Déliberation - DELIB N°2 Annexe Reglement Interieur cm

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Règlement intérieur du conseil municipal

CHAPITRE I – REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

Madame le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’elle le juge utile.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par Madame le Maire. Elle contient l’heure et le lieu de la réunion, indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée (Article L.2121-10 du CGCT).

Elle est adressée par mail ou à défaut de mail par écrit au domicile des conseillers municipaux.

Le délai de convocation est fixé à cinq (5) jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par Madame le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un (1) jour franc.

Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché peut, sur demande écrite à Madame le Maire, être consulté à la mairie pour tout conseiller municipal.

Le procès-verbal de la séance précédente sera joint à la convocation.

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Article 3 : Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par Madame le Maire.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Madame le Maire peut proposer d’ajouter au début du conseil, à l’ordre du jour toute question urgente concernant la commune. Le point ne peut être ajouté à l’ordre du jour qu’en cas d’approbation à la majorité des membres du conseil municipal.

Au plus tard, deux jours (2) francs avant la séance du conseil municipal, tout membre peut adresser par écrit à Madame le Maire des amendements sur les rapports inscrits à l’ordre du jour ou des propositions de motion sur les affaires communales.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (Article L.2121-13 du CGCT).

La consultation par les membres du conseil municipal des dossiers, projets de contrats ou de marchés est possible sur demande écrite adressée à Madame le Maire, 48 heures avant la date de consultation souhaitée.

La consultation se fait aux heures d’ouvertures des bureaux, dans le local désigné par Madame le Maire.

Ces dossiers sont tenus en séances à la disposition des membres du conseil municipal.

Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du conseil municipal auprès de l’Administration communale, devra se faire sous couvert de Madame le Maire ou de l’élu municipal délégué.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Deux catégories orales :

- Celles qui ont trait à des sujets figurant en délibération à l’ordre du jour du conseil municipal ; elles sont posées par tout conseiller à l’issue de la présentation par Madame le Maire ou le rapporteur de la délibération (article L.2121-19 du CGCT).

- Celles portant sur des sujets d’intérêt général relatif aux affaires de la Commune, le texte de ces questions, sommairement rédigé mais comprenant les éléments strictement nécessaires à leur compréhension, est adressé à Madame le Maire trois (3) jours francs avant la séance du conseil municipal.

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Sur l’initiative de Madame le Maire ou du Président de séance qui la remplace, le conseil municipal peut être consulté sur la recevabilité de toute question orale et se prononcer à la majorité absolue.

Au cours de la séance, Madame le Maire ou la personne déléguée par elle, donne lecture de la question et y répond ; ces questions ne donnent pas lieu à débat.

La durée consacrée à cette partie sera limitée à trente (30) minutes maximum. Les questions de cette deuxième catégorie, déposées après l’expiration du délai de trois (3) jours francs, sont traitées au prochain conseil.

Les questions et les réponses sont mentionnées au procès-verbal.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser à Madame le Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Madame le Maire apporte une réponse dans un délai de quinze (15) jours maximum.

CHAPITRE II – COMMISSIONS

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par Madame le Maire, qui en est la présidente de droit, dans les huit jours (8) qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si Madame le Maire est absente ou empêchée.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (Article L.2121-22 du CGCT).

Article 7 : La Commission d’Appel d’Offres

La Commission d’Appel d’Offres est composée par Madame le Maire ou son représentant, Président(e), et cinq (5) membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables en la matière (Article L.2121-22).

CHAPITRE III – COMITES CONSULTATIFS

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition de Madame le Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

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Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par Madame le Maire. Les comités peuvent être consultés par Madame le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre à Madame le Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués (Article L.2143-2 du CGCT).

CHAPITRE IV – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 8 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par Madame le Maire ou à défaut par un Adjoint dans l’ordre de nomination.

Sous le contrôle du conseil municipal et le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, Madame le Maire est chargée, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal (article L. 2122.21).

Madame le Maire reçoit délégation du conseil municipal dans les conditions qui seront fixées par délibération.

Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (article L. 2121.20).

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, Madame le Maire peut, même quand elle ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais elle doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre la séance, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin s’il a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les décisions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les opérations des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture de la séance.

Article 9 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste Madame le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 10 : Fonctionnaires et collaborateurs municipaux

Le conseil municipal peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (ArticleL.2121.15 du CGCT).

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Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que besoin, aux séances du conseil municipal.

Madame le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou convier toute personne qualifiée. Les personnels municipaux ne prennent la parole que sur invitation expresse de Madame le Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle que définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Article 11 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques (Article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT).

Néanmoins, sur la demande de trois (3) membres ou de Madame le Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos (article L.2121.18 alinéa 2).

Nul ne peut s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du Conseil, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par Madame le Maire y ont accès.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Tout enregistrement audio, audiovisuel et photographique par le public pendant la séance du conseil municipal, nécessite l’autorisation de Madame le Maire.

En cas d’infraction à ces dispositions, Madame le Maire a le pouvoir d’expulser l’auteur du trouble et/ou de l’infraction.

Article 12 : Police de l’assemblée

Madame le Maire ou celui qui la remplace a seul(e) la police de l’assemblée et peut suspendre la séance en cas de trouble manifeste (Article L.2121-16 du CGCT).

De manière générale il appartient à Madame le Maire ou à celui qui la remplace de faire respecter le présent règlement.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, Madame le Maire a la faculté de lui retirer la parole.

Article 13 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L.2121-17 du CGCT).

Le quorum, à savoir la majorité des membres est atteint si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre

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doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par deux (2), le nombre étant, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.

Cette majorité s’apprécie non seulement à l’ouverture de la séance, mais au début de la mise en discussion de chaque question dont il sera délibéré. N’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois (3) jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 14 : Pouvoirs

Le conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à un autre conseiller de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable que pour une seule séance (Article L.2121-20 du CGCT).

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à Madame le Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

CHAPITRE V : L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune (Article L.2121.29, 1er alinéa).

Article 15 : Déroulement des séances

Madame le Maire ou son représentant désigné ouvre et lève la séance. Elle dirige les débats. Elle désigne le secrétaire de séance.

A l’ouverture de chaque séance, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente signé par Madame le Maire.

Madame le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour.

Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Elle aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque point inscrit à l’ordre du jour, est exposé par le Président de séance ou un conseiller municipal. La discussion et le vote suivent immédiatement le rapport à moins que le conseil municipal décide le report à une séance ultérieure.

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Madame le Maire accorde le droit de parole et peut limiter le temps et le nombre des interventions.

Un conseiller non inscrit pour une intervention ne peut intervenir sans avoir demandé et obtenu la parole de Madame le Maire.

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par Madame le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par Madame le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21 sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 17 : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs

Chaque élu peut s’exprimer sans limitation de durée.

Toutefois le conseil municipal peut fixer sur proposition de Madame le Maire le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux en respectant l’égalité de traitement des élus, le droit d’expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein du Conseil.

- Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, Madame le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux (2) mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

La délibération relative au DOB doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l’existence d’un rapport.

Cette délibération bien qu’elle se limite à prendre acte du DOB, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.

- Budget Primitif et Compte Administratif

Article L.2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par Madame le Maire et voté par le conseil municipal. Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article (article L.2312.2).

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Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles au budget est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux (article L.2313-1 et L.3313-1 du CGCT).

Article 18 : Suspension de séance

Madame le Maire peut décider d’une suspension de séance. Par ailleurs, elle met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq (5) membres du conseil municipal.

Madame le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

Article 19 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés par tout conseiller municipal sur toutes affaires soumises au conseil municipal.

La proposition d’amendement est formulée par écrit, signée et remise au président de séance qui informe l’assemblée de son dépôt et en donne lecture préalablement à son examen.

Le conseil municipal décide s’il convient de statuer immédiatement en séance ou de le renvoyer à une commission compétente qui est alors réunie à cet effet. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 20 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT:(...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel

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de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par Madame le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

CHAPITRE VI – DELIBERATIONS – PROCES VERBAL – COMPTES-RENDUS

Article 21 : Délibérations – Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre des délibérations. Elles sont signées par tous les membres présents à l’issue de la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L.2121.23).

Les délibérations adoptées sont consignées dans le registre officiel des délibérations, qui est côté et paraphé par le Sous-préfet, et dont la communication est de droit à toute personne physique et morale.

Les extraits des délibérations sont transmis au représentant de l’Etat, conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Article 22 : Comptes-rendus

Le compte-rendu de la séance est affiché sous huitaine (article L.2121.25 du CGCT).

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Le compte-rendu de la séance présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal. Il est envoyé aux conseillers municipaux, au plus tard en accompagnement de la convocation à l’une des séances suivantes du conseil municipal.

CHAPITRE VII– DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 : Enregistrement des débats

Les débats ne pourront être enregistrés, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, que par le secrétaire de séance.

Les enregistrements seront effacés après approbation desdits procès-verbaux.

Article 24 : Questions du public

En fin de séance, une fois le conseil municipal levé, Madame le Maire pourra accorder un temps de « questions-réponses » aux personnes présentes dans le public, à raison d’une questionpar personne, dont l’objet sera en relation avec les délibérations prises lors de la séance.

La durée consacrée à cette partie sera limitée à trente (30) minutes maximums.

Le conseil municipal se réservant la possibilité, si besoin, de répondre en différé et par écrit.

Article 25 : Mise à disposition d’un local

Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité qui en font la demande, peuvent disposer sans frais de prêt d’un local communal. Les modalités d’utilisation du local et son emplacement seront fixés par accord entre ceux-ci et Madame le Maire.

En cas de désaccord, il appartiendra à Madame le Maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Article 26 : Bulletin d’information générale

Conformément à l’article L.2121-27-1 du CGCT, les supports d’information générale qui sont distribués à l’ensemble des Saint-Jeannois réservent un espace à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Les rédacteurs devront respecter le nombre de signes autorisés ainsi que la charte graphique du support. Le nombre de signes sera rappelé à chaque appel à contribution.

L’opposition communiquera au Cabinet du Maire le nom et les coordonnées du représentant légal chargé d’assurer le suivi de l’édition.

La date de bouclage de chaque parution du bulletin municipal sera communiquée au moins quinze (15) jours ouvrables à l’avance.

L’opposition devra transmettre le texte sous forme de fichier informatique accompagné de la sortie papier correspondante au Cabinet du Maire.

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A compter de la réception du texte mis en page, l’opposition disposera de quarante-huit (48) heures pour valider le bon à tirer par voie électronique.

Le bulletin municipal est mis en ligne sur le site internet de la commune permettant d’y consulter la libre expression de tous.

Chaque conseiller municipal figurera dans le trombinoscope des élus sur le site de la mairie. Son nom, sa qualité seront précisés.

Chaque conseiller municipal a le droit de bénéficier d’une adresse mail professionnelle.

L’opposition bénéficiera d’un espace d’expression sur le site de la mairie pendant la durée du mandat sous la forme d’un encart dédié, renouvelable tous les trimestres. Le nombre de signes de l’encart sera rappelé à chaque changement (300 mots environ).

Article 27 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Lorsque Madame le Maire a retiré les délégations qu’elle avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L.2122-18 du CGCT).

Un adjoint, privé de délégation par Madame le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient uniquement conseiller municipal.

Le retrait de délégation prend la forme d’un arrêté de Madame le Maire, par parallélisme des formes avec l’arrêté ayant attribué la délégation.

Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place ou non que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 28 : Démission du Maire ou d’un adjoint

La démission du Maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (Article L.2122-15du CGCT).

Elle peut concerner le seul mandat d’adjoint ou à la fois le mandat d’adjoint et celui de conseiller municipal.

L’adjoint démissionnaire doit continuer l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur.

Soit les membres du conseil municipal se réunissent afin d’élire un nouvel adjoint, soit ils peuvent, par délibération, réduire le nombre d’adjoints.

Toutefois, si l’adjoint démissionne également de son mandat de conseiller municipal, il faut différencier selon la taille de la commune. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la vacance est comblée par l’installation du suivant sur la liste.

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Article 29 : Démission d’un conseiller municipal

Aux termes de l'article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au Maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le Département".

La démission doit être exprimée par écrit, le document doit être daté et signé par l'intéressé et rédigé en termes non équivoques. La démission est effective et définitive dès sa réception par Madame le Maire, même si le conseiller municipal se rétracte après réception de la lettre (CE, 12/02/2003, Commune de la Seyne-sur-Mer).

Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée.

Madame le Maire transmet immédiatement au Préfet une copie de la lettre de démission. L'information du Préfet, si elle est obligatoire, n'est cependant pas une condition de la validité ou de l'effectivité d'une démission.

La réception par Madame le Maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal (article L.270 du Code électoral).

Le remplaçant n'a pas l'obligation d'être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, le poste reste vacant.

Article 30 : Modification du règlement

Ce règlement peut faire l’objet de modification à la demande et sur proposition de Madame le Maire ou d’un tiers des membres du conseil municipal en exercice.

Mme Julie CHARLES,

Maire de Saint-Jeannet