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Déliberation - 2024 19 Ratios Davancement de Grade
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 19 Ratios Davancement de Grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
ID : 014-211406749-20240423-DELIB_2024_19-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
26 / 04/2024
Date de convocation :
17 / 04 / 2024
Nombre de membres :
En exercice : 10
Présents :
Absents :
Votants : ©
D
I
mi
Le 23 avril 2024 à 20h30.
Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la
présidence de Mme FIEFFÉ, Maire.
Étaient présents : Mme FIEFFÉ Patricia, Mme DELALANDE
Soizic, Mr LEBOYER Hugues, Mme HAGHEBAERT Olympe,
Mr MENARD Bruce, Mme PERREE Edwige, , Mme HAMELIN
Jocelyne.
Mme LE COGUIC donne procuration à Mme HAGHEBAERT
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Mr BESANÇON Geoffroy, Mme LE COGUIC
Ophélie, Mr GAUCHET Bruno.
Mr LEBOYER a été désigné comme secrétaire de séance.
Obiet :
Délibération 2024-19
RATIOS
D’AVANCEMENT DE
GRADE
Madame le Maire rappelle à l’assemblée.
En application de l’article L522-27 du code général de la fonction
publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque
collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de
promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux
relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade
par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de
promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade
considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme
d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision
de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis du Comité social technique en date du 21 mars 2024.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade
figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité
pourrait être fixé de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
ID : 014-211406749-20240423-DELIB_2024_19-DE
principal de 1° classe
FOR TOR AANONENE Res ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif 100%
principal de 2°" classe
ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif 100 %
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
DE RETENIR LE TABLEAU DES TAUX DE PROMOTION PRESENTÉ.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de Caen le
26/04/2024 et publication ou
ificati 23/04/2024
Fait et délibéré le 23 avril 2024
Le secrétaire de séance,
Hugues LEBOYER