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Déliberation - N°36 DELIBERATION MODIFICATIVE AU BUDGET DU CM DU
Déliberation - delib rest comp
Document publié le Samedi 26 novembre 2022 par la commune de Valle-di-Rostino.
Lien du pdf (Déliberation - delib rest comp)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
République française
Département de la Haute-Corse
COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO
Séance du 26 novembre 2022
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 9
Pour: 9
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 17/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-six novembre à 16 h 00 l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian MORACCHINI
Présents : Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Jean
MORACCHINI, Charles RONGICONI, Jean-Jacques GIOVANNONI, Jacques
CRISTIANI, Michel NOVELLINI, Ange MORACCHINI
Représentés: Proper GIOVANNONI par Christian MORACCHINI
Excusés:
Absents: Laurent LOVICHI, Jean-Pierre MANNONI
Secrétaire de séance: Ours-Jean CAPOROSSI
Objet: Restitution de compétences de la CCPP à la commune - N° 2022_043
Vu l'Article 12 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique, créant l’article L.5211-17-1 du code général
des collectivités territoriales.
Vu l'Article 17 de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale, créant l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités
territoriales.
Vu la délibération en date du 14 octobre 2022, de la Communauté de Communes votant la
restitution des compétences aux communes.
Considérant le courrier de notification de la dite délibération reçue le 26 octobre 2022.
Considérant le délai de trois mois imparti aux communes pour délibérer sur la restitution
proposée.
Le Maire propose au conseil municipal d'accepter la restitution de compétences de la
Communauté de Communes aux communes, suivantes :
Les deux premiers tirets de la compétence « protection et mise en valeur de
l'environnement » à savoir :
Résorption des décharges sauvages
Ramassage et traitement des épaves
SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 29/11/2022
02B-212003370-20221126-2022_043-DE 2
Politique du logement et du cadre de vie :
Plan local de l'habitat (PLH)
Etude et mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) à partir de 10 logements au niveau communautaire
Constructions neuves de logements sociaux en faveur des personnes défavorisées
de plus de 5 logements
Structures d'accueil : opération groupée de gites avec possibilité de maintenir une
action communale en deçà d'un seuil de cinq unités
Action sociale d'intérêt communautaire :
Création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) pour la mise
en œuvre d'une politique d'action sociale
Petite enfance : construction et gestion de crèches et haltes garderies, réseaux
d'assistantes maternelles
Etudes et réalisation d'établissements d'hébergements de personnes âgées
dépendantes et de structures d'accueils pour handicapés.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'ACCEPTER la proposition de restitution de compétences de la Communauté de
Communes aux communes proposée.
- La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Corte.
- La délibération dûment visée au contrôle de légalité sera adressée au Président de la
Communauté de Communes de Pasquale Paoli.
Le Maire
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
C. MORACCHINI
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 28
novembre 2022 et publié ou notifié le 28 novembre 2022
SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 29/11/2022
02B-212003370-20221126-2022_043-DE