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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°70 du 2 juin 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°70 du 2 juin 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°70 du 2 juin 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................3
DDETSPP-SAPN°2021141-024 - Récépissé du 21 mai 2021 d’un organisme de services à la personne concernant Madame Cécilia CHALIER dont l’organisme est situé au 23 rue neuve -10210 COUSSEGREY enregistré sous le n° SAP883416927.................................................................................3
DDT............................................................................................................5
DDT-DIR-2021148-0001 – Arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.........................................................................................5
DISP STRASBOURG GRAND EST........................................................9
Décision du 1er juin 2021 de la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne portant délégation de signature à Mme Mathilde SAVALLE.........................................9
Décision du 1er juin 2021 de la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle VOELTZEL......................................10
Décision du 1er juin 2021 de la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne portant délégation de signature à Mme Murielle TOUMINET....................................11
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................12
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................12
BSIPA 2021153-0001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool et de l’activité musicale amplifiée sur la voie publique................................................................12
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................15
PREF-SIDPC-2021151-0001 – Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aube à la formation aux premiers secours..........15
PREF-SIDPC-2021153-0001 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant prolongation de l’obligation de port de masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l’Aube.......17
PREF-SIDPC-2021153-0002 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier..........................................................22
2 / 24 E
PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités Hu et de la protection des populations Fratenrité Service Pôle Emploi, Economie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°’SAP883416927
Acte : DDETSPP-SAPN°2021141-024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 19 mai 2021 par Madame Cécilia CHALIER en qualité de micro- entrepreneur pour l'organisme « CECILIA CHALIER » dont l'établissement principal est situé 23 rue neuve — 10210 COUSSEGREY et enregistré sous le N°SAP883416927 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1-2
Préfecture de fAube - 2, rue Ferre Lobonde — 10025 Troyes Ceciex - Tél. 03 25 42 245 O0 ww mibe.Qour À
DDETSPP
DDETSPP-SAPN°2021141-024 - Récépissé du 21 mai 2021 d’un organisme de services à la personne concernant Madame Cécilia CHALIER dont l’organisme est situé au 23 rue neuve -10210 COUSSEGREY enregistré sous le n° SAP883416927.
3 / 24 2-2
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 21 mai 2021
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des\solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen« accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture da l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél 05 25 42 18 09 ww sube gours fr
4 / 24 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Égalité des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-DIR-2021148-001
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département, délégataires du Préfet, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube
VU l'arrêté du 1“ ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2021015-0005 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, les actes découlant de la fonction d'ordonnateur secondaire sur les budgets opérationnels de programme des missions «Écologie, développement durable, transport et logernent », « Ville, logement et santé », « Alimentation, agriculture et pêche» et « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », figurant à l'article 1 dudit arrêté ;
ARRÊTE
Article premier :
Subdélégation est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 2025 wumaubegour.fr
DDT
DDT-DIR-2021148-0001 – Arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
5 / 24 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent, dans la limite de 10 000 €
à
- Madame Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises pour les BOP 181 et 207
- Monsieur David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification et Madame Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable pour le BOP 135
- Monsieur Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité pour le BOP 113
- Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière pour le BOP 149 et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Madame Sylvette GUBLIN, adjoint au chef du service économies agricole et forestière, chef du bureau structures, installations et contrôles ;
- Madame Elisabeth BOIS-KUENTZ, chef du bureau développement rural et forêt
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et des recettes à toutes les personnes visées à l'article 2 ainsi qu'à
SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES : BOP 181-207
- Monsieur Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et des déplacements - Monsieur Loic DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises
- Monsieur Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière
SERVICE CONNAISSANCE ET PLANIFICATION ; BOP 135
- Monsieur Olivier JACQUINET, adjoint au chef du service connaissance et planification, chef du bureau
connaissance des territoires
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE ; BOP 113
- Monsieur David CHEVALLOT adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du bureau eau et
milieux aquatiques
- Monsieur Pascal BRUANT chef du bureau biodiversité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE ; BOP 135
- Monsieur Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service habitat et construction durable, chef du bureau logement social et rénovation urbaine
- Monsieur Eric REGNAULT, chef du bureau politique sociale du logement
- Monsieur Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable - Monsieur Olivier MERCIER, chef du bureau habitat privé
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 ware.aube.gour.fr
6 / 24 Article 4 :
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental des territoires, les marchés à procédure adaptée visés à l'article R2123-1 du code de la commande publique en tenant compte des dispositions prévues à l'article 5 de la présente décision.
Article 5 :
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de Monsieur le Préfet de l'Aube, conformé- ment à l'arrêté préfectoral n°PCICP2021015-0005 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €
- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
Article 6 :
Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS- Formulaire, CHORUS-Consultation, CHORUS-ADS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délégation.
Article 7 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2021028-001 du 28 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 8:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 28 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
teur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires- 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10926 Troyes Cedex- Tél : 03 25 46 20 25
were. abe.gouwr.fr
7 / 24 Habilitations des agents de la DDT pour Chorus-formulaire, Chorus-consultation, GALION
Hébittatices des apertes DOT 10 pour GALION
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8 / 24 EE =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION Troyes, le ler juin 2021 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG GRAND EST La directrice
SERVICE PENITENTIARE
D'INSERTION ET DE PROBATION à DE L'AUBE ET LA HAUTE-MARNE
SIEGE
Mme Mathilde SAVALLE
DPIP stagiaire
ALIP de Villenauxe-la-grande
Délégation de signature
En vertu de l'article D588 du code de procédure pénale (CPP), je décide de donner délégation permanente de signature à Mme Mathilde SAVALLE , DPIP stagiaire à l'ALIP de Villenauxe-la-grande , aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour : - les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement à l'extérieur ou en semi-liberté dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 du CPP et aux conditions précisées par le magistrat :
- les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CPP et aux conditions mentionnées par le magistrat.
Copie : préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne pour publi der
administratifs.
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Aube et ia Haute-Marne
Siège 143 avenue Pierre Brossolette CS 90234 10000 TROYES
Téléphone : 09.51.14 17 66
DISP STRASBOURG GRAND EST
Décision du 1er juin 2021 de la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne portant délégation de signature à Mme Mathilde SAVALLE.
9 / 24 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION Troyes, le ler juin 2021 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG GRAND EST La directrice
SERVICE PENITENTINIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION à DE L'AUBE ET LA HAUTE-MARNE
SIEGE
Mme Isabelle VOELTZEL
DPTP ALIP de Troyes
Délégation de signature
En vertu de l'article D588 du code de procédure pénale (CPP), je décide de donner délégation
permanente de signature à Mme Isabelle VOELTZEL , DPIP à l'ALIP de Troyes, aux fins de validation
et signature des décisions de modifications horaires pour :
- les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement à l'extérieur ou en semi-liberté dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne lorsque les termes du
jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article
712-8 du CPP et aux conditions précisées par le magistrat :
- les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique dans les
départements de l'Aube et de la Haute-Marne selon les termes de la décision de contrôle
judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CPP et aux conditions mentionnées par le magistrat.
Len #
BE re
recueil des actes Copie : préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne pour publie administratifs.
Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de l'Aube et la Haute-Marne
Srège
143 avenue Pierre Brossolette CS 90234 10000 TROYES
Téléphone : 03.51.14 17 66
Décision du 1er juin 2021 de la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle VOELTZEL.
10 / 24 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION Troyes, le ler juin 2021 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG GRAND EST La directrice
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION à DE L'AUBE ET LA HAUTE-MARNE
SIEGE
Mme Murielle TOUMINET
DPIP, cheffe de l'ALIP de Troyes
Délégation de signature
En vertu de l'article D588 du code de procédure pénale (CPP), je décide de donner délégation
permanente de signature à Mme Murielle TOUMINET , cheffe de l'ALIP de Troyes, aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour :
- les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement à l'extérieur ou en semi-liberté dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 du CPP et aux conditions précisées par le magistrat ;
- les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CPP et aux conditions mentionnées par le magistrat.
Copie : préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne pour publication a recueil des actes administratifs.
Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de l'Aube et la Haute-Marne
Siège
143 avenue Pierre Brossolette CS 90234 10000 TROYES
Téléphone : 03.51.14 17 66
Décision du 1er juin 2021 de la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne portant délégation de signature à Mme Murielle TOUMINET.
11 / 24 E 3 SERVICES DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté Fraternité
Arrêté n° BSIPA 3021153 -2001
portant interdiction de la consommation d'alcool et de l'activité musicale amplifiée sur la voie publique
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L217-2 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 , L.2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 31 mai 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la stratégie nationale de réouverture progressive des établissements recevant du public et que le calendrier d'allégement des mesures de freinage ont retenu comme étapes les 9 et 30 juin 2021 ; qu'il convient d'accompagner la déclinaison de ces mesures au niveau local ;
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2021153-0001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant interdiction de la consommation d’alcool et de l’activité musicale amplifiée sur la voie publique.
12 / 24 Considérant que les aires urbaines sont propices à la circulation du virus en raison des nombreuses occasions de contacts entre personnes venues de lieux différents ;
Considérant qu'avec l'arrivée de la période estivale, de nombreux rassemblements ont été constatés dans l'espace et sur la voie publics, créant une concentration de population favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation physique ; qu'ainsi les risques de transmission du virus sont amplifiés ;
Considérant que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, ou la diffusion de musique amplifiée en ce qu'ils regroupent un public important ne respectant pas, ou difficilement, les mesures de distanciation physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; que l'interdiction de consommation d'alcool sur l'espace et la voie publics est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que la circulation du variant anglais, qui représente plus de 90 % des contaminations de SARS-CoV-2 recensées dans le département de l'Aube, nécessite, du fait de sa forte contagiosité, le maintien d'une vigilance élevée afin de prévenir une nouvelle accélération de l'épidémie; qu'en outre, dans le département de l'Aube, 43,5 % de la population ont reçu une première injection de vaccin au 30 mai 2021, contre 3781% sur l'ensemble du territoire national; que la couverture vaccinale des personnes complètement vaccinées s'élève à cette même date, à 178 % dans le département de l'Aube et à 17,72 % sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;
Sur proposition la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°: La consommation d'alcool ainsi que toutes activités musicales amplifiées sont interdites
dans l'espace et sur la voie publics, avec une entrée en vigueur immédiate à compter de ce jour, 2 juin
2021, jusqu'au 30 juin 2021 inclus, sur le territoire des communes suivantes :
- Troyes et les communes urbaines de l'agglomération troyenne : Bréviandes ; La Chapelle-Saint Luc ; La Rivière-de-Corps ; Les Noës-près-Troyes; Pont-Sainte-Marie; Saint-André-les-Vergers ; Saint-Parres-aux- Tertres ; Saint-Julien-les-Villas ; Sainte-Savine ; Rosières-près-Troyes.
- Bar-sur-Aube ;
- Nogent-sur-Seine ;
- Romilly-sur-Seine.
Article 2 : La consommation d'alcool ainsi que toutes activités musicales amplifiées sont interdites dans l'espace et sur la voie publics, avec une entrée en vigueur immédiate à compter de ce jour, 2 juin 2021, jusqu'au 30 juin 2021 inclus, sur le territoire des communes suivantes, pour toute personne se trouvant sur les plages des lacs, sur les parkings et aires de pique-nique situés à leurs abords dans les communes de :
+ Lusigny-sur-Barse,
+ Géraudot,
13 / 24 + Mesnil-Saint-Père ; sont également concernées dans cette commune, la promenade de la plage et sa jetée, dès l'entrée du parking (au niveau du restaurant Le Belvédère) et jusqu'à la sortie de la commune (après le Camping le Lac d'Orient) ;
«Dienville; l'obligation s'applique aussi à la vélo-voie à partir des parkings du Port sur un kilomètre, en direction de Radonvilliers ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : wwwtelerecours.fr
Article 4: Conformément aux dispositions du VII de l'article 1 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
modifiée, qui renvoient à l'article L.3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende relevant des contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 ; Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°PREF-BSIPA-2021127-0003 du 7 mai 2021 susvisé, Ses dispositions sont applicables à compter de la date de sa signature,
Article 6 : La directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets des
arrondissements de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Troyes, le 2 JUIN 292!
Le Pré
x D NE Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : wwwtelerecours.fr.
3/3
14 / 24 PPT DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Liberté Service interministériel de défense et de
Pos protection civiles iré Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2021 J = À _- ©oo À
portant modification de l’habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube à la formation aux premiers secours
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUrs ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021146-0001 du 26 mai 2021 portant délégation de signature 3 Madame Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 0705P10 délivrée par le Ministère de l'intérieur en date du 10 mai 2021;
Vu la décision d'agrément n° PCS 1 - 1805P10 délivrée par le Ministère de l'Intérieur en date du 18 mai 2021;
Vu la demande présentée par le Directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aube,
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aube rernplit les conditions prévues par l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation pour les formations aux premiers Secours ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2021151-0001 – Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aube à la formation aux premiers secours.
15 / 24 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1”: En application du titre | de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Service
Départemental d'incendie et de Secours de l'Aube (SDIS 10) est habilité à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la
formation.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2021132-0001 du 12 mai 2021 est abrogé.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le
dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sous réserve de la présentation d'une nouvelle déclaration.
Article 5: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TROYES, le 31 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
i
Anne GABRELLE
2, rue 10025 Troyes Ceder 4235
16 / 24 E mn Services du cabinet
PRÉFET Service Interministériel de Défense 2 Ê L AUBE et de Protection Civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2021153-0001
portant prolongation de l'obligation de port du masque
pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble
la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° PREF-SIDPC-2021113-0001 du 21 avril 2021 portant prolongation de l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l'Aube ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé rendu le 31 mai 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que le Conseil scientifique COVID-2019 recommande le port du masque dans l'espace public en cas de concentration de population ;
1/5
PREF-SIDPC-2021153-0001 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant prolongation de l’obligation de port de masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l’Aube.
17 / 24 Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1 du décret du 1° juin 2021 susvisé,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par d’autres dispositions du même décret,
le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que si la situation sanitaire connaît une amélioration dans le département de
l'Aube, il convient de desserrer de manière progressive les mesures sanitaires afin d'éviter un
nouveau rebond de l'épidémie de SARS-CoV-2 ;
Considérant que la circulation du variant anglais, qui représente plus de 90% des
contaminations de SARS-CoV-2 recensées dans le département de l'Aube, nécessite, du fait de sa forte contagiosité, le maintien d'une vigilance élevée afin de prévenir une nouvelle
accélération de l'épidémie; qu'en outre, dans le département de l'Aube, 43,5% de la
population ont reçu une première injection de vaccin au 30 mai 2021, contre 37,81 % sur
l'ensemble du territoire national; que la couverture vaccinale des personnes complètement vaccinées s'élève, à cette même date, à 178% dans le département de l'Aube et 17,72 % sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans les lieux de l'espace public dont le
niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que la stratégie nationale de réouverture des établissements recevant du public et que le calendrier d'allégement des mesures de freinage ont retenu comme étapes les 9 et 30
juin 2021 ; qu'il convient d'accompagner la déclinaison de ces mesures au niveau local ;
Considérant que les aires urbaines sont propices à la circulation du virus en raison des
nombreuses occasions de contacts entre personnes venues de lieux différents ;
Considérant que la fréquentation des marchés dans l'ensemble du département ne permet pas toujours le respect de la distanciation sociale prévue à l'article 1 du décret n° 2021-699 du 1"
juin 2021 susvisé ; qu'ils sont donc susceptibles de favoriser la propagation du virus ;
Considérant que les abords des établissements scolaires et d'enseignements supérieurs, des centres de formation et d'apprentissage, des établissements d'accueil collectif de mineurs et des établissements culturels et de loisirs constituent des lieux de rassemblements et de
contact ; qu'en l'absence de masque, la transmission du virus est susceptible d'être accélérée ;
Considérant que l'ouverture des commerces est susceptible de susciter des rassemblements à leurs abords ; que le respect de la jauge de 8 mètres carrés par personne prévu à l'article 37 du
décret du 1“ juin 2021 susvisé est de nature à favoriser la constitution de files d'attente à
l'extérieur de ces établissements ; que de tels regroupements pourraient favoriser la circulation du virus ;
18 / 24 Considérant que l'absence du port du masque à l’occasion de rassemblements est susceptible d'accélérer la propagation de l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu'il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l'obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-CoV-2 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
article 1° : Le port du masque est obligatoire jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour toute personne
de onze ans et plus qui accède ou demeure dans un établissement recevant du public ou se
trouvant dans l'espace public, sur le territoire des communes suivantes :
- Troyes et les communes urbaines de l'agglomération troyenne : Bréviandes ; La Chapelle-Saint Luc: La Rivière-de-Corps; Les Noës-près-Troyes ; Pont-Sainte-Marie; Saint-André-les-Vergers ; Saint-Parres-aux-Tertres ; Saint-Julien-les-Villas; Sainte-Savine ; Rosières-près-Troyes ;
- Bar-sur-Aube ;
- Nogent-sur-Seine ;
- Romilly-sur-Seine.
Article 2 : Le port du masque est obligatoire jusqu'au 8 juin 2021 inclus, pour toute personne de onze ans et plus se trouvant sur les plages des lacs, sur les parkings et aires de pique-nique situés à leurs abords dans les communes de :
-Lusigny-sur-Barse ;
- Géraudot ;
- Mesnil-Saint-Père; sont également concernées sur cette commune, la promenade de la plage et sa jetée, dès l'entrée du parking (au niveau du restaurant Le Belvédère) et jusqu'à la sortie de
la commune (après le Camping le Lac d'Orient) ;
- Dienville ; l'obligation s'applique aussi à la vélo-voie à partir des parkings du Port sur un
kilomètre, en direction de Radonvilliers.
Article 3: Dans l'ensemble du département, le port du masque est obligatoire jusqu'au 30 juin 2021 inclus, pour toute personne de onze ans et plus se trouvant dans les lieux suivants :
-les marchés couverts et non couverts, les vide-greniers et brocantes ;
- les parkings et abords des entrées et sorties des établissements scolaires publics ou privés, des établissements d'enseignement supérieurs publics ou privés, des centres de formation et d'apprentissage, des établissements d'accueil collectifs de mineurs (centres de loisirs, crèches...) et des établissements culturels ;
- les parkings et abords des entrées et sorties des lieux de culte ;
- les parkings et abords des centres commerciaux, grandes surfaces et centres de marques ;
3/5
19 / 24 - les parkings et abords du parc d'attraction Nigloland, sis rue de la Vallée du Landion à
Dolancourt ;
- les parkings et abords des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Article 4: L'obligation du port du masque prévue aux articles 1 à 3 s'applique tous les jours de
la semaine, de 6H00 à minuit.
Article 5 : L'obligation de port du masque s'applique à toute personne âgée de 11 ans ou plus se
trouvant dans les lieux et espaces visés aux articles 1 à 3, qu'elle y demeure statique ou en
mouvement. Le port du masque est continu et couvre les voies buccales et nasales en
permanence.
Article 6 : Par exception à l'article 5, les personnes exerçant une activité physique, notamment
la course à pied ou le vélo, ne sont pas tenues de porter le masque.
Toutefois, il leur est demandé de privilégier leur pratique sportive à des horaires et en des lieux
où la densité de population est faible et dans le respect des dispositions du Il! l'article 1 du
décret du 1* juin 2021 susvisé.
article Z: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 8: L'obligation de port du masque prescrite par le présent arrêté n'exonère pas les
personnes concernées du respect, des autres normes en vigueur et des gestes barrières visant à
prévenir la transmission virale.
Article 9: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de 5e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 10: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous”.
Article 11 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF-SIDPC-2021113-0001 du 21 avril
2021 susvisé. Ses dispositions sont applicables à compter de la date de sa signature.
Article 12: Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Nogent-sur-Seine et Bar-sur-Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube et les maires des communes de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le Ÿ 2 JUIN 2021
Le Pré
«
Stéphane ROUVÉ
maml
20 / 24 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08,
1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Chälons en Champagne cedex - télécopie : 03.26210187) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
21 / 24 E Services du cabinet
PRÉFET Service Interministériel de Défense
DE L'AUBE et de Protection Civiles
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2020153-0002
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté n° PREF- SIDPC-2020-353-0001 du 18 décembre 2020;
Considérant que le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au 1 de l'article 40 du décret n°2021-699 du 1er à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE :
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PREF-SIDPC-2021153-0002 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier.
22 / 24 Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 1“ juin 2020
susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle
par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur
activité professionnelle, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous’,
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF- SIDPC-2020-353-0001 susvisé.
Ses dispositions sont applicables à compter de la date de sa signature.
Article 5 : Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Nogent-sur-Seine et Bar-sur-Aube, la directrice départementale de la
sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube et les maires des
communes de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 2 juin 2021
Le préfet,
> dns Stéphane ROUVÉ,
1 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 0326.210187) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwitelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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23 / 24 Léo Resto, situé sur l'aire de Troyes Le Plessis - 10270 FRESNOY-LE-CHATEAU
Restaurant Betty-Boop Diner, situé 7 place Saint-Martin - 10500 JUZANVIGNY
Restaurant La Table d'Othe, situé 21 Terre de Villemaur - 10190 PAISY-COSDON
Relais 77, situé 4 Route Impériale - 10150 VOUE
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