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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 248 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 248 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-248
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral d'
interdiction de consommer l'eau du réseau privé du refuge Ricou
situé à Névache (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00011
Arrêté préfectoral d' interdiction de consommer
l'eau du réseau privé du refuge Ricou situé à
Névache
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral d' interdiction de consommer l'eau du réseau privé du refuge Ricou situé à Névache 3 S PACA,
E + Délégation départementale des son PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le 0 2 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du refuge Ricou sur la commune de Névache
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L13241 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur.de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT le résultat de l'analyse d'eau du 30/06/2025, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (15 Eschérichia coli) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du refuge Ricou sur la commune de Névache ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du refuge Ricou sur la commune de Névache. |
CONSIDERANT qu'il appartient au propriétaire du refuge Ricou de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral d' interdiction de consommer l'eau du réseau privé du refuge Ricou situé à Névache 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l’eau du réseau du refuge Ricou sur la commune de Névache pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur. :
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans le refuge en un lieu visible pour les usagers. Le propriétaire du refuge a l'obligation d'informer sans délai les clients et les employés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient au propriétaire du refuge Ricou de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au propriétaire refuge de Ricou, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l'ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le propriétaire du refuge de Ricou, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale Adjointe ‘
de la préfecture des Hautes-Alpes
Le préfet,
Hélène DARGON
fl
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral d' interdiction de consommer l'eau du réseau privé du refuge Ricou situé à Névache 5