Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 novembre 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Joigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE L'YONNE COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Jeudi 26 novembre 2020 à 19h00 à JOIGNY,

dans les salons de l’hôtel de ville

(réunion du conseil municipal conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020)

ETAIENT PRESENTS (10 membres) : Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Richard ZEIGER, Madame Laurence MARCHAND, Monsieur Mohammed BELKAID, Madame Bernadette MONNIER, Monsieur Jean-Yves MESNY, Madame Murielle LE ROY, Monsieur Nicolas DEILLER, Monsieur Christophe DELAUNAY

ETAIENT EXCUSEES (19 personnes) :

Monsieur Enguerrand DANIEL-TRELIN, pouvoir à Monsieur Mohammed BELKAID

Madame Françoise DEPARDON, pouvoir à Monsieur Richard ZEIGER

Monsieur Eric APFFEL, pouvoir à Madame Frédérique COLAS

Madame Anne MIELNIK-MEDDAH, pouvoir à Madame Bernadette MONNIER

Monsieur Abdelkarim HANDICHI, pouvoir à Monsieur Richard ZEIGER

Madame Linda GUEDJALI, pouvoir à Madame Frédérique COLAS

Monsieur Bernard MORAINE, pouvoir à Monsieur Nicolas SORET

Madame Michèle BARRY, pouvoir à Madame Laurence MARCHAND

Monsieur Jean PARMENTIER, pouvoir à Madame Murielle LE ROY

Madame Elisabeth LEFEVRE, pouvoir à Monsieur Jean-Yves MESNY

Monsieur Hassan LARIBIA, pouvoir à Madame Bernadette MONNIER

Madame Anne-Marie BON, pouvoir à Madame Bernadette MONNIER

Monsieur Kévin AUGE, pouvoir à Madame Laurence MARCHAND

Madame Ludivine DUFOUR, pouvoir à Monsieur Jean-Yves MESNY

Monsieur Hafid ZAMHARIR, pouvoir à Madame Murielle LE ROY

Madame Céline ROSSIGNEUX-FOUQUEREAU, pouvoir à Monsieur Nicolas DEILLER

Monsieur Jacques COURTAT, pouvoir à Monsieur Nicolas DEILLER

Madame Sophie CALLE, pouvoir à Monsieur Christophe DELAUNAY

Monsieur Thierry LEAU, pouvoir à Monsieur Christophe DELAUNAY

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence MARCHAND

***

Le maire ayant constaté le quorum atteint, déclare la séance ouverte et procède à l’appel.ORDRE DU JOUR

FIN-88-2020 – SIMAD – Garantie d’un prêt de 277 500 € : construction de 3 logements avenue d’Amelia VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du code civil ;

VU le contrat de prêt n° 114917 en annexe signé entre la SIMAD, ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Joigny accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 277 500 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 114917 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Accorde la garantie de la ville de Joigny à hauteur de 100% pour ce prêt d’un montant global de 277 500 € composé de lignes de prêt,

S’engage toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

FIN-89-2020 – SIMAD – Garantie d’un prêt de 1 160 000 € composé de 2 lignes de prêts pour des travaux de réhabilitation thermique dans le bâtiment B rue du Groupe Bayard VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du code civil ;

VU le contrat de prêt n° 111742 en annexe signé entre la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE, ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Joigny accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 160 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 111742 constitué de lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

confirme la garantie de la ville de Joigny à hauteur de 20% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 160 000 € souscrit par la Simad auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations. s’engage toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.FIN-90-2020 – SIMAD – Garantie d’un prêt de 608 000 € composé de 2 lignes de prêts pour des travaux de réhabilitation thermique de 28 logements dans le bâtiment J, rue du Commerce VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du code civil ;

VU le contrat de prêt n° 111745 en annexe signé entre la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE, ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Joigny accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 608 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 111745 constitué de lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

confirme la garantie de la ville de Joigny à hauteur de 20% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 680 000 € souscrit par la Simad auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations. s’engage toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

FIN-91-2020 – COALLIA HABITAT – 23 rue des Sœurs Lecoq – Garantie d’un prêt de 425 086 € VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du code civil ;

VU le contrat de prêt n° 115186 en annexe signé entre COALLIA HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Joigny accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 425 086,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115186 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

confirme la garantie de la ville de Joigny à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 425 086 € souscrit par COALLIA HABITAT auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations. s’engage toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.FIN-92-2020 – Acquisition de la parcelle BK 11, chemin de la Petite Ile

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant le plan de prévention du risque inondation prescrit le 24 novembre 2008. Considérant le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 18 décembre 2019. Considérant que la parcelle BK 11 est située en zone d’aléa fort du risque inondation et en zone N, dite «naturelle» inconstructible du PLUi.

Considérant les nombreuses parcelles situées en zones inondables inconstructibles, occupées par de l’habitation illicite.

Considérant l’inondation de janvier 2018 et l’évacuation de plus de 100 personnes de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite lutter efficacement contre l’installation de nouvelles familles dans ces zones inondables et inconstructibles, en devenant propriétaire de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny a pour projet de créer des zones de maraîchage sur ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite préserver et valoriser les paysages et la qualité environnementale de son territoire, qui est l’un des objectifs du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi. Considérant que la parcelle BK 11 n’est pas en zone de droit de préemption urbain. Considérant que la SAFER (société d’aménagement foncier des établissements ruraux) bénéficie du droit de préemption sur ces terrains.

Considérant la convention d’animation et de négociation foncière signée entre la SAFER et la ville de Joigny le 08 janvier 2019, qui a pour but de permettre à la ville de Joigny de racheter les terrains préemptés ou négociés par la SAFER,

Considérant la convention signée le 15 novembre 2016 entre la Safer et la ville de Joigny concernant la veille foncière par Vigifoncier.

Considérant la notification n° 8920147001 en date du 07 juillet 2020 de Vigifoncier pour la vente d’un jardin cadastré BK n°11 au lieu-dit « La Petite Ile », d’une surface de 2 573 m² et pour la somme de 27 840 € TTC (23 200 HT), hors frais de notaire acquéreur.

Considérant la lettre de motivation signée de M. Richard ZEIGER, pour le maire, en date du 30 juillet 2020, demandant à la SAFER de préempter la parcelle BK n°11 afin de la rétrocéder dans un délai de six mois à la ville de Joigny.

Considérant la promesse unilatérale d’achat signé le 09 septembre 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’acquérir la parcelle BK n° 11, chemin de la Petite Ile, auprès de la Safer,

Précise que les crédits seront inscrits au budget 2021,

Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer les actes notariés et tout autre document à intervenir dans cette affaire.

FIN-93-2020 – Acquisition des parcelles AY 260 et 297, chemin des Pontons

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le plan de prévention du risque inondation prescrit le 24 novembre 2008. Considérant le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 18 décembre 2019. Considérant que les parcelles AY n° 260 et 297 sont situées en zone d’aléa fort du risque inondation et en zone Nj, dite «naturelle» inconstructible du PLUi.

Considérant les nombreuses parcelles situées en zones inondables inconstructibles, occupées par de l’habitation illicite.

Considérant l’inondation de janvier 2018 et l’évacuation de plus de 100 personnes de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite lutter efficacement contre l’installation de nouvelles familles dans ces zones inondables et inconstructibles, en devenant propriétaire de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny a pour projet de créer des zones de maraîchage sur ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite préserver et valoriser les paysages et la qualité environnementale de son territoire, qui est l’un des objectifs du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi. Considérant que les parcelles AY 260 et 297 ne sont pas en zone de droit de préemption urbain. Considérant que la SAFER (société d’aménagement foncier des établissements ruraux) bénéficie du droit de préemption sur ces terrains.Considérant la convention d’animation et de négociation foncière signée entre la SAFER et la ville de Joigny le 08 janvier 2019, qui a pour but de permettre à la ville de Joigny de racheter les terrains préemptés ou négociés par la SAFER,

Considérant la convention signée le 15 novembre 2016 entre la Safer et la ville de Joigny concernant la veille foncière par Vigifoncier.

Considérant les négociations réalisées par la SAFER pour l’acquisition de ces parcelles occupées par des jardins, d’une surface de 752 m² pour la parcelle AY 260 et 828 m² pour la parcelle AY 297 pour la somme de 7 002 € TTC.

Considérant qu’il faudra ajouter les frais de notaire.

Considérant la promesse unilatérale d’achat par substitution signée par le maire le 09 septembre 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’acquérir les parcelles AY 260 et 297, chemin des Pontons, auprès de la Safer, Précise que les crédits seront inscrits au budget 2021,

Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer les actes notariés et tout autre document à intervenir dans cette affaire.

FIN-94-2020 – Acquisition de la parcelle AY 261, chemin des Pontons

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le plan de prévention du risque inondation prescrit le 24 novembre 2008. Considérant le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 18 décembre 2019. Considérant que la parcelle AY n° 261 est située en zone d’aléa fort du risque inondation et en zone Nj, dite «naturelle» inconstructible du PLUi.

Considérant les nombreuses parcelles situées en zones inondables inconstructibles, occupées par de l’habitation illicite.

Considérant l’inondation de janvier 2018 et l’évacuation de plus de 100 personnes de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite lutter efficacement contre l’installation de nouvelles familles dans ces zones inondables et inconstructibles, en devenant propriétaire de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny a pour projet de créer des zones de maraîchage sur ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite préserver et valoriser les paysages et la qualité environnementale de son territoire, qui est l’un des objectifs du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi. Considérant que la parcelle AY 261 n’est pas en zone de droit de préemption urbain. Considérant que la SAFER (société d’aménagement foncier des établissements ruraux) bénéficie du droit de préemption sur ce terrain.

Considérant la convention d’animation et de négociation foncière signée entre la SAFER et la ville de Joigny le 08 janvier 2019, qui a pour but de permettre à la ville de Joigny de racheter les terrains préemptés ou négociés par la SAFER,

Considérant la convention signée le 15 novembre 2016 entre la Safer et la ville de Joigny concernant la veille foncière par Vigifoncier.

Considérant les négociations réalisées par la SAFER pour l’acquisition de la parcelle AY 261 occupée par un jardin, d’une surface de 1380 m², pour la somme de 6 116 € TTC.

Considérant qu’il faudra ajouter les frais de notaire.

Considérant la promesse unilatérale d’achat par substitution signée par le maire le 24 septembre 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’acquérir la parcelle AY 261, chemin des Pontons, auprès de la Safer,

Précise que les crédits seront inscrits au budget 2021,

Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer les actes notariés et tout autre document à intervenir dans cette affaire.FIN-95-2020 – Acquisition de la parcelle AY 296, chemin des Pontons

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le plan de prévention du risque inondation prescrit le 24 novembre 2008. Considérant le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 18 décembre 2019. Considérant que la parcelle AY n° 296 est située en zone d’aléa fort du risque inondation et en zone Nj, dite «naturelle» inconstructible du PLUi.

Considérant les nombreuses parcelles situées en zones inondables inconstructibles, occupées par de l’habitation illicite.

Considérant l’inondation de janvier 2018 et l’évacuation de plus de 100 personnes de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite lutter efficacement contre l’installation de nouvelles familles dans ces zones inondables et inconstructibles, en devenant propriétaire de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny a pour projet de créer des zones de maraîchage sur ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite préserver et valoriser les paysages et la qualité environnementale de son territoire, qui est l’un des objectifs du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi.

Considérant que la parcelle AY 296 n’est pas en zone de droit de préemption urbain. Considérant que la SAFER (société d’aménagement foncier des établissements ruraux) bénéficie du droit de préemption sur ces terrains.

Considérant la convention d’animation et de négociation foncière signée entre la SAFER et la ville de Joigny le 08 janvier 2019, qui a pour but de permettre à la ville de Joigny de racheter les terrains préemptés ou négociés par la SAFER,

Considérant la convention signée le 15 novembre 2016 entre la Safer et la ville de Joigny concernant la veille foncière par Vigifoncier.

Considérant les négociations réalisées par la SAFER pour l’acquisition de la parcelle AY 296 occupée par un jardin, d’une surface de 234 m², pour la somme de 1 296 € TTC.

Considérant qu’il faudra ajouter les frais de notaire.

Considérant la promesse unilatérale d’achat par substitution signée par le maire le 09 septembre 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’acquérir la parcelle AY 296, chemin des Pontons, auprès de la Safer,

Précise que les crédits seront inscrits au budget 2021,

Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer les actes notariés et tout autre document à intervenir dans cette affaire.

FIN-96-2020 – Acquisition de la parcelle AY 259, chemin des Pontons

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le plan de prévention du risque inondation prescrit le 24 novembre 2008. Considérant le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 18 décembre 2019. Considérant que la parcelle AY n° 259 est située en zone d’aléa fort du risque inondation et en zone Nj, dite «naturelle» inconstructible du PLUi.

Considérant les nombreuses parcelles situées en zones inondables inconstructibles, occupées par de l’habitation illicite.

Considérant l’inondation de janvier 2018 et l’évacuation de plus de 100 personnes de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite lutter efficacement contre l’installation de nouvelles familles dans ces zones inondables et inconstructibles, en devenant propriétaire de ces terrains. Considérant que la ville de Joigny a pour projet de créer des zones de maraîchage sur ces terrains. Considérant que la ville de Joigny souhaite préserver et valoriser les paysages et la qualité environnementale de son territoire, qui est l’un des objectifs du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi. Considérant que la parcelle AY 259 n’est pas en zone de droit de préemption urbain. Considérant que la SAFER (société d’aménagement foncier des établissements ruraux) bénéficie du droit de préemption sur ce terrain.Considérant la convention d’animation et de négociation foncière signée entre la SAFER et la ville de Joigny le 08 janvier 2019, qui a pour but de permettre à la ville de Joigny de racheter les terrains préemptés ou négociés par la SAFER,

Considérant la convention signée le 15 novembre 2016 entre la Safer et la ville de Joigny concernant la veille foncière par Vigifoncier.

Considérant les négociations réalisées par la SAFER pour l’acquisition de la parcelle AY 259 occupée par un jardin, d’une surface de 1025 m², pour la somme de 4 543 € TTC.

Considérant qu’il faudra ajouter les frais de notaire.

Considérant la promesse unilatérale d’achat par substitution signée par le maire le 24 septembre 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’acquérir la parcelle AY 259, chemin des Pontons, auprès de la Safer,

Précise que les crédits seront inscrits au budget 2021,

Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer les actes notariés et tout autre document à intervenir dans cette affaire.

FIN-97-2020 – Adhésion de la commune de Mailly le Château à la Fédération Eaux Puisaye Forterre Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-1 et suivants, L.5211-1 et suivants, L. 5711-1 et suivants et plus particulièrement l’article L.5211-8 ;

Vu l’arrêté en date du 17 novembre 2016 portant sur la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale ;

Vu les statuts de la Fédération Eaux Puisaye Forterre (FEPF) ;

Vu la délibération de la Fédération Eaux Puisaye Forterre en date du 25 septembre 2020 portant sur le transfert de la compétence Eau potable de la commune de Mailly le Château à la FEPF ;

Considérant que les collectivités adhérentes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’adhésion de nouvelles collectivités ;

Considérant que la ville de Joigny est adhérente à la Fédération Eaux Puisaye Forterre,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’accepter le transfert de la compétence Eau potable de la commune de Mailly le Château à la Fédération Eaux Puisaye Forterre à compter du 1er janvier 2021,

Autorise le maire ou son délégué à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

FIN-98-2020 – Demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Yonne pour le Conservatoire à Rayonnement Communal – année 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que depuis 2014, le conseil départemental de l’Yonne accorde une aide directe aux collectivités locales pour l’enseignement spécialisé du spectacle vivant, selon les modalités définies dans le schéma départemental des enseignements artistiques. Le système mêle une aide forfaitaire liée au classement de l’établissement, des bonifications ainsi que des aides incitatives.

Considérant que le conservatoire de Joigny est dans la catégorie des conservatoires classés par l’État dotée de 25 000 € de subvention et peut prétendre à toutes les bonifications (organisation du 1er cycle, accessibilité par la tarification, pratiques collectives) soit un total de 16 500 € supplémentaires. Le montant de la subvention sollicité est donc de 41 500 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- sollicite une subvention de 41 500 € auprès du conseil départemental de l’Yonne, - autorise le maire ou son délégué à signer tout document en vue de la réalisation de cette opération.FIN-99-2020 – Actions 2020-2021 – contrat local d’éducation artistique (CLEA)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Joigny, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’Education Nationale ont signé en 2016 un CTL-CLEA, « Lire ensemble, écrire les quartiers, dire la citoyenneté ». Pour 2020-2021, un avenant convient de prolonger le volet éducation artistique et culturelle selon les modalités suivantes : Les actions 2020-2021 proposées aux classes :

- Compagnie Pansdarts / innovation dans les propositions E.A.C/ 5 classes (plutôt primaires) - Studio KOROKO / associer des concitoyens dans la démarche E.A.C / « Arts plastiques dans la lignée de l’art postal / 2 classes (lien CM2-collège)

- Compagnie Agamennon (musique baroque et texte) / premières années professionnelles dans le do- maine de l’E.A.C / « La montagne et l’enfant » / 2 classes (plutôt collège). Ils seront aussi en résidence salle Debussy du 5 au 11 avril, et accueilleront des classes.

- Compagnie "Walter et Josephine"/ porter un regard féminin sur l’E.A.C / « Les choses » / 4 classes (collège et lycée)

- Accueil du projet « Le cocon » de la compagnie l’atelier du vent / 5 classes de l’école primaire Garnier Considérant que le budget total CLEA 2020-2021 estimé est de 17 000 euros. La part de financement de la ville est comprise dans les budgets alloués aux services correspondants.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

approuve ce programme d’activités,

sollicite une subvention de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté de 15 000 €,

autorise le maire ou son délégué à signer tout document en vue de la réalisation de ces opérations.

CULT-100-2020 – 2 avenants n°2 aux conventions (convention d’objectifs et de moyens et convention d’occupation du domaine public) passées avec Cinéode pour la gestion du cinéma Agnès Varda VU la délibération n° CULT-80-2017 du 27 septembre 2017, par laquelle la ville de Joigny a conventionné avec

Cinéode pour le fonctionnement du cinéma Agnès Varda ;

Vu La délibération n° CULT-94-2019 du 16 décembre 2019 portant validation des avenants n° 1 aux conventions

d’objectifs et de moyens et d’occupation du domaine public, prorogeant lesdites conventions jusqu’au

05 janvier 2021

CONSIDERANT que deux conventions d’objectifs et de moyens ainsi que d’occupation du domaine public, d’une

durée de 3 ans dont le terme a été fixé au 31/08/2021, sont indissociables ;

CONSIDERANT que la subvention d’objectifs et de moyens de 18 500 euros versée par la ville à la société

Cinéode, ainsi que la redevance de 10 000 euros versée par Cinéode à la ville sont maintenues au prorata des

mois de gestion,

CONSIDERANT que compte tenu de la situation économique et structurelle liée à la crise sanitaire

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Proroge la durée des conventions jusqu’au 31/08/2021 par voie d’avenants,

Autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

ADM-101-2020 – Autorisation d’ouvertures dominicales 2021

Conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, chaque maire a la possibilité d’autoriser les commerces de détail installés sur le territoire de sa commune à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. A défaut de décision, il ne sera pas possible d’accorder de dérogation.L’article L3132-26 du code du travail précise :

« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Par courrier en date du 2 novembre 2020, le maire de Joigny a saisi la communauté de communes du Jovinien, qui a délibéré le 19 novembre 2020. En effet, après concertation des commerces implantés sur le territoire de la commune de Joigny et concernés par ce dispositif, il est proposé pour l’année 2021 d’autoriser l’ouverture des 6 dimanches suivants aux commerces relevant des codes APE/NAF 4771 Z et 7010Z :

• 3, 10 et 17 janvier 2021

• 27 juin 2021,

• 19 et 26 décembre 2021.

Autoriser l’ouverture des 6 dimanches suivants aux commerces relevant du code APE/NAF 4778 C : • 21, 28 novembre 2021,

• 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Autoriser l’ouverture des 5 dimanches suivants aux commerces relevant du code APE/NAF 4711 F : • 28 novembre 2021,

• 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Autoriser l’ouverture des 4 dimanches suivants aux commerces relevant du code APE/NAF 4711 D : • 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Autoriser l’ouverture des 4 dimanches suivants aux commerces relevant du code APE/NAF 9602 A : • 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Autoriser l’ouverture des 8 dimanches suivants aux commerces relevant du code APE/NAF 4719 B • 24 octobre 2021,

• 7, 21 et 28 novembre 2021,

• 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Les commerces de détail ne relevant pas des codes APE/NAF déjà autorisés ci-dessus sont autorisés à ouvrir les 7 dimanches suivants :

• 7, 21 et 28 novembre 2021,

• 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne un avis favorable à l’ouverture de tous ces commerces telle que définie ci- dessus,

Autorise le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Nicolas SORET

Maire de Joigny

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