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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-125
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2019-09-05-004 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
71-2019-09-05-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (4 pages) Page 6
71-2019-09-05-003 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique (2 pages) Page 11
71-2019-09-05-001 - Délégation de signature aux inspecteurs du pole gestion fiscale de la
DDFIP de Saône et Loire (2 pages) Page 14
71-2019-09-05-002 - Délégation de signature spéciales pour les missions rattachées (2
pages) Page 17
71-2019-09-05-005 - Délégations de signature aux inspecteurs divisionnaires du pôle
gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire (2 pages) Page 20
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-05-004
Décision de délégation en matière d'ordonnancement
secondaire
Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-004 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 3 EE = 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 5 septembre 2019
DIRECTION /DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29, rue Lamartine
71007 MACON CEDEX
DECISION DE DELEGATION
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'adjoint à la Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur
des Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, adjoint à la Directrice
Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, la délégation qui lui
est conférée par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 8 septembre 2017 sera exercée par
Monsieur Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle
ressources.
Cette délégation sera également exercée :
S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses ou
l'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale
des finances publiques de Saône-et-Loire (programme 156), ainsi qu'à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des Domaines » et le compte n°723 «opérations immobilières nationales et des
administrations centrales » par :
- M. Pierre HENDOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Budget Immobilier et Logistique ;
- Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Ressources Humaines en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre HENDOUX ;
- M. Patrice LAGROST, inspecteur des finances publiques au service budget immobilier logistique ;
- Mme Françoise CRUCHAUDET, inspectrice des finances publiques au service de la formation
professionnelle.
PE nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PHRIICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-004 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 4 - M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR
HT par opération.
S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagement
des crédits des programmes n° 156, 218, 723, 724 et 907, par :
- M. Pierre HENDOUX, responsable de la division Budget immobilier Logistique ;
- Mme Françoise CRUCHAUDET, inspectrice des finances publiques au service de la formation
professionnelle ;
- Mme Evelyne LOISY, adjoint au responsable du service Budget de la division Budget Immobilier Logistique ;
- Mme Marie-France BASSET, contrôleuse des finances publiques au service budget immobilier
logistique.
Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires, s'agissant de la validation des bons de
commandes et l'attestation du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de
la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses :
- d'affranchissement,
- de fluides,
- de télécommunications,
- de loyers de bâtiments,
- de nettoyage (prestations annuelles),
- de location de machines à affranchir,
- relatives aux factures de la société de transports de fonds,
- relatives aux quote parts de la cité administrative de Mâcon,
- relatives aux connexions Rubis,
par :
- Mme Marie-France BASSET, contrôleuse des Finances Publiques, Mme Evelyne LOISY, et Mme
Claire ALASSOEUR contrôleuses principales des finances publiques au service Budget de la division
Budget, Immobilier, Logistique.
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire par :
- Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division Ressources Humaines ;
- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable de la division
Ressources Humaines ;
- Françoise CRÜCHAUDET, inspectrice des Finances Publiques ;
- Pascale BINET, contrôle principale des Finances Publiques ;
- Patricia GUILHENDOU, contrôleuse des Finances Publiques ;
- Myriam CHARVET, contrôleuse des Finances Publiques ;
- Coralie MARMORET, agente administrative des Finances Publiques ;
- Jérôme MALINGRE, agent administratif des Finances Publiques ;
Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 5 septembre 2019, elle sera adressée au Préfet
de Saône-et-Loire et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L'Administrateur des Finances Publiques de Saône-et-Loire,
Adjoint à la Directrice Départementale
Laurent CHAINTRE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-004 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-05-006
Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6 BE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 5 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale
des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division collectivités locales
Mme Catherine TRINCANATO, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division collectivités locales, correspondant monétique et dématérialisation.
Pour la division Etat (services comptabilité-dépense, autres opérations de l'Etat, dépôts et
services financiers)
Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division Etat (services comptabilité-dépense, autres opérations de l'Etat et dépôts et services financiers).
Pour la division missions domaniales
Mme Anita MOREL, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission domaniale.
Les personnes visées à l’article 1 reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, les
comptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte
GE Sn”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7 Banque de France et d'accréditation sur le CCP.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés du directeur du pôle Gestion Publique et d'un chef de
division, les deux autres chefs de division reçoivent délégation de signer toutes les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division concernée.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :
M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service comptabilité-
dépense reçoit délégation afin de signer :
les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à mon visa ou à ma décision,
les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
les ordres de virement,
les endossements de chèques ou effets divers,
les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes pour toutes les opérations en portefeuille,
tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
les ordres de paiement et documents comptables divers,
de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense
(dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandes
d'approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de l'encaisse de la DDFIP, les rejets Banque de France, les documents comptables : balance fin de mois, état de développement des soldes, les ordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banque
de France et d'accréditation sur le CCP.
M, Romain DINEUR , inspecteur des finances publiques, responsable du service Autres Opérations de
l'Etat reçoit délégation afin de signer :
les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à mon visa ou à ma décision,
les états comptables du service,
les bordereaux de prise en charge des amendes et produits divers,
les états P258 bis,
les actes de poursuites,
les ordres de paiement,
les délais de paiement sur produits divers, aides juridictionnelles et pensions alimentaires accordés pour un montant inférieur à 2000€, à l'exclusion des débiteurs publics, les remises de majoration dans le cadre des délais,
les admissions en non valeur pour un montant inférieur à 2 000€,
les remises de majoration et frais dans la limité de 200€,
tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,
de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Autres Opérations de
l'Etat.
Mme Dominique LAPALU, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts et
services financiers, reçoit délégation afin de signer :
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8 e les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises
à mon visa ou à ma décision,
e les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
e les ordres de virement,
e les endossements de chèques ou effets divers,
e les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,
e de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus de
dépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés de
réception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les
documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l'activité de préposé de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour
la réponse aux enquêtes, les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires
soumises à mon visa ou à ma décision, le renvoi des documents à compléter, les bordereaux d'envoi divers, les communications pour avis où information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la liste suit :
- Mme Isabelle MORAND, inspectrice des finances publiques, responsable du service secteur public
local gestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios,
- Mme Sandra TEIXEIRA, inspectrice des finances publiques, responsable du service secteur public local animation. Mme Sandra TEIXEIRA est également habilitée à signer tout document en rapport
avec la dématérialisation monétique ;
- M. Emmanuel MAZENQ, inspecteur des finances publiques, pôle fiscalité directe locale
- Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des finances publiques, pôle fiscalité directe locale
Article 4 : Délégation spéciale aux fins de me représenter dans les différentes commissions est donnée
aux personnes mentionnées aux articles 1, 2 et 3.
Article 5: le présent arrêté prend effet le 5 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
L'Administratrice Générale des finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion publique 9 Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion publique 10 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-05-003
Décision de subdélégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique
Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-003 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 11 ae À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 5 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine — 71000 MACON
Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La Directrice du pôle gestion publique,
Vu la décision du 3 septembre 2018 prise par Mme Eliane SIMON, Directrice Départementale des
Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à Mme Emmanuelle MATHEY,
Directrice du pôle Gestion Publique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, aux
contrôleurs principaux des finances publiques, contrôleurs des finances publiques et agents administratifs
des finances publiques dont la liste suit :
Service Dépôts et Services Financiers
- Mme Evelyne PETIT et Mariam BAKKALI, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation
pour signer :
- les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles
- les documents comptables du service.
Service Comptabilité
- Mme Corinne PARRAIN contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service
comptabilité dépense,
- Mme Catherine BARIOD, contrôleuse principale des finances publiques
- M. Sébastien GIL, contrôleur principal des finances publiques
- Mme Catherine TURETTA, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des finances publiques
- Mme Catherine MARTIN, M. Frédéric PAPET contrôleurs des finances publiques
- Mme Mariam BAKKALI, contrôleuse des finances publiques
reçoivent délégation pour signer :
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
- les déclarations de recette hors caisse,
- les endossements de chèques régularisés à la caisse,
- les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques,
- les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire,
- les documents comptables du service.
- Mmes Catherine BARIOD, Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-003 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 12 finances publiques,
- M. Frédéric PAPET, contrôleur des finances publiques
reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissières), les
déclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse.
Service Recettes Non Fiscales (RNF) :
- Mme Stéphanie BEILLIARD, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Ghislaine LANSOY, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Christelle NUNEZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mesdames Marie-Laure MOULIGNIER et Angélique PLUMAUZILLE, Messieurs Cédric HIPPEAU,
Mame MBAYE GUEYE et Florian FAYOLLE
- reçoivent délégation pour signer :
- les déclarations de recettes,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
- les documents comptables du service,
- les courriers se rapportant à des demandes d’information,
- les délais de paiement dans la limite de 500€ (1° délai et durée inférieure à 4 mois), ainsi que les
remises de majorations et de frais dans la limite de 50€.
Service Secteur Public Local
Mme Isabelle JURADO-PRIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-Christine BOHER, contrôleur des finances publiques,
M. Eric VARENNE, contrôleur des finances publiques,
Mme Martine FAVRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Annie PONT, agente d'administration principale des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques,
la Directrice du pôle Gestion Publique
PT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-003 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-05-001
Délégation de signature aux inspecteurs du pole gestion
fiscale de la DDFIP de Saône et Loire
Délégation de signature aux inspecteurs du pole gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-001 - Délégation de signature aux inspecteurs du pole gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire 14 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 5 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances Publiques suivants :
Mme DINEUR Florence, Inspectrice
M. GARAMPON Olivier, Inspecteur
M. MAIRET Christophe, Inspecteur
Mme MEUNIER Alexandra, Inspectrice
Mme JIMBERT Carol, Inspectrice
Mme VISCOVI Elena, Inspectrice
Mme DESBOIS-OUROUX Marie-Christine
Mme NAIÏT AMARA Isabelle
Mme PASQUIER Catherine
Mme HUMBERT Carine
Mme VERNIZEAU Isabelle
Mme MATHELIN Françoise
Mme COMBROUZE Christine
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 80 000€;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000€ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 €;
ET,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-001 - Délégation de signature aux inspecteurs du pole gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire 15 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 30 O00E€.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 3 septembre 2018 et prend effet à compter du 5 septembre
2019. Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-001 - Délégation de signature aux inspecteurs du pole gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire 16 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-05-002
Délégation de signature spéciales pour les missions
rattachées
Délégation de signature spéciales pour les missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-002 - Délégation de signature spéciales pour les missions rattachées 17 où À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 5 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale
des Finances Publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de Saône-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
M. Didier HENNEQUIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risques et audit.
Mme Marylène PAUGET, inspectrice principale des finances publiques, auditrice
Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques, auditrice
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques, auditrice
Mme Patricia HUGOT, inspectrice des finances publiques
café À -
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-002 - Délégation de signature spéciales pour les missions rattachées 18 2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mme Emmanuelle MATHEY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion
publique.
3. Pour la mission stratégie-communication :
Mme Ghislaine GUILLOUX, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission
communication.
M. Denis JIMBERT, inspecteur des finances publiques, responsable de la mission stratégie.
4. Pour la mission action et expertise économiques :
Mme Christine COMBROUZE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission action et expertise
économiques et déléguée commission de surendettement.
Article 2 : la présente décision prend effet au 5 septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-002 - Délégation de signature spéciales pour les missions rattachées 19 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-09-05-005
Délégations de signature aux inspecteurs divisionnaires du
pôle gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire
Délégations de signature aux inspecteurs divisionnaires du pôle gestion fiscale de la DDFIP de
Saône et Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-005 - Délégations de signature aux inspecteurs divisionnaires du pôle gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire 20 BX © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. HOARAU Gilles, Inspecteur Principal
- M. MARCHAND Gilles, Inspecteur Divisionnaire
- M. MOURELON Laurent, Inspecteur Divisionnaire
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 200 000€;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 70 000€ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 80 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 70 000 € :
ET an
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-005 - Délégations de signature aux inspecteurs divisionnaires du pôle gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire 21 6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 200 000€ ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 8 janvier 2018 et prend effet à compter du 5 septembre 2019.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
À Mâcon, le 5 septembre 2019
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
D p: Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-09-05-005 - Délégations de signature aux inspecteurs divisionnaires du pôle gestion fiscale de la DDFIP de Saône et Loire 22