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Compte-Rendu - DEL2022 054 ANNEXE Convention CAF Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire v
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Me
àCS
LOS CR
ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf ROUES
Prestation
de
service
Accueil
périscolaire -
Bonification
«
Plan
mercredi
»
-
Bonus
« territoire
Ctg
»
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le 8-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
ID :
Année
: 2022/2025
Gestionnaire
: Commune
de
CHAMPAGNIER
Structure
: ALSH
PERI
CHAMPAGNIER
Code
pièces
— Famille / Type
: monter
convention
/convention
de
Ses
loisirs
(Alsh)
Avril
2020 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Alsh
«
Périscolaire
»,
du
bonus
territoire
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi»
constituent
la
présente
convention.
Entre : La
Commune
de
CHAMPAGNIER
représentée
par
son
Maire,
dont
le siège
est
situé
Place
de
l'Eglise
—
38800
CHAMPAGNIER
Ci-après
désigné
«
le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d'allocations
familiales
de
l'Isère
représentée
par
Madame
Florence
DEVYNCXK,
Directrice,
dont
le
siège
est
situé
3
rue
des
Alliés
—
38051
Grenoble
Cedex
9
Ci-après
désignée
«
la Caf
». Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire. La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
:
-__
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
-__
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans;
-
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à
l'autonomie ;
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants ;
-
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l'animation
de
la
vie
sociale. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Article
1
- L'objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
Versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire,
du
bonus
territoire
Ctg
et
le
cas
échéant
de
la
bonification
«
Plan
mercredi»
pour
les
lieux
d'implantation
désignés
dans
le
formulaire
prévu
à
cet
effet.
1.1
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires.
L'ensemble
des
temps
d'accueil
se
déroulant
sur
des
semaines
où
les
enfants
vont
à
l'école
deviennent
«
Périscolaire
»
(à
l'exception
des
samedis
sans
école
et
des
dimanches).
1.2
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Dans
le
cadre
du
temps
libre
des
enfants,
l’aide
à
l'accès
aux
loisirs
et
aux
vacances
constitue
de
longue
date
un
domaine
d'intervention
de
la
branche
Famille.
L'enjeu
est
de
soutenir
les
familles
dans
la
conciliation
de
leur
vie
familiale,
sociale
et
professionnelle,
en
proposant
à
leurs
enfants
une
offre
d'accueil
éducative
de
qualité
et
accessible
financièrement,
sur
l'ensemble
des
temps
libres
en
dehors
de
l'école.
Pour
que
tous
les
enfants
puissent
bénéficier
d'activités
et
de
projets
propices
à
leur
épanouissement
et
à
leur
réussite,
le
«
Plan
mercredi
»
vise
à
soutenir
la
structuration
et
le
développement
d'activités
de
loisirs
de
qualité
sur
le
temps
du
mercredi,
tout
en
recherchant
une
meilleure
articulation
des
temps
scolaires
et
périscolaires.
Les
principaux
objectifs
poursuivis
par
le
«
Plan
mercredi
»
sont
les
suivants :
-__
Renforcer
la qualité
des
offres
périscolaires
;
-__
Promouvoir
le
caractère
éducatif
des
activités
du
mercredi
;
-__
Favoriser
l'accès
à
la
culture
et
au
sport
;
-__
Réduire
les
fractures
sociales
et
territoriales.
Conçues
dans
une
logique
à
la
fois
de
loisirs,
de
découvertes
et
de
pratiques,
les
activités
du
mercredi
pourront
être
culturelles,
artistiques,
manuelles,
environnementales,
numériques,
civiques
et
sportives.
Elles
devront
garantir
une
diversité
et
une
progressivité
pédagogique
sur
l’année,
et
feront
appel
aux
ressources
du
territoire.
Le
«
Plan
mercredi
»
concerne
tous
les
enfants
de
la
maternelle
au
CM2,
sur
les
temps
du
mercredi
hors
vacances
scolaires,
à
partir
de
la
rentrée
2018. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Pour
s'inscrire
dans
un
«Plan
mercredi
»,
une
collectivité
doit
remplir
trois
conditions
cumulatives
:
-
Organiser
un
accueil
de
loisirs
périscolaire
défini
à
l’article
R.227-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
-__Concilure
un
Projet
éducatif
territorial
(Pedt)
intégrant
le
mercredi
afin
de
maintenir
une
cohérence
éducative
des
activités
périscolaires
organisées
dans
les
conditions
de
l'article
R.551-13
du
code
de
l'éducation.
Elaboré
dans
un
cadre
partenarial
élargi,
(incluant
notamment
les
acteurs
du
monde
culturel
ou
sportif),
il
prend
en
compte
les
temps
périscolaires.
Le
directeur
de
la
Caf
est
signataire
de
la
convention
relative
à
ce
Pedt
aux
côtés
du
Préfet
de
département,
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
(Dasen)
et
du
maire
ou
président
de
l'Epci.,
réunis
au
sein
du
Groupe
d'appui
départemental
(Gad).
-__
S'engager
à
respecter
la
charte
qualité
«
Plan
mercredi
».
Cet
engagement
doit
être
formalisé
par
la
collectivité
avec
les
services
de
l'Etat
et
la
caisse
d'allocations
familiales
et
préciser
les
accueils
concernés.
Celle-ci
est
organisée
autour
de
4
axes
Veiller
à
la complémentarité
éducative
des
temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps
familiaux
et
scolaires ;
*_
Assurer
l'inclusion
et
l'accessibilité
de
tous
les
enfants
souhaitant
participer
à
l'accueil
de
loisirs,
en
particulier
des
enfants
en
situation
de
handicap ;
YŸ
Inscrire
les
activités
périscolaires
sur
le
territoire
et
en
relation
avec
ses
acteurs ;
Ÿ
Proposer
des
activités
riches
et
variées
en
y
associant
des
sorties
éducatives
et
en
visant
une
réalisation
finale
(œuvre,
spectacle,
exposition,
tournoi,
etc.).
L'organisation
de
l'accueil
peut
être
confiée
par
la
collectivité
à
un
autre
organisateur
comme
une
association
ou
tout
autre
délégataire
de
service.
1.3
Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctq
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d'outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à :
-__
Favoriser
la
pérennité
de
l'offre
existante
en
matière
d'accueil
de
loisirs
périscolaires
et
à
améliorer
l'accessibilité
tarifaire
aux
équipements. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Article
2
-
L’éligibilité
à
la
subvention
et
aux
bonus
2.1
L'éligibilité
à
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
Ces
accueils
sont
éligibles
à
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
versée
par
les
Caf
dès
lors
qu'ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à
la
protection
des
mineurs
définies
dans
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
le
Décret
n°2018-647
du
23
Juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
à
l'ensemble
des
points
abordés
à
l'Article
4. 2.2
L'éligibilité
à
bonification
«
Plan
mercredi
»
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
bonification
«
Plan
mercredi
»,
les
Alsh
devront
répondre
aux
critères
cumulatifs
suivants
:
-
Remplir
les
critères
d'éligibilité
à
la
Pso
Alsh
sur
le
temps
d'accueil
du
mercredi
(pratiquer
une
tarification
modulée,
pas
de
gratuité
possible) ;
-__
Avoir
signé
un
Projet
éducatif
territorial
(Pedt)
intégrant
le
mercredi
;
-__
Figurer
sur
la
liste
des
Alsh
labellisés
«
Plan
mercredi
»
par
la
collectivité
;
-__
Avoir
développé
des
heures
nouvelles
à
compter
de
Septembre
2018
par
rapport
à
l’année
de
référence
(ou
à
compter
de
Septembre
2017
pour
les
organisations
de
temps
scolaire
à
4 jours
en
2017
et
non
intégré
à un
Contrat
enfance
jeunesse) ;
-__
Etre
déclaré
à
la
Ddcs.
2.3
L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctq
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à
un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes :
Etre
éligible
à
la
Pso
Alsh
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique-rythmes
éducatifs
(Asre))
;
Etre
soutenu
financièrement
par
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
jeunesse
;
-
Etre
inscrit
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a
été
signée
entre
la
Caf
et
la
collectivité
locale.
-__
Dont
l'offre
d'accueil
existe
au
moment
de
l'élaboration
de
la
Convention
territoriale
globale.
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités ;
-
Sous
forme
monétaire
(achats
d'heures/enfants
par
période,
subvention
d'équilibre
+);
-
En
nature
par
une
mise
à
disposition
(locaux,
personnel,
fluide). Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Article
3-
Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
périscolaire
et
des
bonus
3.1
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Alsh
périscolaire
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante
:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l'unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
et
les tableaux
ci-après :
Montant
de
la
prestation
de
service
=
30
%
x
prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond
1x
nombre
d’actes
ouvrant
droit
x
taux
de
ressortissants
du
régime
général’.
Nature
d'activité
L'unité
de
calcul
de
la
PS
est
l'acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
paiement
des
familles
Accueil
de
loisirs
sans
En
fonction
du
nombre
hébergement
périscolaire
d'heures
réalisées
au
profit
Incluant
ou
non
une
pause
|
Unité
de
calcul
de
laldes
familles
et
calculées
méridienne
(1)
prestation
de
service
par
plage
d'accueil.
(Moins
de
12-ans)
La
présence
d’un
enfant
sur
une
plage
d'accueil
—
quel
que
soit
le
temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
cette
plage
—
permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
nombre
d'heures
réalisées
correspondant
à
l'amplitude
d'ouverture
de
la
plage
(1)
La
pause
méridienne
associée
à
un
accueil
périscolaire
du
matin
et/ou
du
soir
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration,
et
donc
inscrite
dans
le
cadre
d’un
projet
global
d'accueil
de
loisirs,
peut
bénéficier
de
la
Ps
«
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
».
La
Ps
prend
en
compte
le
temps
des
animations
éducatives
organisées
autour
du
repas,
mais
ne
couvre
pas
la
durée
du
repas
qui
est
au
minimum
de
30
minutes.
(Sauf
pour
le
mercredi
: demi-
journée
matin
avec
repas,
demi-
journée
après-
midi
avec
repas
et
journée
complète
incluant
le
repas).
L'unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
(Ps)
est
l'acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles
Quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le
gestionnaire
doit
communiquer
à
la
Caf
la
grille
tarifaire
à
la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
le
gestionnaire
par
un
envoi
systématique
à
la Caf.
! Le
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la
Caf
2 Tel
que
défini
à l’ Article
3.4 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Le
niveau
de
recueil
des
informations
La
Caf
et
le
gestionnaire
précisent
les
modalités
de
recueil
concernant
les
données
financières
et
les
données
d'activité.
Niveau
de
recueil
des
données
financières
Le
gestionnaire
communique
les
données
financières
par
commune.
[]
Niveau
communal
>
CHAMPAGNIER
Niveau
de
recueil
des
données
d'activité
Le
gestionnaire
communique
les
données
d'activité
par
lieu
d'implantation.
[]
Par
lieu(x)
d'implantation
>
CHAMPAGNIER
3.2
Les
modalités
de
calcul
de
la
bonification
«
Plan
mercredi
»
La
bonification
«
Plan
mercredi
» se
calcule
de
la façon
suivante :
-
Nouvelles
heures
X
Montant
horaire
fixé
par
la
Cnaf
X
Taux
RG
de
la
Pso
Périscolaire.
Seront
considérées
comme
nouvelles
heures
d'accueil
éligibles
à
la
bonification
«
Plan
mercredi
»
:
-
Le
volume
d’heures
obtenu
en
comparant
le
nombre
d’heures
en
Pso
périscolaire
N
avec
le
nombre
d'heures
de
la
période
de
référence,
sur
le
temps
du
mercredi
en
année
N.
Période
de
référence
Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
une
organisation
des
temps |
Janvier
à
Décembre
2016
scolaires
à
4
jours
en
Septembre
2017
et
hors
Cej
en
2017
Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
une
organisation
des
temps |
Janvier
à
Décembre
2017
scolaires
à
4
jours
en
2018
et
au-delà
ou
maintenue
à
4,5jours. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
3.3
Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctq
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
: 24
608,43
heures
d'accueil. Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes
:
0,15
€/heure.
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total$
de
la
Psej
calculé
en
N-fau
titre
du
Cej
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents,
et
du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dom
(Contrat
d'accompagnement
de
soutien
et
d'objectifs
(Caso)
et
du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
/ Nombre
total
d'heures
d'accueil{
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
soutenues
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Pso
Alsh
ou
Asre
au
titre
du
régime
général
sur
le
territoire
de
compétence
donné.
Plafond
de
financement
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
bonification
Plan
mercredi,
bonus
territoire
CIg:..:: } ne
dépasse
pas
80%
des
charges
de
l'Alsh.
En
cas
de
dépassement,
l'écrêtement
se
fera
uniquement
sur
le
montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s'établit
donc
ainsi :
Nombre
d'heures
déclaré
par
le
partenaire
plafonné
à
l'existant
Montant
forfaitaire
/
heure
de
l'offre
existante
Le
financement
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
d'heures
nouvelles
au-delà
de
l'offre
existante
n'est
pas
possible.
En
cas
de
reconfiguration
de
l'offre
d'accueil
sur
le
territoire
de
compétence
de
la
collectivité
signataire
de
la
Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
territoire
Ctg
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
si
l'offre
d'accueil
est
:
-__
Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement)
;
-__
Soit
reprise
à
la
suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
3 Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
dispositif
considéré.
Il s'agit
des
heures
réalisées
après
application
du
taux
de
régime
général Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
3.4
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
» est
fixé à :
Taux
fixe
: 99%
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
de
l'année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le 31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
5.
Le
gestionnaire
s'engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre
d'heures
réalisées
au
profit
des
familles
par
période
et
par
tranche
d'âge.
Si
les
données
d'activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données
définitives,
il est
cependant
nécessaire
d'en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Des
acomptes
sont
versés
à
une
périodicité
définie
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
en
fonction
d'un
droit
prévisionnel
calculé
au
vu
des
pièces
actées
dans
ces
mêmes
«
conditions
particulières
»
de
la
présente
convention.
Chaque
année,
un
ajustement
s'effectuera
au
moment
de
la
liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le
bilan
d'activité
et
la
production
des
justificatifs
dans
les
délais
impartis.
Ce
qui
peut
entraîner
:
-
un
versement
complémentaire,
-
la
mise
en
recouvrement
d’un
indu.
Cet
indu
fait
l’objet
d’une
régularisation
sur
le
prochain
versement
ou
d'un
remboursement
direct
à
la
Caf.
3.5
Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
bonification
«
Plan
mercredi
»
est
identique
au
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
Alsh
«
Périscolaire
»
tel
qu'indiqué
à
l'Article
3-
4.
«Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaire
»
10 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
de
l’année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
5.
Aucun
acompte
ne
sera
versé.
3.6
Le
versement
du
bonus
territoire
Ctq
Le
versement
d'un
acompte
en
cours
d'année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
Prestation
de
service
Alsh
à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Il ne
pourra
donc
être
versé
qu’une
fois
les
données
d'activités
connues.
Il reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la
collectivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à
partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d’information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et
la
visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le
territoire
concerné.
KRkX
11 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
Au
regard
de
l'activité
de
l'équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il
s'engage
à
proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
Il s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
-
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service ;
-
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention) ;
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.2
Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
éléments
suivants :
-__
Une
ouverture
et
un
accès
à
tous
visant
à
favoriser
la
mixité
sociale
;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources,
avec
une
utilisation
recommandée
du
quotient
familial
permettant
de
mieux
prendre
en
compte
les
situations
de
monoparentalité;
-
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux ;
-
La
production
d'un
projet
éducatif
obligatoire,
prenant
en
compte
la
place
des
parents
;
-
La
mise
en
place
d'activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
intégrée
à
la
présente
convention.
12 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
4.3
Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d'activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
«
Caf.fr
»,
après
la
signature
d'une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s'effectue
après
l'attribution
de
trois
«
rôles
» :
-__
Fournisseur
de
données
d'activité
;
-__
Fournisseur
de
données
financières
;
-__
Approbateur.
4.4
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
pédagogique
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»,
propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
-__
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via
la
fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet
;
-
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
«
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la (aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le
dit-
site
Internet.
4.5
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
4.6
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
-__
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public
;
-__
De
droit
du
travail
;
13 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
-
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
-__
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire
s'engage
à
respecter,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l'Etat
et
notamment
des
services
départementaux
de
la
jeunesse
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d'accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
de
service
et
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Le
gestionnaire
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement.
Pour
les
gestionnaires
associatifs
ou
les
Fondations
Le
gestionnaire
s'engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
où
d’un
agrément
de
l'Etat,
à
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
à
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à
justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
accordée.
Article
5
—
Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
il
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»,
et
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
«
le
cas
échéant
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après
:
14 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
5.1
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
- Mutuelles
- Comité
d’entreprise
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
-
Pour
les
associations
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture. - Pour
les
mutuelles
:
récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles. - Pour
les
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
Attestation
de
non
changement
de
situation
BAEMEne
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
Liste
datée
des
membres
contractant
conseil
d'administration
et
du |
du
conseil
d'administration
bureau
et
du
bureau
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l'année
précédant
la
demande
(si
l'association
existait
en
N-1)
Collectivités
territoriales
-
Etablissements
publics
(EPCI)
de
coopération
intercommunale
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
-
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
datés
et
signés
Attestation
de
non
changement
de
situation
(détaillant
les
champs
de
compétence)
os
“a
-
Relevé
d'identité
bancaire,
palemen
postal,
IBAN
15 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Entreprises
—
groupements
d'entreprises
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
Destinataire
du
paiement
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
où
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly). convention
:
convention
Vocation
- Statuts
datés
et signés
-
Relevé
d'identité
bancaire, |
Attestation
de
non-
changement
de
situation
Existence
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
Pérennité
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l'année
précédant
la
demande
(si
l'entreprise
existait
en
N-1)
5.2
L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
{Alsh)
«
Périscolaire
»
de
loisirs
sans
hébergement
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
ou
le
renouvellement
convention
de
la
convention
Qualité
du
Projet
éducatif
Attestation
de
non-changement
de
projet
situation
Projet
pédagogique
Projet
pédagogique
Eléments
Grille
tarifaire
Grille
tarifaire
financiers Fiche
de
Imprimé
type
recueil
dellmprimé
type
recueil
de
données
référencement
|données
seulement
si
le
partenaire
est
non
«
monenfant.fr
»
habilité
pour
la
mise
à
jour
sur
monenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
Contrat
de
concession
En
cas
de
marché
public
où
de
délégation
de
service
public
En
cas
de
marché
public
ou
de
délégation
de
service
public
16 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Les
pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
nécessaire
en
cas
de
changement
Il est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous
énumérées
dès
lors
qu'il
y a
un
changement
ou
une
modification
:
-
La
grille
tarifaire ;
-
La
liste
des
lieux
d'implantation ;
-
La
fiche
de
référencement
«
monenfant.fr
».
5,3
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Alsh
«
Périscolaire
»
Nature
de
l'élément justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
t
acompte
définitif
Déclaration
de|Récépissé
de
la
déclaration
de|Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
fonctionnemen
|l'Alsh
auprès
des
autorités/auprès
des
autorités
administratives
administratives
compétentes
(*)
compétentes.
(*)
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
financiers
(uniquement
si
l’Alsh
a
moins
de|Compte
de
résultat
2
ans
d'activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
à
la
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2.
Nombre
d'heures
réalisées
Nombre
d'heures
réalisées
en|détaillées
par
période
et
par
âge
et
Activité
N
par
nature
d'activité
selon
le|par
nature
d'activité
selon
le
niveau
niveau
de
recueil
défini
dans
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
de
recueil
défini
dans
la
convention
d'objectifs
et de
financement
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS-
PP
pourront
également
être
consultés
directement
par
la
Caf
à
partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
17 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
se
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
5.4
Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
dans
le
cadre
de
l’actualisation
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
Nature
de l'élément
justifié | Pour
chaque
année
(N)
de
la convention :
justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
-
Nombre
d'heures
réalisées
en
N
selon
le
niveau
de
recueil
défini
dans
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
5.5
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Nature
de
l'élément
justifié
|Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Labellisation
Plan
Mercredi|Projet
éducatif
du
territoire
(Pedt)
avec
la
convention
Charte
qualité
«
Plan
mercredi
»
Liste
des
Alsh
inscrits
dans
le
Plan
mercredi
de
la
collectivité
Activité
Nombre
d'heures
réalisées
les
mercredis
en
N
—
Nombre
d'heures
réalisées
les
mercredis
sur
la
période
de
référence
par
rapport
à
la
période
comparable
Si
le
gestionnaire
a
plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
de
l'Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Périscolaire
»
mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels...). La
valorisation
du
bénévolat,
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service. Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
kKkX
18 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
7
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
Article
6
- Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
Si
la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
«
Périscolaire
»,
du
bonus
territoire
Ctg
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et
au
versement
des
subventions
dûes.
KkKX
Article
7
—
L'évaluation
et
le
contrôle
7.1
Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d'un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
+
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
+
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou de
l'intérêt
général
;
+
Les
prolongements
susceptibles
d'être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion d’une
nouvelle
convention
;
+ __
L'atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le
cas
échéant.
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements. 7.2
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
19 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
périscolaire(à
titre
d'exemple
,
en
cas
d'attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc).
La
Caf
peut
être
amenée
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
ELLES
Article
8 —
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2022
au
31/12/2025.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
kKkX
Article
9
—
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-__
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
-__
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à
leur
destination ;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
«
la
révision
des
termes
»
ci-dessus.
20 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
-_
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
KRkX
Article
10
—
Les
recours
-_
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Périscolaire
»,
le
bonus
territoire
Ctg
et
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
étant
des
subventions,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
-__
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
KkKX
Le
gestionnaire
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»,
du
bonus
territoire
Ctg
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
Mercredi
»
et en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Grenoble
Le
23/06/2022
En
2 exemplaires
La
Caf
La
Commune
de
CHAMPAGNIER
Florence
DEVYNCK
Le
Maire
Directrice
21 (Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE L2 branche
Famdilo
at
165
partenaires,
considérant
que
l'ignorance
de l'utro, los Infusticos
sociaies
ot éconcmiques
et lo nor-rospoct
de
1a
dignité
da {a
parsonno
sont
fa torreau
dos
tanslons
at replls
Monthaires,
s'engægont
par
la
présente
charte
à
respectar les
principes
do
la
tcité
toës
qu'ils
résultent
do
l'histoire
at
dés
1ois
do
La
Répubiique,
Au tndomala
dos guarcs
de
ratiglon,
à La sutlo
dès
Lumières
ot de
la Révolution français, avec
les lois scolaires de Ia fin du
XIX: shèclo,
areac la lol du 9 décembre
1905 do « Séparation
dos Églises
et de l'État », la lafcité garantit tout d'abord
{a
liberté de conscience,
dont
les
pratiques
et
manifestations
sociales
sont
ancadréos
par
Fordre
publie. Elle vire à concilier liberté, égañté ot fraternité on vus do D
concorde
antre
los
citoyens.
Elle
participe
du
principe
d'untrerzatité
qui
fondo
aussi
à
Sécurité
sociale
ct 3 acquis,
avec
la
préambule
de
1046,
valour
comstitutsonnolle.
L'artico
17
de
la Constitution
du
4 octobre
1958
dirposa
d'allleurs
que
« La
Franco
est
una
Répoblique
indivisible,
Lique,
démocratique et
sociale. Eto
asgure l'égaité devant
a foi de
tous
ARTICLE
À
LA
LAICITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
LA ficté
est una
référence
comrune
cpper des ris DEMESCET
MATE
2
LA
LAICITÉ
EST
GARANTE
DE LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La
bi
ARTICLE
4
LA
LAÏCITÉ
CONTRIBUE
À
LA
DIGNITE
DE
LA
PERSONNE
ET
A
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
à
ere contribua
à à cigraté des parscencs
ir
arme
es hocrenes
M etui ta
&
at
de: ©
pr
LR
td
rer
rade,
LL,
2ocSIe et ÉD
pt
qu'aux salantés dé la
ARTICLE
S
LA
LAICITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÈGE
OK
PROSÉLYTISME
La Licfà
fre
à rec
les conditices d'emrc
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ARGÈLE
6
LA
BRANCHE
FAMELE
RESPECTE
L'OBLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
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7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITÉ
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Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
Ses
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
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les
cRoyons
sans
distinction
d'ortgino,
da raca ou
de
rofigion.
Elle
respecte
touts
les croyancos
n.
L'idéai
do paix cette qu'elle poursuit ne sora réalisé qu'à la condison
D
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Juridiques et financières, tant pour
familles, qu'entre ke gônéeations, ou dans tes institutions. À cot égard, À ane
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nécorsaires
à uno méso en œuvre bien comprise ok attontionnée
de la Iché.
Cola
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avec et pour los famles et los porsonnes visant sur be
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Hépubhque quolos
que solont kur orkyine,
leur natlonaifté,
our croyance.
Depuis soirante-die are, la Sécurité Sociaio
came
aussf ces valeurs
d'univorralité,
do soddarmé et d'égalité. La branche
Famille
ot 508 partenaires
Ueanent par
la présonte charto
à réaffimer is principo
de faïcité
on demeurant
attentifs aux pratiques de
terrain,
on vue
da promcnrvoir
un
Laécité bon
comprise
ot bien attantionnée. Élaborde
zeac aux,
cetia charto s'adresse
aux
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tout autant
aux aHocaeu res
Famibe.
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22 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
=
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Affiché
le
ID
: 038-213800683-20220829-DEL2022_054-DE
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