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Arrêté - 2025 053
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 053)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANçAISE
Département de VAUCLUSE
No 2025/053
ARRETE
PORTANT AUTO RISATION DOCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ET REGTEMENTANT LE STATIONNEMENT
ET LA CIRCULATION
À nlurruR DU t7 AvENUE DE t.n GARE
DU VENDREDI 10 AVRIL 2025
AU VENDREDI 31 OCTOBRE 2025
À r-occlsron Du unncmÉ EsrrvAL
Jean BÉRRnD, Maire de la commune de gÉonnRIoeS,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses afticles R421-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses afticles L22L7-L,L2272-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2125-1 et suivants ;
VU la loi no 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libeftés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22juillet 1982 et notamment son afticle 34 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bédarrides No 2016-039 en date 27 avril 2016, fixant le tarif des droits de place du marché estival ;
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean gÉRAno en qualité de Maire,
CONSIDÉRANT qu'en raison du marché estival qui se tiendra tous les vendredis, du Vendredi 10 Avril 2025 au Vendredi 31 octobre 2025 de 16 h 00 à 18 h 30 sur le parking de la Gare, qu'ily a lieu d'interdire le stationnement et la circulation de 15 h 00 à 18 h 30 afin de prévenir tout risque d'accident ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer lbccupation du domaine public pendant le marché estival ;
ARRÊTE
AÊicle I :
Tous les vendredis, du 10 Avril 2025 au 31 octobre 2025, de 15 h 00 à 18 h 30, le stationnement et la
circulation sont interdits sur le parking de la gare. Lbccupation sera réseruée aux exposants du marché estival,
AÊicle 2 :
Les demandes de participation au marché estival devront être adressées à l'autorité municipale, seule compétente pour les délivrer,
1 AÉicle 3 :
Les participants devront impérativement signer la charte du marché estival 2025, avant toute occupation du domaine public.
AÉicle 4;
Cette autorisation sera précaire, et pourra notamment être révoquée en cas de non-respect de la chafte citée dans le précédant afticle,
AÊicle 5 :
Lbccupation du domaine public donnera lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
Afticle 6 :
L'interdiction visée à l?rticle 1 n'est pas applicable aux véhicules des producteurs/commerçants, ainsi qu'aux véhicules de secours, police et gendarmerie dans le cadre de leur seruice.
Article 7 :
La signalisation nécessaire sera apposée pour permettre I'application des présentes dispositions.
Afticle 8:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Afticle 9 :
M. le Maire de Bédarrides ceftifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues
- au Directeur Général des Seruices
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides
- à la Communauté dîgglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - aux seruices techniques de la commune
- aux seruices municipaux de Police
chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le seruice de la police municipale.
Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité
territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cédex 09).
Fait à BÉDARRIDES, le 17 mars 2025
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