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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 281 octroi dun fonds de concours 2022 2026 a la commune de coutiches pour des travaux de refection de voirie commu
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_281
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 8 décembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2026 à la
commune de COUTICHES
pour des travaux de
réfection de voirie
communale
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Christian DEVAUX, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Carine GAU, procuration à Ludovic ROHART
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Bernard CHOCRAUX
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2025
Délibération CC_2025_281
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2026 à la commune de COUTICHES pour des travaux de réfection de voirie communale
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 relative à la modification du règlement d'octroi des fonds de concours et à l’abondement de l'enveloppe financière 2022-2026,
Vu la délibération en date du 12 novembre 2025, par laquelle le Conseil Municipal de COUTICHES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour des travaux de réfection de voirie communale, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 27 novembre 2025.
Un dossier de demande de fonds de concours a été déposé par la commune de COUTICHES pour des
travaux de voirie sur les routes communales dont le coût est estimé à 154 716,00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Département du Nord 64 392,00 € 41,62 %
Pévèle Carembault – Fonds de concours
enveloppe 2022-2026 45 162,00 € 29,19%
Commune de COUTICHES - Autofinancement 45 162,00 € 29,19 %
TOTAL 154 716,00 € 100,00 % A l’issue de cette opération, l’enveloppe 2022-2026 destinée aux fonds de concours pour la commune
de COUTICHES s’élèvera à hauteur de 23 468,99 €.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de COUTICHES pour des travaux de réfection de voirie communale, selon le plan de financement ci-dessus.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de COUTICHES identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 16/12/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE COUTICHES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour la réfection de la voirie communale
P R E A M B U L E :
La Commune de COUTICHES a décidé de procéder à la réfection d’une portion de la voirie communale.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 154 716,00 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 modifiant le règlement d'octroi des fonds de concours et abondant l'enveloppe financière 2022-2026,
Par délibération en date du 12 novembre 2025, par laquelle le Conseil Municipal de COUTICHES autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour la réfection de la voirie communale, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 230 535,00 € au titre de l’enveloppe 2022-2026.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de COUTICHES pour un total estimatif de 45 162,00 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2025,
E T :
La commune de COUTICHES,
Sise, 1307 route Nationale 59310 COUTICHES,
Représentée par son maire Monsieur Pascal FROMONT dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2025. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de COUTICHES.
La Commune de COUTICHES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la réfection de la voirie communale.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de COUTICHES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Réfection de la voirie communale
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (exemple de tableau de financement)
Financeurs Montant du financement en HT %
Département du Nord 64 392,00 € 41,62 %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe
2022-2025 41 162,00 € 29,19 %
Commune de COUTICHES - Autofinancement 45 162,00 € 29,19 %
TOTAL 154 716,00 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de COUTICHES, un fonds de concours de 41 162,00 € (quarante et un mille cent soixante-deux euros) au titre de l’enveloppe 2022-2026, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi. 5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de COUTICHES afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de COUTICHES et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à COUTICHES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de COUTICHES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Le Maire,
Luc FOUTRY Pascal FROMONT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_281
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2026 à la commune
de COUTICHES pour des travaux de réfection de voirie
communale
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20251218-CC_2025_281-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20251218-CC_2025_281-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 185.7 Ko
Nom original : CC_2025_281.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251218-CC_2025_281-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 143.3 Ko
Nom original : Convention FDC COUTICHES.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251218-CC_2025_281-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 18 décembre 2025 à 09h47min33s Dépôt dans un état d'attente
Posté 18 décembre 2025 à 09h55min48s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 18 décembre 2025 à 10h12min49s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 18 décembre 2025 à 10h12min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2025 à 10h13min14s Reçu par le MI le 2025-12-18
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