Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0004

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0004 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0004)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, D = eZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

Arrêté n°2015271 0004 PREF berge du 28 septembre 2015

portant autorisation d’une manifestation aérienne

dans le cadre de la journée de la sécurité intérieure

le 10 octobre 2015 à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D 133/10 etR131/1;

Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu la demande du 23 septembre 2014 présentée par le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et

le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'avis technique favorable émis par le chef de la délégation territoriale de l’aviation civile en Guyane en

date du 14 septembre 2015 ;

Vu l’avis favorable émis par le directeur départemental de la police aux frontières en date du

4 septembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane,

Arrête

Article 1 - Est autorisée la manifestation aérienne, hors aérodrome régulièrement accessible et hors

emplacement permanent, consistant notamment en une présentation d’aérocordage, qui se tiendra, dans le

cadre des Journées de la Sécurité Intérieure, le 10 octobre 2015, de 11h00 à 20h00 environ, sur le parking

du centre commercial Family Plaza, ZI Terca à Matoury.

Cette évolution, organisée dans le but d’offrir un spectacle public, est classée en manifestation aérienne de

faible importance.

Article 2.- Organisateurs :

Le lieutenant-colonel Jean-Paul MALAGANNE (chef adjoint EMIZ), est responsable de l’organisation.

L’adjudant-chef Rémy TORNETTO (EMIZ) est l'interlocuteur des autorités administratives et directeur des

vols.

Le caporal-chef Nicolas TIOLLIER (EMIZ), directeur des vols adjoint.

Les participants, placés sous l’autorité du directeur des vols, devront justifier auprès de ce dernier avant le

début de la manifestation, des brevets, licences ainsi que de l’expérience minimale requis pour la classe de

laéronef utilisé.

Article : 3 La présente autorisation et délivrée sous réserve du respect des règles en vigueur et notamment

des dispositions de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes et de celle de

Particle R131-1 du code de l’aviation civile.

Devront par ailleurs être respectées les conditions d’emploi des hélicoptères.

1/22/2

Devront par ailleurs être respectées les prescriptions générales suivantes :

-Autorisation préalable du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce site, en l'occurrence MATOURY et autorisation du propriétaire du terrain.

-Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l’espace, dans le but d’éviter tout risque d’abordage. Il s’assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs et s’assurera du respect de l’art. 26 de l’arrêté du 4 avril 1996. Il devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

-L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.

-Un briefing sera organisé avant la manifestation à l’initiative du directeur des vols en présence

de tous les participants, sans exception.

-Une zone réservée sera définie et aménagée. Elle ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone. Celle-ci sera délimitée et isolée au sol par tous moyens appropriés (barrières).

-Il en sera de même pour la zone publique qui sera située d’un seul côté de la zone réservée et

définie en conformité avec le plan joint par l'organisateur.

-un service d’ordre approprié, au sol, à la charge de l’organisateur et en rapport avec

‘importance de la manifestation sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée (protection des accès au secteur concerné).

-Des services de secours et d’incendie adaptés, également à la charge de l’organisateur et en

rapport avec l’importance de la manifestation seront prévus et mis e place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention.

Article 4 : Le survol du public est interdit. En particulier, l’axe d’évolution sera déterminé de façon à éviter le survol d’agglomérations et garantir l’ensemble des mesures de sécurité requises. Tous les survols se feront à hauteur réglementaire ; les altitudes et routes choisies seront telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’aéronef concerné soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

L’organisateur veillera au respect des distances horizontales d’éloignement du public telles qu’elles sont spécifiées dans l’art. 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Les trajectoires de présentation, circuits d’attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d’arrivée et de départ devront strictement respecter ceux proposés par l'organisateur et approuvés. De plus, le directeur des vols devra assurer la coordination du programme de l’activité aérienne avec le centre de contrôle de Cayenne-Félix Eboué afin de ne pas interférer sur le trafic aérien.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile en Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le pi£fet,

Pour If Préfet

Le secrétaie général

Yvès de ROQUEFEUL