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Conseil Municipal - d24 78 actualisation juridique des modalites dapplication du r
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d24 78 actualisation juridique des modalites dapplication du r)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
; y VILLE DE
nn
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-78
ACTUALISATION JURIDIQUE
DES MODALITÉS
D'APPLICATION DU RÉGIME
INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL AU PROFIT
DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ (TOUTES
FILIÈRES — HORS POLICE).
Votants : 19
Pour: 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Patrick
BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT,
Céline VOISIN, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Dominique FROT pouvoir donné à Céline VOISIN
Christian MASSON : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Didier FRAGASSI : pouvoir donné à Catherine POULAIN
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE soumet à approbation du conseil municipal l’actualisation juridique des
modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et l'engagement professionnel en application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024
relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents
contractuels de l'Etat
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la
Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n° D 16 - 72 du 16 décembre 2016 instituant le RIFSEEP au sein de la
collectivité,
Vu la délibération n° D22-67 du 24 mai 2022 définissant les modalités d’application du
RIFSEEP,
Vu les arrêtés instituant Le RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fOncTion Phare
Vu l’avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en da À. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20240925-D24-78-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, décident d'approuver
toutes les dispositions à suivre et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier:
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles
se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement
indiciaire et éventuellement Le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
lEngagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. Ilse compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une véritable réflexion en instaurant le RIFSEEP au 1° janvier 2017,
laquelle se poursuit aujourd’hui quant à ses modalités d’attribution conformément aux nouvelles
dispositions.
Le RIFSEEP s’est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne
pourra donc pas se cumuler avec l'IAT, l’'IFTS, l'IEMP et à vocation à se substituer à l’ensemble
de ces primes.
|- LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
ÿ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet où à temps
partiel en fonction dans la collectivité.
Ÿ Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel dans la collectivité.
Les cadres d’emplois concernés par Le RIFSEEP sont :
les attachés territoriaux
les ingénieurs territoriaux
les attachés de conservation du patrimoine
les rédacteurs territoriaux
les techniciens territoriaux
les adjoints administratifs territoriaux
les agents sociaux territoriaux
les ATSEM
les agents de maîtrise
les adjoints techniques
+
+
+
+
++
++
++
+Le
++ ee
++
++ 26e
++ 2e
Il - LA PART MENSUELLE DE L’IFSE
L’IFSE mensuelle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du
régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au
grade).
Les montants de l’IFSE seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement, pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240925-D24-78-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 1) La détermination des groupes de fonctions
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels tenants compte :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère
règlementaire)
e _ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
(critère règlementaire)
e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (critère règlementaire)
2) La détermination des groupes et des montants plafonds
Monsieur le Maire, propose de maintenir les groupes et Les montants maximums annuels fixés
dans la délibération du 16 décembre 2017, à savoir:
CF. tableaux en annexe.
3) Les modalités de réexamen du montant de l’IFSE mensuelle
Un réexamen systématique pour tous les agents aura lieu au printemps tous les 3 ans, pour
mettre en œuvre au 1° juillet les décisions qui en découleront.
Tous les agents verront leur IFSE mensuelle réexaminée en juin 2022, puis en juin 2025 …, quelle
que soit la date d'embauche ou d’entrée dans la collectivité.
L’IFSE fera l’objet d’un examen lorsque la situation se présente :
> en cas de changement de fonctions,
> en cas de changement de grade à la suite d'une promotion interne (changement de cadre
d'emploi).
Afin d’assurer une équité et une homogénéité la plus grande possible, Le réexamen sera fait par
une équipe de 3 personnes composée de La DGS, du DST, et de la Responsable RH.
Ces 3 personnes inviteront successivement chaque Chef de Service pour procéder
conjointement au réexamen des agents qu’ilencadre.
A l'issue, ces 3 personnes établiront Le tableau final qui sera proposé pour approbation du Maire.
L’IFSE du DST et de la RRH seront réalisées conjointement par la DGS et l’autorité territoriale.
Quant à l’IFSE de la DGS, elle sera établie à La fin du processus, directement par Le Maire.
Une enveloppe globale maximale de revalorisation est fixée par le Maire et donnée aux 3
personnes en charge du processus pour l’ensemble de tous les agents.
4) Les principaux éléments de réexamen individuel de l’IFSE mensuelle
L’IFSE mensuelle sera réexaminée sur la base des principaux éléments suivants :
e Maîtrise et Approfondissement des compétences et connaissances liées à la fonction,
e Capacité d'initiative, Degré de responsabilité ou d’autonomie, et Progression dans
l'expérience professionnelle,
e Motivation, Implication, Investissement personnel, et Esprit d'équipe,
e Comportement, Qualités relationnelles, Porteur de l’image de la collectivité,
auxquelles s’ajouteront, pour les postes à responsabilité d'encadrement ou de management :
e Compétences et Connaissances dans l’environnement professionnel direct comme
dans les principaux domaines transverses,
e Capacité d’analyse, d'organisation, de gestion des situations difficiles, et de motivation
des autres.
5) La périodicité de versement
L’IFSE est versée mensuellement sur la base de 1/12°"° du montant annuelindividuel.
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Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 111 - L'INSTAURATION D’UNE PART ANNUELLE D’IFSE
Une part annuelle de l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) est
instaurée et sera versée aux agents (titulaire, stagiaire, contractuel bénéficiant d’une IFSE
mensuelle). Cette part n’est pas cumulable avec le versement d’un 13°" mois au titre des
avantages collectivement acquis prévus à l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié
- La prime de fin d'année (13°"° mois) instituée par délibération du conseil municipal en date du
10 octobre 1986 est définitivement supprimée.
Cette part annuelle est versée au mois de novembre.
Elle est calculée sur 1/12°"° du traitement de base lié à l’indice de rémunération entre le 1*
octobre N-1 et Le 30 septembre de l’année N, ou entre le 1° octobre N-1 et la date de départ de
l'agent de la collectivité, ou entre La date d’arrivée et Le 30 septembre de l’année N. Le service
non fait, le demi-traitement et La NBI sont pris en compte dans le mode de calcul.
Le montant attribué individuellement se fera par arrêté de l’autorité territoriale.
Un acompte pourra être versé au mois de mai aux agents qui en feraient expressément la
demande par écrit. Le montant de celui-ci sera calculé au prorata selon la règle du « service fait »
au moment de la demande, c’est-à-dire calculé du mois d’octobre de l’année N-1 au mois
précédent le versement (cad avril). La demande devra être formulée au plus tard au 30 avril.
L’acompte sera déduit du paiement de l’IFSE annuel versé au mois de novembre.
IV - LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - Part facultative du RIFSEEP
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les
conditions énoncées ci-dessous.
L'attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
1) Les critères d’attribution du CIA
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle
appréciée lors de l’entretien professionnel.
IL sera déterminé en tenant compte des résultats professionnels obtenus par Le fonctionnaire
eu égard aux objectifs individuels et collectifs (note de service n°2020-3 du 7 juillet 2020 suite
aux discussions avec les Représentants du Personnel qui se sont tenues les 17 et 22 juin, 1” et6
juillet 2020, révisée par décision du Comité Technique en date du 10 novembre 2021 relative à la
modification de la fiche de l’entretien annuel d'évaluation et de la pondération du CIA).
Les 3 axes d'évaluation :
1°" axe : Engagement personnel. Cet axe est à évaluer pour chaque agent par Le responsable de
service, Le cas échéant en étroite collaboration avec le responsable adjoint.
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Date de réception préfecture : 25/09/2024 2°" axe : Objectifs communs du service. Cet axe est à évaluer service par service, par la DGS
et par le DST pour les services techniques, en étroite concertation avec chacun des responsables
de service et/ou adjoints, et après en avoir discuté avec Le Conseiller Municipal en charge de ce
domaine d’activité (« Elu référent »).
L'évaluation correspondante sera donc la même pour tous les agents d’un même service. Cette
évaluation devra être réalisée par La DGS dès début décembre, afin de permettre au responsable
de service d’en discuter lors de l’entretien professionnel.
3°" axe : Valeur ajoutée spécifique. Cet axe prendra en compte les initiatives ou actions
spécifiques menées au cours de l’année par l’agent, lorsque ces initiatives ou actions
exceptionnelles auront apporté une valeur ajoutée spécifique au travail de l’agent, du service, ou
de la Mairie, permettant notamment de faire des améliorations, des gains d’efficience et/ou
d’obtenir un résultat quantifiable.
Lors de l’entretien, ces 3 axes seront discutés entre l’agent et le responsable de service, et
l'évaluation sera faite par Le responsable de service avec une pondération de 70 points /100 (1°
axe), 30 points / 100 (2°"° axe), et 20 points / 100 (3°"° axe), le total pouvant ainsi
éventuellement atteindre au maximum 120 points / 100 (Décision du CT du 10.11.2021).
2) Les montants du CIA
CF. tableaux en annexe
3) Les modalités d’attribution du CIA
Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus,
et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.
Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Au cas où un agent serait absent plus de 3 mois au total sur l’année (quelle qu’en soit la raison,
hors Congés Payés), le montant de la prime CIA serait diminué en conséquence au prorata du
temps effectif passé à travailler.
Par exemple, en cas d'absence (cumulée) de 5 mois sur l’année pour mise en disponibilité ou
maladie, ce qui correspondrait à 7 mois de présence, Le montant du CIA serait de 7/12ème du montant calculé.
En revanche, en cas d'absence (cumulée) sur l’année de 2,5 mois, il n’y aurait aucun abattement
sur le montant du CIA calculé.
4) Les modalités de réexamen :
La note attribuée à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel.
Le réexamen n'implique pas l’obligation de revalorisation systématique.
5) La périodicité de versement :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (au mois de
juin) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA:
+ Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
“congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
“congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
“accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
Ÿ” formation,
“” congé de maladie ordinaire : maintien des primes et des indemnités aux agents /
le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement (lors du passage à demi-
traitement...),
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Date de réception préfecture : 25/09/2024 ÿ Congé de Longue Maladie (CLM) et Congé de Grave Maladie (CGM) maintien du
régime indemnitaire : 33 % La première année puis 60 % la deuxième et troisième
année
Temps partiel thérapeutique.
Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de congé de longue durée,
en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
VI - LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP
L’'IFSE mensuelle et annuelle, ainsi que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sont exclusifs,
par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
la prime de service et de rendement (PSR)
l'indemnité spécifique de service (ISS)
la prime de fonction et de résultat (PFR) LKR
&
En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, Le RIFSEEP est en revanche
cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement...),
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, l'indemnité différentielle, GIPA, ..),
l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
l’indemnité d’astreinte et d’intervention
l'indemnité de permanence
les indemnités d’élections
les indemnités compensant le travail de nuit, Le dimanche ou les jours fériés
l'indemnité de régie d’avances et de recettes
La prime de fin d’année et / ou 13°"° mois KKKKKK
SK
VII - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
VIII - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les agents qui subiraient
une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles
dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du
montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
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Date de réception préfecture : 25/09/2024 IX- DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de la présente délibération
pour les cadres d’emploi pouvant bénéficier de ces nouvelles dispositions. Les autres cadres
d'emplois bénéficieront du RIFSEEP au fur et à mesure de la publication des décrets / arrêtés.
X - CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Olivier COLIN,
Maire.
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