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Déliberation - dm2026 78 tarifs doccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 78 tarifs doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DÉLUZARCHES
DÉCISION
MUNICIPALE
F
N°
2026
- 78
En
date
du
19
juin
2026
2026
Objet
: Tarifs
d'occupation
du
domaine
public
- Modification
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2026-23
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l’article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.
2122-22,
L.
2122-
23,
L.
2337-3,
L.
3336-1,
L.
4333-1
et
L.
5211-36,
autorisant
les
communes
à
recourir
à
l'emprunt,
Vu
l'article
L.
2331-8
du
CGCT,
selon
lequel
le
produit
des
emprunts
constitue
une
recette
non
fiscale
de
la
section
d'investissement
du
budget,
Vu
la décision
2023-30
en
date
du
29
mars
2023
modifiant
les
tarifs
d'occupations
du
Domaine
Public Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
sureté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques
ainsi
que
de
fixer
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
un
tarif
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
commerces
ambulants
(foodtruck,
etc...)
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1
: La
décision
n°
2023-30
est
abrogée
et
remplacée
par
la
présente
décision.
Article
2
: Les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
sont
fixés
comme
suit :
DESIGNATION
TARIF
TTC
Palissade
de
chantier
(incluant
Baraques
de
chantier,
sanitaires,
bungalows
derrière
la
palissade)
Echafaudages
de
pieds
(Exonération
des
échafaudages
situés
dans
l'emprise
d'une
palissade
de
chantier
faisant
l'objet
de
la
perception
10
€/ml/semaine
?
de
droits
de
voirie,
pendant
la
durée
de
l'autorisation
liée
à
la
10
€/mi/semaine
palissade). Echafaudages
suspendus
(Exonération
des
échafaudages
situés
dans
3
l'emprise
d'une
palissade
de
chantier
faisant
l'objet
de
la
perception
10
€/mil
(projeté
au
de
droits
de
voirie,
pendant
la
durée
de
l'autorisation
liée
à
la
sol)/semaine
palissade). Dépôt
de
matériaux
de
chantier-
(Exonération
des
dépôts
de
chantier
4
situés
dans
l'emprise
d'une
palissade
de
chantier
faisant
l'objet
de
la
3
E/mljour
perception
de
droits
de
voirie,
pendant
la
durée
de
l'autorisation
liée
à
la
palissade).
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
_
TEL
: 01
30
29
54
54
- www
REQÇU
EN
PREFECTURE
le
19/86/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
39
_AR-095-219503521-20260613-0H2026_75
-À DAuzaRcHES F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
Engin
de
levage-emprise
partielle
avec
circulation
maintenue
(les
5
|droits
de
voiries
comprennent
les
réservations
de
stationnement
50
€
/Unité/jour
nécessaires)
in
de
-emprise
nécessitant
un
barra
rue
(les
droi
er
6
Engi
de
levage-emprise
é
ta
tunb
age
de
rue
{
droits
de
100
€ /Unité/jour
voiries
comprennent
les
réservations
de
stationnement
nécessaires)
7
|Déménagement
ou
emménagement
sans
barrage
de
rue
exonération
ee
,
3
8
|Déménagement
ou
emménagement
avec
barrage
de
rue
0
€/P
ace
occupée/jour
9 |
Stationnement
engins
de
TP
et
véhicules
de
chantier
30
€ /jour
Dépôt
d'une
benne
ou neutralisation
d'u
|
de stationnement
en
.
10!°
épôt
d'u
nne
o
alisat
ne
place
tationne
te
10
€/jour/place
lien
avec
des
travaux
11 | Création
ou
modification
de
bateaux
exonération
12 | Grues
à
tour
survolant
le
domaine
public
20
€/unité/jour
13 | Emplacement
réservé
aux
transports
de
fonds
(redevance
forfaitaire)
600
€ / an
14
|Terrasse
de
restaurant,
de
bar
et
de
commerces
12
€/m?/an
20
€ / jour
/ sans
fourniture
de
‘électricité
15 | Commerces
Ambulants
(foodtruck
etc...)
e ectricité
80
€ /
jour
avec
avec
fourniture
de
l'électricité
2026
Article
3
: De
préciser
que
les
redevances
seront
recouvrées
par
l'émission
de
titres
de
perception
par
la
commune.
Article
4:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
19/06/2026
{pour
les actes
mentionnés
à l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
19/06/2026
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
_ TEL
: 01
30
29
54
54
- www
REÇU
EN
PREFECTURE
Applx
le
19/86/2826 Mn aqréve
99_AR-095-219503521-20260619-DH2026 _7
Qt
E-leqaire
8-A