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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.112 rh ratios davancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2020
L'an deux mil vingt, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 décembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés : |
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD.
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h10 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.20.112 - Ratios d'avancement de grade
Christian DUMAS expose :
Vu le Code général des Collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l'article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Le 30 juin 2014, les membres du conseil municipal avaient adopté les ratios d'avancement de grade applicables à chaque cadre d'emploi. Ce taux était fixé à 100 %. Cette délibération avait été revue en 2017 afin de prendre en compte les évolutions statutaires consécutives à l'application du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR).
À compter du 1% janvier 2021, l'autorité territoriale établira le tableau annuel d'avancement en application des lignes directrices de gestion qu'elle aura défini par arrêté du Maire en application de l'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Ce tableau d'avancement est établi par l'autorité territoriale par ordre de priorité et a une durée de validité d'un an, du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Ce taux de promotion ne peut en aucun cas obliger la collectivité à nommer un agent sur un grade si le tableau des effectifs de la collectivité ou les besoins du service ne le permettent pas.
Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.
Après avis du Comité technique du 7 décembre 2020 et présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 1% décembre 2020, il est proposé aux membres du conseil
>e1/ 25€ DL.20.112 municipal de fixer un taux de promotion unique à 100% pour tous les grades des catégories A - B et C exception du cadre d'emploi des gardiens de police municipale qui n'est pas concemé par cette disposition.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE. 1e 8 DEC. 2020
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Î 8 DEC. 2020 Publication le :
Notification le : { 8 DEC. 2020
1 8 DEC. 2020
Christian DUMAS
S€2/ 23€ DL.20.112 Acte à classer
DL-20-112
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-12-18T10-02-19.00 ( MI227353384 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20201218-DL-20-112-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) =
. f e LÉ * D Objet de l'acte : Ratios d'avancement de grade É
ra = ,
Date de décision : 18/12/2020 & Certifié
conformes
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
4.1.5. Avancement de grade.
Acte: DL.20.112 -RH-ratios Multicanal : Non
d'avancement de arade.PDF
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Préparé Date 18/12/20 à 10:02 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 18/12/20 à 10:02 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 18/12/20 à 10:10