Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 016 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de coutiches pour lamenagement des rues du molinel et bate
Document publié le Mardi 23 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 016 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de coutiches pour lamenagement des rues du molinel et bate)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2024_016
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 23 janvier 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune de COUTICHES
pour l'aménagement des
rues du Molinel et
Bâteliers
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Frédéric MINET, procuration à Benjamin DUMORTIER
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Cathy POIDEVIN, Vinciane FABER, Anne-Sabine PLAYS, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 5 février 2024
Délibération CC_2024_016
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune de COUTICHES pour l'aménagement des rues du Molinel et Bâteliers
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération en date du 21 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal de COUTICHES autorise Monsieur le Maire, à solliciter un fonds de concours pour des travaux d’aménagement des rues du Molinel et Bâteliers, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 25 janvier 2024.
Au titre de l’enveloppe 2022-2025, la commune de COUTICHES dispose d’une enveloppe de fonds de
concours à hauteur de 192 186 €.
La commune de COUTICHES a déposé un dossier pour des travaux d’aménagement des rues du Molinel
et Bâteliers, dont le coût est estimé à 312 702 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Département 38 300 € 12,24
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 137 201 € 43,88
Commune de COUTICHES - Autofinancement 137 201 € 43,88
TOTAL 312 702 € 100
A l’issue de cette opération, le solde de l’enveloppe de fonds de concours 2022-2025 de la commune de COUTICHES sera de 54 985 €.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de COUTICHES pour des travaux d’aménagement des rues du Molinel et Bâteliers, selon le plan de financement énoncé ci- dessus. • D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de COUTICHES, identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par le Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/02/2024
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE COUTICHES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour l’aménagement des rues du Molinel et Bâteliers
P R E A M B U L E :
La Commune de COUTICHES a décidé de procéder à l’aménagement des rues du Molinel et Bâteliers.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 312 702 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération en date du 21 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal de COUTICHES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour des travaux d’aménagement des rues du Molinel et Bêteliers, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 192 186 € au titre de l’enveloppe 2022-2025.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de COUTICHES pour un total estimatif de 137 201 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2024_016 du Conseil communautaire en date du 5 février 2024.
E T :
La commune de COUTICHES
Représentée par son maire Monsieur Pascal FROMONT, dûment habilitée par une délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de COUTICHES.
La Commune de COUTICHES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer les travaux d’aménagement des rues du Molinel et Bâteliers.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de COUTICHES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Aménagement des rues du Molinel et Bâteliers
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Financeurs Montant du financement en HT %
Département du NORD 38 300 € 12,25
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 137 201 € 43,88
Commune de COUTICHES - Autofinancement 137 201 € 43,88
TOTAL 312 702 € 100,00
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de COUTICHES un fonds de concours de 137 201 € au titre de l’enveloppe 2022-2025, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi. 5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de COUTICHES afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de COUTICHES et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à COUTICHES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de COUTICHES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Pascal FROMONT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_016C
Objet : Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune
de COUTICHES pour l'aménagement des rues du
MOLINEL et BATELIERS.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20240205-CC_2024_016C-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240205-CC_2024_016C-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 190.6 Ko
Nom original : CC_2024_016 _ Octroi d_un fonds de concours
2022_2025 __ la commune de COUTICHES pour l_am__nagement des
rues du MOLINEL et BATELIERS.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_016C-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 61.8 Ko
Nom original : Convention FDC COUTICHES.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_016C-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 6 février 2024 à 12h41min53s Dépôt dans un état d'attente
Page 1 Posté 6 février 2024 à 12h41min56s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 6 février 2024 à 12h41min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 février 2024 à 12h41min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 février 2024 à 12h42min02s Reçu par le MI le 2024-02-06
Page 2