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Déliberation - 2025 076 BP Communal Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du BP 2026
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 076 BP Communal Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du BP 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081784-20251219-2025_076-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/12/2025 079
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
K Z Séance du : 19 décembre 2025
V Objet : Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
Va de Sos BP 2026 - Budget communal
Délibération n° 2025/076
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
C 16 16 16
Convocation du : 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf décembre à dix-sept heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques
SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES: Georges BERTRAND procuration à Thierry DELPY, Serge CHIABRANDO procuration à Natale PITTONI, Paul-André GOT procuration à Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN procuration à Marie-José DANDINE
ABSENTE : Monique DREUX
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif 2026 de la commune de Val-De-Sos sera soumis à un vote du conseil municipal avant le 30 avril 2026.
Dans l'attente de ce vote, s'agissant des dépenses et recettes de fonctionnement, le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1612-1, prévoit que « l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». S'agissant des dépenses d'investissement, ce même article dispose que « l'exécutif de la coliectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits inscrits au BP 2025 et les éventuelles dépenses avant le vote du budget sont
présentés dans le tableau suivant :
Chap/Art Libellé | Montant BP 25 %
2025
2111 Terrains nus 15 603 3 901 2113 Terrains aménagés autres que 1000 250
voirie
2115 7000 4 750 212 76 000 19 000 2131 Bâtiments publics 670 000 167 500 2132 Immeubles de rapport 45 000 11 250 2135 Installations générales 19 059.93 4 764.98 2152 Installation de voirie 9 000 2 250 2183 Matériel de bureau et 3 500 875 informatique
Chap 21 211 540.98 231 Immobilisations corporelles en 219 196.23 | 54 799.05 cours |
TOTAL | 266 340.04
Il vous est proposé
e D'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement avant l’adoption du budget 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, soit 266 340.04 euros non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits seront repris au budget 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour ce qui précède et autorise Madame le Maire à mandater les dépenses qui pourraient subvenir avant le vote du BP 2026
VOTE : Pour : 16 Contre : O0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
La secrétaire Le Maire,
Mylène GUITART Marie-José DANDINE Le Maire - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.