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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 0. Subv communes rehabilitation logements communaux)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
OJ N° 021 - Habitat.
Subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.
Date de la convocation : 29 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°03); ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°09); ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°09) ; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°05); SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°06).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence .
PROCURATIONS :
CHASSERIAUD Patrick à BERTHET André; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe (de l’OJ N°01 à l’OJ N°08) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 021 - Habitat.
Subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La production de logements sociaux constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette ambition, affirmée dans le programme local de l’habitat adopté en octobre 2021, est retranscrite dans le Projet de territoire 2021-2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.
Conformément à son PLH et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibérations des 10 décembre 2022, 13 mai 2023 et 23 mars 2024, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et accession).
Renforcer et prioriser l’amélioration et la reconquête du bâti existant est l’une des grandes orientations de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et cet axe se traduit dans un des chapitres du règlement d’intervention consacré aux logements communaux.
Ce patrimoine communal contribue en effet utilement au parcours résidentiel des habitants du Pays Basque, notamment en Pays Basque intérieur, où l’offre locative sociale est moins présente.
Parmi les opérations éligibles aux aides déclinées dans ce règlement, figurent les opérations de réhabilitation de bâtiments appartenant à une commune (maison, ancien presbytère, ancien logement de l’instituteur, etc.) et permettant la création de logements locatifs sociaux communaux conventionnés en PALULOS ou PLUS et qui auront fait l’objet d’une décision favorable pour bénéficier des aides de l’Etat.
Pour rappel, les logements vacants à réhabiliter peuvent faire l’objet d’un agrément Etat PALULOS et les logements à créer par changement d’usage d’un agrément Etat PLUS.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est invitée à attribuer des subventions pour la réhabilitation de logements communaux permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2024.
Au vu des dossiers instruits conformément au règlement d’intervention relatif au logement en vigueur, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour subventionner des opérations de réhabilitation de 22 logements communaux PALULOS et PLUS pour une aide globale de 305 101,32 €, € dont le détail par commune figure ci-après.
En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2024 les décisions d’agréments correspondantes.
La subvention sera versée en globalité en une fois, à l’issue de l’achèvement des travaux, sur demande de la commune et sur présentation des pièces justificatives suivantes : déclaration d’achèvement de travaux ou attestation de fin de travaux signée par le Maire de la commune ;
prix de revient détaillé définitif signé TTC ;
plan de financement définitif signé TTC ;
état récapitulatif détaillé définitif des dépenses acquittées TTC visé par le Maire de la commune et le Percepteur ; convention relative aux loyers signée par la commune et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
diagnostic de performance énergétique ou équivalent (avant travaux et après travaux) justifiant une consommation énergétique annuelle inférieure à 150 kWh/m²/an ; le cas échéant, la commune devra faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il est rappelé que la convention de loyer doit être signée avant toute entrée dans les lieux des locataires.
La demande de versement devra intervenir dans un délai de 2 ans maximum après la date de fin des travaux.
Les crédits nécessaires sont prévus à l’AP n°202406 - Chapitre 204 - Nature 204412.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 19 juin 2021 adoptant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du parc public ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les communes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n° 18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ; Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions pour un montant total de 305 101,32 €, réparties au profit des communes bénéficiaires, conformément au détail retracé dans le tableau ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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