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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28.2026 Fixation des ratios davancement de grades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Travail et emploi,
---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
05 juin 2026
__________________
Date d’affichage
05 juin 2026
__________________
Nombre de Conseillers
En exercice 23
Présents 19
Votants 23
OBJET :
Fixation des ratios
d’avancement de
grades.
__________________
Transmise au contrôle de
légalité le 12/06/2026
Publiée sur le site internet
de la ville le 12/06/2026
L’an deux mille vingt-six,
Le 10 juin à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.
Etaient présents : Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Andria NIKOLIC, Valérie PITOU BURGAUD, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.
Jean-Pierre JACQUIN, Éric LEDEZ, Loraine AMILCAR, Catherine LEDUC, Nathalie PORTELA, Karine AKSAS, Jean-Claude DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Isabelle ALIDOR (pouvoir A. NIKOLIC), Inès MEHDIOUI (pouvoir J-C. DUHAMEL), Frédéric DIDIER (pouvoir A. ALIOUANE), Benoit BAZIER (pouvoir C. POTTIER).
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Catherine LEDUC
Rapporteur : M. le MAIRE
***
M. le MAIRE rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité social territorial, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement parmi les agents remplissant les conditions statutaires requises.
Ces taux, fixés pour chaque grade accessible par voie d'avancement de grade, peuvent être compris entre 0 % et 100 %.
La délibération actuellement en vigueur ayant été adoptée en 2008, il convient de l'actualiser afin de tenir compte de l'évolution des cadres d'emplois présents au sein de la collectivité et de mettre à jour les grades concernés par les possibilités d'avancement.
M. le MAIRE précise que les critères d'appréciation des agents susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade sont définis dans les lignes directrices de gestion de la collectivité. Il est également rappelé que la fixation d'un ratio à 100 % ne crée aucun droit automatique à l'avancement. L'autorité territoriale conserve son pouvoir d'appréciation pour établir le tableau annuel d'avancement, en fonction de la valeur professionnelle des agents, de leur parcours et des besoins du service.
Dans un souci de gestion dynamique des carrières, de reconnaissance de l'engagement professionnel des agents et afin de maintenir des perspectives d'évolution au sein de la collectivité, il est proposé de fixer, à compter de l'année 2026, les taux de promotion à 100 % pour l'ensemble des grades concernés.
N° 28.2026 ---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
M. le MAIRE propose donc au Conseil municipal d'approuver les taux de promotion présentés dans le tableau comme suit :
CAT. GRADE D'ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX
C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%
C Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%
C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100%
C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100% C Agent de maitrise Agent de maitrise principal 100%
C Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100%
C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Adjoint d'animation principal de 1ère classe 100% C ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe 100% B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100%
B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100% B Technicien Technicien principal de 2ème classe 100%
B Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 100% B Animateur Animateur principal de 2ème classe 100%
B Animateur principal de 2ème classe Animateur principal de 1ère classe 100%
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 janvier 2026,
Vu la délibération n°004/2008 en date du 14 janvier 2008 relative la détermination des taux de promotion pour avancement de grade,
Considérant que les critères à partir desquels l’autorité territoriale propose un agent à un avancement de grade sont définis dans les lignes directrices de gestion,
Considérant que même si le ratio d’avancement est fixé à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non un agent pouvant être promu,
Considérant qu’il convient d’actualiser les ratios pour les avancements de grades et de fixer les taux applicables à chaque grade accessible par voie de l’avancement de grade,
Considérant la nécessité d’assurer une gestion équitable et dynamique des carrières des agents territoriaux,
Considérant les possibilités budgétaires de la commune et les perspectives d’évolution des effectifs,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,
DÉCIDE de fixer les ratios d’avancement de grade à 100% à tous les grades présents au sein de la collectivité,
PRECISE que ces ratios s’appliqueront aux agents remplissant les conditions statutaires d’avancement de grade, sous réserve des avis favorables des autorités compétentes et dans la limite des postes ouverts au tableau d’avancement, ---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.