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Déliberation - 99 DE DEL2025 038 Desaffectation Declasst vc 119
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2025 038 Desaffectation Declasst vc 119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
h
|
REGISTRE
(033-213305238-20250701-DEL2025-038A-DE
«
NN
DES
DELIBERATIONS
Accusé
certifié
exécutoire
AE
|
FAT
R
(
b
5
)
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGONRécertion
par
le
préfet
:
10/07/2025
bé
ge CLR
N°
2025-038
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
01
juillet
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation :
le 25 juin
2025
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 13
—
Absents
: 06
—
Votants
: 13
Étaient
présents :
Mmes
Sylviane
LEVEQUE
- Brigitte
COLLOT
- Mireille
AVENTIN
- Jacqueline
SERRE-
Hélène
LEBERCHE
Emilie
GUIARD
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- François
LUC
- Frédéric
DEJEAN-
Richard
PEZAT
- Olivier
SANTY-
Michel
REDON
Étaient
absents
:
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Jonathan
POUILLADE
-
Mesdames-
Sophie
LEROY
Marie
- Christelle
ANTUNES-
Marie-Claude
CONSTANTIN-
Etaient
représentés
:
Néant Secrétaire
de
Séance :
Madame
Hélène
LEBERCHE
a été
nommée
secrétaire
de
séance
assistée
de
Mme
Fabienne
QUOD
OBJET : DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D’UNE
PARTIE
DE
LA
VC
119
SIS
LES
CABANES
EN
VUE
D’UNE
ALIENATION
-
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
La
commune
est
propriétaire
de
la
voie
communale
n°119
affectée
initialement
à
la
circulation
publique.
Une
petite partie
assure
le lien entre
le CR35
et CR36
en passant
le long
de
la
propriété
de
Messieurs
Jean-
Marie
et
Christophe
FAURE,
situé
entre
les
parcelles
D1075p
et D931p
une
partie
est abandonnée.
Ms
Jean-Marie
et
Christophe
Faure
propriétaires
des
parcelles
D1075P
et
D931P
sis
chemin
des
cabanes
ont
sollicité
la
commune
en
date
du
20
juin
2025
pour
acquérir
une
partie
de
la
voie
communale
119
pour
200m°
située
au
milieu
de
leur propriété.
Cette
demande
intervient
à
la
suite
du
constat
que
la
partie
haute
de
la
VC
119
d’une
superficie
de
200
m°?
situé
entre
ces
deux
parcelles
n’est
plus
praticable
en
raison
de
sa
transformation
en
fond
de
jardin.
Cette
partie
de
la
VC119
ne
présente
donc
aucune
utilité
d’être
conservée
par
la collectivité.
D En
outre
avant
d’envisager
toute
cession
d’une
partie
de
cette
voie
a
Jean-Marie
et
Christophe,
il
revient
au
Conseil
Municipal
de
constate
cet
TERME
SU
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public,
et de
faire
procéder
RARE
RP
T US 25
préalable
à l’aliénation.
La
désaffectation
est
d’ores
et déjà
avérée
via
l’impossibilité
pour
le public
d’y
accéder.
Cette
voie
n’est
donc
plus
affectée
à l’usage
direct
du
public.
M
le
Maire
informe
le
conseil
que
pour
mener
à
bien
ce
projet
de
cession
nous
devons
procéder
à un
bornage
de
la partie
à céder
d’environ
200m°
et fixer
le prix
de
la cession.
M
le
Maire
propose
de
céder
cette
partie
de
VC
119
d’une
superficie
d’environ
200m?,
superficie
qui
sera
effective
après
bornage
à
3000€
et
propose
aux
membres
du
conseil
de
statuer
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
:
DE
CONSTATER
la désaffectation
d’une
partie
de la VC
n°
119
d’environ
200m°
DE
PRONONCER
le
déclassement
du
domaine
public
communal
d’une
partie
de
la VC
119
pour
une
incorporation
au
domaine
privé
de
la commune.
DE
PROCEDER
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d’une
partie
de
la
voie
communale
119
sis
les
Cabanes
en
application
de
l’article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration
DE
DEMANDER
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
de
désigner
un
commissaire
enquêteur
en
application
de
l’article
R134-17
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration
DE
DIRE
que
le prix
de
cession
ne
devra
pas
être
inférieur
à 3000€
(trois
mille
euros)
DE
DIRE
que
les
frais
inhérents
aux
honoraires
notariés
seront
pris
en
charge
par
les
acheteurs DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Hélène
LEBERCHE
Frédéric
MAULUN.