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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2026-024
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-02-12-00001 - BRGAE 2026-013 commission contrôle des listes
électorales Issepts (1 page) Page 3
46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy
(6 pages) Page 5
46-2026-02-10-00007 - E-2026-24 concours de chiens courants les 28
février et 1er mars (2 pages) Page 12
46-2026-01-30-00007 - E-2026-25 comité consultatif de gestion de la
réserve nationale d'intérêt géologique du Lot (3 pages) Page 15
46-2026-01-26-00008 - liste des vétérinaires habilités dans le Lot en
2026 (2 pages) Page 19
46-2026-02-09-00028 - récépissé déclaration SAP Mickaël
CAMPANA (2 pages) Page 22
46-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP Hélène
LOUGE (2 pages) Page 25
46-2026-02-09-00029 - récépissé déclaration SAP Paulin CAUCAT (2
pages) Page 28
46-2026-02-09-00030 - récépissé déclaration SAP Sébastien
VILNAT (2 pages) Page 31
2 Préfecture du Lot
46-2026-02-12-00001
BRGAE 2026-013 commission contrôle des listes
électorales Issepts
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00001 - BRGAE 2026-013 commission contrôle des listes électorales Issepts 3 Em DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFÈTE ET DE LA LÉGALITÉ
DU LOT
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ N° DCL/BRGAE-2026/013
Modifiant l'arrêté N° SPF - 2023 - 009 du 22 septembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Figeac - Commune d’Issepts
La préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral N° SPF-2023-009 du 22 septembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Figeac ;
Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Madame Marilyne POULAIN, en qualité de préfète du , Êne:
Vu l'arrêté préfectoral 2026-04 du 9 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot;
Vu la demande de la mairie d'Issepts en date du 10 février 2026;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Comme suite à la demande de la mairie d'Issepts, pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, l'arrêté préfectoral N° SPF-2023-009 du 22 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Le conseiller municipal suppléant de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Issepts est :
- Monsieur Gilles PLEIMPONT.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac et le maire d'Issepts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
1 2 FEV. 2026
par délégation,
re général
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète Place Jean-Jacques Chapou du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, — place 46009 Cahors Cedex Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa 05 65 23 10 00 notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de pref-elections@lot.gouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE
commues
Préfecture du Lot - 46-2026-02-12-00001 - BRGAE 2026-013 commission contrôle des listes électorales Issepts 4 Préfecture du Lot
46-2026-01-29-00005
DREAL barrage de St-Cyprien à
Lendou-en-Quercy
Préfecture du Lot - 46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy 5 Eu PREÈFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 000 Cahors
www.lot.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL OC-DRN-DIGC-2026-001
PORTANT PRESCRIPTIONS DE MISE EN SECURITE A TITRE CONSERVATOIRE SUR LE BARRAGE DE SAINT-CYPRIEN, SITUE SUR LA COMMUNE DE LENDOU-EN-QUERCY
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R181-45, L171-8, R.214-44, R.214-112, R214-
125et R.214-127 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2000 autorisant Monsieur le directeur de l'ASA du Lendou à
exploiter le barrage de Saint-Cyprien, situé sur le territoire de la commune de Lendou-en-Quercy ;
VU la déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) transmise le 5 novembre 2025 par le directeur de l'ASA du Lendou au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
VU le rapport émis par l'INRAE, dans le cadre de sa mission d'assistance aux services de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, le 15 décembre 2025 concernant les suites à donner après la
survenue du glissement sur le barrage de Saint-Cyprien ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 4 novembre 2025, la présence d'un glissement du parement
aval du barrage a été constatée ainsi que des remontées de terre dans les buses en pied d'ouvrage ;
CONSIDERANT que les désordres constatés font craindre l'initiation de phénomènes de glissement
de surface voire généralisé du barrage et induisent que les garanties de sûreté de l'ouvrage ne sont
plus assurées ;
p1/5
Préfecture du Lot - 46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy 6 CONSIDERANT qu'il y a lieu de remédier aux désordres constatés sur ce barrage compte tenu :
- du problème de sécurité intrinsèque de l'ouvrage,
- de la nécessité de restaurer des marges de sécurité en prévision d’une prochaine crue ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, le barrage présente des risques importants pour la sécurité des
personnes et des biens et qu'il convient dès lors de prescrire la mise en sécurité du site et la réalisation
d'un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage en complément de la visite technique
approfondie consécutive à la déclaration d'EISH conformément à l'art R214125 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, suite au glissement de parement aval constaté par la DREAL Occitanie
le 4 novembre 2025, de garantir la sécurité hydraulique du barrage de St Cyprien par la mise en place
d'une cote d'exploitation réduite à la cote du filtre vertical, à savoir 93,5 m soit 171 m NGF ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de produire et de mettre en œuvre des consignes spécifiques afin
d'assurer une surveillance accrue du barrage :
CONSIDÉRANT l'avis émis par le propriétaire par courriel du 22 janvier 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence qui lui a été transmis le 13 janvier 2026 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; :
ARRÊTE
Article 1 :
Le président de l’ASA du Lendou propriétaire du barrage de Saint-Cyprien sur la commune de Lendou-
en-Quercy, ci-après dénommé le responsable de l'ouvrage, est tenu de respecter dans les délais
définis ci-après les dispositions prévues par le présent arrêté.
Titre 1 - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2 :
Dès la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage assure un abaissement de la cote de
retenue normale d'un niveau suffisant pour assurer que la totalité de la hauteur des terrains ayant
glissé ne soit pas mise en eau. Cette cote est estimée à 93,5 m soit 171 m NGF et devra être affinée
par les études qui seront menées en lien avec le glissement.
Le responsable de l'ouvrage veille à maintenir le niveau de la retenue à cette cote jusqu'aux
conclusions du diagnostic sur les garanties de sûreté qui doit être porté sur le barrage de Saint-
Cyprien.
Article 3 :
Dès la notification du présent arrêté, une surveillance hebdomadaire du barrage et de la retenue est
mise en place par le responsable de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif d'évaluer
toute évolution des valeurs mesurées sur les dispositifs d'auscultation (piézomètres, drains) et de
s'assurer que l'ouvrage ne subit aucun nouveau désordre apparent.
Le responsable de l'ouvrage porte une attention particulière :
* au parement aval avec le piquetage de la zone déplacée et des fissures présentes,
+ à l'apparition de nouveau phénomène (bosselage, fissuration du sol) de mouvement de
terrain, sur le parement aval et en crête,
+ __ à l'évolution de remontée de terre dans les regards de drains (avec la prise de mesure de la
hauteur libre),
p2/5
Préfecture du Lot - 46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy 7 + à la tenue du parement amont.
Le responsable de l'ouvrage produit et met en œuvre des consignes spécifiques, intégrant les
modalités de surveillance et d'auscultation à mettre en place pendant la période transitoire, jusqu'à
la réalisation des travaux de mise en sécurité. Ces consignes additionnelles sont intégrées dans le
document d'organisation de l'ouvrage. Ce nouveau document d'organisation est à fournir sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
En cas d'aggravation du glissement ou d'apparition de remontée supplémentaire de sol dans les
regards des drains, le responsable de l'ouvrage renforce la surveillance de son ouvrage et contacte le jour même le service de contrôle de la DREAL Occitanie ainsi que son bureau d'études agréé.
Le responsable de l'ouvrage adresse chaque mois, aux adresses ci-après, Un compte rendu des visites
de surveillance au service de contrôle de la DREAL Occitanie et ce, jusqu'aux conclusions du
diagnostic sur les garanties de sûreté :
alexandre.laborde@developpement-durable.gouv.fr
dohc.drn.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
La fréquence et les modalités doivent également être adaptées aux conditions météorologiques.
Titre 11 - DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 4 :
Dans un délai de 3 mois après la notification du présent arrêté préfectoral, un diagnostic sur les
garanties de sûreté, réalisé dans les conditions prévues à l'article R.214-127 du Code de l'environnement, est transmis à madame la préfète du Lot ainsi qu'au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Ce diagnostic intervient à la suite et en complément de la visite technique approfondie consécutive à la déclaration d'EISH conformément à l’article R214-125 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le diagnostic de sûreté visé à l’article 4 définit a minima une cote de retenue du plan d'eau garantissant la sécurité de l'ouvrage dans l'attente de travaux de confortement.
Il comprend également :
+ l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
+ _unétat des dégradations subies par l'ouvrage et les améliorations à apporter,
+ des propositions d'investigations complémentaires.
Plus particulièrement, le diagnostic de surêté doit permettre de procéder à :
+ l'analyse des données d'auscultation recueillies par l'exploitant,
+ le calepinage précis du glissement sur plans,
+ des reconnaissances géotechniques pour caractériser les propriétés de résistance au
cisaillement des sols (essais cibles : essais d'identification, essais triaxiaux, essais de
perméabilité),
‘+ la justification de la stabilité permettant d'apprécier la tenue de l'ouvrage avec l'abaissement
de cote prescrit (niveaux piézométriques mesurés à prendre en compte),
+ l'évaluation rapide de l'aléa hydrologique (en utilisant des approches simples telles que les
données de SHYREG-Débit),
«+ l'évaluation de la débitance de l'évacuateur de crue (EVC) par un calcul de laminage (nécessité
d'évaluer la courbe Cote/Volume de la retenue).
p3/5
Préfecture du Lot - 46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy 8 Au regard de ces éléments, le responsable de l'ouvrage indique les dispositions qu'il propose de
retenir ainsi que leur délai de réalisation.
Article 6 :
Après avis du service de contrôle de la DREAL Occitanie relatif au diagnostic sur les garanties de
sûreté, le responsable de l'ouvrage dépose, sous un délai de trois mois, un dossier de demande de
modification en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement ou, si les travaux
envisagés constituent une modification substantielle, un dossier de demande de nouvelle
autorisation pour le barrage:
Article 7 :
La réalisation des travaux définis en application du présent titre est conditionnée à l'autorisation
préfectorale. Leur commencement ne peut intervenir qu'après information et avis du service en
charge de la police de l'eau de la DDT de Lot et du service de contrôle de la DREAL Occitanie.
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de la commune de Lendou-en-Quercy pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Lot
pendant une durée d'un an.
Article 10 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
*__ parle bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative :
+ parles tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-311 du code de l'environnement, soit par courrier,
Soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr. Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage
peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 - Exécution :
— Mle secrétaire général de la préfecture du Lot,
— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
— M. le directeur départemental des territoires du Lot,
— M. le maire de la commune de Lendou-en-Quercy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
p4/5
Préfecture du Lot - 46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy 9 Copie est adressée au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires
du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et
au maire de la commune de Lendou-en-Querçy.
Fait à Cahors, le
La préfète du Lot
Claire Raulin
p5/5
29 janvier 2026
Préfecture du Lot - 46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy 10 Préfecture du Lot - 46-2026-01-29-00005 - DREAL barrage de St-Cyprien à Lendou-en-Quercy 11 Préfecture du Lot
46-2026-02-10-00007
E-2026-24 concours de chiens courants les 28
février et 1er mars
Préfecture du Lot - 46-2026-02-10-00007 - E-2026-24 concours de chiens courants les 28 février et 1er mars 12 ŒE y Direction Départementale — des Territoires du Lot
PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Enregistré le 10/02/26 E -2016- PI
ARRÊTÉ n° E-2026- à U
AUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UN CONCOURS DE CHIENS
COURANTS, SUR VOIE NATURELLE SANGLIER, NON TIRÉ, ORGANISÉ PAR L’ AFACCC 46 LE 28 FÉVRIER et 1° MARS 2026
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L424: :
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture en date du 16 mars 1955 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU la demande formulée par le président de l'AFACCC 46 du 27 janvier 2026 ; VU l'engagement du président de l'AFACCC 46 à détenir les autorisations écrites du détenteur des droits de chasse des communes concernées par l'épreuve de chiens courants sur voie naturelle sanglier non tiré en date du 28 février et 1° mars 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 04 février 2026 ; VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot en date du 10 février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-288 du 23 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Pierre- Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ; VU l'arrêté préfectoral n° 2025-306 du 01 octobre 2025, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son autorité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'épreuve de chiens courants organisée sur voie naturelle sanglier non tiré, par l’ AFACCC 46 est autorisée le samedi 28 février et dimanche 1” mars 2026 sur les territoires de chasse des communes de Barguelonne-en-Quercy, Grézels, Pern, Montcuqg-en-Quercy-Blanc, Porte-du-Quercy, Belaye, Castelnau-Montratier, Labastide-Marnhac, Cézac, Lendou-en-Quercy, Montlauzun, Prayssac et Puy-l'évêque.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.
ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et les numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-10-00007 - E-2026-24 concours de chiens courants les 28 février et 1er mars 13 Direction Départementale
des Territoires du Lot
ARTICLE 4: La clinique vétérinaire du docteur Jean-François Houssonloge, sise lieu-dit la Boissière 82110 Lauzerte, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance
sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution des mesures de désinfection des lieux.
ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinaire sanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme aux dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En cas d'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toute mesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.
ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société de chasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels. Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçant en voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dé chasse ou l'organisateur sont des ayants droit.
Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et en n'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à se déplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.
ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l’autorité publique.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 10 février 2026
Pour la Préfète du Lot et par subdélégation
La cheffe de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Florence DELPORTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. . - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible
sur le site http://www.telerecours.fr/
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél! : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-10-00007 - E-2026-24 concours de chiens courants les 28 février et 1er mars 14 Préfecture du Lot
46-2026-01-30-00007
E-2026-25 comité consultatif de gestion de la
réserve nationale d'intérêt géologique du Lot
Préfecture du Lot - 46-2026-01-30-00007 - E-2026-25 comité consultatif de gestion de la réserve nationale d'intérêt géologique du Lot 15 E 3 IENREGISTRE le.41.10<1 2046
PREFETE |sous ke E- 2026-25 Direction départementale DU LOT des territoires du Lot Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E - 2026-25
PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF DE GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE
DU DÉPARTEMENT DU LOT
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le chapitre Il du titre 111 du livre Il ;
VU le décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot ;
VU le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
VU l'arrêté n° E-2015-216 du 31 août 2015 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2017-4 du 4 janvier 2017 portant modification du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2018-240 du 19 septembre 2018 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2022-27 du 9 février 2022 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot ;
VU la désignation du syndicat des propriétaires forestiers privés du Lot en date du 22 décembre 2025, désignant son président pour représenter les propriétaires forestiers concernés par la réserve ;
VU la désignation par la chambre d'agriculture du Lot de deux exploitants agricoles en date du 26 janvier 2026, pour représenter les exploitants agricoles concernés par la réserve ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés pour siéger au sein du comité consultatif de gestion de la réserve est arrivé à expiration et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de ce comité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, tel qu'il est prévu à l'article 2 du décret de classement est constitué comme suit :
> la préfète du Lot ou son représentant, Président,
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-01-30-00007 - E-2026-25 comité consultatif de gestion de la réserve nationale d'intérêt géologique du Lot 16 Direction départementale
des territoires du Lot
1°’ collège - Représentants des services de l'État et de ses établissements publics
>
>
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, ou son représentant ;
le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie, ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires (DDT) du Lot, ou son représentant ;
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Lot, ou son représentant ;
la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Lot, ou son représentant ;
le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant ;
le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant ;
le directeur régional délégué du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Occitanie, ou son représentant;
2°"° collège - Représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements
>
>
>
la présidente du conseil régional d'Occitanie, ou son représentant élu ;
le président du conseil départemental du Lot, ou son représentant élu ;
la présidente du parc naturel régional des Causses du Quercy, ou son représentant désigné par le PNRCQ parmi les élus des collectivités adhérentes au parc ;
le président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, ou son représentant élu ;
le président de la communauté de communes du Grand-Figeac, ou son représentant élu ;
le président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque - Limogne, ou son représentant élu ;
le maire de la commune de Bach, ou son représentant élu ;
le maire de la commune de Crayssac, ou son représentant élu ;
3°"° collège - Représentants des propriétaires et des usagers
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le président de l'Office de tourisme de Cahors — vallée du Lot, ou son représentant ;
le président de Lot Tourisme -— agence de développement touristique, ou son représentant ;
le président de l'association des phosphatières du Quercy, ou son représentant ;
le président du comité départemental de spéléologie du Lot, ou son représentant ;
le président du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Occitanie, ou son représentant ;
M. Éric SIMON, président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Lot, désigné par le syndicat pour représenter les propriétaires forestiers concernés par la réserve ;
Mme Rachel SOULAYRÈS et M. Julien VIELCAZAL, désignés par la chambre d'agriculture du Lot pour représenter les exploitants agricoles concernés par la réserve ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-01-30-00007 - E-2026-25 comité consultatif de gestion de la réserve nationale d'intérêt géologique du Lot 17 Direction départementale
des territoires du Lot
4°" collège - Représentants des personnalités scientifiques qualifiées
> la présidente du conseil scientifique régional pour la protection de la nature (CSRPN) d'Occitanie, ou son représentant ;
le président du conseil scientifique de la réserve, ou son représentant ;
le directeur du Muséum d'histoire naturelle de Toulouse, ou son représentant ;
Madame Carine LÉZIN, maître de conférences à l’université Paul Sabatier de Toulouse ;
Monsieur Patrick CABROL, géologue ;
Monsieur Gilles ESCARGUEL, professeur de paléontologie et de macroécologie, université Claude Bernard de Lyon ;
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> Madame Monique VIANEY-LIAUD, professeure émérite de paléontologie, institut des sciences et techniques de Montpellier ;
> Madame Maëva ORLIAC, chargée de recherche. Membre de l’équipe de paléontologie de l'institut des sciences de l'évolution de Montpellier ;
ARTICLE 2 : le comité consultatif donne un avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle, la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
En fonction de l'ordre du jour, la préfète du Lot ou son représentant peut inviter toute personne susceptible d'être concernée par un des dossiers présentés ou dont l'avis lui paraît nécessaire.
ARTICLE 3 : les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 4 ;: EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le
climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse -— tél: 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http: telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-01-30-00007 - E-2026-25 comité consultatif de gestion de la réserve nationale d'intérêt géologique du Lot 18 Préfecture du Lot
46-2026-01-26-00008
liste des vétérinaires habilités dans le Lot en 2026
Préfecture du Lot - 46-2026-01-26-00008 - liste des vétérinaires habilités dans le Lot en 2026 19 esnonoL
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Préfecture du Lot - 46-2026-01-26-00008 - liste des vétérinaires habilités dans le Lot en 2026 20 LE
PORT
Anaïs
Socsa
Elevage
—
Gramat
05
65
33
20
61
|
27655
2014
Lyon
LESEUR
Xavier
Clinique
Vétérinaire
du
Nouel
- Prayssac
05
65
22
46
46
|
22344
2010
Toulouse
MALATERRE
Nicolas
Clinique
Vétérinaire
des
Fauvettes
- Gourdon
05
65
41
01
12
|
41387
2025
Toulouse
MATOS
Manuel
Cabinet
Vétérinaire
Dr
Ferre-Fayache
- Lacapelle-Marival
05
65
40
81
44
|
23497
2005
Vila
Real,
Portugal
MAURY
Alice
Cabinet
Vétérinaire
Dr
Moulin
- Saint-Céré
05
65
10
00
11
|
37563
2022
Roumanie
MONTERO
Blanche
Clinique
Vétérinaire
des
Garrigues
—
Le
Vigan
05
65
41
10
73
|
34001
2022
Toulouse
MORINIAUX
Baptiste
Clinique
Vétérinaire
du
Nouel
- Prayssac
05
65
22
46
46
|
29347
2017
Toulouse
MURET
Lorris
Clinique
Vétérinaire
du
Nouel
- Prayssac
05
65
22
46
46
|
30849
2020
Toulouse
RÉOLON
Arnaut
Clinique
Vétérinaire
du
Nouel
- Prayssac
05
65
22
46
46
|
35243
2024
Toulouse
REY
Alice
Clinique
Vétérinaire
des
Garrigues
-—
Le
Vigan
05
65
41
10
73
|
33495
2018
Liège
ROLS
Philippe
Cabinet
Vétérinaire
du
Dr
Mayerus
- Bagnac-sur-Célé
05
65
34
92
06
|
13678
1991
Alfort
ROUSSEL
Melody
Clinique
Vétérinaire
des
Garrigues
—
Le
Vigan
05
65
41
10
73
|
35822
2020
CEU
Valence,
Espagne
SIMONPIERI-KAHN
Laura
Clinique
Vétérinaire
des
Fauvettes
- Gourdon
05
65
41
01
12
|
34371
2023
Nantes
VIGNA
Aloïs
SELARL
Barberet
Rémy
- Latronquière
05
65
40
35
47
|
41739
0
Toulouse
Article
L.
243-4
du
Code
rural
: Sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.
243-2
et
L.
243-3,
l'exercice
illégal
de
la
médecine
ou
de
la chirurgie
des
animaux
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
30
000
€.
Hormis
le
cas
des
personnes
visées
à
l'article
L.
243-2,
le
tribunal
peut
ordonner
la
fermeture
de
l'établissement
et
prononcer
la
confiscation
du
matériel
ayant
permis
l'exercice
illégal.
Cahors,
le
28
janvier
2026
Pour
la
Préfète
du
Lot
et
par
délégation,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Jean-Marc TOULLIEU
Préfecture du Lot - 46-2026-01-26-00008 - liste des vétérinaires habilités dans le Lot en 2026 21 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00028
récépissé déclaration SAP Mickaël CAMPANA
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00028 - récépissé déclaration SAP Mickaël CAMPANA 22 EN Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 09/02/2026
Monsieur CAMPANA Mickaël
725 route de Gibardelle
46100 FONS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838666303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Habitat Jardin et Paysage, 725 route de gibardelle 46100 Fons, le 09/02/26 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 09/02/26 par M. Campana Mickaël en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Habitat Jardin et Paysage dont l'établissement principal est situé 725 route de gibardelle 46100 Fons et enregistré sous le N° SAP838666303 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
«< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00028 - récépissé déclaration SAP Mickaël CAMPANA 23 préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
int
mental adjoin
il, des solidarités
ulations du Lot
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : O5 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00028 - récépissé déclaration SAP Mickaël CAMPANA 24 Préfecture du Lot
46-2026-02-10-00001
récépissé de déclaration SAP Hélène LOUGE
Préfecture du Lot - 46-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP Hélène LOUGE 25 EE k Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : O5 65 20 56 24
Cahors, le 10/02/2026
Madame LOUGE Hélène
55 route de Clavel
46240 CANIAC DU CAUSSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100971985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 55 route de Clavel 46240 CANIAC DU CAUSSE, le 10/02/26 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot, le 10/02/26 par Mme. LOUGE Hélène en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont Ê établissement principal est situé 55 route de Clavel 46240 CANIAC DU CAUSSE et enregistré sous le N° SAP100971985 pour les activités suivantes:
*< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) | . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Préfecture du Lot - 46-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP Hélène LOUGE 26 dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV- 31000 TOULOUSE CEDEX 07.
‘Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
| la che ed
FES fais x Entreprises - i
Se \2 Plole é c EE et déve
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP Hélène LOUGE 27 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00029
récépissé déclaration SAP Paulin CAUCAT
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00029 - récépissé déclaration SAP Paulin CAUCAT 28 E | Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anais PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 09/02/2026
Monsieur CAUCAT Paulin
120 Chemin de la Borie Basse
46110 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933679219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 120 CHEMIN DE LA BORIE BASSE 46110 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, le 09/02/26 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 09/02/26 par M. CAUCAT PAULIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 120 CHEMIN DE LA BORIE BASSE 46110 SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES et enregistré sous le N° SAP933679219 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concerhant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00029 - récépissé déclaration SAP Paulin CAUCAT 29 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
épartemental adjoint
favail, des solidarités
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00029 - récépissé déclaration SAP Paulin CAUCAT 30 Préfecture du Lot
46-2026-02-09-00030
récépissé déclaration SAP Sébastien VILNAT
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00030 - récépissé déclaration SAP Sébastien VILNAT 31 EH Direction Départementale de l'Emploi. PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 09/02/2026
Monsieur VILNAT Sébastien
21 rue Cantemerle
46100 FIGEAC
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888881717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
| D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 21 rue cantemerle 46100 FIGEAC, le 09/02/26;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 09/02/26 par M. Vilnat Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 21 rue cantemerle 46100 FIGEAC et enregistré sous le N° SAP888331717 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00030 - récépissé déclaration SAP Sébastien VILNAT 32 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
A e2Pns ok
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : O5 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-02-09-00030 - récépissé déclaration SAP Sébastien VILNAT 33