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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2024-039
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-06-19-00001 - agrément gardien de fourrière SARL NSO
ASSISTANCE Mr David VINCENT (2 pages) Page 3
46-2024-06-18-00002 - arrêté 2024-17 portant composition de la
commission des valeurs locatives du Lot (CDVL) (3 pages) Page 6
46-2024-06-14-00004 - arrêté n° E-2024-158 réglementant la mise en œuvre
de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20
section Souillac / Cahors-sud (4 pages) Page 10
46-2024-06-18-00001 - arrêté n° E-2024-159 autorisant le syndicat mixte du
grand site de Rocamadour à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées dans le cadre de la quatrième tranche de sécurisation des falaises
sur le territoire de la commune de Rocamadour (10 pages) Page 15
46-2024-06-18-00003 - arrêté n° E-2024-160 autorisant la société Aquascop
à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office
Français de la Biodiversité dans le département du Lot pour les années 2024
à 2029 (6 pages) Page 26
46-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° SPG-2024-02 portant
convocation des électeurs de la commune de LE BASTIT en vue de
procéder à une élection municipale partielle complémentaire les
dimanches 01 et 08 septembre 2024 (2 pages) Page 33
46-2024-06-19-00002 - délégation de signature DDFIP contentieux et
gracieux fiscal (1 page) Page 36
46-2024-06-18-00005 - E-2024-161 droit de pêche Lacapelle-Marival et
Gramat (4 pages) Page 38
46-2024-06-20-00001 - Fermeture 11 juillet 2024 Gourdon et St-Céré DDFIP
(1 page) Page 43
2 Préfecture du Lot
46-2024-06-19-00001
agrément gardien de fourrière SARL NSO
ASSISTANCE Mr David VINCENT
Préfecture du Lot - 46-2024-06-19-00001 - agrément gardien de fourrière SARL NSO ASSISTANCE Mr David VINCENT 3 PRÉFÈTE
DU LOT Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Hobisé Bureau mission de proximité et titres Fraternité
Arrêté n°DCL/ BMPT-2024-
portant renouvellement d'agrément à Monsieur David VINCENT en qualité de gardien de fourrière
automobiles pour la société SARL NSO ASSISTANCE
La préfète du Lot,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 à L.325-13 et R. 325-12 à R.325-52 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;
VU l'arrêté n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Adeline BARD,
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté n° BACI-2016-001 du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance d'un agrément de gardien
de fourrière,
VU l'arrêté n° BMPT-2021-74 du 3 décembre 2021 portant composition de la commission départementale de la
sécurité routière du Lot ;
VU l'arrêté n° BMPT-2022-03 du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté n° BMPT-2021-74 du 3 décembre 2021 portant
composition de la commission départementale de la sécurité routière du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° PROXIMITE/2019/001 du 24 avril 2019 portant agrément en qualité de gardien de
fourrière automobiles à Monsieur David VINCENT, gérant de la la société SARL NSO ASSISTANCE ;
VU la demande présentée par Monsieur David VINCENT, gérant de la la société SARL NSO ASSISTANCE
tendant à obtenir le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobiles et de ses installations ;
VU le cahier des charges dûment approuvé et signé par Monsieur David VINCENT, gérant de la la société SARL
NSO ASSISTANCE ;
VU l'avis des membres de la formation spécialisée Il « agrément des gardiens et des installations de fourrière »
de la commission départementale de la sécurité routière du Lot ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-19-00001 - agrément gardien de fourrière SARL NSO ASSISTANCE Mr David VINCENT 4 PRÉFÈTE
DU LOT Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Fgaliéé Bureau mission de proximité et titres Fraternité
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément en qualité de gardien de fourrière automobiles de l'arrondissement de Cahors (hors ville
de Cahors) est accordé à Monsieur David VINCENT, pour une durée de cinq ans, du 1° juillet 2024 au 30 juin
2029, pour la société SARL NSO ASSISTANCE, située 485 Route de Villefranche de Rouergue 46000 CAHORS.
ARTICLE 2: L’agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour les installations situées à l'adresse
précitée. Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection
de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent agrément implique que la société SARL NSO ASSISTANCE ne pratique pas d'activité
de pré-fourrière. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de
retraitement des véhicules usagés.
ARTICLE 4 : Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra immédiatement
être signalé à la préfecture. Si les conditions auxquelles est soumis l'agrément n'étaient plus respectées, celui-ci
pourrait être retiré ou suspendu. Le titulaire de l'agrément doit en demander le renouvellement trois mois avant la
date d'expiration.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental de la police nationale et
le commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur David VINCENT, représentant la SARL NSO ASSISTANCE.
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond [V-31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10.00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-19-00001 - agrément gardien de fourrière SARL NSO ASSISTANCE Mr David VINCENT 5 Préfecture du Lot
46-2024-06-18-00002
arrêté 2024-17 portant composition de la
commission des valeurs locatives du Lot (CDVL)
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00002 - arrêté 2024-17 portant composition de la commission des valeurs locatives du Lot (CDVL) 6 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-17
portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la délibération n° CP-21-0324a du 18 octobre 2021 du conseil départemental du Lot portant
désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission
départementale des valeurs locatives du département du Lot et de leurs suppléants.
VU l'arrêté n°2024-15 du 16 mai 2024 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au
sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot ainsi que leurs
suppléants ;
VU l'arrêté n° 2022-05 du 20 janvier 2022 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département
du Lot ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie du Lot en date du 22 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat
du Lot en date du 22 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions
libérales du département du Lot en date du 22 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives
du département du Lot, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration
fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à
2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département du Lot dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à
1/3
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00002 - arrêté 2024-17 portant composition de la commission des valeurs locatives du Lot (CDVL) 7 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale des valeurs locatives du département du Lot est composée
comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Guillaume BALDY Françoise LAPERGUE
Denis MARRE Christophe PROENÇA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Ludovic DIZENGREMEL Alain LALABARDE
Alain MATHIEU Michel DELBOS
Dominique BIZAT Mireille FIGEAC
Fabienne SIGAUD Jacques VIRATELLE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
DE COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
Pierre MOLES Alain MARTY
Jean-Marie COURTIN Serge BLADINIERES
Gilles VILARD Jean-Claude SAUVIER
Vincent LABARTHE Bernard VIGNALS
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Laurence VITRAT Régine DE MEDEIROS
Christophe SELLEN Éric GRENIER
David EXPOSITO Éric JACQUART
Cédric BÉZIAT Mathieu MONTAGNAC Marie PELISSIER David BLANCO
Benoît TERROU Fabrice POINT
Emmanuel LELIEVRE Juliette GAYET
Frédéric ATLAN Stéphane SAYSSET
Marie-Ange BOULESTEIX Mathieu SAVIGNAC
2/3
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00002 - arrêté 2024-17 portant composition de la commission des valeurs locatives du Lot (CDVL) 8 ARTICLE 2:
La Secrétaire générale et le Directeur départemental des Finances publiques du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Lot
sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot
À Cahors;le 18 JUIN
2024
3/3
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00002 - arrêté 2024-17 portant composition de la commission des valeurs locatives du Lot (CDVL) 9 Préfecture du Lot
46-2024-06-14-00004
arrêté n° E-2024-158 réglementant la mise en
œuvre de restrictions de circulation relatives à
l’exploitation de l’autoroute A20 section
Souillac / Cahors-sud
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00004 - arrêté n° E-2024-158 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors-sud 10 Fr | ENREGISTRE le. 15] DLJZ be DU LOT Sous le. E..sp?u-. AS Liberté Égalité
Fraternité
CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20
ARRÊTÉ N°E-2024- ASR
RÉGLEMENTANT LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE
SECTION SOUILLAC / CAHORS SUD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-9, et R. 411-25 :
la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des:
régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai
1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135;
l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traversée
des départements de la Corrèze, Lot et Tarn-et-Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28 juillet
2008 ;
l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A20 dans
le département du Lot en date du 19 décembre 2016;
l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND Directeur Départemental des Territoires du Lot en date du 19 janvier 2024, notamment l'article 3 ;
le dossier d'exploitation en date du 13 juin 2024 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00004 - arrêté n° E-2024-158 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors-sud 11 VU la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 18 juin 2024;
VU l'avis de l’Escadron Départemental de la Sécurité Routière du Lot en date du 6 juin 2024;
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité / Direction des Mobilités Routières / Sous-direction des Financements innovants et du Contrôle des concessions Autoroutières en date du 14 juin 2024;
VU la demande présentée par la Direction régionale Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la
France ;
CONSIDÉRANT la réalisation de travaux de signalisation horizontal ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les .entraves à la circulation ; |
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Travaux
La société ASF — Vinci Autoroutes réalise des travaux de signalisation horizontale. Ces travaux vont
entraîner les fermetures sur l'échangeur 58 de Cahors Sud.
Ces travaux seront réalisés la nuit du lundi 8 juillet au jeudi 11 juillet de 21h00 à 6h30 (3nuits) :
* Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Brive et Montauban
* Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Brive et Montauban
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures
pourront être reportées du jeudi 11 juillet au vendredi 12 juillet, ainsi que du lundi 15 juillet au vendredi
19 juillet 2024 (dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.
Ces fermetures feront l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe
retenues sont les suivantes :
Échangeur 58 de Cahors sud :
- Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°58 Cahors-sud en provenance de Montauban :
Les automobilistes en provenance de Montauban et voulant sortie à l'échangeur n°58 Cahors-
sud, devront sortir au niveau de l'échangeur n°59 Caussade puis suivre la RD 820 direction Cahors.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00004 - arrêté n° E-2024-158 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors-sud 12 — Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°58 Cahors-sud en provenance de Brive :
Les automobilistes en provenance de Brive voulant sortir à l'échangeur n° 58 Cahors-sud,
devront sortir au niveau de l'échangeur n°57 Cahors-Nord puis suivre la RD 820 direction Cahors.
- Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n° 58 Cahors-sud en direction de Montauban : Les automobilistes souhaitant accéder sur l'A20 en direction de Montauban seront dirigés vers la RD 820 jusqu'à l'échangeur n° 59 Caussade.
- Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°58 Cahors-sud en direction de Brive :
Les automobilistes souhaitant accéder sur l'A20 en direction de Brive seront dirigés vers la RD 820
jusqu'à l'échangeur n° 57 Cahors-nord
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du
département du Lot, concernant :
° L'article 2-2 jours hors chantiers ;
* L'article 2-7 inter-distance entre chantiers courants ;
° L'article 3 limitation de vitesse :
Cette dérogation s'appliquera durant la période visée à l'article 1.
ARTICLE 3 - Signalisation
La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de
signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des services
de gendarmerie.
ARTICLE 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00004 - arrêté n° E-2024-158 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors-sud 13 ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale du Lot, le Directeur régional Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Une ampliation sera notifiée au Directeur des Infrastructures du Transport - Sous-direction de la
gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69) et au Secrétariat général auprès du Préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud.
Fait à Cahors, le 18 juin 2024
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Lot,
Pierre-Ant®@ine MORAND
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative —- 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00004 - arrêté n° E-2024-158 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors-sud 14 Préfecture du Lot
46-2024-06-18-00001
arrêté n° E-2024-159 autorisant le syndicat mixte
du grand site de Rocamadour à pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées dans le cadre de
la quatrième tranche de sécurisation des falaises
sur le territoire de la commune de Rocamadour
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00001 - arrêté n° E-2024-159 autorisant le syndicat mixte du grand site de Rocamadour à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées dans le cadre de la quatrième tranche de sécurisation des falaises sur le territoire de la 15 Æ ENREGISTRE le ART HG TL 0 p
PRÉFÈTE Sous le. E..eN 2. ASS
DU LOT
Liberté
Égalité
‘Fraternité
ARRETE N° E-2024-15S
AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE DU GRAND SITE DE ROCAMADOUR À PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS
PUBLIQUES OU PRIVÉES DANS LE CADRE DE LA QUATRIÈME TRANCHE DE SÉCURISATION DES FALAISES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROCAMADOUR
La préfète du lot,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU les codes suivants :
* code pénal;
+ code de justice administrative ;
+. code de l’environnement ;
+ code forestier :
+ _ code général des collectivités territoriales ;
VU les lois suivantes :
+ loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
+ loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les décrets suivants :
+ décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
*_ décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 portant délégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot, notamment les articles 5-2 8° ;
VU la demande du 7 juin 2024 du syndicat mixte du grand site de Rocamadour et les autres pièces
du dossier soumis, notamment l'offre technique et financière contenant le plan de la zone
d'étude ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. Le président du syndicat mixte du grand site de Rocamadour a engagé 3 campagnes de
sécurisation des falaises du site en 2006, 2009 et 2017. Des travaux complémentaires de sécurisation
ont été engagés et se prépare la quatrième campagné avec un diagnostic envisagé pour l'hiver 2024-
2025 ainsi que des travaux pour l’hiver suivant.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex |
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00001 - arrêté n° E-2024-159 autorisant le syndicat mixte du grand site de Rocamadour à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées dans le cadre de la quatrième tranche de sécurisation des falaises sur le territoire de la 16 2. Suite à la chute de deux pierres qui ont eu lieu avant l'été 2024, le syndicat mixte souhaite réaliser
un diagnostic rapide sur deux secteurs (G et H) parmi les 10 secteurs existants, afin de s'assurer de
l'absence de risque imminent et de planifier si besoin des travaux de sécurisation pour l'hiver 2024-
2025.
3. Ces études ont pour finalité de permettre la réalisation des travaux pour la sécurisation des
falaises et murs de soutènement sur le territoire de la commune de Rocamadour.
4. C'est dans ces perspectives que le syndicat mixte du grand site de Rocamadour sollicite l'octroi
d'une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non-closes, pour
y mener des travaux topographiques et géotechniques.
5. Il convient d'y faire droit, étant donné la nécessité de faciliter l'intervention sur le terrain des
personnels chargés de la réalisation des études sus-rapelées.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : objet, commune concernée et personnels bénéficiaires
Dans le cadre de la sécurisation des falaises et murs de soutènement sur le territoire de la commune
de Rocamadour, les personnels suivants :
+ les agents du syndicat mixte du grand site de Rocamadour ;
+ les prestataires en charge des différentes études et des travaux désignés par l'administration ;
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non-closes du territoire
de la commune de Rocamadour, telles que délimitées conformément au plan de la zone d'étude
(annexé), pour y effectuer les opérations nécessaires aux différentes études et travaux relatifs à la
quatrième tranche de sécurisation des falaises et murs de soutènement, notamment :
*__ planter les piquets et bornes et apposer des marques de repère sur les objets fixes situés sur les
lieux des opérations ;
* pratiquer au besoin, dans les parcelles boisées et inaccessibles, les fouilles et coupures
nécessaires aux relevés topographiques, au passage du matériel de sondage, éventuellement au.
moyen d'engins appropriés ;
* effectuer des sondages au moyen d'engins mécaniques et prélever tout échantillon de sol
nécessaire ;
L'intérieur des maisons d'habitation est exclu de la présente autorisation.
Cette autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 2 : délai de prévenance
Le maire de la commune de Rocamadour fait procéder sans délai à l'affichage en mairie du présent
arrêté, dix jours au moins avant le début des opérations. I| adresse un certificat attestant
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Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00001 - arrêté n° E-2024-159 autorisant le syndicat mixte du grand site de Rocamadour à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées dans le cadre de la quatrième tranche de sécurisation des falaises sur le territoire de la 17 l'accomplissement de cette formalité, à l'attention de l'unité en charge des affaires juridiques, du
contrôle de légalité de l'urbanisme et des procédures environnementales (unité AJULE) de la
direction départementale des territoires du Lot (coordonnées postales en pieds de page).
Par ailleurs, l'introduction des personnels sur les propriétés n'a lieu qu'après l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1“ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
+ _ pour les propriétés closes : à l'expiration d'un délai de cinq jours (soit à compter du sixième jour)
après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai court à partir de la
notification faite au propriétaire en mairie ; ces notifications sont diligentées par le syndicat
mixte du grand site de Rocamadour pour le compte du maire de Rocamadour ;
+ pour les propriétés non-closes : à l'expiration du délai d'affichage de dix jours en mairie (soit à compter du onzième jour).
Les personnels sont munis d'une ampliation du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : abattages d'arbres, dommages et indemnités
L'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie n'est possible qu'après accord amiable
avec le(s) propriétaire(s) sur leur valeur. À défaut d'accord, un tel abattage n'est possible qu'après
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Les indemnités éventuellement dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnels
sont à la charge du syndicat mixte du grand site de Rocamadour. À défaut d'entente amiable, elles
sont fixées par le tribunal administratif de Toulouse dans les formes et selon la procédure prévues
par le code dejustice administrative.
ARTICLE 4 : opposition, troubles
Il est interdit de troubler ou d'empêcher, de quelque manière que ce soit, l'exécution par les
personnels définis à l'article 1°’ des opérations prévues au même article.
De même, il est interdit de retirer ou de déplacer les différents signaux ou repères établis dans les
propriétés dans le cadre du présent arrêté. La destruction, la détérioration ou le déplacement des
signaux bornes et repères donnent lieu à l'application de l'article 322-2 du code pénal et de l'article
6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Le cas échéant, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une
propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point de
triangulation permanent peuvent faire l'objet de l'instauration d'une servitude d'utilité publique
conformément aux règles et procédures applicables.
ARTICLE 5 : concours des autorités
Le maire de Rocamadour, la gendarmerie et au besoin l'agence départementale de l'office national
des forêts ainsi que le service départemental de l'office français de la biodiversité sont invités à
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lieu l'exécution des études prescrites.
Ils prennent, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à la conservation des bornes, repères, signaux et
points géodésiques. Les gendarmes, notamment, dressent au besoin les procès-verbaux des
infractions constatées et le maire de Rocamadour signale sans délai au syndicat mixte du grand site
de Rocamadour les détériorations dont il a connaissance.
De même, le maire de Rocamadour prend les dispositions nécessaires pour que les personnels
puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont
déposés.
En cas de résistance, il peut être enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour
assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : durée
Le présent arrêté est applicable pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Il devient caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d’un début d'exécution dans les six mois à compter
de la date de notification.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois suivant son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (place Chapou, 46009 Cahors cedex) ; le recours
doit être écrit, exposer les arguments et les faits et être accompagné d'une copie de la décision
contestée ;
*_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
Territoires (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Défense) ; le recours doit
être écrit, exposer les arguments et les faits et être accompagné d'une copie de la décision
contestée ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue
Raymond IV, 31000 Toulouse) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible
par le lien wwwtelerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE FINAL : annexes, mesures d'exécution et de publication
Le plan de la zone d'étude, soumis par le syndicat mixte du grand site de Rocamadour, est annexé
au présent arrêté.
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propriétaires des parcelles concernées, listés en annexe.
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
maire de Rocamadour et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
*__au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
*__au directeur régional Occitanie de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
*__au président de la chambre d'agriculture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, ainsi que sur
le site internet des services de l’État dans le Lot.
1 8 JUIN 2024 À Cahors, le
Pour la pr # égation,
le diréCteur départemehtal des
erritoires du Lot,
|
Pierre-Antoine MORAND
h
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Cu diagnostiqué en juin 2024 dans le cadre de la 4ème tranche de sécurisation des falaises
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00001 - arrêté n° E-2024-159 autorisant le syndicat mixte du grand site de Rocamadour à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées dans le cadre de la quatrième tranche de sécurisation des falaises sur le territoire de la 22 Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00001 - arrêté n° E-2024-159 autorisant le syndicat mixte du grand site de Rocamadour à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées dans le cadre de la quatrième tranche de sécurisation des falaises sur le territoire de la 23 LISTE DES PROPRIÉTAIRES
Propriétaires Parcelles informé
Association diocésaine du Lot AS 15, AS 119, AS 23, AS 113, AS 112, AS114 (G)
Commune AS 115, AS 116, AS 117, AS 118, AS 120 (G), AS 150 (H)
SYLAN AS 121 (G) |
Congrégation notre dame du calvaire | AS 131, AS 132, AS 135 (H)
C BESTER AS 133 (H)
G CLARY AS 134, AS 483, AS 138, AS 482, AS 139 (H)
S SHEPPERSON AS 136, AS 481, AS 152, AS 151 (H)
L DELNAUD AS 149, AS 148, AS 153 (H)
B LANDOIS AS 154, AS 155 (H)
SCIGP les Marais AS 468, AS 467, AS 157, AS 158 (H)
G FOREY : AS 159, AS 161, AS 160 (H)
E ENTEMEYER AS 162, AS 130 (H)
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46-2024-06-18-00003
arrêté n° E-2024-160 autorisant la société
Aquascop à capturer du poisson à des fins
scientifiques, pour le compte de l’Office
Français de la Biodiversité dans le département
du Lot pour les années 2024 à 2029
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00003 - arrêté n° E-2024-160 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité dans le département du Lot pour les années 2024 à 2029 26 E = ENREGISTRE le. À [ 06. [2 T
PRÉFÈTE Sous le E.-D OL, AGE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €-2409U _ 1460
autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des fins
scientifiques, pour le compte de l'Office français de la biodiversité,
dans le département du Lot, pour les années 2024 à 2029
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité
(NOR : AGRS8900319A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement (NOR : DEVL1305334A) ;
l'arrêté préfectoral n°E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour l'exercice
de là compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature et pour
l'exercice de là compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND),
directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface {cours
d'eau, canaux et plans d'eau) (NOR : DEVL1241847C) ;
la demande de la société Aquascop, en groupement avec la société Biotope, pour le compte de
l'office français de la biodiversité, du 23 mai 2024 ;
l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du 5 juin 2024 ;
l'avis réputé favorable du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
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R.432-7 du code de l'environnement, pour ce qui concerne la station sur la Lupte, située à la limite
entre les départements du Lot et du Tarn-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de suivre l'état écologique des milieux aquatiques :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Aquascop (agence de Montpellier), Domaine de Cécélès,
1520 route de Cécélès, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Monsieur Stéphane Marty,
chef de projet.
ARTICLE 2 : Obiet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à réaliser,
pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB), les inventaires piscicoles du programme de
surveillance prévu à l'article R.212-22 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : intervenants
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle est :
* pour la société Aquascop : Arnaud Corbarieu, Baptiste Segura, Christian Richeux, Marc Landais,
Rémi Bourru, Stéphane Marty ;
+ __ pour la société Biotope : Marion Manaud, Nicolas Soubiran.
L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de
pêche. il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être :
+ pour la société Aquascop : Antoine Robe, Arnaud Corbarieu, Aurélia Marquis, Baptiste Segura,
Camille Latournerie, Christian Richeux, Frédéric Garbutt, Geoffroy Seveno, Jacques Niel,
jennifer Gstalder, Joyce Lambert, Julien Salanon, Léa Ferret, Maël Barret, Manon Jezequel,
Marc Landais, Marjory Daprey, Pauline Fait, Pauline Le Page, Rémi Bourru, Robin Reguig, Stéphane
Marty, Sylvie Dal Degan, Vincent Bouchareychas, Vincent Pichot, Aurélie Burgniès,
Alexandra Niel, Romain Pons, Nicolas Coquillaud et Thomas Gonguet ;
* pour la société Biotope : Jean Cassaigne, Frédéric Mora, Thomas Luzzato, Julien Bonnaud,
Emmanuelle Unrein, Colin Aycard, Anabelle Leblond, Lucien Basque, Caroline Dunesme,
Guillaume Fayt, Nicolas Claisse et Étienne Ponton.
Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à
l'article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l'article 6 du présent arrêté.
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Les captures s'effectuent à l'aide des appareils suivants : « EFKO FEG 8000 » ainsi que des filets,
épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : Lieux
Les opérations sont autorisées sur les huit stations suivantes :
Code Cours d'eau Coordonnées X | Coordonnées Y Communes secteur
« Sandre » (Lambert 93) | (Lambert 93) | _ AAPPMA
05088130 là Thèze 546234 6384270 Montcabrier | Duravel
05088450 le Vert | 559380 6380660 Castelfranc | Castelfranc
| Castelnau
Montratier-
05119065 la Lupte 566552 6349210 Sainte Alauzie Cahors
et
Labarthe
05060950 la Borrèze | 578224 6423150 Souillac Souillac
Loubressac .
05061900 la Bave 606396 6421240 et rot Prudhomat y
Bretenoux
05063000 la Cère 610148 6425560 et Bretenoux
Biars-sur-Cère
05088400 le Lot 551712 6380120 Puy-L'Évêque | Puy-L'Évêque
05090000 le Célé 598171 6380884 Sauliac-sur-Célé! Cabrerets
ARTI + I î |
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction
départementaie des territoires du Lot (ddt-sefe@lot gouvfr}, au service départemental de l'office
français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (info@pechelot.com), au commandant du groupement de gendarmerie du Lot
(ggd46@gendarmerie.interieurgouv.fr), au directeur départemental de la police nationale (ddpn46-
secdir@interieur.gouv.fr) et à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
concernée avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et
les lieux précis des opérations prévues.
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La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article R.432-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Espèces concernées par la capture
La capture des individus concerne toutes les espèces et toutes les classes d'âge.
Pour 10 poissons maximum, de taille comprise entre 20 et 30 cm, des prélèvements de biotes peuvent
être effectués.
ARTICLE 9 : Destination des individus capturés
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification et
biométrie.
Sont détruits les individus :
+ en mauvais état sanitaire ;
* __ appartenant aux espèces listées à l'article R.432-5 du code de l’environnement où aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5S ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être rernis aux détenteurs du
droit de pêche.
ART 10 : Accord des d it êche
Conformément à l'article L.212-2-2 du code de l’environnement, et à la circulaire du 29 janvier 2013
susvisée, les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de
laisser le libre passage sur leurs terrains au bénéficiaire de l'autorisation pour accéder auxdits cours
d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du
programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de cette
mission.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertit dans la mesure du possible avant chaque opération les
propriétaires riverains.
ARTICLE 11 : Compte-rendu
Avant le 31 mars de chaque année (année N + 1), le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier
électronique un compte-rendu à la direction départementate des territoires du Lot (ddt-
sefe@lot.gouv.fr). au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouvifr) et à
la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce
compte-rendu (pour l’année N) précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi
que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
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Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être
porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents mentionnés
à l'article L.437-1 du code de l'environnement et des gardes-pêche particuliers en application de l'article
L.437-13 de ce code.
ARTICLE 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Abhrogation
À compter de la date du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°E-2022-131 du 23 mai 2022 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l'office français de la biodiversité, sur les communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Loubressac, Montcabrier, Souillac, Prudhomat, Puy-l'Évêque dans le département du Lot et
Labarthe dans le département du Tarn-et-Garonne pour les années 2022, 2023, 2024, 2025 est abrogé.
ARTICLE 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique (aqua2@aauascon fr).
ll est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le
site Internet « Les services de l’État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins
douze mois.
IF est également transmis par courrier électronique et pour information à la société Biotope, au service
départemental de l'office français de la biodiversité (sd46&ofb.gouv.fr), à la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com), à la direction départementaie des
territoires du Tarn-et-Garonne (ddt-seb@tarn-ét-garonne gouv.fr}, aux mairies des communes de Biars-
sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Loubressac, Montcabrier, Sauliac-
sur-Célé, Souillac, Prudhomat, Puy-L'Évéêque dans le département du Lot et tabarthe dans le département du Tarn-et-Garonne, aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Bretenoux, Cabrerets, Cahors, Castelfranc, Duravel, Puy-L'Évêque, Saint-Céré Haut-Quercy, Souillac (AAPPMA), au commandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46G@gendarmerie.interieur.gouv.fr} et au directeur départemental de la police nationale (ddpn46- secdir@interieur.gouv.fr).
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La secrétaire générale de |àa préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors,le {1 8 JUIN 2024
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Chef d'Unñé/Police de l'Eau __
Guy VERGNES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe au recours ;
D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure,
246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV,
31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57 dans un délai de deux mois courant à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet https://cito teler rs.fr/.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr Page 6/6
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00003 - arrêté n° E-2024-160 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité dans le département du Lot pour les années 2024 à 2029 32 Préfecture du Lot
46-2024-06-18-00004
Arrêté préfectoral n° SPG-2024-02 portant
convocation des électeurs de la commune de LE
BASTIT en vue de procéder à une élection
municipale partielle complémentaire les
dimanches 01 et 08 septembre 2024
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° SPG-2024-02 portant convocation des électeurs de la commune de LE BASTIT en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 01 et 08 septembre 2024 33 En
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPG-2024-02
portant convocation des électeurs de la commune de LE BASTIT en vue de
procéder à une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 01 et
08 septembre 2024
La Sous-préfète de l’arrondissement de Gourdon,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Claire
RAULIN, Préfète du Lot ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 avril 2024 portant nomination de Madame Amel TIR, sous-préfète de l’arrondissement de Gourdon ;
VU la Circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-10 en date du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Amel TIR,
Sous-préfète de l’arrondissement de Gourdon ;
VU la démission d’un conseiller municipal en date du 25 octobre 2022 et le décès de la maire, madame
ANGELIBERT Eliette survenu le 04 juin 2024;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’élire un maire pour la commune de Le Bastit, suite au décès de madame ANGELIBERT Eliette ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Le Bastit, suite à ce
décès ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de GOURDON ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de LE BASTIT sont convoqués le dimanche 01 septembre
2024, à l’effet d’élire deux (2) conseillers municipaux afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de LE BASTIT le dimanche 01 septembre 2024 de 8h00 à
18h00.
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° SPG-2024-02 portant convocation des électeurs de la commune de LE BASTIT en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 01 et 08 septembre 2024 34 ARTICLE 3 : L'élection se fera au scrutin majoritaire ;
nul n’est élu au 1° tour s’il n’a réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 4 : S’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, l’assemblée électorale est de droit
convoquée le dimanche 08 septembre 2024 dans les mêmes conditions.
ARTICLE5 : La date limite de l’inscription sur les listes électorales est fixée au 6ème vendredi précédant le
scrutin soit le vendredi 26 juillet 2024. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et
complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13
et R.14 du code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne
inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de scrutin seront de couleur kraft.
ARTICLE 6: Le délai de dépôt des déclarations de candidatures à l’élection municipale partielle complémentaire des 01 et 08 septembre 2024 est fixé ainsi qu’il suit :
° 1‘ tour : les mardi 13 et mercredi 14 août 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00,
2% tour : le mardi 3 septembre 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de l’arrondissement de Gourdon, 62
Boulevard Aristide Briand — 46300 Gourdon. Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration (voie
postale, télécopie ou messagerie électronique) n’est admise.
ARTICLE 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour le lundi 19 août 2024 et prendra
fin le samedi 31 août 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 02
septembre 2024 et prendra fin le samedi 7 septembre 2024 à zéro heure.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète de Gourdon et monsieur GARRIGUE Cyril, maire par intérim de la
commune de LE BASTIT, sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la
commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le A8 dus 202,
Pour la Préfète du Lot,
La Sous-préfète de l’arrondissement de Gourdon
Amel TIR
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° SPG-2024-02 portant convocation des électeurs de la commune de LE BASTIT en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 01 et 08 septembre 2024 35 Préfecture du Lot
46-2024-06-19-00002
délégation de signature DDFIP contentieux et
gracieux fiscal
Préfecture du Lot - 46-2024-06-19-00002 - délégation de signature DDFIP contentieux et gracieux fiscal 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Responsables des services au 1er juillet 2024 Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Jean-Marc SOULIE
Service des Impôts des Entreprises du LOT Stéphane LANDEMAINE
Services des Impôts des Particuliers de Figeac Isabelle NOGUES
Service Départemental des Impôts Fonciers du Lot Sébastien MOVSESSIAN
Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Didier AUCLAIR
Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine Laurent EYCHENNE
Pôle Contrôle Expertise Laurent EYCHENNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé Jacques ZAMUNER
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Service de Gestion Comptable de CAHORS Brigitte DA SILVA
Service de Gestion Comptable de FIGEAC Armelle CAU
Service de Gestion Comptable de GOURDON Maryse PETIT
Service de Gestion Comptable de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie Hospitalière du Lot Laurent NOTZON
A Cahors, le 19 juin 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du LOT
Jacques OZIOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/1 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-19-00002 - délégation de signature DDFIP contentieux et gracieux fiscal 37 Préfecture du Lot
46-2024-06-18-00005
E-2024-161 droit de pêche Lacapelle-Marival et
Gramat
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00005 - E-2024-161 droit de pêche Lacapelle-Marival et Gramat 38 DU LOT sous te. €... LOL U.ACH Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2024- 4 6
portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit
des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
LACAPELLE-MARIVAL et GRAMAT suite à la mise en œuvre des opérations relatives à
l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Ouysse Alzou
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre lil du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 :
VU l'arrêté inter préfectoral n°E-2023-184 enregistré le 29/06/23 portant déclaration d'intérêt général au titre du
code de l'environnement les opérations relatives à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant de l'Ouysse-Alzou prévues entre 2023 et 2028 par le Syndicat mixte du bassin de la Dor-
dogne moyenne et de la Cère aval ;
VU le courrier reçu le 14 avril 2024 spécifiant que l'AAPPMA de LACAPELLE-MARIVAL entend bénéficier
gratuitement et pour une durée de 5 ans, de l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain, et
assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et
de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie ;
VU le courrier reçu le 6 juin 2024 spécifiant que l'AAPPMA de GRAMAT entend bénéficier gratuitement et pour
une durée de 5 ans, de l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain, et assumer les obligations
de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Antoine MORAND), directeur départemental des territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT, à certains agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'entretien réalisées par le Syndicat mixte du bassin de la Dordogne moyenne et de la Cère aval sont financées majoritairement par des fonds publics ;
CONSIDÉRANT que la première phase des travaux prévus dans le dossier de déclaration d'intérêt général est achevée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex p 4/4
Tél : 05 65 23 60 60 age
dét@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00005 - E-2024-161 droit de pêche Lacapelle-Marival et Gramat 39 ARRÉTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’exercice du droit de pêche et cours d’eau concernés
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement par les Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Lacapelle-Marival et Gramat, sur les sections de cours d'eau
suivantes :
AAPPMA de Lacapelle-Marival
Cours d'eau Limite amont (Limite aval [Communes |
| Thémines, , Perte Terminale de Rueyres, Rudelle, L'Ouysse Source n.. | | Thémines Anglars, Lacapelle | Marival
Ruisseau Lascombes lssendolus, Albiac, | Source Perte l'Hôpital Bio n | , | ] Ruisseau de Morou Source Gouffre de la Canetie 'ssendo 1 , D Thémines, Albiac |
Ruisseau d'Albiac Connuencelisseaurde Albiac | Source Morou L
[Ruisseau Mas de Font Source Confluence Ouysse Thémines, Rueyres |
| | ]
- , Pont du Moulin de la | Ruisseau d'Aynac Poujade Confluence Ouysse [Ruevres, Aynac |
Le Francès Confluence affluent RD Le LLe Bout
[Bourg Pont Mas de Gabès Ë
AAPPMA de Gramat
Cours d'eau Limite amont Limite aval Communes
Alzou Ruine du château Castel Cales, Rocamadour
Ginoux Confluence Ouysse |
AIzou Aval du Moulin de Méjat Maison de Retraite (pont
Ruisseau sans nom
Bergougnoux) Gramat, Lavergne |
Gramat, Lavergne |
I(Gramat, Saignes |
{affluent Alzou rive Source Confluence Alzou
gauche) : | Ruisseau de Bio Source ____[Confluence Alzou Ruisseau de Saigne Source Confluence ruisseau de Bio |Saignes |
Ces sections de cours d'eau sont représentées sur une carte en annexe
ARTICLE 2 : Liste des communes concernées
Les communes concernées sont : Albiac, Anglars, Aynac, Bio, Cales, Gramat, Issendolus, Lacapelle-Marival,
Lavergne, Le Bourg, Rocamadour, Rudelle, Rueyres, Saignes, Thémines.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 80
gatggiot gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00005 - E-2024-161 droit de pêche Lacapelle-Marival et Gramat 40 ARTICLE 3 : Conditions d’exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les AAPPMA bénéficiaires hors les cours
attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour
lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice gratuit du droit de pêche par les AAPPMA bénéficiaires, entraîne en contrepartie l'obligation de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles.
ARTICLE 4 : Durée d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, par les AAPPMA bénéficiaires, pour une durée
de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié sur le site
internet de l'État pendant une durée de six mois au moins.
ll sera en outre publié, par les soins de la préfète du Lot et aux frais du syndicat mixte du bassin de la Dordogne
moyenne et de la Cère aval, dans deux journaux locaux.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale de deux mois dans toutes les
mairies des communes sur le territoire desquelles sont situés les cours d'eau, ou les sections de cours d'eau,
identifiés. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires de chaque commune.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service
départemental du Lot de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes visées à l'article 2 et le
commandant du groupement de la gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, 2 () JUIN 2024 Pour la préfète du Lot et par délégation,
l'Adjoint au chef d'unité
Police de l'eau, DPF et navigation
ee cl | EE cE
_,
Stéphane Bettrandie
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-
Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit tui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond [IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans
un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 48009 Cahors Cedex p 34
Tél : 05 65 23 80 60 age ddtgmlot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00005 - E-2024-161 droit de pêche Lacapelle-Marival et Gramat 41 Annexe
C4
0 PUAUSIIPUI (02/90/€207)ne320404ne9,pSo PQ 2 HO 2 20 SAUIOUO) ND AA) ee à ed Sa9u182U09 n69,pSINO9 2P SUOIDSS - NOZIY - 2SSANO,i 2PWSSeg Es Page 4/4 Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 48009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60 gdt@lot. gouv.fr Direction Départementale des Territoires du Lot Préfecture du Lot - 46-2024-06-18-00005 - E-2024-161 droit de pêche Lacapelle-Marival et Gramat 42 Préfecture du Lot
46-2024-06-20-00001
Fermeture 11 juillet 2024 Gourdon et St-Céré
DDFIP
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00001 - Fermeture 11 juillet 2024 Gourdon et St-Céré DDFIP 43 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des
Finances Publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances publiques de Gourdon et Saint-Céré
Le directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-52 du 21 août 2023 relatif à la délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
Arrête :
Article 1
Les services, cités ci-dessous, de la Direction Départementale des Finances publiques du LOT seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 11 juillet 2024 :
- le Service de Gestion Comptable de Gourdon
- l’antenne de Gourdon du Service des Impôts des Particuliers de Figeac
- le service de Gestion Comptable de Saint-Céré.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
A CAHORS, le 20 juin 2024
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques du Lot
Jacques OZIOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/1 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00001 - Fermeture 11 juillet 2024 Gourdon et St-Céré DDFIP 44