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Déliberation - DELIB 2021 05 05 PMMCU Competence facultative bornes recharges electrique
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021 05 05 PMMCU Competence facultative bornes recharges electrique)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Département
des
Pyrénées-Orientales
Arrondissement
de
Perpignan
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
Bompas
Séance
du
9 décembre
2021
Membres
en
exercice
: 29
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
(27)
: Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérome
RUMEAU,
Marie
Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérome
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Carole
COLMENERO,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Monique
MORELL
(procuration
à
Madame
Lesieur),
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Philippe
de
VOLONTAT,
Caroline
LANGLAIS
Date
de
convocation
: 30
novembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet:
Approbation
modification
Statuts
PMMCU
-—
Compétence
facultative
«
Exploitation
des
infrastructures
de
recharges
des
véhicules
électriques
»
Le
jeudi
9
décembre
2021
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bompas,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
Présidence
de
Laurence
Ausina.
Le
nombre
étant
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte.
l'est
expliqué
que
le
20
septembre
2021
la
Communauté
urbaine
PMMCU
a voté
par
délibération
l'extension
des
ses
compétences
par
la
proposition
de
prendre
la
compétence
facultative
«
Exploitation
des
infrastructures
de
recharges
des
véhicules
électriques
».
Il
est
expliqué
que
les
communes
ont
3
mois
pour
délibérer
en
faveur
et
en
défaveur
de
cette
prise
de
compétence.
À
default
de
délibération,
l’avis
de
la
commune
est
de
fait
favorable.
Il est
proposé
de
délibérer
de
manière
favorable
à
la
prise
de
cette
compétence
par
PMMCU.
OUÏ
CET
EXPOSE,
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L'UNANIMITE
:
-
De
valider
la
prise
de
compétence
facultative
« Exploitation
des
infrastructures
de
recharges
des
véhicules
électriques
» par
la
Communauté
Urbaine
PMMCU.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Bompas,
le 9 décembre
2021
PUBLIÉ
LE...1.2.N6£.
2071
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20211209-2021-05-05-DE Date de télétransmission : 13/12/2021 Date de réception préfecture : 13/12/2021