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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 076 Fixation dun tarif de redevance pour loccupation du domaine public communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
077
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nan COMMUNE DE VAL-DE-SOS
X Z Séance du : 20 août 2026
V Objet: Fixation d'un tarif de redevance pour l'occupation du domaine public communal
(eo) S0S Délibération n° 2026/076
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
19 19 18
Convocation du : 17 août 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt août à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Akim BOUFAID, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Akim BOUFAID, Cécile BRUNG, Marc COLLEONI, Marie-France COMMANAY, Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Mélitine LOISEL, Eric MARTINEZ, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Pauline SALLELES, Annie SAOUTIEFF, Jacques SEGUELAS
ABSENTS REPRESENTES : Michel AUGE procuration Marc COLLEONI, Patrick BERLUREAU procuration à Jacques SEGUELAS, Thierry DELPY procuration à Annie SAOUTIEFF, Mylène GUITART procuration Akim BOUFAID,
ABSENT : Emilie DUPUI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline SALLELES
Le Conseil municipal de la commune de Val-de-Sos,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants et L. 2126-1 et suivants ;
Vu l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques disposant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
Vu l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
disposant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient
compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de l'autorisation ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081784-20260820-2026-076-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2026] Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables aux occupations du domaine public communal ;
Considérant qu'il convient de définir un tarif adapté à la nature de ces occupations, à leur caractère non commercial et aux avantages procurés à leur bénéficiaire ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 — Mise en place d’une redevance
IL est institué une redevance pour l'occupation du domaine public communal à usage personnel, notamment pour l'installation de mobilier extérieur tel que tables, chaises, salon de jardin ou mobilier similaire.
Article 2 - Montant de la redevance
Le tarif est fixé à :
5,00 € par mètre carré et par an, avec un minimum de perception de 20,00 € par an et par autorisation.
La surface retenue correspond à l'emprise au sol autorisée pour l'installation du mobilier. Toute fraction de mètre carré est arrondie au mètre carré supérieur.
Article 3 - Durée
La redevance est due pour la durée de l'autorisation d'occupation du domaine public. Pour une autorisation d'une durée inférieure ou égale à un an, le montant de la redevance est calculé au prorata de la durée d'occupation, sous réserve du minimum de perception fixé à l'article 2.
Toute occupation d'une durée supérieure à un an fait l'objet d'une autorisation précisant les conditions de renouvellement et de paiement de la redevance.
Article 4 — Autorisation préalable
Toute occupation privative du domaine public communal est subordonnée à la délivrance préalable d'une autorisation par l'autorité compétente.
L'autorisation précise notamment l'emplacement concerné, la superficie autorisée, la nature du mobilier ou de l'installation, ainsi que la durée de l'occupation.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit au maintien ou au renouvellement de l'occupation.
Article 5 —- Paiement
La redevance est mise en recouvrement selon les modalités applicables aux produits communaux.
Conformément à l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance est payable d'avance et annuellement, sous réserve des modalités particulières prévues par ce même article.
Article 6 — Application
Le tarif fixé par la présente délibération est applicable à compter du 20/08/2026 Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à prendre les mesures nécessaires à son application.
Article 7 —- Transmission et publication
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur. 078
VOTE : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire Le Maire,
Pauline SALLELES Akim BOUFATD
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.