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Compte-Rendu - 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Séniergues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Ruralité, Institutions publiques,
Département du Lot République Française
COMMUNE DE SENIERGUES
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 9
Votants: 9
Séance du 21 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 21 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Michel THEBAUD, Michel MESPOULET, Jean-Jacques DELBERT, Christine BOY, Yoann BERGOUNIOUX, Pascal RICHARD, Cedric PAGANEL, Yoann MARCOULY, Sabine BLANC DUBREUIL
Représentés:
Excuses: Laurence MONESTIER, Laetitia BLANC
Absents:
Secrétaire de séance: Pascal RICHARD
Ordre du jour
Chemin des Places du lac à inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée
Passage à la nomenclature comptable M57
Décision Modificative budgétaire 1 (peinture du portail)
Présentation du devis pour une pompe à chaleur dans le logement communal
Proposition d’extinction de l’éclairage public à 22h00 au lieu de 23h00
Etude sur la réduction de la vitesse sur les voies communales
Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe au 1er janvier 2023
Nomination d’un correspondant incendie-secours
Divers
Chantier d’enfouissement des lignes électriques et telecom dans le bourg
Point sur la succession Cassagnes
Présentation du rapport de la DREAL sur la station d’enrobage
Demande de Mme Guniet pour un vide-grenier le 16 octobre
Vol des roues sur des containers poubelles au Pied de fourche
Paniers des aînés pour Noël
Demande de Mme Florent pour une modification de son accès accès 1- Inscription du chemin des Places du lac au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée
Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, de l’article L361-1
du code de l’environnement et de l’article L311-3 du code du sport dont les objectifs sont de mettre un
réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la randonnée sous toutes
ses formes, tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un rôle déterminant pour le
développement du tourisme rural,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable à l’inscription au Plan départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des chemins énumérés ci-dessus :
- chemin des Places du lac
2- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon la M14 soit pour la commune de Séniergues son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver le passage de la commune de Séniergues à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
- d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune - d’autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3- Décision Modificative budgétaire 1 (peinture du portail)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
020 Dépenses imprévues -154.00
2132 Immeubles de rapport 154.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
4- Présentation du devis pour une pompe à chaleur dans le logement communal
Afin de réduire la consommation énergétique du logement communal au-dessus de la mairie, M. le Maire présente un devis de LJS Energies d’installation d’un ensemble de climatisation réversible Atlantic. Le montant de ce devis s’élève à 15 776,70€ TTC
5- Proposition d’extinction de l’éclairage public à 22h00 au lieu de 23h00
M. le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Pour éviter d’éclairer inutilement et générer des économies de fonctionnement, l’éclairage public pourrait être coupé à 22h00 au lieu de 23h00 pendant les horaires d’hiver.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public communal dès 22h00 - de lui donner délégation pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public.
M. Mespoulet propose de couper l’éclairage de l’église en dehors des périodes de fêtes.
6- Etude sur la réduction de la vitesse sur les voies communales
Afin de réduire la vitesse sur les voies communales, M. le Maire propose d’installer des coussins berlinois ou des balises plastiques.
Le conseil municipal propose de demander des devis de coussins berlinois à plusieurs fournisseurs.
7- Nomination d’un correspondant incendie-secours
Un nouveau décret d’application de la loi dite Matras "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels" ont été publiés cet été.
Conseiller municipal correspondant incendie et secours
Il précise les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours instituée par cette loi. Faute d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le maire devra désigner un tel correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux d’ici le 31 octobre prochain, et communiquer son nom aux préfet et président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (Sdis). Par la suite, la désignation devra intervenir dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal ou, en cas de vacance, lors de la première réunion du conseil suivant cette dernière. Pour mémoire, la loi dispose que ce correspondant, "interlocuteur privilégié" du Sdis/Stis sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Michel Mespoulet se propose, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la désignation de Michel Mespoulet en tant que correspondant incendie-secours.
Point divers :
- Le chantier d’enfouissement des lignes électriques et telecom dans le bourg commencera en octobre.
- M. Thébaud et M. Mespoulet ont été reçus par l’économe du diocèse afin de connaître l’évaluation des terrains et de la grange qui appartenaient à M. et Mme Cassagnes. Pour rappel, les terrains se situent sur la ZAD Salvat-Marouty.
Le diocèse évalue cet ensemble à 60 000€, le conseil municipal propose de faire une offre à 50 000€.
- Le rapport de la DREAL sur la station d’enrobage a été transmis sur demande de la mairie, le conseil relève qu’il est anormal que le rapport n’ait été envoyé qu’à l’achèvement du chantier.
- La mairie a reçu une demande Mme Guniet pour un vide-grenier le 16 octobre, le conseil municipal valide cette date.
- Les roues sur des containers poubelles au Pied de fourche ont été dérobées.
- Un devis de Mr. Marcouly pour étanchéifier les contreforts de l’église est présenté. Il s’élève à 1 488€ TTCCe devis est validé par le Conseil Municipal.
- Paniers des aînés pour Noël
-La mairie a reçu une demande de Mme Florent pour une modification de son accès, le conseil municipal valide le principe, il faudra que Mme Florent se rapproche du Service Territorial Routier.
Tour de table :
- Michel Thébaud indique que l’extension de la maison de santé n’est pas encore ouverte mais des projets d’installation sont en cours.
- Jean-Jacques Delbert a participé à une réunion du Symictom et fait un compte-rendu au sujet du tri, compostage et déchetterie
- Yoann Bergounioux indique que M. Candaillé n’a toujours pas donné de nouvelles pour le chemin de Mazeou alors que le devis a été signé il y a près de 2 ans. La continuité du chemin vers Soucirac a besoin de débroussaillage
- Michel Mespoulet indique qu’une enquête publique est en cours pour le plan pluriannuel du Syndicat Mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine. Le recrutement d’un technicien rivière y est en cours.
- Pascal Richard a relevé que la fontaine installée à Rassiol a distribué près de 70 litres d’eau par jour pendant l’été. Cette fontaine présente donc un réel intérêt pour les randonneurs.
La séance est levée à 23 H 30. Délibérations du conseil:
Vote de crédits supplémentaires - seniergues ( DE_2022_008)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
020 Dépenses imprévues -154.00
2132 Immeubles de rapport 154.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à SENIERGUES, les jour, mois et an que dessus.
Inscription au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée de chemins ruraux traversant le territoire de la commune. ( DE_2022_009) Inscription au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée de
chemins ruraux traversant le territoire de la commune.
Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, de l’article
L361-1 du code de l’environnement et de l’article L311-3 du code du sport dont les objectifs sont
de mettre un réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la
randonnée sous toutes ses formes, tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un
rôle déterminant pour le développement du tourisme rural,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable à l’inscription au Plan
départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des chemins énumérés
ci-dessus :
1- chemin des Places du lac
Proposition d’extinction de l’éclairage public à 22h00 au lieu de 23h00 ( DE_2022_011) M. le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de
l’article L. 2212-2
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre
des mesures de
prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Pour éviter d’éclairer inutilement et générer
des économies de fonctionnement, l’éclairage public pourrait être coupé à 22h00 au lieu de 23h00.
Le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public communal dès 22h00 ;
- de lui donner délégation pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et
modalités de coupure de l’éclairage public.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023 ( DE_2022_012)
Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
AU 1er JANVIER 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune de Séniergues son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la
commune de Séniergues à la nomenclature M57 abrégée commune moins de 3500 habitants à
compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée moins de 3500 habitants à compter
du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de
Séniergues
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Objet: Vote de crédits supplémentaires - seniergues - DE_2022_008
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
020 Dépenses imprévues -154.00
2132 Immeubles de rapport 154.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à SENIERGUES, les jour, mois et an que dessus.
Objet: Inscription au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée de chemins ruraux traversant le territoire de la commune. - DE_2022_009
Inscription au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée de
chemins ruraux traversant le territoire de la commune.
Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, de l’article
L361-1 du code de l’environnement et de l’article L311-3 du code du sport dont les objectifs sont
de mettre un réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la
randonnée sous toutes ses formes, tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un
rôle déterminant pour le développement du tourisme rural,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable à l’inscription au Plan
départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des chemins énumérés
ci-dessus :
1- chemin des Places du lac
Objet: Proposition d’extinction de l’éclairage public à 22h00 au lieu de 23h00 - DE_2022_011 M. le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de
l’article L. 2212-2
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre
des mesures de
prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Pour éviter d’éclairer inutilement et générer
des économies de fonctionnement, l’éclairage public pourrait être coupé à 22h00 au lieu de 23h00.
Le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public communal dès 22h00 ;
- de lui donner délégation pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et
modalités de coupure de l’éclairage public.
Objet: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023 - DE_2022_012
Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
AU 1er JANVIER 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune de Séniergues son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la
commune de Séniergues à la nomenclature M57 abrégée commune moins de 3500 habitants à
compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée moins de 3500 habitants à compter
du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de
Séniergues 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.