Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - dm2026 63 revision tarifs periscolaires
unknown - dm2026 60 revision tarifs danse
unknown - dm2026 60 revision tarifs danse 0
Déliberation - dm2026 20 tarif brocante et vide dressing 0
Déliberation - dm2026 11 marche2024luz07 tramatertp avenant
Déliberation - dm2026 18 kt pulsar 2026
Déliberation - dm2026 34 veritas salle bm
Déliberation - dm2026 36 veritas bureau medical
Déliberation - dm2026 69 adaptation exceptionnelle des tarifs des
Déliberation - dm2026 07 kt service eponaentretien cimetiere
Déliberation - dm2026 43 revision des tarifs du cimetierel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 43 revision des tarifs du cimetierel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DHtwzancurs
2026
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2026
- 43
En
date
du
27
avril
2026
Objet
: Révision
des
tarifs
du
cimetière
communal
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2026-23
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L.2122-23
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
relatifs
à
la gestion
des
cimetières, Vu
la décision
municipale
n°
2023-83
fixant
les
tarifs
funéraires
actuellement
en
vigueur,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
d'assurer
la
gestion
du
cimetière
communal
et
des
équipements
cinéraires,
Considérant
que
les
concessions
funéraires,
cavurnes
et
cases
de
columbarium
sont
en
principe
réservées :
e aux
personnes
décédées
sur
le
territoire
de
la
commune,
e aux
personnes
domiciliées
sur
la
commune,
e aux
personnes
disposant
d'une
sépulture
de
famille
dans
le
cimetière
communal,
Considérant
que
le
Maire
peut,
à
titre
exceptionnel
et
sur
décision
motivée,
accorder
une
concession
où
une
case
de
columbarium
à
des
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
précitées, Considérant
que
les
habitants
de
la
commune
participent
au
financement
du
service
public
du
cimetière
par
l'impôt
local,
ce
qui
justifie
une
tarification
différenciée
applicable
aux
personnes
non
domiciliées
sur
la
commune,
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
les
tarifs
des
concessions
funéraires
et
équipements
cinéraires, Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1
: De
modifier,
à compter
du
1°
septembre
2026,
les
tarifs
du
cimetière
comme
suit :
Luzarchoïs
Non
Luzarchois
souhaitant
une
concession
ou
case
10
ans
225,99
450,00
Concession
et
cavurne
20
ans
376,64
,
REÇLS
EN
PREFECTURE
Î
le
28/84/2626
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
28
54
54
- www.lg
Appéation
agrése
E-legaite com
1
99_AR-095-219503521-20260427-DH2026_43-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
SMuzarcHes T
2026
30
ans
527,33
1
054,00
10
ans
474,66
948,00
Columbarium
20
ans
643,10
1
286,00
80
ans
828,66
1
656,00
10
ans
45,20
90,00
Mur
du
souvenir
20
ans
90,40
180,00
30
ans
135,60
270,00
Article
2
: De
fixer
la vacation
de
police
à 26,00€
Article
3
: De
préciser
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
communal.
Article
4
: De
dire
que
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Luzarches
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Date
de
notification
:
Date
de transmission
au
représentant
de
l'Etat:
28/04/2026
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication:
28/04/2026
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
28/84/2826
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- www.i,
Appécation
agréée
E-legalte com
1
99_AR-095-219503521-20260427-DH2026_43-A