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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 Attribution subv aux communes pr rehabilitation logmts communaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 Attribution subv aux communes pr rehabilitation logmts communaux)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 4 FEVRIER 2020

OJ N° 019 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.

Attribution de subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.

Date de la convocation : 29 janvier 2020

Nombre de conseillers en exercice : 69

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°13), ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc, BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°26), DAGORRET François, DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René, EYHERABIDE Pierre, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal (à compter de l’OJ N°6), KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE-LAVIGNETTE Jean- Baptiste, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAMERENS Jean-Michel, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MIALOCQ Marie-José (à compter de l’OJ N°4), NOUSBAUM Pierre-Marie, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy, SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques.

ABSENTS OU EXCUSES :

BERTHET André, BLEUZE Anthony, CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, ELISSALDE Philippe, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, IRIART Jean-Claude, IRIGOYEN Jean-François, LACASSAGNE Alain, LASSERRE-DAVID Florence, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, MILLET-BARBÉ Christian, MOTSCH Nathalie, NARBAÏS- JAUREGUY Éric, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, UGALDE Yves, VEUNAC Michel.

PROCURATIONS :

BERTHET André à VEUNAC Jacques, CLAVERIE Peio à CARRERE Bruno, CURUTCHARRY Antton à DAGORRET François (à compter de l’OJ N°27), NARBAÏS-JAUREGUY Éric à DUBLANC Gilbert, OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 07/02/2020OJ N° 019 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.

Attribution de subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.

Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY

Mes chers collègues,

Compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, et dans l’attente du Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention, voté en Conseil communautaire du 23 juin 2018, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement locatif social, durant cette période transitoire.

Parmi les opérations éligibles aux aides déclinées dans ce règlement, figurent les opérations de réhabilitation de bâtiments appartenant aux communes (maison, ancien presbytère, ancien logement de l’instituteur, etc.), permettant la création de logements locatifs sociaux communaux conventionnés en PALULOS ou PLUS et qui auront fait l’objet d’une décision favorable pour bénéficier des aides de l’Etat.

Pour rappel, les logements vacants à réhabiliter peuvent faire l’objet d’un agrément Etat PALULOS, les logements à créer par changement d’usage peuvent faire l’objet d’un agrément Etat PLUS.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est invitée à attribuer des subventions pour la réhabilitation de logements communaux permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2019.

Au vu des dossiers de demandes de subventions instruits, conformément au règlement d’intervention relatif au logement en vigueur depuis 2018, la Communauté d’Agglomération est sollicitée pour subventionner des opérations de réhabilitation de treize logements communaux PALULOS pour une aide globale de 130 000 € dont le détail par commune figure ci-après.

En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2019 les décisions d’agréments correspondantes.

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 23 juin 2018 adoptant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;

Vu le règlement d’intervention correspondant ;

Vu les dossiers de demandes de subventions formulées par les communes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et garanties d’emprunts) au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;

Le Conseil permanent est invité à approuver, au profit des communes bénéficiaires détaillées ci- après, l’attribution de subventions réparties comme suit et correspondant à treize PALULOS, pour un montant total de 130 000 € : 10 000 € pour la réhabilitation d’un logement communal à Ainharp ;  20 000 € pour la réhabilitation de deux logements communaux à Alos-Sibas-Abense ;  10 000 € pour la réhabilitation d’un logement communal à Arhansus ;  10 000 € pour la réhabilitation d’un logement communal à Armendarits ;  30 000 € pour la réhabilitation de trois logements communaux à Barcus ;  10 000 € pour la réhabilitation d’un logement communal à Larceveau ;  20 000 € pour la réhabilitation de deux logements communaux à Musculdy ;  20 000 € pour la réhabilitation de deux logements communaux à Sauguis-Saint-Etienne.

Ces aides seront engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2019 au titre du dispositif d’aide au logement locatif social.

La subvention sera versée en globalité en une fois, à l’issue de l’achèvement des travaux, sur demande de la commune et sur présentation des pièces justificatives suivantes :  déclaration d’achèvement de travaux ou attestation de fin de travaux signée par le Maire de la commune ;

 prix de revient détaillé définitif signé TTC ;

 plan de financement définitif signé TTC ;

 état récapitulatif détaillé définitif des dépenses acquittées TTC visé par le Maire de la commune et le Percepteur ;

 convention relative aux loyers signée ;

 le cas échéant, la Commune devra faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Damien DUHAMEL.