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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 213 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-129
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Laval /
53-2022-10-20-00006 - Concours externe sur titres Adjoint des Cadres
Hospitaliers (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
-Pays de la Loire /
53-2022-10-11-00004 - AP n°2022-04 du 11 octobre 2022 (3 pages) Page 6
2 Centre hospitalier de Laval
53-2022-10-20-00006
Concours externe sur titres Adjoint des Cadres
Hospitaliers
Centre hospitalier de Laval - 53-2022-10-20-00006 - Concours externe sur titres Adjoint des Cadres Hospitaliers 3 AVIS DE CONCOURS EXTERNE! pate : 20 octobre 20
SUR TITRES | CENTRE
PA A LIER ADJOINT DES CADRES |Reccouree Hundines HOSPITALIERS |
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier du Nord Mayenne, en vue de pourvoir sept
postes d’Adjoints des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Laval :
> 4 postes branche « Gestion Administrative Générale »
> 3 postes branche « Gestion Economique, finances et logistique »
Peuvent faire acte de candidature :
- Les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une
qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007.
- Les mères et pères de trois enfants peuvent bénéficier d’une dispense de diplôme dans les conditions
fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié.
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve d'admission :
La phase d'admissibilité : consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés
à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche
pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission : consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury d’une durée totale de
45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation. Cette
épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4)
Elle se compose :
1° d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres
hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes)
2° d'un échange avec le jury (durée : 25 minutes) à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le
candidat et, d’autre part, d’une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle
le candidat concourt et portant sur le programme suivant :
> Concours Adioint des Cadres Hospitaliers branche « Gestion Administrative Générale »
- _ Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
o La Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir exécutif le pouvoir législatif ;
o Laloiet le règlement ; la hiérarchie des normes ;
o L'organisation et le fonctionnement de l'administration : administration centrale, services
déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
- Organisation du système de santé :
o L'organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-
sociaux (fonctionnement administratif et financier, organes de décision et instances
consultatives) ;
o L'organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
o La place de l'usager dans le système de soins.
- Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
o Le statut général de la fonction publique et le statut de la fonction hospitalière ;
o Le recrutement, les droits et obligations du fonctionnaire ;
o Le dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
o Les conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail,
risques professionnels ;
o L'accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Centre hospitalier de Laval - 53-2022-10-20-00006 - Concours externe sur titres Adjoint des Cadres Hospitaliers 4 AVIS DE CONCOURS EXTERNE! pate ! 20 Octobre 20
SUR TITRES CENTRE
MU ARIER ADJOINT DES CADRES pe re HOSPITALIERS
© Concours Adjoint des Cadres Hospitaliers branche « Gestion économique, finances et logistiques »
- Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
o La Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir exécutif le pouvoir législatif ;
o La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes :
o L'organisation et le fonctionnement de l'administration : administration centrale, services
déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
- Organisation du système de santé :
o L'organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-
sociaux (fonctionnement administratif et financier, organes de décision et instances
consultatives) ;
o L'organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
o La place de l'usager dans le système de soins.
- Gestion économique, gestion financière et logistique :
o L'achat public ;
o Le rôle de l'ordonnateur et du comptable ;
o Le plan comptable hospitalier ;
o Les sources de financement des établissements publics de santé, des établissements
médico-sociaux et des établissements sociaux ;
ut.=
o La procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
o Les comptes financiers
o La comptabilité analytique
Les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures sont :
- Le dossier de concours dûment complété et signé par le candidat accompagné des pièces à fournir ;
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat précise :
o Pour quelle branche il souhaite concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formations suivies
et, le cas échéant, accompagné d’'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire :
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un
des états membres de l'Union Européenne.
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national.
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé ;
Les dossiers de candidatures sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard
dans le délai d’un mois, le cachet de la poste faisant foi, à compter de la date de publication du présent avis
dans les locaux de l'établissement, sur le site et dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé, ainsi que
ceux de la Préfecture de la Mayenne, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, service DRH - 33 rue du
Haut Rocher — CS 91525 - 53015 LAVAL Cedex. A noter que tout dossier incomplet et/ou non signé ne
sera pas retenu.
Frédérique BOUWTHAU
Centre hospitalier de Laval - 53-2022-10-20-00006 - Concours externe sur titres Adjoint des Cadres Hospitaliers 5 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2022-10-11-00004
AP n°2022-04 du 11 octobre 2022
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-11-00004 - AP n°2022-04 du 11 octobre 2022 6 DELA MAYENNE Direction régionale de l’environnement, Liberté de l’aménagement et du logement bé Service ressources naturelles et paysages
À À OCT. 2022 Arrêté préfectoral n° 2022-04 du
portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimen d'animaux d'espèces protégées
Spécimen : Fouine « Martes foina »
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres | et les
articles L. 411-1 et suivants,
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère et relevant de
la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèce
non domestiques,
Vu larrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service ressources naturelles et paysages
Arrêté préfectoral n° 2022-04 î ï OCT. 2022 du
portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimen d'animaux d'espèces protégées Specimen : Fouine « Martes foina »
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres l et les articles L. 411-1 et suivants,
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au publie des spécimens vivants de la faune locale et étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèce non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
.../...
Tel : 02.72.74.73.00
^4él : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326- 44 263 NANTES cedex 2
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-11-00004 - AP n°2022-04 du 11 octobre 2022 7 Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation pour le transport de spécimens d'animaux d'espèces protégées formulée le 7 septembre 2022 par le président du CEPAN, le refuge de l'Arche situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort,
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 5 octobre 2022 pour l’utilisation des spécimens qui ont fait l'objet de la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’ : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Club pour l'Etude et la Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN), situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort - Château-Gontier-sur- Mayenne.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1, est autorisé à titre dérogatoire à transporter, les spécimens suivants :
- 1 spécimen (femelle) de fouine (Martes foina) — Transpondeur n° 250228500093524 implanté en interscapulaire.
- 1 spécimen (femelle) de fouine (Martes foina) — Transpondeur n° 250228500057727 implanté en interscapulaire.
entre le refuge de l'Arche, situé 13 quater rue Félix Marchand — 53200 Saint-Fort et Légendia Parc — La Poitevinière à Frossay dans le département de la Loire-Atlantique à des fins de présentation au public.
Article 3 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport de ces spécimens et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : sanctions —- Mesures de contrôle
Sans préjuger d'éventuelles poursuites judiciaires, tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente dérogation, entraînera son abrogation.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation pour le transport de spécimens d'animaux d'espèces protégées formulée le 7 septembre 2022 par le président du CEPAN, le refuge de l'Arche situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort,
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 5 octobre 2022 pour l'utilisation des spécimens qui ont fait l'objet de la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1er : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Club pour l'Etude et la Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN), situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort - Château-Gontier-sur- Mayenne.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1, est autorisé à titre dérogatoire à transporter, tes spécimens suivants :
-1 specimen (femelle) de fouine (Martes foina) - Transpondeur n° 250228500093524 implanté en interscapulaire.
-1 specimen (femelle) de fouine (Martes foins) - Transpondeur n° 250228500057727 implanté en interscapulaire.
entre le refuge de l'Arche, situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort et Légendia Parc - La Poitevinière à Frossay dans le département de la Loire-Atlantique à des fins de présentation au public.
Article 3 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport de ces spécimens et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : sanctions - Mesures de contrôle
Sans préjuger d'éventuelles poursuites judiciaires, tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente dérogation, entraînera son abrogation.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
2/3
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-11-00004 - AP n°2022-04 du 11 octobre 2022 8 Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 5 : droit de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette
— CS 24111 — 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Par recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne ou hiérarchique auprès du ministre (labsence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même différée au tribunal administratif dans les deux mois suivants),
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site http //vww telerecours fr.
Article 6 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
rs
Xavier LEFORT
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 5 : droit de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne ou hiérarchique auprès du ministre (t'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même différée au tribunal administratif dans les deux mois suivants),
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et
prefecture de la Mayenne.
publié au recueil des actes administratifs de la
Article 7 : execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
x^
Xavier LEFORT
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-11-00004 - AP n°2022-04 du 11 octobre 2022 9