Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 REGIME INDEMNITAIRE elus
Déliberation - Mise en place du Régime Indemnitaire
Déliberation - Régime indemnitaire
Conseil Municipal - 2022 69 RH REGIME INDEMNITAIRE CATEGORIE A
Déliberation - Delib 2025.052 Modification du regime indemnitaire
Déliberation - 13 Refonte regime indemnitaire
Déliberation - 02 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Déliberation - REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE
Déliberation - 99 DE regime indemnitaire
Convocation - 202246+ +Régime+indemnitaire
Déliberation - 69 REGIME indemnitaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 69 REGIME indemnitaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.69
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers
:
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice :
27
Absente
:
ot
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
-—
Françoise
CHASSON
—-
Francis
CLUTIER
- Marie
Présents
:
22
EL
FARKH
—
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
-—
Patrick
ARCHIMBAUD
-—
Procurations:
04
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
—
Peggy
BROC
-—
Aurélien
ROUSSET
—
26
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
—
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
-—
Martine
BUREL
—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-— Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Votants
:
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
- Anne
VENTALON
à
Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à
Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Ressources
humaines
: Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L714-1,
L714-4
et
L714-7
et
suivants, Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
la
circulaire
DGCL/DGFP
du
03/04/2017
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise,
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
novembre
2023
et
du
22
mai
2024,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
Vu
la délibération
relative
à la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
en
date
du
20
juin
2024
qu’il
y
a
lieu
d’abroger, Considérant
qu'il
y a lieu
d'intégrer
le nouveau
régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
et
pour
davantage
de
clarté,
détenir
une
seule
et
même
délibération
pour
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la commune
de
Vals-Les-Bains,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2024,
1)
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.I.F.S.E.E.P.)
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
clarifier
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
à
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
notamment
les
objectifs
suivants
:
-
Prendre
en
compte
la position
dans
l’organigramme
et
le niveau
d'encadrement
;
-
Reconnaitre
et valoriser
l'exercice
et
les spécificités
de
certains
postes.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
e
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle
(IFSE)
;
e
Le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA).
A)
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Cette
indemnité
est versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
e
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
e
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
1)
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(I.F.S.E.)
:
e
Aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel ;
e
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
Relevant
de
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
éligibles
à ce
dispositif
à
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
Pour
les cadres
d'emplois
exclus
du
dispositif
à
ce jour,
le bénéfice
du
RIFSEEP
leur sera
étendu
dès
la
parution
des
arrêtés
de
transposition.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le régime
indemnitaire.
2)
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
plafonds
de
l’IFSE
Ilest
instauré
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
les fonctions
occupées
par
les agents,
sur
la base
de
critères
professionnels
retenus.
Elle
repose
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions.
Ces
groupes
de
fonctions
ont
été
définis
selon
les critères
suivants :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
Encadrement ; Responsabilité
de
projets
spécifiques
et/ou
de
dossiers
sensibles
et/ou
à
risque
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions :
Technicité,
maîtrise
d'outils,
de
pratiques,
de
matériels,
de
logiciels,
etc.
ou
de
connaissances
spécifiques
requis
par
le poste ;
Autonomie
et
latitude
d’action.
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Relations
(localisation
des
interlocuteurs,
spécifiques
des
publics
rencontrés,
niveau
d’enjeu
dans
les
relations)
Exposition
du
poste
aux
risques
professionnels
(vigilance,
risque
juridique
et
/
ou
financier,
responsabilité
d’un
matériel
ou
équipement,
effort
physique,
risque
accident,
travail
isolé,
itinérance,
etc.
Chaque
part
de
l'ILF.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
INDEMNITE
DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (ISFE)
Plafond
IFSE
(annuel)
Attachés
territoriaux
/ Ingénieurs
territoriaux
/
Attachés
territoriaux de conservation
du patrimoine / Conseillers des activités physiques
et sportives
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité
36210
€
Groupe
2
Responsable
d'un
service,
chargé
d'études,
gestionnaire,
comptable...
25
500
€
Groupe
3
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission.
20
400
€
Rédacteurs
territoriaux
/ Techniciens
territoriaux
/ Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques / Educateurs
territoriaux des activités physiques
et sportives / Animateurs
territoriaux /
Responsable
d'un
ou
plusieurs
services,
secrétariat
de
mairie,
Groupe
1
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
17
480
€
sujétions,
qualifications,
fonctions
administratives
complexes...
st
ERRAER,
fonction
de SOHPRRANIER
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission,
46
015
€
fonctions
administratives
complexes,
chef
de
bassin...
Encadrement
de
proximité,
expertise,
assistant
de
direction,
gestionnaire,
Groupe
3
14
650
€
maîtres-nageurs.…
Adjoints administratifs / Agents
de maîtrise / Adjoints techniques
territoriaux / Agents
territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
(ATSEM) / Adjoints territoriaux du patrimoine / Opérateurs
territoriaux des activités physiques
et sportives /
Adjoints territoriaux d'animation
Chef d'équipe,
encadrement
de
proximité,
gestionnaire
comptable,
Groupe
1
marchés
publics,
assistant
de direction,
sujétions,
qualifications,
ATSEM
11340
€
ayant
des
responsabilités
particulières
et complexes,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
horaires
atypiques...
10 800
€
3)
La
modulation
individuelle
de
l’IFSE
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise :
Indicateur
1 : Diffusion
de
son
savoir
à autrui,
partage
des
connaissances
Indicateur
2
: Capacité
à l'initiative
et à faire
des
propositions
Connaissance
de
l’environnement
de
travail :
Indicateur
1
: Connaissance
des
circuits
de
décision
et de
l’organigramme
Indicateur
2
: Connaissance
du
fonctionnement
de
la collectivité
Indicateur
3
: Relation
avec
le
public
Indicateur
4
: Relation
avec
les
partenaires
extérieurs
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montée
en
compétence :
Indicateur
1 : Volonté
de
suivre
des
formations
professionnelles
qualifiante
Indicateur
2
: Volonté
de
préparer
des
examens
et concours
Indicateur
3
: Aptitude
à se
documenter
Indicateur
4
: Aptitude
à réutiliser
les connaissances
acquises
Consolidation
des
conditions
d’exercice
des
fonctions :
Indicateur
1 : Développement
de
l’autonomie
Indicateur
2
: Développement
de
la polyvalence
Indicateur
3
: Aptitude
à
savoir
gérer
les
dossiers
ou
situations
complexes,
les
impondérables,
les
évènements
exceptionnels
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
4)
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l’objet,
selon
les
dispositions
de
l’article
3
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
d’un
réexamen :
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
Au
moins
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
e
En
cas
de
changement
de
grade
à
la suite
d’une
promotion.
5)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’L.F.S.
E
Cette
indemnité
est
maintenue
intégralement
durant
les
périodes
de
:
e
Congé
annuel
ou
autorisation
exceptionnelle
d'absence ;
Cette
indemnité
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
dans
les
cas
suivants :
e
Congé
maladie
ordinaire ;
e
Congé
maternité,
congé
paternité
et accueil
de
l’enfant
ou
congé
d'adoption
;
e
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
: accident
de
service
/
accident
de
trajet
;
e
Maladie
professionnelle
reconnue
par
le Conseil
Médical
Départemental ;
e
Temps
partiel
thérapeutique.
Cette
indemnité
est
supprimée
en
cas
de :
e
Congé
longue
maladie ;
e
Congé
de
longue
durée.
6)
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
La
périodicité
de
versement
de
l'IFSE
est
mensuelle.
Le
plafond
maximal
annuel
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
7)
Clause
de
revalorisation
l’I.F.S.E.
Les
montants
maximums
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
8)
Prise
en
compte
des
fonctions
de
régisseurs
d’avances
et de
recettes
Les
fonctions
de
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
entrainent
l'exercice
de
fonctions
à
responsabilités
importantes
(maniement
de
fonds
publics).
Les
agents
régisseurs
appartenant
à
un
cadre
d'emploi
éligible
au
RIFSEEP
percevront
une
IFSE
«
régie
»
spécifique
au
mois
de
septembre
afin
de
tenir
compte
des
fonctions
de
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
selon
les
montants
des
indemnités
fixés
par
arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
6.
Les
agents
régisseurs
appartenant
à
un
cadre
d'emploi
non
éligible
au
RIFSEEP
continuent
de
percevoir
l'indemnité
de
régisseur
selon
le
même
arrêté
ministériel
précité.
Lorsque
leur
cadre
d'emplois
fera
l’objet
d’une
transposition
leur
donnant
droit
à
l'IFSE,
ils percevront
alors
de
droit
l'IFSE
des
régisseurs.
Si l'agent
n’est
plus
titulaire
de
la régie
ou
si l’agent
est
absent
plus
de
60 jours
consécutifs
(article
R1617-5-1
du
code
général
des
collectivités),
le montant
de
cette
indemnité
sera
proratisé.
B)
LA
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
apprécié
au
moment
de
l'évaluation
professionnelle.
Le
versement
de
ce
complément
est facultatif
et
puisqu'il
est
versé
au
regard
de
la manière
de
servir
de
l'agent,
le CIA
n’est
pas
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
La
collectivité,
selon
des
objectifs
définis
d'ordre
général
et
par
service,
peut
opter
au
choix,
pour
le
versement
du
C.I.A.
où
pour
son
non-versement.
1)
Les
bénéficiaires
du
C.I.A.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
le complément
indemnitaire
aux
:
e
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel ;
e
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
2)
La détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maximums
du
C.IL.A.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
Les
groupes
de
fonctions
ont
été
définis
selon
les
mêmes
critères
que
pour
l'L.F.S.E.
3)
La
modulation
individuelle
du
C.I.A
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
dans
le cadre
de
l'entretien
professionnel
annuel.
L'entretien
professionnel
est
réalisé
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
mais
la
décision
d’attribuer
le
C.I.A.
à
un
agent
revient
à
l’autorité
territoriale. Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
dès
lors
qu'ils
dépendent
de
l'évaluation
professionnelle
annuelle.
Ils
peuvent
être
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal
(le cas
échéant,
proratisé
en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent).
Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l’évaluation
professionnelle
et selon
les critères
suivants :
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
L'engagement
professionnel
:
Indicateur
1
: Capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
Indicateur
2
: Participation/implication
à
un
projet
collectif
Indicateur
3
: Investissement
personnel
Indicateur
4
: Acceptation
de
nouvelles
missions
permanentes,
temporaires,
acceptation
d’un
tutorat La
manière
de
servir
:
Indicateur
1 : Résultats
professionnels
obtenus,
réalisation
des
objectifs
Indicateur
2
: Compétences
professionnelles
et techniques
Indicateur
3
: Qualités
relationnelles
Indicateur
4
: Compétence
à
l’encadrement
ou
à
l’expertise,
ou
aptitudes
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
:
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
|
Plafond
CIA
(annuel)
Attachés
territoriaux
/ Ingénieurs
territoriaux
/
Attachés
territoriaux
de conservation
du
patrimoine
/ Conseillers
des
activités
physiques
et sportives
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité
6390€
Groupe
2
Responsable
d'un
service,
chargé
d'études,
gestionnaire,
comptable...
4 500
€
Groupe
3
AR
fonction
de
coordination
ou
de
TE
+
de
mission...
3 600€
Rédacteurs
territoriaux / Techniciens
territoriaux / Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
/ Educateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
/ Animateurs
territoriaux /
Responsable
d'un
ou
plusieurs
services,
secrétariat
de
mairie,
Groupe
1
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
2380€
sujétions, qualifications,
fonctions
administratives complexes...
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission,
fonctions
administratives
complexes,
chef
de
bassin...
Encadrement
de
proximité,
expertise,
assistant
de
direction,
gestionnaire,
maîtres-nageurs,.…
Groupe
2
2185€
Groupe
3
1995€
Adjoints
administratifs
/ Agents
de
maîtrise
/ Adjoints
techniques
territoriaux / Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
/ Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
/ Opérateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
/ Adjoints
territoriaux
d'animation
Chef
d'équipe,
encadrement
de
proximité,
gestionnaire
comptable,
Groupe
1
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications,
ATSEM
1260€
ayant des responsabilités
particulières et complexes,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
horaires
atypiques...
1200€
Tout
changement
concernant
cette
grille
fera
l’objet
d’une
saisine
du
Comité
Social
Territorial.
4)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA.
Le
CIA
n’est
pas
modulable
selon
les
absences.
Sa
modulation
s'effectue
seulement
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent
sur
une
année
donnée,
selon
les
critères
définis
par
la présente
délibération.
5)
Périodicité
de
versement
du
CIA
S'il
est
accordé
à
l’agent,
le complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
en
une
seule
fois,
et ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
6) Clause
de
revalorisation
du
CIA
Les
montants
maximums
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
C)
LES
REGLES
DE
CUMUL
L'ILF.S.E.
et
le
C.I.A.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LF.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec:
e
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(1.F.T.S.),
L’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
L’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
La
prime
de
fonction
informatique,
L'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
et
salissants
;
L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes.
L'LF.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec :
e
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
Les dispositifs
d’intéressement
collectif,
L’indemnisation
des
activités
de
formation
et
recrutement,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA,
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
e
La
gratification
de
fin
d'année
versée
au
titre
de
l’article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
L'attribution
individuelle
de
l’L.F.S.E.
et
du
C.I.A
décidée
par
l'autorité
territoriale,
s’il
y
a
lieu,
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
11) INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
A)
Les
bénéficiaires
Agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
publics
à
temps
complet,
incomplet
ou
partiel
relevant
de
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
éligibles
à
ce
dispositif
et
en
fonction
de
l’évolution
réglementaire
à venir.
Il convient
de
rappeler
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
versées
qu'aux
agents
de
catégorie
B et
C selon
les
nécessités
de
service
et à
la demande
de
la
hiérarchie.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
B)
Conditions
d'octroi
Les
heures
concernées
sont
celles
effectuées
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail
et à la demande
du
supérieur
hiérarchique
(N+1)
ou
avec
son
accord.
L'hypothèse
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
exclut
donc
l'hypothèse
d’un
agent
de
permanence
ou
d’astreinte
ainsi
que
notamment
l'hypothèse
de
l’agent
réalisant
spontanément
quelques
minutes
supplémentaires
de
sa
propreinitiative,
et sans
demande
expresse
de
son
supérieur
hiérarchique. Le
décompte
des
heures
supplémentaires
est
contrôlé
par
le supérieur
hiérarchique
de
l'agent.
Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le
temps
passé
à
les
accomplir
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l’autorité
territoriale.
C)
Plafond
a.
Agent
à temps
complet
et
agent
à temps
non
complet
Le
plafond
est
limité
à
25
heures
par
mois
dans
lesquelles
sont
incluses
les
heures
de
dimanche,
de
jour
férié
ou
de
nuit.
Ce
plafond
ne
pourra
être
dépassé
que
sur
décision
motivée
du
maire
après
avis
du
CST
pour
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
dans
le temps.
b.
Agent
à temps
partiel
Le
plafond
est
limité
à 25
heures
multiplié
par
la quotité
de
travail
de
l'agent.
Exemple
: Agent
à temps
partiel
50
%
: plafond
limité
à
12h30
/ Agent
à temps
partiel
80%
: plafond
limité
à 20h.
D)
Calcul
Le
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
précise
également
que :
La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté,
le cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1 820.
Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes
(art.
7 dudit
décret)
Et
article
8
dudit
décret :
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
Les
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents
à
temps
partiel
ou
non-complet
seront
récupérées
et/ou
indemnisées
selon
les
mêmes
modalités
que
les
heures
supplémentaires.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
A6,
E)
Cumuls
Les
IHTS
ne
sont
pas
cumulables
avec
le repos
compensatoire.
Le
cumul
des
IHTS
est
possible
avec
le
RIFSEEP.
Cette
indemnité
peut
être
cumulée
avec
une
concession
d’un
logement
à titre
gratuit.
Les
IHTS
ne
peuvent
être
versées
au
titre
des
périodes
d’astreinte
ne
donnant
pas
lieu
à
un
travail
effectif. 111)
INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
OCCASIONNES
PAR
LES
ELECTIONS
A)
Indemnisation
des
travaux
supplémentaires
occasionnés
par
les
élections
Les
travaux
supplémentaires
accomplis
à
l’occasion
des
consultations
électorales
peuvent
donner
lieu
:
e
Soit
à compensation
sous
la forme
d’un
repos
;
e
Soit
à
la
perception
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
si
le
grade
le
permet
(catégorie
C
et
B);
e
Soit
à
la
perception
d’une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE),
pour
les grades
ne
permettant
pas
la
perception
d’IHTS.
Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
les
faire
récupérer,
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l’autorité
territoriale.
B)
Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
Les
agents
non
éligibles
aux
heures
supplémentaires
du
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002,
peuvent
percevoir
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
5 de
l’arrêté
ministériel
du
27
février
1962.
a.
Bénéficiaires
Agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
à temps
complet,
incomplet
ou
partiel.
Catégorie
statutaire
concerné
:
les
agents
relevant
de
la
catégorie
A
et
les
agents
de
catégorie
B.
b.
Calcul
pour
les
élections
politiques
(présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
référendum,
européennes)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
LL
L
Calcul
du
crédit
global
Aux
termes
de
l’article
5
de
l’arrêté
ministériel
du
27
février
1962,
le
crédit
global
est
obtenu
en
multipliant
la valeur
maximum
de
l'IFTS
des
attachés
territoriaux
de
2°"
catégorie,
par
le nombre
des
bénéficiaires. Pour
tenir
compte
de
la parution
du
décret
n°2002-63
du
14 janvier
2002,
la circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
est venue
préciser
que :
«
L’enveloppe
(crédit global)
est calculée
par
référence
au
montant
mensuel
de
l’IFTS de
2°"
catégorie
mise
en
place
dans
la collectivité,
en
application
du
décret
n°2002-63
du
14 janvier
2002
».
Exemple
: une
commune
institue
une
IFTS
de
2°"
catégorie
correspondant
au
taux
moyen,
soit
1073.86€,
affecté
d’un
coefficient
3.
Cinq
agents
sont
éligibles
à
l’IFCE,
le crédit
global
sera
égal
à
: [(1073.86€
x 3) x 5) / 12
=
1342.33€.
ii.
Montant
individuel
maximum
l'est
au
plus
égal
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962,
au
quart
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
maximum
des
attachés
territoriaux
de
2°"°
catégorie
soit
:
Exemple
: pour
une
collectivité
appliquant
un
coefficient
multiplicateur
de
3
: (1073.86€
x 3) / 4 =
805.40€.
iii.
Montant
individuel
Le
crédit
global
est
réparti
en
fonction
du
travail
accompli
lors
de
l'élection.
iv.
Cumul
L'IFCE
n’est
pas
cumulable
avec
le
repos
compensatoire
et
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire.
c.
Autres
consultations
électorales
Cette
catégorie
concerne
toutes
les
élections
politiques
et
professionnelles
non
visées
ci-dessus,
impliquant
l'intervention
du
personnel
territorial.
Le
montant
de
l’IFCE
est
calculé
dans
la
double
limite
:
e
D'un
crédit
global;
e
D’un
montant
individuel
maximum.
Î.
Calcul
du
crédit
global
Le
crédit
global
est
obtenu
en
multipliant
le
1/36°"°
de
la valeur
maximum
annuelle
de
l'indemnité
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
des
attachés
territoriaux
de
2°"
catégorie,
mise
en
place
par
la collectivité,
par
le
nombre
de
bénéficiaires.
Exemple
:
une
commune
institue
une
IFTS
de
2°"®
catégorie
correspondant
au
taux
moyen,
soit
1073.86€,
affecté
d’un
coefficient
3. Cinq
agents
sont
éligibles.
Le
crédit
global
est
égal
à
: [(1073.86€
X 3)
x 5]
/ 36
= 447.44€.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
.12.
ii.
Montant
individuel
maximum
La
somme
individuelle
maximale
ne
peut
dépasser
1/12°"°
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
des
attachés
territoriaux
de
2°"
catégorie.
Exemple
: (1073.86€
x 3) / 12
= 268.47€.
iii.
Montant
individuel
Le
crédit
global
est
réparti
en
fonction
du
temps
consacré
aux
opérations
en
dehors
des
heures
normales
de
service.
IV)
PRIME
DE
RESPONSABILITE
A)
Les
bénéficiaires
Emploi
fonctionnel
concerné :
Directrice/Directeur
Général(e)
des
Services.
B)
Plafond
Le
montant
maximum
de
cette
prime
est
de
15%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
de
traitement).
C)
Conditions
Le
versement
de
la
prime
est
interrompu
lorsque
le
bénéficiaire
cesse
d'exercer
la
fonction
correspond
à son
emploi,
sauf
en
cas
de
: congé
annuel,
congé
pris dans
le cadre
d’un
compte
épargne
temps,
congé
de
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
congé
de
maladie
ordinaire,
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service.
L'agent
assurant
le remplacement
du
bénéficiaire
momentanément
indisponible
pour
un
motif
autre
que
ceux-ci-dessus,
peut
prétendre
au
bénéfice
de
l’indemnité
de
responsabilité,
sous
réserve
d'exercer
la fonction
de
directeur
général
adjoint.
D)
Cumuls
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
tous
les
éléments
du
régime
indemnitaire.
V)
LE
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE:
MISE
EN
PLACE
DE
L’'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
LS
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale ;
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres ;
Suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-
614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
de
l’indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT).
Composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
l'ISFE
s'adresse
désormais
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la filière
de
police
municipale.
Il appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
- d'en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le
plafond,
- d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
) - de
préciser
la date
d'effet.
A)
LES
BENEFICIAIRES
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants:
-
Cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
B)
MODALITES
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
1)
Les
montants
plafonds
de
l’ISFE
L'ISFE
est constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part variable,
déterminées
dans
les conditions
suivantes
:
-
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
-
La
part
variable
de
l’ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
14.
Il'est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit
:
,
Part
fixe
Part
variable
SAÎRES
H'EDIPEUIS
{Dans
la limite
des
taux
suivants)
|
(Dans
la limite
des
montants
suivants)
Directeurs
de
police
municipale
33%
9500€
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
7000€
Agents
de
police
municipale
30%
5000€
Gardes
champêtres
30%
5000€
2)
La
modulation
individuelle
de
l'ISFE
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants
:
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
:
Indicateur
1
: Diffusion
de
son
savoir
à
autrui,
partage
des
connaissances
Indicateur
2
: Capacité
à l'initiative
et à faire
des
propositions
Connaissance
de
l’environnement
de
travail :
Indicateur
1
: Connaissance
des
circuits
de
décision
et de
l’organigramme
Indicateur
2
: Connaissance
du
fonctionnement
de
la collectivité
Indicateur
3
: Relation
avec
le
public
Indicateur
4
: Relation
avec
les
partenaires
extérieurs
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montée
en
compétence :
Indicateur
1 : Volonté
de
suivre
des
formations
professionnelles
qualifiante
Indicateur
2
: Volonté
de
préparer
des
examens
et
concours
Indicateur
3
: Aptitude
à se
documenter
Indicateur
4
: Aptitude
à
réutiliser
les connaissances
acquises
Consolidation
des
conditions
d’exercice
des
fonctions :
Indicateur
1
: Développement
de
l’autonomie
Indicateur
2
: Développement
de
la polyvalence
Indicateur
3
: Aptitude
à
savoir
gérer
les
dossiers
ou
situations
complexes,
les
impondérables,
les
évènements
exceptionnels
3)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.S.F.E.
Cette
indemnité
est
maintenue
intégralement
durant
les
périodes
de
:
e
Congé
annuel
ou
autorisation
exceptionnelle
d'absence :
Cette
indemnité
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
dans
les cas
suivants
:
e
Congé
maladie
ordinaire
;
e
Congé
maternité,
congé
paternité
et
accueil
de
l’enfant
ou
congé
d'adoption
:
e
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
: accident
de
service
/ accident
de
trajet
;
e
Maladie
professionnelle
reconnue
par
le Conseil
Médical
Départemental
;
e
Temps
partiel
thérapeutique.
Cette
indemnité
est
supprimée
en
cas
de :
e
Congé
longue
maladie
;
e
Congé
de
longue
durée.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
LS
C)
Les
conditions
de
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
(dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant).
Elle
peut
être
complétée
d’un
versement
annuel,
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l’agent,
elle
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
L’'ISFE
est
cumulable
avec :
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT...).
C)
DISPOSITIF
DE
SAUVEGARDE
(article
7 du
décret
n°2024-614)
Lors
de
la
première
application
de
l’ISFE
{à savoir
la première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé, à
titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-
delà
du
pourcentage.
VI)
CONTRATS
DE
DROIT
PRIVE
: indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
Les
salariés
de
droit
privé
recrutés
sur
des
contrats
aidés
ne
bénéficient
d'aucun
complément
de
rémunération
et
ne
sont
pas
éligibles
à la gratification
de
fin
d'année.
A)
Bénéficiaires
Agents
sous
contrat
de
droit
privé,
à temps
complet,
incomplet.
B)
Calcul
1) Agent
à temps
complet
et agent
à temps
incomplet
au-delà
de
la 35°"°
heure
Les
majorations
sont
de
25%
pour
les
14
premières
heures
et de
50%
pour
les
heures
suivantes.
Les
heures
de
nuit
effectuées
de
22
heures
à 7 heures
sont
majorées
de
100%.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
.16.
Les
heures
effectuées
les
dimanches
et jours
fériés
sont
majorées
de
50%.
Les
majorations
pour
heures
supplémentaires
de
nuit
et heures
supplémentaires
de
dimanche
et jours
fériés
ne
peuvent
se
cumuler.
2) Agent
à temps
incomplet
jusqu’à
la 35°"°
heure
La
rémunération
des
heures
supplémentaires
est
égale
au
taux
horaire
de
l'agent.
3)
Repos
compensatoire
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
le
double
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués
pendant
les élections.
VII)
CONDITIONS
D'APPLICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
A)
Critères
de
modulation
Le
régime
indemnitaire
se
définit
comme
un
complément
du
traitement
indiciaire.
Les
avantages
consentis
au
titre
du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif.
B)
Revalorisation
des
indemnités
La
présente
délibération
mentionne
à
titre
indicatif,
certains
montants,
qui
feront
l’objet
d’une
revalorisation
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur
ou
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
C)
Sauvegarde
des
droits
acquis
Les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
du
fait
de
la
mise
en
place
d’un
nouveau
texte
réglementaire,
conserveront
le
bénéfice,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils disposeraient,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Aussi,
l'agent
percevra
une
indemnité
différentielle.
Cette
indemnité
est
égale
à
la différence
entre
la
valeur
en
euros
du
montant
de
la
part
mensuelle
du
nouveau
régime
indemnitaire
et
du
régime
indemnitaire
précédent.
L'indemnité
différentielle
est
versée
selon
deux
cas
de
figures
:
-
Lors
de
la mise
en
œuvre
du
nouveau
régime
indemnitaire
si l'application
du
nouveau
régime
indemnitaire
conduit
à
une
réduction
du
régime
indemnitaire
de
l'agent
;
-_
Lors
d’un
reclassement
suite
à
la
déclaration
d’une
inaptitude
ou
d’un
repositionnement
professionnel
suite
à
une
réorganisation
de
service
ou
lors
d’une
mobilité
choisie,
lorsque
le
régime
indemnitaire
du
métier
sur
lequel
l’agent
est
repositionné
ou
reclassé
est
inférieur
à
celui
dont
il bénéficiait
antérieurement.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
.17.
L'IFSE
sera
maintenue
tout
en
veillant
à ce
qu’il
n’y
ait
pas
de
distorsion
majeure
entre
le montant
de
l'indemnité
différentielle
et
le
niveau
de
responsabilité
ainsi
que
la
nature
des
missions
du
nouveau
métier. En
cas
d'avancement
d’échelon,
de
grade
ou
de
promotion
interne,
l'indemnité
différentielle
est
maintenue.
D)
Dispositions
complémentaires
: La
prime
annuelle
de
«
13°"°
mois
»
Tous
compléments
indemnitaires
se
cumulent
avec
la gratification
de
fin
d'année.
Cependant,
la
prime
annuelle
de
«
13°"°
mois
»
versée
jusqu’à
présent
en
deux
fractions
et
représentant
100%
du
traitement
de
base
indiciaire
de
l’agent,
ne
peut
continuer
à
être
versée
dans
les
mêmes
conditions.
En
effet,
la
légalité
de
cette
prime
repose
sur
une
date
d'établissement
antérieure
à
la date
d'entrée
en
vigueur
de
l’article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
du
26
janvier
1984,
condition
de
son
maintien
comme
avantage
collectivement
acquis.
La
condition
essentielle
de
régularité
d’un
complément
de
rémunération
telle
que
la
prime
annuelle
du
13eme
mois,
est
qu’elle
ait été
mise
en
place
et versée
par
la collectivité
ou
un
organisme
à vocation
sociale
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée.
Cependant,
les
modalités
de
calcul
de
cet
avantage
collectivement
acquis
ont
été
modifiées
depuis
lors,
pour
prendre
en
compte
non
plus
60%
mais
100%
du
salaire
brut.
Or,
les
primes
adoptées
avant
1984
et
maintenues
ne
peuvent
être
versées
que
dans
des
conditions
identiques
à celles
qui
prévalaient
alors.
La
prime
ne
peut
donc
plus
être
versée
dans
des
conditions
identiques
à celles
qui
prévalaient
depuis
le 26
janvier
1984.
La
prime
annuelle
de
«
13°"°
mois
»
sera
donc
désormais,
à
compter
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
versée
en
une
seule
fraction
correspondante
à
60
%
du
traitement
indiciaire
brut
de
l’agent
à chaque
agent
titulaire
(à
temps
complet,
non
complet
ou
partiel)
ou
contractuel
en
contrat
à durée
indéterminée
(à temps
complet,
non
complet
ou
partiel),
à
l’occasion
des
salaires
du
mois
de
décembre
de
chaque
année.
L'indice
majoré
servant
de
base
pour
le
calcul
est
l’indice
majoré
détenu
par
l'agent
lors
du
mois
de
février
de
l’année
N.
Ilest
ici précisé
que
la prime
suivra
le traitement
(plein
ou
demi)
perçu
par
l’agent
en
février
de
l’année
N:
Pour
les agents
en
bénéficiant
jusqu'alors,
cette
modification
sera
compensée
et
intégrée
dans
l’IFSE
principale.
Le
montant
sera
égal
à 40%
du
traitement
indiciaire
brut
du
mois
de
février
2024
et versé
de
façon
mensuelle
à compter
du
1° juillet
2024,
cela
dans
l'objectif
de
sauvegarder
les
droits
acquis
des
agents.
Les
agents
devenant
bénéficiaires
de
cette
prime
postérieurement
au
1°
juillet
2024,
percevront
annuellement
60%
de
leur
traitement
indiciaire
brut,
dans
les
mêmes
conditions
qu’édictées
précédemment
soit:
l'indice
majoré
servant
de
base
pour
le
calcul
est
l’indice
majoré
détenu
par
l’agent
lors
du
mois
de
février
de
l’année
N.
Également,
la
prime
suivra
le traitement
(plein
ou
demi)
perçu
par
l’agent
en
février
de
l’année
N.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202469-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469
18.
VIII)
DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
contenues
dans
les
délibérations
antérieures
et
qui
seraient
contraires
ou
contreviendraient
au
dispositif
et à
l’application
de
la
présente
délibération
se
trouvent
abrogées.
La
présente
délibération
sera
automatiquement
actualisée
en
fonction
des
évolutions
légales
et
réglementaires,
telles
que
l’évolution
de
la
valeur
du
point,
la
transposition
des
cadres
d'emplois
éligibles,
la
modification
des
montants
indemnitaires
notamment.
IX) DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2025.
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
e
ABROGE
la
délibération
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
en
date
du
20
juin
2024, e
APPROUVE
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
définies
ci-dessus ;
e
INDIQUE
que
le montant
de
la dépense
sera
prélevé
sur
le chapitre
correspondant
au
budget
communal
;
e
AUTORISE
le Maire
à procéder
à toutes
les formalités
administratives
liées
à
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire.
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le
20
décembre
2024
Le Maire : e
Certifie le caractère
exécutoire
de cet acte compte
Le
Maire
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 23
décembre
2024
et
de sa publication
à
la même
date ;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Michel
CEYSSON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202469
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202469