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Déliberation - reglement modalite doctroi des titres restaurant annexe deliberation
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Déliberation - reglement modalite doctroi des titres restaurant annexe deliberation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
MODALITÉS D'OCTROI DES TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE LA COMMUNE DE HOULGATE RÈGLEMENT Validé par les membres du CST, à l'unanimité, réunion du 17 janvier 2024 1. OBJET DES TITRES-RESTAURANT En application des dispositions de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant, dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne peuvent bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et par Les agents destiné au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix du repas. Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d’impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes. La Ville de Houlgate propose de mettre en place, à compter du 1* octobre 2024, des titres restaurants, avec une effectivité en paie de novembre 2024. La mise en place ne sera effective que si au moins 40 % des agents permanents en activité décident d’adhérer au dispositif. 2. LES BÉNÉFICIAIRES Les titres-restaurants sont ouverts : - aux agents statutaires : titulaires et stagiaires (exception faite des agents en situation de détachement en dehors de l'établissement) en position d’activité ou en détachement dans la collectivité, - aux agents contractuels (CDI de droit public et de droit privé ; CDD sur emplois permanents d'une durée supérieure ou égale à six mois consécutifs; contrats de projets d’une durée supérieure où égale à 6 mois ; aux contrats de saisonniers de plus de 8 semaines. 3. CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'employeur n'a pas d’obligation de remettre des titres-restaurant à ses agents. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration. La Mairie de Houlgate a fait Le choix d’accorder une prestation sociale de titres-restaurants afin de renforcer le pouvoir d’achat des agents. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20240123-D24-02-DE Date de télétransmission : 26/01/2024 Date de réception préfecture : 26/01/2024 Afin de bénéficier de ticket-restaurant, l'agent a droit à un titre par repas compris dans son horaire de
travail journalier (si cet horaire englobe bien tout ou partie de la plage horaire 11h00 - 14h00, qu'il exerce son activité à temps plein ou à temps partiel).
Les jours travaillés ne comprenant pas de pause-repas n'ouvrent pas droit aux titres restaurants. Les
jours non travaillés (congés payés, RTT, jours fériés, arrêt de travail pour maladie ou garde d'enfants,
autorisations spéciales d'absence) n'ouvrent pas droit aux titres restaurants.
Les jours de formation et les jours de déplacements professionnels n'ouvrent pas droit aux titres restaurant, ceux-ci faisant l'objet d'une prise en charge spécifique par l'employeur.
Les agents bénéficiant d'un repas fourni dans le cadre de leurs fonctions par l'employeur ne peuvent
pas prétendre à l'attribution de titres-restaurants.
L'agent n'a pas d'obligation d'accepter Les titres-restaurant. Chaque agent devra remplir au mois de
septembre un formulaire acceptant ou non les tickets restaurants. Ce choix sera valable et ferme
pour une année entière et sera renouvelé par tacite reconduction. Pour le démarrage en 2024, en cas
de non réponse d’un agent dans Le délai prescrit, cet agent sera automatiquement considéré comme
ayant renoncé à tout titre-restaurant pour l’année (qui s’ouvre en octobre). Pour les nouveaux
embauchés, le 1* choix de l’agent couvrira la période depuis son embauche jusqu’au mois de septembre suivant afin de permettre de rejoindre Le cycle normal de tous les agents.
Lestitres-restaurant seront crédités chaque mois sur la carte individuelle de l’agent (rechargement de
la carte). Ce rechargement sera effectué sur La base des droits acquis le mois précédent. Toute absence ou changement de situation d’un agent sera donc traité Le mois suivant.
Le service des ressources humaines assurera la gestion des titres restaurant, à partir des
informations transmises par les encadrants des agents bénéficiaires dans le logiciel de gestion du
temps de travail BODET. Ce dernier devra donc être à jour avant le 4 de chaque mois d’attribution s'agissant des évènements intervenus le mois précédent.
Attention : pour cette 1°° année 2024, le système devra impérativement être renseigné et à jour pour
le 31/08/2024 au plus tard.
4. LAFORME
Les titres-restaurant seront sous la forme d’une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires);
Les titres-restaurant sont personnels. L'agent est la seule personne à pouvoir en faire usage.
IL peut utiliser ses titres-restaurant Les jours ouvrables c'est-à-dire tous les jours de la semaine (du
lundi au samedi), à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'administration.
L'agent peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans Les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces
de distribution alimentaire, etc.) ;
+ Détaillants en fruits et légumes.
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables où qui serviront à la
préparation du repas du salarié :
* Plats cuisinés ou salades préparées ;
°Sandwichs ;
* Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
NIN
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240123-D24-02-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.
Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut
donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
L'agent peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour (sous réserve de l’évolution
législative).
5. VALIDITÉ DES TITRES-RESTAURANTS
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre de leur
émission et en janvier et février de l'année suivante.
Les titres restaurant non utilisés ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
6. PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
L'employeur détermine librement Le montant de La Valeur des titres-restaurant.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge
entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge de l'agent.
La valeur faciale :
La valeur faciale de chaque titre-restaurant, au 1/10/2024, est de sept euros (7,00€).
Le montant de la valeur faciale pourra évoluer dans le temps sous réserve d'une délibération du
Conseil Municipal.
La participation de l'employeur :
La participation employeur aux titres-restaurant, au 1/10/2024, est arrêtée à 60%, soit quatre euros et
20 centimes par ticket ( 4.20 €). Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la
collectivité.
Le reste à charge pour l'agent est de 40%, soit deux euros et quatre-vingt centimes particket
(2.80 €).
Cette participation pourra évoluer dans le temps dans la limite des règles de droit commun sous
réserve d'une délibération du Conseil Municipal.
La participation des agents :
Les agents régleront leur quote-part chaque mois, par précompte sur leur rémunération.
Kk—k-k
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240123-D24-02-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024