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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 264 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 264 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-264
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00011 - AP L1311-4 -ST Chaffrey (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00011
AP L1311-4 -ST Chaffrey
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00011 - AP L1311-4 -ST Chaffrey 3 ARS PACA
| Délégation départementale des Hautes-Alpes EE H Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 29 JUIN 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé appartement n°3 au 2°"° étage, au 3 rue du Presbytère à Saint Chaffrey en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU le rapport établi le 18 juin 2025 par Madame Corine CHANFRAY, Maire de la commune de Saint Chaffrey constatant les désordres sanitaires importants du logement au 2° étage, 3 rue du Presbytère à Saint Chaffrey, dont la commune de Saint Chaffrey est titulaire de droits réels immobiliers et dont Monsieur Marcel GARCIN était locataire avant son suicide le 18 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totale d'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que ces conditions d'hygiène empêchent toute occupation normale des occupants de l'immeuble ;
CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux, voire de transmission de maladies vectorielles pour le voisinage proche ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00011 - AP L1311-4 -ST Chaffrey 4 ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement au 2" étage, 3 rue du Presbytère à Saint Chaffrey, Mesdames et Messieurs les ayants droits de Monsieur Marcel GARCIN, sont tenus de réaliser, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement,
Article 2 :
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le Maire de Saint Chaffrey ou à défaut, Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais des ayants droits de Monsieur Marcel GARCIN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera transmis à Madame le Maire de Saint Chaffrey et à l'agence départementale d'information sur le logement.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr. |
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Saint Chaffrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00011 - AP L1311-4 -ST Chaffrey 5