unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Attribution subventions logements communaux

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Attribution subventions logements communaux Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Attribution subventions logements communaux)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 6 FEVRIER 2024

OJ N° 027 - Habitat.

Attribution de subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.

Date de la convocation : 31 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ n°8) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ( jusqu’à l’OJ n° 28) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; DURRUTY Sylvie (jusqu’à l’OJ n° 27) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ n° 29) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (jusqu’à l’OJ n°27) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ n°29) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (OJ n°1) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie- Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUE Christine ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (OJ n°1) ;BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; CASCINO Maud à DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 027 - Habitat.

Attribution de subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibération du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et en accession).

Renforcer et prioriser l’amélioration et la reconquête du bâti existant est l’une des grandes orientations de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et cet axe se traduit dans un des chapitres du règlement d’intervention consacré aux logements communaux.

Ce patrimoine communal contribue en effet utilement au parcours résidentiel des ménages du Pays Basque intérieur, où l’offre locative sociale peut être moins présente.

Parmi les opérations éligibles aux aides déclinées dans ce règlement, figurent les opérations de réhabilitation de bâtiments appartenant à une commune (maison, ancien presbytère, ancien logement de l’instituteur, etc.) permettant la création de logements locatifs sociaux communaux conventionnés en PALULOS ou PLUS et qui auront fait l’objet d’une décision favorable pour bénéficier des aides de l’Etat.

Pour rappel, les logements vacants à réhabiliter peuvent faire l’objet d’un agrément Etat PALULOS, les logements à créer par changement d’usage peuvent faire l’objet d’un agrément Etat PLUS.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est invitée à attribuer des subventions pour la réhabilitation de logements communaux permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2023.

Au vu des dossiers de demande de subvention instruits conformément au règlement d’intervention relatif au logement en vigueur, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour subventionner des opérations de réhabilitation de 17 logements communaux PALULOS et PLUS pour une aide globale de 297 577,93 € dont le détail par commune figure dans le tableau ci-annexé.

La subvention sera versée en globalité en une fois, à l’issue de l’achèvement des travaux, sur demande de la Commune et sur présentation des pièces justificatives suivantes :  déclaration d’achèvement de travaux ou attestation de fin de travaux signée par le Maire de la commune ;

 prix de revient détaillé définitif signé TTC ;

 plan de financement définitif signé TTC ;

 état récapitulatif détaillé définitif des dépenses acquittées TTC visé par le Maire de la commune et le Percepteur ;

 convention relative aux loyers signée par la Commune et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

 diagnostic de performance énergétique ou équivalent justifiant une consommation énergétique annuelle inférieure à 150 kWh/m²/an après travaux;

 le cas échéant, la Commune devra faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.Il est rappelé que la convention de loyer doit être signée avant toute entrée dans les lieux des locataires.

La demande de versement de solde devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans après la date de fin des travaux.

En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2023 les décisions d’agréments correspondantes.

Les aides seront engagées sur l’Autorisation de programme ouverte en 2023 au titre du dispositif d’aide au logement locatif social.

Vu le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;

Vu les dossiers de demandes de subventions formulées par les communes ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement n°16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n°18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;

Le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération est invité à :  approuver l’attribution de subventions pour un montant total de 297 577,93 €, réparties au profit des communes bénéficiaires détaillées dans le tableau ci-annexé  autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte y afférent

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (HARDOUIN Laurence ; UGALDE Yves)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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