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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 164 octroi dun fonds de concours 2022 2026 a la commune de bouvignies pour lamenagement de la route de coutiches e)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DÉLIBÉRATION
CC_2026_164
OBJET :
Finances, ressources
humaines, marchés
publics
Finances
Octroiï d'un fonds de
concours 2022-2026 à la
commune de BOUVIGNIES
pour l'aménagement de
la route de COUTICHES
et du cimetière
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 48
Procurations : 5
Nombre de votants : 53
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 164-DE
V7
Communauté de communes PÉVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin à 18 heures 30, le Conseil
Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à à AVELIN sous la présidence de Monsieur Ludovic ROHART, pour la tenue de la session ordinaire, suite à La convocation faite Le 16 juin 2026, conformément à la Loi.
Présents :
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Arnaud HOTTIN, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu
LESTOQUOY, Olivier VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, Christophe THIEBAUT, Alain DUCHESNE, Pascal FROMONT, Stéphanie DUFERMONT, Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARD,
Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT- LELOUTRE, Xavier GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José
DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain CLEMENT, Marie CIETERS, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Marc DUPUIS, Nathalie GABRYELEWICZ, Ludovic
ROHART, Stéphanie DERNAUCOURT, Eric BRUNIN, Sylvain. PEREZ, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN
Ont donné pouvoir :
Luc FOUTRY, procuration à Sylvain CLEMENT
David DUHAYON, procuration à Matthieu LESTOQUOY
Renaud BIENKOWSKI, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
02/07/2026 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_164-DE
VIT
CONSEIL COMMUNAUT AIRE du 22 juin 2026
Délibération CC_2026_ 164
FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, MARCHÉS PUBLICS
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2026 à la commune de BOUVIGNIES pour
l'aménagement de la route de COUTICHES et du cimetière
Le Conseil Communautaire,
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours
d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l'octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l'enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024 255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l'enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour La période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 relative à la modification du règlement d'octroi des fonds de concours et à l’abondement de l'enveloppe financière 2022-2025,
Vu la délibération en date du 29 avril 2026, par laquelle Le Conseil Municipal de BOUVIGNIES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Un dossier de demande de fonds de concours a été déposé par La commune de BOUVIGNIES pour
l'aménagement de la route de COUTICHES et du cimetière, dont le coût est estimé à 218 437,70 HT.
La commune disposait d’un fonds de concours d’un montant de 132 916,00 €, au titre de l'enveloppe
2022-2026.
Le solde disponible à ce jour, s’élève à hauteur de 36 297,03 €.
Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :
Financeurs | Montant du financement en HT %
Département - AAT 25 707,00 €| 11,76 %
Département - amende de police 55018,31€, 25,18 %
Département - plantations 1842,00€| 0,83 %
Fi demon DR DUSs eve Carembaut 2629703 €| 16,66 % BOUVIGNIES - autofinancement 99 573,36€| 45,57 %
TOTAL 218 437,70 € | 100,00 % Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_164-DE
VIT
A l'issue de cette opération, la commune de BOUVIGNIES aura soldé son enveloppe dédiée aux fonds
de concours pour la période 2022-2026.
Ouf l'exposé de son Président, .
APRES EN AVOIR DÉLIBERE, Le conseil communautaire :
DÉCIDE (par 53 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :
+ __ D'octroyer un fonds de concours à la commune de BOUVIGNIES pour l’aménagement de la route de COUTICHES et du cimetière, selon le plan de financement ci-dessus.
*__ D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de BOUVIGNIES, identifiant l'aménagement, fixant les obligations de la commune, et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de
concours par la Communauté de Communes Pévèle Carembautt.
* D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et avenant ne modifiant pas le fond afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Président, Niire Le secrétaire de séance,
Joséphine EOSSAE FLELOUTRE Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
. TT Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _164-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Din ta SLGT
4-DE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE BOUVIGNIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE COUTICHES ET DU CIMETIERE
P R E A M B U L E :
La Commune de BOUVIGNIES a décidé de procéder à l’aménagement de la route de COUTICHES et du Cimetière.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 218 437,70 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 modifiant le règlement d'octroi des fonds de concours et abondant l'enveloppe financière 2022-2026,
Par la délibération en date du 29 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal de BOUVIGNIES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 132 916,00 € au titre de l’enveloppe 2022-2026.
La solde disponible s’élève à hauteur de 36 297,03 €.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de BOUVIGNIES pour un total estimatif de 36 297,03 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Ludovic ROHART, dûment habilité par une délibération n°CC_2026_... du Conseil communautaire en date du 22 juin 2026,
E T :
La commune de BOUVIGNIES,
Sise, 295 rue de la Place,
Représentée par son maire Monsieur Frédéric PRADALIER dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 29 avril 2026. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 164-DE
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de BOUVIGNIES.
La Commune de BOUVIGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer l’aménagement de la route de COUTICHES et du cimetière.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de BOUVIGNIES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Aménagement route de COUTICHES et du cimetière
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (exemple de tableau de financement)
Financeurs Montant du financement en HT %
Département – AAT 25 707,00 € 11,76 %
Département - amende de police 55 018,31 € 25,18 %
Département - plantations 1 842,00 € 0,83 %
Communauté de Communes Pévèle Carembault – Fonds de
concours 2022-2026 36 297,03 € 16,66 %
BOUVIGNIES – autofinancement 99 573,36 € 45,57 %
TOTAL 218 437,70 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de BOUVIGNIES, un fonds de concours de 36 297,03 € (trente six mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et trois centimes) au titre de l’enveloppe 2022-2026, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2. Envoyé en oréfeciure le 62/07/2626
Reçu en préfecture le 02/07/2026
DE
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de BOUVIGNIES afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de BOUVIGNIES et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à BOUVIGNIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de BOUVIGNIES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Le Maire,
Ludovic ROHART Frédéric PRADALIER SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_164
Objet : Octroi d'un fonds de concours 2022-2026 à la commune
de BOUVIGNIES pour l'aménagement de la route de
COUTICHES et du cimetière
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20260622-CC_2026_164-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20260622-CC_2026_164-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 156.4 Ko
Nom original : CC_2026_164 _ Octroi d_un fonds de concours
2022_2026 __ la commune de BOUVIGNIES pour l_am__nagement de la
route de COUTICHES et du cimeti__re.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_164-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 140.3 Ko
Nom original : CC_035.01 _ Convention FDC BOUVIGNIES.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_164-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juillet 2026 à 11h43min29s Dépôt dans un état d'attente
Page 1 Posté 2 juillet 2026 à 11h43min32s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juillet 2026 à 11h48min22s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juillet 2026 à 11h48min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juillet 2026 à 11h48min45s Reçu par le MI le 2026-07-02
Page 2