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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 2 mars 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 2 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°17 du 2 mars 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SEAF-2020056-0006 – Arrêté préfectoral du 25 février 2020 modifiant les statuts au niveau du nombre de membres composant le bureau et de la périodicité des réunions en session ordinaire de l'A.G.des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de MONTGUEUX............................3
DDT-SEAF-2020056-0008 – Arrêté préfectoral du 25 février 2020 modifiant les statuts au niveau de la périodicité des réunions en session ordinaire de l'A.G.des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de VERRIÈRES....................................................................................................................5
DDT-SEB-BB-2020059-0001 – Arrêté préfectoral du 28 février 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant suspension de l’exercice de la chasse sur la commune de La Loge Pomblin.........7
DDFIP........................................................................................................9
DDFIP 10 2020056-0001 – Arrêté du 25 février 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Aube.......................................................................................................................................9
DDFIP 10 2020062-0001 – Arrêté du 1er mars 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Troyes..................................................................................................................................11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG.............................................15
Décision de délégation de signature du 1er mars 2020 de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande à ses agents...............................................................................................................15
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................26
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................26
PREF-SIDPC-2020055-0001 – Arrêté préfectoral du 24 février 2020 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour chaque commune concernée du département de l’Aube..............................................................................26
2 / 31 Liberré Éoainé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2020 O5C. 92G
des territoires Modifiant le nombre de membres composant le bureau et la périodicité des réunions en session
ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires
de l'association foncière de remembrement de
MONTGUEUX
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres II! des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0008 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020035-001 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ; Vu l'arrêté préfectoral n° 76-301 du 21 janvier 1976 constituant l'association foncière de remembrement de MONTGUEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1097 du 20 avril 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de MONTGUEUX votés par l'assemblée générale du 07 juin 2010 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012020-0007 du 20 janvier 2012 modifiant les statuts de l'association foncière de remembrement de MONTGUEUX votés par l'assemblée générale du 28 septembre 2011 ;
Vu le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de de modernisation relatives aux collectivités territoriales, notamment l'article 5-1° modifiant l'article 7- 10° du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des propriétaires de l'AF.R. du 22 octobre 2019 décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de MONTGUEUX ;
Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 76-301 À du 21 janvier 1976 constituant l'association foncière de remembrement de MONTGUEUX est ainsi modifié :
Outre les membres de droit que sont le maire de MONTGUEUX ou un conseiller municipal désigné par lui et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association foncière de remembrement de MONTGUEUX comprend huit membres propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement, désignés par moitié par le conseil municipal de MONTGUEUX et par moitié par la chambre d'agriculture.
sde
DDT
DDT-SEAF-2020056-0006 – Arrêté préfectoral du 25 février 2020 modifiant les statuts au niveau du nombre de membres composant le bureau et de la périodicité des réunions en session ordinaire de l'A.G.des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de MONTGUEUX.
3 / 31 ARTICLE 2 : l'article 7-1 « Périodicité » des statuts votés le 07/01/2010 approuvés le 20/04/2011 et modifiés le 28/09/2011 est ainsi modifié :
« L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (4 ans) ».
Les autres termes de l'article 7-1 ainsi que les autres articles des statuts de l'AF.R. MONTGUEUX restent inchangés.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de MONTGUEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de MONTGUEUX, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube.
Fait à Troyes, le 25 FEV. 2029
Pour le préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
fafchef du S.EAF.,
4 / 31 VO OLEODIINMNMIES VUS VUUD VUUIC£L 14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2020 056.028 des territoires Modifiant la périodicité des réunions en session
ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires
de l'association foncière de remembrement de
VERRIÈRES
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres Ill des titres 11! des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0008 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020035-001 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ; Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2840 du 13 mai 1971 constituant l'association foncière de remembrement de VERRIÈRES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1674 du 14 juin 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de VERRIÈRES votés par l'assemblée générale du 12 avril 2011 ; Vu le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de de modernisation relatives aux collectivités territoriales, notamment l’article 5-1° modifiant l'article 7- 10° du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-6532 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des propriétaires du 18 novembre 2019 décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de VERRIÈRES ;
Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
L'article 7-1 « Périodicité » des statuts votés le 12/04/2011 approuvés le 14/06/2011 est ainsi modifié :
« L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (4 ans) ».
Les autres termes de l'article 7-1 ainsi que les autres articles des statuts de l'AF.R. de VERRIÈRES restent inchangés.
DDT-SEAF-2020056-0008 – Arrêté préfectoral du 25 février 2020 modifiant les statuts au niveau de la périodicité des réunions en session ordinaire de l'A.G.des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement de VERRIÈRES.
5 / 31 ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de VERRIÈRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de VERRIÈRES, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 5 FEV. 2020
Pour le préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdél le chef du SE.AF,
La LLANGER
6 / 31 EE =
Liberté + Égeliré «+ Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT-SEB/BB-202005 4 - 0004
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant suspension
de l'exercice de la chasse sur la commune de La Loge Pomblin
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l’Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019135-0001 modifié fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l’ Aube pour la campagne 2019/2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019122-0001 modifié fixant les plans de chasse dans le département de l’ Aube pour la campagne 2019/2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0008 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019269-0005 modifié portant suspension de l'exercice de la chasse sur la commune de La Loge Pomblin ;
VU les plans de chasse individuels de MM. Thomas REMY et Pierre GYE-JACQUOT sur la commune de La Loge Pomblin ;
VU les nombreuses réunions auxquelles ont participé les parties concernées ( MM. Thomas REMY et Pierre GYE-JACQUOT, la Fédération Départementale des Chasseurs, la Direction Départementale des Territoires, l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage);
VU l'avis de M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube ;
VU l'avis unanime des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 septembre 2019 :
DDT-SEB-BB-2020059-0001 – Arrêté préfectoral du 28 février 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant suspension de l’exercice de la chasse sur la commune de La Loge Pomblin.
7 / 31 CONSIDERANT que les conflits permanents entre MM. Thomas REMY et Pierre GYE- JACQUOT sont de nature à porter atteinte aux personnes et contribuent à un climat de désordre public et à un risque de troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'exercice de la chasse ne peut être pratiqué en toute sécurité sur le territoire de la commune de La Loge Pomblin au regard de l'imbrication des territoires de chasse de MM. Thomas REMY et Pierre GYE-JACQUOT ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer deux zones interdites à la chasse pour éviter les conflits et assurer la sécurité en action de chasse ;
CONSIDERANT la prolongation de la chasse au sanglier dans le département de |’ Aube jusqu'au 31 mars 2020;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube :
ARRETE :
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019269-000$ modifié est remplacé comme suit :
«Article 2 - Dans l'hypothèse où aucun accord signé entre les parties n'aboutit avant la date du ler décembre 2019, cette suspension sera prolongée jusqu'au 31 mars 2020 inclus. »
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne — 25, rue du lycée - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires de l'Aube, le président de la fédération départementale de chasse de l'Aube, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aube, le maire de la La Loge Pomblin ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TROYES, le ? @ FEV, 2020
Le Directeur d tal des territoires
Jean-Franç OÙ
8 / 31 Liberté + Égaliné + Fratwrvité
FRANÇAISE RéPUBLIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'AUBE
17, boulevard du ter RAM. B.P. 771
10026 TROYES CEDEX
Rôle n° IR JO Laos cm |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Vu l'arrêté du 26 mai 2015 relatif à l'affectation d'inspecteurs divisionnaires des finances publiques
publié au BOFIP-RHO sous le n°15-0597 du 9 juillet 2015 :
Arrête :
Article 1"
En mon absence, délégation de signature est donnée à Mme ALANIECE Mireille, inspectrice des
finances publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube, et en
son absence à Mme BOYAU Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de
signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiernent, sans limitation de durée et de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP
DDFIP 10 2020056-0001 – Arrêté du 25 février 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Aube.
9 / 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
5°) les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la imite précisée dans le tableau
ci-dessous ,
aux agents désignés ci-après :
i | Durée Somme Limite des | Limite | Limite maimele maximale pour actes de
Nom et prénom grade Les décisions! des des délais laquelle un poursuites et des agents contentieusesi décisions de délai de des gracieuses j t paiement peut déclarations
k Le être accordé de créances
ALANIECE Mireille Inspectrice 15 000 € 10000€ 24 mois 150 000 € 150 000 €
BOYAU Nathalie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15000 € principale
CHANTIER Grégoire Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
MOTTEAU Patricia Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
PES Sandrine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1“ mars 2020, annule et remplace celui en date du
02 septembre 2019, sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube.
A TROYES, le 25 février 2020
Le comptable, responsable du pâle de recouvrement spécialisé,
Vincent GERLIER
. ,
10 / 31 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TROYES
17 BOULEVARD DU 1ER RAM
10000 TROYES fnake n° PDP Aoto Too 6 l - 000.1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers {SIP) de TROYES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lY ;
Vu le fvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avr 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, el notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
| - Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, inspectrice divislonnaire,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de TROYES, àl'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans lénitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises an demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 10 2020062-0001 – Arrêté du 1er mars 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Troyes.
11 / 31 Il Délégation de signature est donnée à Mme ZIMMERMANN Myriam, inspectrice adjointe à la Responsable du service des impôts des particuliers de TROYES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somwne supérieure à 150 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à linspectrice des finances publiques désignée ci-après :
nom prénom
MOINIER Mélissa
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ ET EE ne à
nom prénom nom prénom … nom prénom
DUROCHER Chariène PHILIPPON Sylvie ROGUIER Michel
SALDAK Jean-Pierre VATTEMENT Nadine
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
12 / 31 nom prénom nom prénom nom prénom
AYEBI LAWSON Yolène CAMUS Catherine DONZ Fabrice |
ECORCHARD Noëmie FELIX Véronique FORGET Christian
HENRION Lydie | JOLLY Patricia KERDOUCI Faiçal
MICHAUT Nadine MOUGEOT Sylvie PAULIN Christine
PITIE Sylvie REGNAULT Delphine SPRECHER Brigitte
TÉCHER Vanessa TRITSCH Dominique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracleuses, relatives aux pénalltés et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durés et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limit Durée | Somme maximale | agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
AIME Alexandre Contrôleur (B)_| 1000€ 6 mois 10000 €
ALIOUCHE Yazide Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
BEAUVAIS Chantal | Contrèleuse (8) 1 000 € 6 mois 10 000 €
KHAIATI Sandra | Contrôleuse (E) 1 000 € 6 mois 10 000 €
LECORCHE Sabrina | Contrôleuse {B) 1 000 € 6 mois 10000€ |
MARIOTTE Marie-Ange | Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
__ PROTAT Philippe Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
ROUSSEAU Delphine | Contrôleuss (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
| VERDIER Aurélie | Contrôleuse(B) | 1000€ 6 mois | 10000€
| ATARSIA Nadjib Agent(C)| 500€ | 6mois | 5000€
DRZEWIECKI Richard Agent (C)| 500 € 6 mois 5 000 €
| MARQUIS Béatrice Agente (C) 500 € 8 mois 5 000 €
| MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 € Pascal _—
| TIGER Laurent Agent (C) 500 € 6 mois 6 000€
13 / 31 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux et de gracieux fiscal
d'assiette portant exclusivement sur les taxes foncières les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office :
1°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom ___ hom prénom
| KERDILES Valérie LAMI Anne ROEHLLY Maxime en es à M M à
2°) Dans ls limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénam _ nom prénom | nomprénom | BOUGTIE Rajae COUTURON Valérie GAULE Nadège
LAUZANNE Yannick
Article &
Une délégation spéciale est donnée à Mme DIEUDE Raphaële, contrôleuse à la cellule départementale
dédiée au recouvrement, et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au
recouvrement, pour représentation de la comptable du SIP de TROYES auprès du Tribunal de Commerce.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUBE.
A... TROYES, le 1* mars 2020
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers de TROYES
NE
14 / 31 EE = f
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, adjointe à la cheffe d'établissement, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame MAXANT Laure, directrice placée, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Kathia, Lieutenant Stagiaire
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe ls Grande cedex
cd-villenauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Décision de délégation de signature du 1er mars 2020 de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande à ses agents.
15 / 31 EX cs
Liberré + Égaliré + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Monsieur LAISSUS Olivier, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur MANGIN Eric, Lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Ruddy, premier surveillant
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur COPPE François, premier surveillant
Madame CHAHDI Jamila, première surveillante
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction,
Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
e la Grande, le 1° mars 2020
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-la-grandethjustice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
16 / 31 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5
du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13
mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives
individuelles ci-dessous :
Décisions administratives
individuelles
Référence
Code de
procédure
pénale
Directeurs
adjoints
AAE Directeur
technique
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
détention
Autres
surveillants
Organisation de l'établissement
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur
applicable avant
transmission pour
approbation au directeur
nterrégional et pour
nformation au juge de
‘application des peines, au
président du tribunal de
grande instance et au
Procureur de la
République
Art R 57-6-
18, art R
57-6-19
Autorisation d'accès à
établissement
Art D 277
Détermination des
modalités d'organisation
du service des agents
Art D 276
se en détention
laboration du parcours
d'exécution des peines
Art 717-1,
Art D 89
Désignation des membres
de la Commission
Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Art D 90
Définition des modalités de
prise en charge
ndividualisée des
personnes détenues
Art D 92 XX
Mesures d'affectation des
personnes détenues en
cellule ordinaire (régime
ouvert)
ArtR 57-6-
24
Mesures d'affectation des
»ersonnes détenues en
régime contrôlé (régime
fermé)
Suspension de
'encellulement individuel
es personnes détenues
Art D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans
es cellules situées à
broximité de l'unité
sanitaire sur proposition du
médecin
Art D 370
17 / 31 Désignation des Art D 446
personnes détenues
autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Destination à donner aux | Art 46
aménagements faits par annexe à
une personne détenue l'art R 57-6-
dans sa cellule, en cas de | 18
changement de cellule, de
transfert ou de libération
Octroi d'une audience ou | Art 34
décision en réponse à un | annexe à
recours gracieux, une l'art R57-6-
requête ou plainte d'une 18
personne détenue si elle
invoque un motif suffisant
Interdiction du port de Art 10
vêtement personnel par annexe à
une personne détenue l'art R57-6-
pour des motifs d'ordre et |18, art R
de sécurité 57-6-20
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre | Art D 266
compétentes et rendu
compte au préfet quand la
gravité ou l'ampleur d'un
incident survenu ou
redouté dans
l'établissement ne permet
pas d'assurer le
rétablissement ou le
maintien de l'ordre et la
sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre Art D 267,
d'usage de la force et des | art R 57-7-
armes, en cas de légitime | 83, art R
défense, ou tentative 57-7-84
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie
physique aux ordres
donnés sous réserve de
proportionnalité ou de
nécessité stricte
Retrait à une personne Art 14
détenue pour des motifs annexe à
d'ordre et de sécurité des | l'art R 57-6-
médicaments, matériels et | 18
appareillages médicaux lui
appartenant
interdiction à une Art 20
personne détenue de annexe à
participer aux activités l'art R 57-6-
sportives pour des raisons | 18
d'ordre et de sécurité
18 / 31 CDD
Contrôle et retenue Art 19 VII
d'équipement informatique | annexe à
l'art R57-6-
18
Décision des fouilles des Art R 57-7-
personnes détenues 79 à R 57-
7-82, art R
57-6-24
Demande d'investigation Art R 57-7-
corporelle interne 82
adressée au Procureur de
la République
Emploi des moyens de Ant 7
contrainte à l'encontre annexe à
d'une personne détenue l'art R57-6-
18
Emploi des menottes ou |Art7
entraves à l'occasion d'un | annexe à
transfert ou d'une l'art R57-6-
extraction 18, artR
57-6-20 .
Organisation des escortes | Art 803, art
pénitentiaires lors des D 294, art D
transfèrements et 308
extractions
Mise en œuvre des R 57-6-24
mesures de contrôle, pour
des motifs de sécurité, des
personnes accédant à
l'établissement
_pénitentiaire
Discipline
Placement en confinement ! Art R 57-7-
en cellule ordinaire ou en !5,R 57-7-
cellule disciplinaire à titre 18
préventif pour des faits qui
constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré_
Décision de suspension de | Art R 57-7-
l'activité professionnelle de | 5, art R 57-
la personne détenue à titre | 7-22
préventif jusqu'à
comparution devant la
CDD en cas de faute
commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi que
la personne détenue
occupe
Appréciation de ArtR 57-7-
l'opportunité des 15
poursuites disciplinaires
Présidence de la Art R 57-7-
commission de discipline _ |6
Organisation du tableau de | Art R 57-7-
roulement des assesseurs | 12
extérieurs siégeant en
19 / 31 Demande de retrait de Art D 250
l'habilitation d'un
assesseur extérieur de la
CDD
Désignation des membres | Art R 57-7-
assesseurs siégeant en 8
CDD
Prononcé des sanctions Art R57-7-7
disciplinaires
Dispense d'exécution, Art R 57-7-
suspension ou 60
fractionnement des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
lors de la commission de 25
discipline si nécessaire
Placement provisoire à Art R 57-7-
l'isolement en cas 65, art 7
d'urgence annexe à
l'art R 57-6-
18
Placement initial à ArtR 57-7-
l'isolement pour une durée | 66, Art R
de trois mois et effectuer 57-7-70, Art
la première prolongation R 57-7-74,
Rédaction d'un rapport Art R 57-7-
motivé et d'observations 67,ArtR
pour les propositions de 57-7-70
prolongation relevant de la
compétence de la DISP ou
du ministre de la Justice
Décision de ne pas Art R 57-7-
communiquer les 64
informations ou documents
de la procédure
d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité
des biens ou des
personnes
Autorisation pour une ArtR 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité organisée
pour les détenus soumis
au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une Art R 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité commune
aux personnes placées au
|quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office ! Art R 57-7-
ou à la demande de la 72,ArtR
Personne détenue 57-7-76
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
si nécessaire 64
20 / 31 Autorisation pour un Art 7 X
détenu placé à l'isolement | annexe à
de participer aux officiers | l'art R 57-6-
religieux célébrés en 18
détention
Gestion du ne des personnes détenues
Appréciation de la somme | Art D 122 X
que les personnes
détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou
d'une permission de sortir
sont autorisés à détenir
Autorisation pour les Art D 330, x
personnes condamnées art 30
d'opérer un versement à annexe à
l'extérieur à partir de la l'art R 57-6-
part disponible de leur 18
compte nominatif
Autorisation pour une Art 14 X
personne détenue annexe à
hospitalisée de détenir une | l'art R 57-6-
somme d'argent provenant | 18, art R
de la part disponible de 57-6-20
son compte nominatif pour
ses dépenses courantes
Autorisation pour les Art 30 X
personnes détenues de annexe à
recevoir des subsides en l'art R 57-6-
argent de personnes 18, artR
titulaires d'un permis de 57-6-20
visite ou non
Retenue d'office sur la part |! Art D 332, X
disponible du compte Art 728-1
nominatif des personnes
détenues en réparation
des dommages matériels
causés
Refus de prise en charge | Art 24 et 40 X
d'objets ou bijoux dont annexe à
sont porteurs les l'art R 57-6-
personnes détenues à leur | 18,
entrée dans un
établissement pénitentiaire
en raison de leur prix, de
leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à Art 24 x
un tiers désigné par la annexe à
personne détenue des l'art R 57-6-
effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en
raison de leur volume ou leur poid
Achats Fixation périodique des Art 25 X
prix pratiqués en cantine annexe à
l'art R 57-6-
21 / 31 18, atR
57-6-20
Refus opposé à une
personne détenue de
procéder à des achats en
cantine en cas d'abus
art 25
annexe à
l'art R 57-6-
18
Autorisation à titre
exceptionnel d'acquérir
des objets ne figurant pas
sur la liste des objets
fournis en cantine
art 25
annexe à
l'art R 57-6-
18
Refus opposé à une
personne détenue de se
procurer une radio ou un
téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à
l'art R 57-6-
18
Refus opposé à une
personne détenue de se
procurer un équipement
informatique
Art 19 VII
annexe à
l'art R 57-6-
18
Relations avec les
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire des
personnels hospitaliers
non titulaire d'une
habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels intervenant
dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation
pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins
intervenant dans le cadre
de la prise en charge
globale des personnes
présentant une
dépendance à un produit
licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de
l'habilitation d'un personnel
hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en
cas de manquements
graves aux dispositions du
CPP ou au règlement
intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour
des personnes extérieures
pour animer des activités
socioculturelles et
sportives
Art D 446
22 / 31 | Fixation des jours et Art 33
horaires de visite des annexe à
visiteurs de prison l'art R 57-6-
18
Suspension à titre Art D 473
conservatoire de
l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et
r des motifs
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, Art R 57-9-
horaires et lieux de tenue !5
des offices religieux
Autorisation pour des Art D 439-4
ministres du culte
extérieurs de célébrer des
offices religieux ou
réunions cultuelles
Visites, correspondances, téléphone Délivrance des permis de |! Art R 57-6-
communiquer aux avocats |! 5
(octroi, refus, suspension,
retrait)
Délivrance des permis de | Art R 57-8-
visite des personnes 10, art 28
condamnées, y compris annexe à
lorsque le visiteur est un l'art R 57-6-
auxiliaire de justice ou un | 18
officier ministériel (octroi,
refus, suspension, retrait)
Décision des mesures de | Art D 406
contrôle jugées
nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des
visiteurs pour des motifs
de sécurité
Décision que les visites Art R 57-8-
auront lieu dans un parloir ! 12
avec dispositif de
séparation
Rétention d'une ArtR 57-8-
correspondance écrite, 19
reçue ou expédiée, avec
notification à la personne
détenue dans les trois
jours
Autorisation, refus, Art R 57-8-
suspension ou retrait pour | 23
les personnes
condamnées incarcérées
dans un établissement
| Pour peine de téléphoner
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de |! Art D 274,
sortie d'argent, de art 32
correspondances ou annexe à
d'objets en détention l'art R 57-6-
18,artR
57-6-20
23 / 31 Notification à l'expéditeur
ou à la personne détenue
du caractère non autorisé
de la réception ou de
l'envoi d'un objet
Art 32 |
annexe à
l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir
des objets par colis postal,
par remise directe lors
d'une visite ou par dépôt à
l'établissement
pénitentiaire
Art 32 I
annexe à
l'art R 57-6-
18
Interdiction d'accéder à
une publication écrite ou
audiovisuelle contenant
des menaces graves
contre la sécurité des
personnes et des
établissements ou des
propos ou signes injurieux
ou diffamatoires à
l'encontre des agents et
collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités
Désignation des
personnes détenues
autorisées à participer à
des activités
socioculturelles et
sportives
Art D 446
Autorisation de recevoir
des cours par
correspondance autres
que ceux organisés par les
services du ministère de
l'éducation nationale
Art 17
annexe à
l'art R 57-6-
18,artR
57-6-20
Refus opposé à une
personne détenue de se
présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle
des personnes détenues
Art R 57-9-
Autorisation pour les
personnes détenues de
travailler pour leur propre
compte, ou pour des
_associations
Art D 432-3
Décision de suspension et
de déclassement d'un
emploi ou d'une formation
professionnelle pour des
motifs autres que
disciplinaires avec mise en
œuvre d'une procédure
contradictoire Préalable
Art D 432-4
24 / 31 Divers
surveillance électronique
Placement en DPU Art 5
(dotation de protection annexe à
d'urgence) ou en CProU l'art R 57-6-
(cellule de protection 18, Note
d'urgence) pour une durée | DAP-SD3
maximale de 24 heures n°156 du 30
novembre
2010
Réalisation d'une audience | Art 3
des personnes détenues annexe à
arrivantes au sein de l'art R 57-6-
l'établissement, le jour 18
même ou le lendemain
Saisine du juge de Art D 115-7,
l'application des peines art D 115-
aux fins de retrait de tout 14
ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de
peine
Réintégration en cas Art D 124
d'urgence de personnes
condamnées se trouvant à
l'extérieur en semi-liberté,
en placement extérieur ou
en placement sous
25 / 31 PREFET DE L’AUBE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES ARRETE N° PREF-SIDPC-20200$ 5 - 6001
ROC DION CIVILES DE DEFENSE relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs pour chaque commune
concernée du département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 125-2, L 125-5, L 562-2, L 125-7 et R 125-23 à R 125-27, relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 125-2 et L128-2,
Vu le code minier, notamment son article L174-5,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R213-7,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 271-4 et L271-5,
Vu les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et à la délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l’ Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2020034-0004 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l’ Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2020037-0001 du 6 février 2020 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Considérant que le département de l’ Aube n'est pas exposé au risque minier,
Considérant que le département de l’ Aube n’est pas situé en zone à potentiel radon,
Considérant que toutes les communes sont classées en zone de sismicité très faible (zone 1} non soumise à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2020055-0001 – Arrêté préfectoral du 24 février 2020 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour chaque commune concernée du département de l’Aube.
26 / 31 Article 1 : Les arrêtés suivants sont abrogés :
ts —r comte IN a _
| N° d'arrêté N° d'arrêté
Comes PREF-SIDPC-2019 : ue PREF-SIDPC-2019 : |
AILLEVILLE | | 025-0002 du 25/01/19 | MOLINS-SUR-AUBE 025-0023 du 25/01/19
ARCIS-SUR-AUBE 025-0072 du 25/01/19 MONTIER-EN-L'ISLE | 025-0024 du 2501/19
ARSONVAL | 025-0003 du 25/01/19 MOREMBERT | 025-0086 du 2501/19
BAR-SUR-AUBE | 025-0004 du 25/01/19 MOTTE-TILLY (La) | 035-0009 du 04/02/19
BAR-SUR-SEINE : 025-0033 du 25/01/19: MOUSSEY _ 025-0058 du 25/01/19
BARBERE Y-SAINT-SULPICE _ 025-0050 du 25/01/19 : MUSSY-SUR-SEINE | 025-0042 du 25/01/19
BARBUISE | _ 035-0002 du 04/02/19 : NEUVILLE-SUR-SEINE | 025-0043 du 25/01/19 |
BAYEL _ 025-0005 du 25/01/19 : NOGENT-SUR-AUBE | 025-0087 du 25/01/19 |
BESSY ! 025-0073 du 25/01/19 NOGENT-SUR-SEINE : 035-0017 du 04/02/19
BLAINCOURT-SUR-AUBE _ | 025-0006 du 25/01/19 : (ORMES 025-0088 du 25/01/19
BOSSANCOURT | _ 025-0007 du 25/01/19 : JORTILLON L . 025-0089 du 251/19
BOULAGES | 025-0074 du 25/01/19 | PAYNS . 025-0059 du 2501/19 |
BOURGUIGNONS ! 025-0034 du 25/01/19 | PERIGNY-LA-ROSE . 035-0018 du 0442/19 |
BREVIANDES : 025-0051 du 25/01/19 | PLAINES-SAINT-LANGES | 025-0044 du 25401/19|
BRIENNE-LA-VIEILLE | | 025-0008 du 25/01/19 | PLANCY-L'ABBAYE | 025-0090 du 2501/19 |
BRIENNE-LE-CHATEAU | 025-0009 du 25%01/19 | POLISOT 7 025-0045 du 2501/19 |
BRILLECOURT | | 025-0075 du 25/01/19 | POLISY | 025-0046 du 2501/19|
BUCHERES | 025-0052 du 25/01/19 | PONT-SAINTE-MARIE | 025-0060 du 25/01/19 |
BUXEUIL ! 025-0035 du 25/01/19 | PONT-SUR-SEINE | 036-0001 du05/02/19 |
CHALETTE-SUR-VOIRE | 025-0010 du 25/01/19 | POUAN-LES-VALLEES | 025-0091 du25/01/19
CHAMPIGNY-SUR-AUBE | 025-0076 du 25/01/19 | POUGY | 025-0092 du 25/01/19 |
CHAPELLE-SAINT-LUC (La) : 025-0055 du 25/01/19 | PRECY-NOTRE-DAME __ | 025-0025 du 25/01/19 |
CHAPPES EL | 025-0036 du 25/01/19 | PRECY-SAINT-MARTIN 025-0026 du 25/01/19 |
CHARNY-LE-BACHOT 025-0077 du 25/01/19| PROVERVILLE | 025-0027 du 25/01/19 |
CHATRES ne | 035-0003 du 04/02/19 |: RADONVILLIERS | 025-0028 du 25/01/19 |
CHAUCHIGNY _ | 035-0004 du 04/02/19 : RAMERUPT | 025-0093 du 25/01/19 |
CHAUDREY : 025-0078 du 2501/19 | RHEGES | 025-0094 du 25/01/19 |
CHENE (LE) | 025-0083 du 25/01/19 | RILLY-SAINTE-SYRE / | 035-0019 du 04/02/19 |
CLEREY | 025-0053 du 25/01/19 | ROMILLY-SUR-SEINE | 035-0020 du 04/02/19 |
COCLOIS | 025-0079 du 2501/19| ROUILLY-SAINT-LOUP | 025-0061 du 25/01/19
COURCEROY | 035-000$ du 0402/19| SAINT-BENOIT-SUR-SEINE | 025-0062 du 25/01/19 |
COURTENOT 1 025-0037 du 25/01/19| SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY | 035-0022 du 04/02/19
COURTERON | 025-0038 du 25%1/19| SAINTJULIEN-LES-VILLAS _ || 025-0063 du 25/01/19 |
CRANCEY | 035-0006 du0402/19 SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE __ | 025-0029 du 25/01/19|
CRENEY-PRES-TROYES | 025-0054 du 2501/19| SAINTLYE . è | 025-0064 du 25/01/19
DIENVILLE | 025-0011 du 25/01/19| SAINT-MESMIN | 035-0023 du 04/02/19
DOLANCOURT | 025-0012 du 2501/19| SAINT-NABORD-SUR-AUBE | 025-0095 du25/01/19
DOMMARTIN-LE-COQ _ | 025-0080 du 25/01/19 | SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE __| 035-0024 du u 04/02/19 DROUPT-SAINT-BASLE 035-0007 du 04/02/19 | SAINT-OULPH | 035-0025 du 04/02/19
DROUPT-SAINTE-MARIE | 035-0008 du 04/02/19 | SAINT-PARRES-AUX-TERTRES | 025-0065 du 25/01/19 | EPAGNE | 025-0013 du 25401/19 | SAINT-PARRES-LES-VAUDES __ | 025-0047 du 25/01/19 |
ETRELLES-SUR-AUBE | 025-0081 du 25201/19 | SAINT-THIBAULT | 025-0066 du 25%01/19 |
FONTAINE | 025-0014 du 251/19 | SAINTE-MAURE | 025-0067 du25/01/19 |
FOUCHERES | 025-0039 du 2501/19 | SAULSOTTE (La) _ | 035-0010 du 04/02/19 |
GYE-SUR-SEINE __ | 025-0040 du 25/01/19 | SAVIERES | 035-0021 du 04/02/19
ISLE-AUBIGNY | 025-0082 du 25/01/19 | TORCY-LE-GRAND _| 025-0096 du 25/01/19 |
JAUCOURT | 025-0015 du 25/01/19 | TORCY-LE-PETIT | 025-0097 du 2501/19 |
JESSAINS | ! 025-0016 du 25/01/19 | TRANNES |025-0030 du 25/01/19 |
JUVANCOURT | | 025-0017 du 25/01/19 TROYES | 025-0068 du 2501719 |
JUVANZE | 025-0018 du 25/01/19 UNIENVILLE | 025-0031 du 25/01/19 |
LAVAU | 025-0056 du 25/01/19 : VALLANT-SAINT-GEORGES | 035-0026 du 04/02/19 |
LESMONT ?025-0019 du 25/01/19 : VAUPOISSON | 025-0098du25/01/19 |
LIGNOL-LE-CHATEAU | 025-0020 du 25/01/19 | VERRICOURT L | 025-0099 du 25/01/19 |
LONGCHAMP-SUR-AUJON | 025-0021 du 25/01/19 : VERRIERES . 025-0069 du 25X 25/01/19 |
LONGUEVILLE-SUR-AUBE | 025-0084 du 25/01/19 : VIAPRES-LE-PETIT . 025-0100 du 25/01/19 |
MAGNICOURT | 025-0085 du 25/01/19 VILLACERF | 025-0070 du 25/01/19 |
MALZIERES-LA-GRDE-PAROISSE| 035-0013 du 04/02/19 | VILLE-SOUS-LA-FERTE . 025-0032 du 25/01/19 | MARNAY-SUR-SEINE . 035-0014 du 04/02/19 | VILLECHETEF _ . 025-0071 du 25401/19|
MATHAUX | 025-0022 du 25/01/19 | VILLEMOYENNE | 025-0048 du 25/01/19 |
MERGEY | 025-0057 du 25/01/19 | VILLENEUVE-AU-CHATELOT (La)| 035-0011 du 04/02/19 |
MERIOT (Le) | 035-0012 du 04/02/19 | VILLETTE-SUR-AUBE | 025-0101 du 251/19 |
MERREY-SUR-ARCE __ . 025-0041 du 25/01/19 | VINETS | 025-0102 du 25/01/19 |
MERY-SUR-SEINE | 035-0015 du 04/02/19| VIREY-SOUS-BAR | 025-0049 du 25/01/19
MESGRIGNY : - | 035-0016 du 04/02/19 ||
27 / 31 Article 2 : Les communes suivantes sont soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers pour les risques suivants :
Communes
AILLEVILLE
ARCIS-SUR-AUBE
ARSONVAL
BAR-SUR-AUBE
BAR-SUR-SEINE
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BARBUISE
BAYEL
BESSY ____ BLAINCOURT-SUR-AUBE
BOSSANCOURT
BOULAGES
BOURGUIGNONS
BREVIANDES
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
BRILLECOURT
BUCHERES
BUXEUIL
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
CHAPELLE SAINT LUC (La)
CHAPPES
CHARNY-LE-BACHOT
CHATRES
CHAUCHIGNY
CHAUDREY
CHENE (Le)
CLEREY
COCLOIS
COURCEROY
COURTENOT
COURTERON
CRANCEY
CRENEY-PRES-TROYES
DIENVILLE
DOLANCOURT
DOMMARTIN-LE-COQ
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
EPAGNE
ETRELLES-SUR-AUBE
|
| —
Risques PPR
Inondations PPRI Aube Amont
Inondations PPRI Aube Aval
Risque techonologique PPRT CRISTAL UNION
Inondations PPRI Aube Amont
Inondations PPRI Aube Amont
Mouvements de terrain . .
et chutes de blocs de la PPROT Collue Sainte | Colline Ste Germaine |
Inondations PPRI Seine Amont
Inondations | PPRI Seine Agglomération
Inondations PPRI Seine aval
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube aval
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube aval
Inondations | PPRI Seine amont
Inondations | PPRI Sein Seine Agglomération |
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube aval
Inondations PPRI Seine Agglomération |
| Risque technologique | __ PPRT DISLAUB
Inondations PPRI Seine Amont
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube> aval
Inondations PPRISSeine Agglomération |
Inondations : __ PPRI Seine amont
Inondations PPRI Aube aval
Inondations PPRI Seine aval
Inondations PPRI Seine aval
Inondations PPRI Aube aval
Inondations :__ PPRI Aube aval
Inondations PPRI Seine Agglomération|
Inondations PPRI Aube aval
Inondations PPRI Seine aval
Inondations PPRI Seine amont
Inondations __ PPRI Seine amont
Inondations PPRI Seine aval
Inondations |PPRI Seine Agglomération |
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube aval
Inondations _PPRI Seine aval
Inondations PPRI Seine aval
Inondations PPRI Aube amont
Inondations PPRI Aube aval
Dossier
CRE d'information
| 14/10/09
modifié
| 19/01/11 |
| Ron | 10/11/09
14/10/09
| 14/1009
06/12/18
| 10/03/17
13/04/17
09/0120
14/1009
| 19/01/11 +
14/10/09
14/10/09 |
19/01/11
| 10/03/17 |
13/04/17
14/10/09
14/10/09 |
19/01/11
13/04/17 |
| 09/12/10 |
| 10/03/17
14/1009 n
19/01/11
13/04/17 |
© 10#3/17| non
| 19/01/11
09/0120 |
| 09/01/20
| 191/11 |
| 19/01/11
13/04/17
19/01/11
| 09/01/20
| 10/03/17 |
| 10/03/17
09/01/20 |
13/04/17
| 14/10/09 | 14/10/09 |
| 19/01/11 |
| 09/0120|
09/01/20|
14/10/09
| 19/01/11 |
non |
modifié
non
non
non
oui
8
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non |
oui
oui
non
non
28 / 31 | | Abreurs Dossier
Communes Risques PPR le d'information communal
: non
| L L | LL modifié
nodifié
Inondations PPRI Aube amont : 14/10/09 | non
Mouvements de terrain . .
FONTAINE et chutes de blocs de la PERL COS 06/12/18 non
Colline Ste Germaine |
FONTAINE-MACON Risque technologique PRGRICULTURE 02/12/09 | non
FOUCHERES Inondations PPRI Seine amont 10/03/17 non
GYE-SUR-SEINE Inondations PPRI Seine amont . 10/03/17 | non
ISLE-AUBIGNY Inondations PPRI Aube aval 19/01/11 : non
JAUCOURT ! Inondations | PPRIAube amont |14/10/09 non
JESSAINS __ Inondations PPRI Aube amont _ 14/10/09 non
JUVANCOURT __ Inondations PPRI Aube amont 14/10/09 non
JUVANZE | Inondations PPRI Aube amont . 14/10/09 | non
LAVAU ! Inondations PPRI Scine Scine Agglomération | 13/04/17 non |
LESMONT _ Inondations PPRI Aube amont 14/10/09 | non
LIGNOL-LE-CHATEAU Inondations PPRI Aube amont | 14/10/09 | non | LONGCHAMP-SUR-AUJON Inondations ] PPRI Aube amont 14/10/09 © non |
LONGUEVILLE-SUR-AUBE Inondations 1 PPRI Aube aval 19/01/11 . non
MAGNICOURT Inondations PPRI Aube aval | 19/01/11 | non |
MAIZIERES-LA-GRDE-PAROISSE Inondations PPRI Seine aval 09/01/20 | | oui MARNAY-SUR-SEINE : Inondations _: _ PPRI Seine aval | 09/01/20 | | oui
MATHAUX _ | Inondations _ PPRI Aube amont | 14/10/09 | non
MERGEY Inondations PPRI Seine Agglomération || 13/04/17 _ non |
MERIOT (Le) _ Inondations Il PPRI Seine aval | 09/01/20 | | oui
MERREY-SUR-ARCE Inondations __ PPRI Seine amont || 10/03/17 _ non | _]
MERY-SUR-SEINE | Inondations ___ PPRI Seine aval | 09/01/20 | | oui
MESGRIGNY . | Inondations PPRI Seine aval | 09/01/20 |: | oui
MOLINS-SUR-AUBE - Inondations PPRI Aube amont | 14/10/09 non |
MONTIER-EN-L'ISLE Inondations PPRI Aube amont | 14/10/09 _ non
MOREMBERT Inondations PPRI Aube aval | 19/01/11 ._ non |
MOTT E-TILLY (La) Inondations PPRI Seine aval | 09/01/20 1 | oui MOUSSEY Inondations |PPRI Seine Agglomération | | 13/04/17 0 nom
MUSSY-SUR-SEINE Inondations PPRI Seine amont : 10/03/17 non
NEUVILLE-SUR-SEINE Inondations | ___ PPRI Seine amont | 10/03/17 . non
NOGENT-SUR-AUBE | Inondations | PPRI Aube aval 19/01/11 | non |
NOGENT-SUR-SEINE _] Inondations | PPRI Seine aval 09/01/20 ] | oui
ORMES _ | Inondations | PPRI Aube aval |19/01/11 | non
ORTILLON Inondations _ PPRI Aube aval | 19/01/11 | non
PAYNS Inondations PPRI Seine Agglomération | 13/04/17 | non | ‘
PERIGNY-LA-ROSE _ Inondations | PPRI Seine aval 09/01/20 | oui
PLAINES-SAINT-LANGES Inondations | PPRI Seine amont 10/03/17 non
PLANCY-L'ABBAYE | Inondations | __ PPRI Aube aval : 19/01/11 | non _
POLISOT _ Inondations | PPRI Seine amont . 10/03/17 | non
POLISY _ Inondations _PPRI Scine amont | 10/03/17 | non
PONT-SAINTE-MARIE Inondations PPRI Seine Agglomération | 13/04/17 non / PONT-SUR-SEINE Inondations PPRI Seinc aval 09/01/20 | ._ oui
POUAN-LES-VALLEES Inondations PPRI Aube aval . 19/01/11 : non
POUGY Inondations PPRI Aube aval 19/01/11 | non
PRECY-NOTRE-DAME Inondations PPRI Aube amont . 14/10/09 : non
PRECY-SAINT-MARTIN Inondations PPRI Aube amont 14/10/09 non
PROVERVILLE Inondations PPRI Aube amont 14/10/09 non
RADONVILLIERS Inondations 1 PPRI Aube amont . 14/10/09 non
RAMERUPT Inondations PPRI Aube aval : 19/01/11 : non
RHEGES = L Inondations il PPRI Aube aval 19/01/11 : non
RILLY-SAINTE-SYRE .__ Inondations ] PPRI Seine aval | 09/01/20 | | oui
ROMILLY-SUR-SEINE Inondations PPRI Seine aval | 09/01/20 | | oui
ROUILLY-SAINT-LOUP Inondations | PPRI Seine Agglomération| 13/04/17 non
29 / 31 Communes
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LYE
SAINT-MESMIN
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-OULPH |
SAINT PARRES AUX TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-THIBAULT
SAINTE-MAURE
SAULSOTTE (La) SAVIERES
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TRANNES
TROYES
UNIENVILLE
VALLANT-SAINT-GEORGES
VAUPOISSON
VERRICOURT
VERRIERES |
VIAPRES-LE-PETIT
VILLACERF
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLECHETIF
VILLEMOYENNE
VILLENEUVE-AU-CHATELOT (La)
t
VILLETTE-SUR-AUBE
VINETS
VIREY-SOUS-BAR
Risques
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
| Risque technologique
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
Inondations
PPR
| PPRI Seine Agglomération
: PPRI Seine aval
. PPRI Seine Agglomération
PPRI Aube amont
PPRI Seine Agglomération
PPRI Seine aval
PPRI Aube aval
PPRI Seine aval
| PPRI Seine aval
PPRI Seine Agglomération
PPRI Seine amont
| PPRI Seine Agglomération
.__ PPRT DISLAUB
PPRI Seine Agglomération
PPRI Seine aval
__ PPRI Seine aval
PPRI Aube aval
PPRI Aube aval
:__ PPRI Aube amont
| PPRI Seine Agglomération
PPRI Aube amont
PPRI Seine aval
PPRI Aube aval
| PPRI Aube aval
| PPRI Seine Agglomération
| PPRI Aube aval
| PPRI Seine Agglomération
:__ PPRI Aube amont
_PPRI Seine Agglomération
PPRI Seine amont
PPRI Seine aval
PPRI Aube aval
Risque techonologique PPRT CRISTAL UNION 10/11/09 non
PPRI Aube aval
PPRI Seine amont
Dossier
APPrOuvÉ d'information
communal
: non modifié | difié
[13/04/17 non | |
09/0120 | oui
| 13/04/17 | non
14/10/09 non |
13/04/17 non |
09/01/20 oui
| 19/01/11 | non |
| 09/01/20 | oui
| 09/01/20 | | oui
| 13/04/17 | non
10/03/17 | non
| 13/04/17 | non
| 02/12/09 | non
13/04/17 | non |
| 09/01/20 | . oui |
| 09/01/20 oui |
LIST | non
! 19/01/11 | non
14/10/09 non
© 13/04/17 | non
14/10/09 : non |:
09/01/20 | oui
| 19/01/11 | non
19/01/11 | non +
13/04/17 | non
19Æ1/11 non
| 13/04/17 | non
© 14/10/09 | non
: 13/04/17 | non
10/03/17 non
09/01/20 oui
19/01/11 non
| 19/01/11 non
10/03/17 non
Article 3 : Lors de toute transaction immobilière, un état des risques naturels et technologiques est annexé par le vendeur ou le bailleur à tout type de contrat de location écrit, à la réservation pour une vente en l’état futur d'achèvement, à la promesse de vente ou à l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non.
Article 4: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques sont consignés dans le dossier d’information communal transmis aux maires.
Ce dossier comprend :
* la nature des risques pris en compte (inondation, risque technologique ou mouvement de terrain) = l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (PPRI, PPRT ou PPRGT) « la cartographie des zones exposées au risque (zonages du PPRI, PPRT ou PPRGT).
30 / 31 Article 5 : Les informations contenues dans le dossier communal d’information sont mises à jour :
- lors de l'entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables
certaines dispositions du plan de prévention des risques, ou approuvant la révision d’un plan
de prévention des risques naturels ou technologiques,
- lorsque des informations nouvelles permettent de modifier la nature ou l'intensité des
risques auxquels est exposée tout ou partie de la commune.
Article 6 : Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires et à chacun des maires concernés. L'arrêté est affiché en mairie dès réception.
Article 7 : Le dossier communal d’information est librement consultable en mairie, en sous-préfectures et à la préfecture (service interministériel de défense et de protection civiles).
Article 8: Monsieur le Directeur de cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le maire des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Troyes, le 7 k FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
aus Nicolas BELLE.
31 / 31