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Déliberation - 09 strategie intercommunale lutte contre habitat indigne appui caph exercice pouvoir public
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 strategie intercommunale lutte contre habitat indigne appui caph exercice pouvoir public)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date de séance : 22 FEVRIER 2023
Date de convocation :
16 FEVRIER 2023
Date
d'affichage :
16 FEVRIER 2023
Nombre
de
conseillers
:
En exercice :
21
Présents :
16
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
22
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
PRESENTS : MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY L., 5e Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO G. + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J.
EXCUSES : MM.
PERNAK C. qui donne
pouvoir à MURCIA B.+ CASABIANCA M. qui donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX M. + DELBECQ D. qui donne pouvoir à PERTOLDI C.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M. Délibération
N°
2023-01-09
OBJET
Stratégie
intercommunale
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
—
Appui de
La
Porte
du
Hainaut
aux
communes
dans
l’exercice
de
leur
pouvoir
de
police DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
générales
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
92
et
93
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars 2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
et
codifiés
aux
articles
L.634-1
à L.635-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
article
188
(loi
ELAN),
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n°19/149
en
date
du
17
juin
2019,
relative
à
la
stratégie
coordonnée
de
lutte
contre
l’habitat
indigne,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du 28
novembre
2022
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
i/
Contexte
:
Considérant
les
problématiques
liées
au
parc
de
logements
locatifs
privés,
à
l'échelle
intercommunale,
à
savoir
:
-
Un
parc
de
15
000 logements
constitué
majoritairement
de
logements
anciens,
qui
nécessitent
un
besoin
important
de
mise
en
confort
et
d'amélioration
thermique.
-
Un
parc
de
logements
principalement
occupé
par
des
ménages
aux
ressources
modestes,
qui
par
conséquent
constitue
souvent un
logement
locatif
social
« de
fait
».
-
Un
parc
potentiellement
indigne
représentant
10.6%
du
parc
locatif
privé
du
territoire,
soit
5 400
logements
Considérant
l’ensemble
des
enjeux
sanitaires,
sociaux-économiques, patrimoniaux
liés
au
parc
de
logement
locatifs
privés
du
territoire,
Afin
d’agir
le
plus
en
amont
possible
sur
les
situations
de
mal
logement,
de répondre
à
une
urgence
sociale,
d'améliorer
les
conditions
de
vie
et
de
participer
à
la
revalorisation
qualitative et
durable
du
territoire,
La
Porte
du
Hainaut
souhaite
porter
une
stratégie
d'intervention
coordonnée
et
partenariale
qui
vise
prioritairement
à
:
- endiguer
les
phénomènes
diffus
de
dégradation
du
patrimoine
bâti
et
des
conditions
de
vie
au
sein
de
son
parc
de
logements
privés
anciens
- mettre
un
coup
d'arrêt
au
phénomène
de
« marchands
de
sommeil
» qui
sévit
encore
sur
le
territoire
Afin d'atteindre
ces
objectifs,
La
Porte
du
Hainaut
mobilisera
l’ensemble
des
partenaires
du
territoire
engagés
dans
cette
thématique
complexe
et
morcelée.
Il s’agit
de
mener
une
action
globale,
lisible
et
efficiente,
Aussi,
la
stratégie
d'intervention
partenariale,
devra
allier
d’une
part
la
mobilisation
des
outils
de
repérage,
et
d'autre
part
les
dispositifs
incitatifs
(aides
financières
à
la
réhabilitation,
conseil...)
et
coercitifs
(procédures).
Elle
sera
déclinée
au
sein
d’un protocole
de
lutte
contre
l'habitat
indigne.
l1/
Rappel des
axes
d'interventions
de
la
politique
intercommunale en
matière
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
:
Les
élus
de
La
Porte
du
Hainaut ont
validé
en
Conseil
Communautaire
du
17
juin
2019
les
axes
d'intervention
d’une
politique
communautaire
en
matière
de
lutte
contre
l’habitat
indigne.
Celle-ci
repose
sur
4
axes
:
- l'appui
technique des
communes
dans
l’exercice
de
leur
pouvoir
de
police
:
qui
vise,
par
la
mise
à
disposition
d’une
ingénierie
technique
interne
à la
CAPH,
la
réalisation
d’une
visite
du
logement
et
l’appui à
la
mise
en
œuvre
des procédures
en
cas
de
désordre,
- l'expérimentation
des
outils
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
issus
de
la
loi
ALUR/ELAN
:
qui
repose
sur
l’expérimentation
de
la mise en
place
de
3 outils
que
sont
l’Autorisation
Préalable
de
Mise en
Location
(APML),
la
Déclaration
de Mise en
Location
(DML)
et l’Autorisation
Préalable
de
Diviser
(APD), La PoiteduHainaut Communauté
d'A
LOGO DE LA COMMUNE
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT
INDIGNE ENTRE LA PORTE DU HAINAUT ET LA COMMUNE DE XXXXXXX
-
ACCOMPAGNEMENT
DES
COMMUNES
DANS
L’EXERCICE
DE
LEUR
POUVOIR
DE
POLICE-
stratégie coordonnée de Lutte contre l'Habitat Indigne et relative la loi ALUR à savoir l'Autorisation
Préalable de Mise enlLocatian
APME
Location (DML) et l'Autorisation Préalable de Diviser (A dE C324/07 ;CAA
ne30
DT. Ville e
BaiseÉD7PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg
iS on. c
(7
RFA, C-480/
480706 : voir aussi par
ne Ê
3 février 2012,
- Un parc M
logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un
besoin important.de, mise en confort, et d'amélioration thermique. - Un parc de logement,principalement occupé par des
ménages aux ressources modestes, qui par
- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements. Considérant
l'ensemble
des
enjeux
sanitaires,
sociaux-économiques,
patrimoniaux
liés
au
parc
de
logements locatifs privés du territoire, Considérant
l'objectif
de
poursuivre
la
dynamique
d'amélioration
du
parc
de
logements
anciens
du
territoire porté par l'axe 3
du
Programme
Local
de
l'Habitat 2017-2022,
et
plus
particulièrement
les
actions fléchées sur la lutte contre l'insalubrité, la non décence, la vacance, les divisions immobilières, Considérant le retour des communes dans le cadre du schéma de mutualisation et l'enquête effectuée par la
Direction
Habitat
Renouvellement
Urbain
d'être accompagnées
dans
l'exercice du
pouvoir de
police
du
maire
pour
la
mise
en
œuvre
des
procédures
liées
aux
désordres
rencontrés
dans
les
logements, que celles-ci découlent d'un signalement ponctuel ou du repérage de la CAF dans le cadre CAPH-DHRU- Convention de prestation de service LHI CAPH/Commune
1 “
à
communiquer
sur
la
mise
en
place
de
la
politique
communautaire
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat indigne et sur les outils
“
à Saisir et renseigner dans le logiciel de suivi des situations (Esabora)
“
à participer aux instances de suivi organisées par la CAPH
Article 3-2 : Obligations de la Communauté Pendant
la
durée
du
contrat,
la
CAPH
assure,
sous
sa
responsabilité,
la
bonne
exécution
des
prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir. La CAPH s'engage
:
“
à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités
der dans le cadre de
la présente convention,
LE
»
àanimeret ARS la politique communautaire en matiè préalable, visite des logements, rédaction des rappo œuvre des procédures) aussi bien pour le suivi des
TeSpect par la commune des obligations prévues par la présente
convefñion, la résiliation de ‘la
convention”‘Pourra être décidée après mise en demeure d'avoir à se
conforme
äux obligat
s contragluelles dans un délai de 1 mois. Cette résiliation entrainera l'abandon
du service surla comMune concerhée:
“is délibération de la CAPH.
La résiliation à ne pourra interven décision à la CAPH
ive de la somme ne peut être décidée que par une délibération exécutoire, et vant l'expiration
d'un délai de
1
an, courant à compter de la
notification
de ladite
L'exercice de ce droit contraètuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l'une ou l'autre des parties. La décision
de
résiliation,
le
cas
échéant,
ne
prive
en
rien
les
parties
de
leur
faculté
de
recours
réciproques
ou
d'appel
en
garantie
au
titre
d'un
manquement
dans
l'exercice
de
leurs
obligations
contractuelles. Les
parties
peuvent
également
résilier
la
présente convention
d'un
commun
accord
en
dehors
des
conditions précitées. Article 5 : Evaluation Il est prévu d'évaluer annuellement la mise en place des outils par le service Habitat Privé et Lutte contre l'habitat
indigne
sur
la
base
des
critères
suivants
:
le
fonctionnement
du
service,
le
coût
de
CAPH-DHRU- Convention de prestation de service LHI CAPH/Commune
3 O
bjectifs et
participation
prévisionnels
pour l'accompagnement des communes dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
Toutes communes qui souhaitent se faire accompagner dans la gestion d'une situation de mal logement, pourra saisir la
CAPH.
Le cout
de
l'accompagnement est fixé
à
100 €.
Le
nombre de signalement
ponctuel est à consolider avec chaque commune au moment de la signature de la convention. Pour la commune de x00xx, le nombre d'accompagnement pour une année est estimé à XXX soit un montant prévisionnel estimé à XXX euros. CAPH-DHRU- Convention de prestation de service LHI CAPH/Commune HELIOS*
comptabilité
publique
ACTES
*controledelégalite
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro de l'acte :
DELIB20230109
Objet
:
Stratégie
intercommunale
de
lutte
contre
l'habitat
indigne - Appui de La Porte du Hainaut aux communes dans l'exercice de leur pouvoir de police
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-02-22 00:00:00+01
Nature de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
5.7
- Intercommunalite
Identifiant
unique
:
059-215902925-20230222-DELIB20230109-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
Lext/xml
1.1
Ko
Nom métier :
059-215902925-20230222-DELIB20230109-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
630.5
Ko
Nom
original
: DELIB
2023_01_09.pdf
Nom métier
:
99_DE-059-215902925-20230222-DELIB20230109-DE-1-1_1
.pdf
Document
principal
(Délibération)
application/pdf
577.4
Ko
Nom
original
: Pi_
ce
jointe
DELIB 2023_01_09.pdf
Nom
métier
:
99_DE-059-215902925-20230222-DELIB202301
09-DE-1-1_2.pdf
Cycle
de
vie
de
La
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
1 mars 2023
à 15h33min19s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
1 mars 2023
à 15h33min20s
Accepté
par
le
TAT
: validation
OK
Transmis
1
mars 2023
à
15h33min23s
Transmis au MI
Page
1 - l'accompagnement
des
communes
sur
les
thématiques
spécifiques
que
sont
les
logements
vacants
et
les
cas
les
plus
complexes
: par
la
réalisation
en
premier
lieu
d’une
étude
capable
d'identifier
le
phénomène
de
vacance
par
communes
et
dans
un
second
temps
de
définir
une
stratégie
d'intervention
propre
à
sa
résorption,
-
le
contrôle
des
logements
ANAH
conventionnés
sans
travaux:
qui
vise
le
contrôle
de
l’état
des
logements
de
propriétaires
bailleurs
dans
le
cadre
du
conventionnement
sans
travaux
avec
l’'ANAH,
Ill,
En
ce
qui
concerne
l’accompagnement
de
La
Porte
du
Hainaut
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
:
Face
au
besoin
généralisé
des
communes
à
faire
face
aux
traitements
de
situation
de
mal-logement
qui
émanent
d’un
signalement
ponctuel par
un
locataire
ou
d’une
tierce
personne.
La
Porte
du
Hainaut
propose
d'accompagner
les
communes
par
la
réalisation
d’une
visite
de
ces
logements
du
choix
de
la
procédure,
à
sa
mise
en
œuvre
et
son
suivi.
S'agissant
d’un
accompagnement
de
La
Porte
du
Hainaut
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
il
est
proposé
sur
le
principe
de
la
mutualisation
des
services,
que
les
communes
participent
financièrement
au
coût
de
ce
service.
Aussi,
conformément
au
bilan
qui
a
été
réalisé
sur
la
période
2020-2021
et
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du 28
novembre
2022,
à compter
du 01
janvier
2023,
le
coût
de
l'accompagnement
pour
une
situation
est
fixé
à
100
€.
La
participation
prévisionnelle
de
la
commune
d’Haveluy
s'élève
donc
à
:
- (cinq
visites
de
signalement
ponctuels))
X
100€
=
500
€
Soit
une
participation
prévisionnelle
de
500
€
de
la
commune
aux
services
portés
par
La
Porte
du
Hainaut
(paiement
effectué
sur
service
fait
et
sur
présentation
d’un
rapport
à N+
1);
Les
modalités
de
mise en
œuvre
de
l’accompagnement
s’appuieront
sur
:
-
une
convention
de
prestation
de
service
avec
les
communes
et
l’agglomération
qui
définira
les
engagements
des
parties
et
leur
cadre
d’intervention
(CF
: convention
en
annexe).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
voix
«
POUR
»)
:
- AUTORISE
Monsieur
Le
Maire,
à signer
la
convention
de
prestation
de
service
avec
La
Porte
du
Hainaut
joint
en
annexe
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
service
mis
en
place
par
la
CAPH
seront
inscrits
au
budget
communal.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mariette
MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DELIBERATION
RENDUE
a
D
he
0:
Transmise
à la
Sous-Préiecture
le
Q4
0312072
Publiée
ou notifiée lé
mBrR/e 8 /2o
tS
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME