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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16. 0. Subv et conv assoc Lagunak et Basco Bearnais 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16. 0. Subv et conv assoc Lagunak et Basco Bearnais 2024)
Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 016 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subventions et conventions avec les associations de Service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais au titre de l'année 2024.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 016 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subventions et conventions avec les associations de Service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais au titre de l'année 2024.
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
Le Service de remplacement agricole est géré au Pays Basque par deux intervenants : l’association Lagunak et le Service de remplacement basco-béarnais.
Ces deux structures ont sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une participation à la prise en charge du coût restant à la charge des agriculteurs, en cas de « coups durs ».
Si elles ont des fonctionnements différents, ces deux structures ont des missions analogues et surtout le même objectif : la mise à disposition de personnel chez les agriculteurs adhérents, afin d’assurer leur remplacement en cas de problème et en particulier pour les motifs suivants : maladie, accident, décès, épuisement professionnel, appelés « coups durs » ; congés maternité et paternité ;
absence pour responsabilités professionnelles, formation ;
congés annuels.
Ces deux structures font partie la Fédération départementale des services de remplacement, agréée comme telle. Celle-ci est constituée :
du service de remplacement Lagunak avec un agrément couvrant le Pays Basque ; du service de remplacement Basco-Béarnais avec un agrément sur tout le département ; des acteurs agricoles suivants : MSA, Groupama, la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, le Crédit agricole et les syndicats agricoles.
Le service de remplacement Lagunak regroupe et fonctionne avec six associations cantonales : Amikuzeko Laguntza (aux environs de Saint-Palais), Algar Etxeki (Soule), Elgar Lagunt (Iholdy), Ordaintza (Espelette), SOS Laborari (La Bastide-Clairence et Hasparren), Sustengu (Garazi- Baigorri).
Le nombre global d’adhérents à ces associations est de 1 400 agriculteurs. L’activité de cette dernière année, en hausse notable, a été de 38 000 heures, dont 30 000 heures pour le seul motif « coups durs » (75 % environ chaque année). 190 salariés ont contribué à la réalisation de toutes ces heures, soit l’équivalent de 25 salariés temps plein. Le service est géré par un Conseil d’administration de douze membres bénévoles issus des associations cantonales, le travail administratif étant effectué par deux secrétaires à temps partiel.
Le service de remplacement Basco-Béarnais œuvre sur l’ensemble du territoire départemental, pour 698 adhérents et une activité de 62 241 d’heures de remplacement en 2023, dont 16 942 pour les « coups durs », assurées par 15 CDI et 267 CDD, soit l’équivalent de 23 ETP. Au total, 606 utilisateurs ont bénéficié de ce service en 2023. Une équipe de trois salariés, mis à disposition par MSA-Service, en assure l’animation.
Ces services de remplacement apportent une réponse aux besoins de leurs adhérents et sollicitent le soutien de la Communauté d’Agglomération pour que le reste à charge qui leur incombe soit le plus réduit possible.
Au-delà de leur apport social indéniable, ces services contribuent à améliorer les conditions de vie des agriculteurs, à sécuriser le fonctionnement des exploitations et entretiennent une dynamique dans une activité dont l’astreinte et la permanence sont parfois très lourdes. Ces structures créent, en outre, de l’emploi et bien souvent assurent la formation de futurs installés qui travaillent partiellement ou à temps plein sur des exploitations, ce qui leur permet de s’aguerrir. S’agissant de l’association Lagunak, l’objectif est de mettre en place une péréquation afin que toutes les associations perçoivent une subvention tendant à alléger la facture des adhérents. S’agissant du service de remplacement Basco-Béarnais, la prestation est directement assurée par celui-ci.
L’aide communautaire est concentrée sur le motif « coups durs » que sont la maladie, l’accident, le décès, afin de réduire la facture des adhérents. Elle permet ainsi de maintenir auprès de ces derniers une cotisation annuelle abordable.
Les autres motifs font l’objet d’autres soutiens, publics ou privés (MSA, crédit d’impôts, Etat , etc).
Les budgets sont respectivement d’environ 700 000 € pour le service de remplacement Lagunak et 1 500 000 € pour le service de remplacement Basco-Béarnais, dont les modèles économiques reposent sur des charges dont la quasi-totalité sont liées au personnel qui assure les remplacements. Les ressources sont formées par les cotisations des adhérents, les produits des prestations facturées aux utilisateurs et les diverses allocations perçues au titre des autres motifs (allocations maternité et paternité, MSA, Groupama).
Outre les aides directes individuelles, c’est le prestataire qui perçoit les aides pour le compte des bénéficiaires du service, comme l’exige la réglementation européenne.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive son soutien auprès de ces services de remplacement agricole.
Pour rappel, en 2018, elle a déjà pris, d’une part, le relais des interventions déjà en place par les Communautés de communes concernées, et globalisé, d’autre part, un soutien à l’échelle du territoire en accompagnant l’association Lagunak, qui est devenue ainsi son interlocuteur unique.
Depuis 2019, elle a finalisé l’extension du dispositif à l’ensemble des adhérents des deux services de remplacement.
L’intervention communautaire s’effectue via une aide indexée sur l’activité de l’ensemble de ces structures, soit 1,50 € par heure de remplacement au motif « coups durs », soit environ 48 000 h au total (39 000 h pour le service de remplacement Lagunak et 9 000 h pour le service de remplacement Basco-Béarnais).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour soutenir cette activité « coups durs » par une subvention à hauteur de 72 000 € en 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - chapitre 65 - nature 65748.
En contrepartie, le service de remplacement Lagunak et le service de remplacement Basco- Béarnais actent la volonté de la Communauté d’Agglomération de voir leurs services participer à la formation des futurs porteurs de projets agricoles, en particulier les « hors-cadre-familial » en les intégrant dans leurs dispositifs respectifs.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et de soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de ces structures et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture, via notamment le renouvellement des générations, la transmission et la pérennité des exploitations ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 58 500 € à l’association de service de remplacement Lagunak pour son action coordinatrice de gestion, via ses associations adhérentes, du dispositif de remplacement dans les exploitations au Pays Basque au cours de l’année 2024 ; accorder une subvention de 13 500 € au service de remplacement Basco-Béarnais pour son action de remplacement en faveur de ses adhérents situés sur le territoire du Pays Basque, pour l’année 2024 ;
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer. Cette aide est allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA.114689, relatif aux aides aux services de remplacement pour la période 2024-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Renée CARRIQUE ; André BERTHET, Eric NARBAIS-JAUREGUY)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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