Arrêté - Arrêté n°ARR 0080

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0080 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0080)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Sélestat” SL10 Alsace Centrale ID : 067-216704627-20240214-ARR_0080_2024-AR

Madame Marie-France WEHRLE

2 rue de l'Hôpital

67600 SELESTAT

wehdansel@gmail.com

| ARRETE N°80/2024 |

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 08 février 2024, par laquelle le permissionnaire

ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec un camion,

au droit du n°5 rue de la Porte de Brisach à 67600 Sélestat, en vue de

procéder à la livraison de matériel;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article

L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de

prendre des arrêtés locaux ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,

notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;

VU l'état des lieux ;

VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de

la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant

délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à

assurer la sécurité des usagers ;

arrête:

ARTICLE 1 :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec un camion, au droit du n°5 rue de la Porte de Brisach à 67600 SELESTAT, le 07 mars 2024 de 7h30 à 17h00.

ARTICLE 2 :

Pour des nécessités de chantier, la circulation de tout véhicule est interdite, rue de la Porte de Brisach, tronçon compris entre la place du Vieux Port et le parking de la Porte de Brisach, le 07 mars 2024 de 7h30 à 17h00, selon l'évolution des opérations.

ARTICLE 3 :

A cette occasion, le permissionnaire sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

. toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE« DÉPARTEMENT DU BAS- RHIN -« @

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188- 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 Sélestat Ir

Alsace Centrale

Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Sélestat” me In 0 4 ID :067-216704627-20240214-ARR 0080 2024-AR

Madame Marie-France WEHRLE

2 rue de l'Hôpital

67600 SELESTAT

wehdansel@gmail.com

[| ARRETE N°80/2024 |

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 08 février 2024, par laquelle le permissionnaire

ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec un camion,

au droit du n°5 rue de la Porte de Brisach à 67600 Sélestat, en vue de

procéder à la livraison de matériel;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article

L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de

prendre des arrêtés locaux ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,

notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;

VU l'état des lieux ;

VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de

la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant

délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à

assurer la sécurité des usagers ;

arrête:

ARTICLE 1 :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec un camion, au droit du n°5 rue de la Porte de Brisach à 67600 SELESTAT, le 07 mars 2024 de 7h30 à 17h00.

ARTICLE 2 :

Pour des nécessités de chantier, la circulation de tout véhicule est interdite, rue de la Porte de Brisach, tronçon compris entre la place du Vieux Port et le parking de la Porte de Brisach, le 07 mars 2024 de 7h30 à 17h00, selon l'évolution des opérations.

ARTICLE 3 :

A cette occasion, le permissionnaire sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

. toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Sélestat ’#r

Publié en ligne le 22/02/2024

Transmis au contrôle de légalité le 22/02/2024Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le

ID : 067-216704627-20240214-ARR 0080 _2024-AR

YT

la voie publique devra être apposée par les soins du permissionnaire; celle-

ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

* le stationnement est interdit au droit du camion,

+ la signalisation devra être perçue par l'usager,

+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de

protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche

de protection ou d'une clôture de chantier,

*_ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,

le permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher,

bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis du camion ...),

° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en

supportera seul les responsabilités, car la présente permission n'emporte

pas conformité du camion,

+ les droits des tiers seront préservés,

+ à l'issue des travaux, le permissionnaire devra procéder à l'enlèvement de

toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation

du camion. Il sera tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se

trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du

chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :

* du 1% au 60" jour :0,40 € m2/jour

* du 61ème au 180î"€ jour : 0,20 € m?2/jour

* à partir du 181è7 jour : 0,10 € m2/jour

* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €

* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 6 :

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de Signalisation ou de protection du chantier.

ARTICLE 7 :

Les panneaux matérialisant l'interdiction de circuler, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 8 :

La présente permission est valable le 07 mars 2024 de 7h30 à 17h00.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d’une mise en fourrière.

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

ne Publié le

ID :067-216704627-20240214-ARR 0080 2024-AR

la voie publique devra être apposée par les soins du permissionnaire; celle-

ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

-_le stationnement est interdit au droit du camion,

* la signalisation devra être perçue par l'usager,

+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de

protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche

de protection ou d'une clôture de chantier,

* _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,

le permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher,

bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis du camion …..),

° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en

Supportera seul les responsabilités, car la présente permission n'emporte

pas conformité du camion,

+ les droits des tiers seront préservés,

+ à l'issue des travaux, le permissionnaire devra procéder à l'enlèvement de

toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation

du camion. Il sera tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se

trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du

chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :

°_ du 1* au 60È" jour :0,40 € m2/jour

* du 61ème au 180°° jour : 0,20 € m2/jour

* à partir du 181è"e jour : 0,10 € m?2/jour

* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €

* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire prend toutes Îles dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 6 :

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut où d'une insuffisance de Signalisation ou de protection du chantier.

ARTICLE 7 :

Les panneaux matérialisant l'interdiction de circuler, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 8 :

La présente permission est valable le 07 mars 2024 de 7h30 à 17h00.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d’une mise en fourrière.Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le S L 0 4

ID : 067-216704627-20240214-ARR_0080_2024-AR

ARTICLE 11:

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.

ARTICLE 12:

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(Rag/lw )

Sélestat, le 14 février 2024

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

wehdansel@gmail.com

VILLE DE SELESTAT - arrêté n°80/2024 du 14 février 2023

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le S L O0 4

ID :067-216704627-20240214-ARR 0080 2024-AR

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.

ARTICLE 12 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(Rag/lw )

Sélestat, le 14 février 2024

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

wehdansel@gmail.com

VILLE DE SELESTAT - arrêté n°80/2024 du 14 février 2023Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le

ID : 067-216704627-20240214-ARR 0080 _2024-AR

F7

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le

ID :067-216704627-20240214-ARR 0080 2024-AR

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