Procès Verbal - CM 09.12.2024

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Procès Verbal - CM 09.12.2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Pfaffenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 09.12.2024)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Logement, 1443

MAIRIE

DE

PFAFFENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

séance n°5 : 9 décembre 2024

Le neuf décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, régulièrement convoqués par Monsieur le

Maire en date du quatre décembre deux mille vingt-quatre, les Conseillers Municipaux de la Commune

se sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire,

LICHTENBERGER Aimé.

Présents :

M. STRASBACH Jean-Michel, Mme Isabelle KRETZ, M. RIEFLE Christophe, M. RUOLT Bernard, M.

EHRHART Armand, Mme FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, M. FLESCH

Jean-Luc, Mme MOLTES Pascale, Mme SPREYZ Céline, Mme GELLON Mélanie, M. WINKELMULLER

Pascal.

Ont donné procuration : M. ECKERLEN Stéphane à Mme MOLTES Pascale

Absent excusé : /

Absent non-excusé : /

Quorum : Oui (14 membres présents sur 15)

Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.1444

Ordre du jour

2024.5.1. Désignation du secrétaire de séance

2024.5.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2024 2024.5.3. Adoption des tarifs communaux 2025

2024.5.4. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2025 avant l’adoption du Budget Primitif Général

2024.5.5. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2025 avant l’adoption du Budget Primitif Eau-Assainissement

2024.5.6. Aménagement de la rue de la Lauch : Avenant n°1 aux travaux de voirie 2024.5.7. Budget forestier 2025

2024.5.8. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (RGPD)

2024.5.9. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses pour les travaux de restauration des peintures murales extérieures de l’ancien chœur de l’église Saint- Martin

2024.5.10. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses pour les travaux de restauration des vitraux et protections grillagées de l’ancien chœur de l’église Saint- Martin

2024.5.11. Subvention à l’association Pfaff contact

2024.5.12. Informations diverses1445

2024.5.1

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.

2024.5.2

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2024

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2024. Une correction a été apportée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le procès-verbal du 21 octobre 2024.

2024.5.3

Adoption des tarifs communaux 2025

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Chaque année, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux de l’année à suivre.

2024 Proposition 2025

Redevance eau

Jusqu’à 2000 m³

Au-delà de 2000 m³

1,60 €/m3

1,58 €/m3

1,65 €/m3

1,63 €/m3

Redevance d’assainissement

Participation pour non raccordement à l'assainissement

Part fixe

2,00 €/m3

2,00 €/m3

15 €

2,05 €/m3

2,05 €/m3

15 €

Redevance viticole

Surcoût d'investissement

Surcoût de fonctionnement

0,40 €/hl

0,08 €/hl

0,40 €/hl

0,08 €/hl

Redevances Agence de l’Eau

Redevance sur la consommation

Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

0,39 €/m3

0,066 €/m3

0,138 €/m31446

Location de compteurs

3 m³

5 m³

7 m³

10 à 15 m³

Compteur combiné

20 m³

10 €

12 €

30 €

58 €

120 €

85 €

10 €

12 €

30 €

58 €

120 €

85 €

Droit de branchement au réseau d’eau 1 400 € 1 400 €

Droit de branchement au réseau d’assainissement 1 400 € 1 400 €

Participation à l’assainissement collectif

- maison avec 1 logement

logement supplémentaire

- maison avec 2 logements

- maison avec 3 logements

- maison avec 4 logements

- maison avec 5 logements

- maison avec 6 logements

- maison avec 7 logements

- maison avec 8 logements

- maison avec 9 logements

- maison avec 10 logements

2 200 €

1 000 €

3 200 €

4 200 €

5 200 €

6 200 €

7 200 €

8 200 €

9 200 €

10 200 €

11 200 €

2 200 €

1 000 €

3 200 €

4 200 €

5 200 €

6 200 €

7 200 €

8 200 €

9 200 €

10 200 €

11 200 €

Droits de place 10 € 10 €

Concession de cimetière pour 15 ans

- tombe de 2 m²

- tombe de 4 m²

- Columbarium

Concession de cimetière pour 30 ans

- tombe de 2 m²

- tombe de 4 m²

- Columbarium

125 €

250 €

550 €

250 €

500 €

1 100 €

125 €

250 €

550 €

250 €

500 €

1 100 €

Mise à disposition de matériel municipal avec personnel 75 €/heure 75 €/heure

Liste électorale 30 € 30 €

Livre "Mémoire de Vies"

Frais de port

15 €

7 €

15 €

7 €

Photocopies

A4 noir & blanc

A4 couleur

A4 couleur (association ayant leur siège à Pfaffenheim)

A4 noir & blanc recto/verso

A4 couleur recto/verso

A3 noir & blanc

A3 couleur

A3 noir & blanc recto/verso

A3 couleur recto/verso

Fax

15 cts

30 cts

10 cts

25 cts

50 cts

30 cts

60 cts

50 cts

1 €

10 cts

15 cts

30 cts

10 cts

25 cts

50 cts

30 cts

60 cts

50 cts

1 €

10 cts

Montage podium (gratuit pour les associations de Pfaffenheim) 150 € 150 €1447

Contrôle conformité assainissement 300 € 300 €

Location du caveau Saint-Martin

Tarif ½ journée ou soirée

Du 15/04 au 15/09

Association locale

Rencontre de familles

Autre occupation

Du 16/09 au 14/04

Association locale

Rencontre de familles

Autre occupation

Tarif journée

Du 15/04 au 15/09

Association locale

Rencontre de familles

Autre occupation

Du 16/09 au 14/04

Association locale

Rencontre de familles

Autre occupation

50 €

70 €

90 €

70 €

90 €

110 €

70 €

90 €

120 €

90 €

110 €

140 €

50 €

70 €

90 €

70 €

90 €

110 €

70 €

90 €

120 €

90 €

110 €

140 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE les tarifs communaux 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.5.4

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2025 avant l’adoption du budget primitif général

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.

Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2025 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.

La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2025 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le montant de ces crédits.1448

Montant des dépenses d'investissement 2025 (BP 2024) : 1 805 000,00 €

Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 451 250,00 € (25 % x 1 805 000,00 €) avec l’affectation suivante :

- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 85 000,00 €

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 140 000,00 €

- Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 226 250,00 €

Total : 451 250,00 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la rue de la Lauch : 30 000 euros (article 203)

- Maîtrise d’œuvre pour la restauration extérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint- Martin : 35 000 euros (article 203)

- Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un commerce multiservices : 20 000 euros (article 203)

- Acquisition d’une maison d’habitation rue de Baer : 60 000 euros (article 2115) - Travaux d’aménagement d’un commerce multiservices : 75 000 euros (article 2131) - Matériel pompiers : 5 000 euros (article 2156)

- Restauration extérieure de l’ancien chœur de l’église Saint Martin : 75 000 euros (article 231)

- Travaux d’aménagement de la rue de la Lauch : 151 250 euros (article 231)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de 451 250,00 € avec la répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.5.5

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2025 avant l’adoption du budget primitif eau-assainissement

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.

Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2025 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.1449

La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2025 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le montant de ces crédits.

Montant des dépenses d'investissement 2025 (BP 2024) : 894 480,20 €

Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 223 620,05 € (25 % x 894 480,20 €) avec l’affectation suivante :

- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 65 000,00 €

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 158 620,05 €

- Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 0,00 €

Total : 223 620,05 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Maîtrise d’œuvre pour la sécurisation de l’UDI Pfaffenheim – Gueberschwihr : 35 000 euros (article 203)

- Maîtrise d’œuvre pour la rénovation du réseau AEP et assainissement rue du Vignoble : 20 000 euros (article 203)

- Enquête de branchement rue du Vignoble : 10 000 euros (article 203)

- Travaux de sécurisation de l’UDI Pfaffenheim – Gueberschwihr : 158 620,05 euros (article 2156)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de 223 620,05 € avec la répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.5.6

Aménagement de la rue de la Lauch : avenant n°1 aux travaux de voirie

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 10 juin 2024, le conseil municipal attribuait le marché de l’aménagement de la rue de la Lauch à l’entreprise PONTIGGIA de HORBOURG-WIHR, pour un montant de 579 645,60 euros HT soit 695 574,72 euros TTC.1450

Durant les travaux, certains travaux se sont révélés nécessaires et non prévus initialement dans le marché. Il s’agit :

- De la fourniture et de la pose de pavés porphyres au droit du parvis de l’église pour s’harmoniser avec la place de la Mairie ;

- De la dépose et de la repose de trois marches d’escaliers menant au parvis de l’église pour mise à niveau du nouveau profil de la route ;

- De la fourniture et de la pose de pavés en granit pour s’harmoniser avec l’existant rue de la Lauch en lieu et place des pavés bordures béton initialement prévus.

Ces travaux intègrent la moins-value du remplacement des matériaux ainsi que de la suppression d’un quai-bus.

Ces travaux ont été chiffrés à 71 095,50 euros HT soit 85 314,60 euros TTC.

A la suite des travaux, il a été révélé une conduite béton inopérante qu’il convient de déposer en raison des risques d’affaissement qu’elle peut provoquer. La municipalité a souhaité également que soit mise en place une alimentation électrique de l’armoire rue de l’Eglise à la Place Notre-Dame pour bénéficier de raccordements potentiels en cas de festivités sur la Place Notre-Dame. Enfin, les propriétaires indivis du 44 rue de la Lauch ont demandé la viabilisation de leur parcelle. La commune récupèrera les droits de branchement et les taxes.

Ces travaux ont été chiffrés à 22 039,50 euros HT soit 26 447,40 euros TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE l’avenant n°1 du lot unique Voirie pour un montant HT de 93 135,00 euros soit 111 762,00 euros TTC, le montant du marché passant ainsi de 579 645,60 euros HT à 672 780,60 euros HT soit 807 336,72 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.1451

2024.5.7

Budget forestier 2025

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

Programme Forestier pour l’année 2025.

L’Office National des Forêts propose le programme des coupes et travaux à exécuter au cours de l’exercice 2025 comme suit :

Année 2024 Année 2025 Année 2024 Année 2025

Frais de personnel

(abattage et

façonnage) et

façonnage de stères

de bois de chauffage

34 300 31 621

Exploitation

mécanisée (abattage

et débardage)

37 740 57 400 Vente de bois A façonner 246 070 158 000

Débardage et câblage 40 890 18 500

Honoraires 10 230

8 940 Assistance à la

gestion 1 715

Vente de bois

Sur pied 0 600

Sécurisation des bois

en bordure de route

ou de forêt

0 2 400

C3A, équipement de

sécurité 1 715 1 420

TOTAL 126 590 120 281 TOTAL 246 070 158 600

Le bilan prévisionnel forestier 2025 sera excédentaire de 38 319 euros.

Programme d’actions pour l’année 2025 – Forêt communale de Pfaffenheim

Le programme d’actions pour la gestion durable de notre patrimoine forestier est conforme au document d’aménagement de notre forêt, aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001. Les prestations seront réalisées conformément aux engagements du Règlement National des Travaux et Services Forestiers (RNTSF).

Récapitulatif avec honoraires

(montants prévisionnels) Total H.T.

Travaux de maintenance – parcellaire 2 404,00 €

Travaux sylvicoles 12 282,00 €

Travaux de protection contre les dégâts de

gibier 816,00 €

Travaux d’infrastructure 10 880,00 €

Travaux d’accueil du public 544,00 €1452

Autres travaux 5 200,00 €

Honoraires d’assistance technique à donneur

d’ordre 4 176,00 €

Honoraires de gestion de la main d’œuvre 1 255,00 €

Total programme des travaux patrimoniaux

2025 37 557,00 €

Il est précisé qu’il s’agit de prévisions que l’on retrouvera en bilan dans le compte administratif communal approuvé par le Conseil Municipal sur l’année civile et par rapport aux réalisations réelles.

Le conseil municipal, sur proposition de l’Office National des Forêts et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de réaliser le programme de coupes et travaux proposés par l’O.N.F. pour l’exercice comptable 2025 décrit ci-avant,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le programme d’actions pour l’année

2025 avec les services de l’O.N.F.,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en

œuvre de ce programme.

2024.5.8

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission1453

mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, il est proposé d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnes de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite

mission,

AUTORISE Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à

la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

2024.5.9

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour les travaux de restauration des peintures murales extérieures de l’ancien chœur de l’église Saint-Martin

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 10 juin 2024, le conseil municipal attribuait à l’entreprise SCHERBERICH MH le marché de restauration extérieure de l’ancien chœur de l’église Saint-Martin.

Des travaux annexes sont énumérés par la maîtrise d’œuvre dont les travaux de restauration des peintures murales extérieures. Ces travaux consistent en l’établissement d’un rapport sanitaire et d’un protocole d’intervention, basé sur des recherches documentaires, une étude des pigments et d’analyses scientifiques (stratigraphies). Ce protocole de restauration des décors peints doit détailler les techniques, matériaux et produits utilisés. Un état sanitaire sera transmis à la DRAC pour validation préalable. Par la suite, les travaux consisteront en la consolidation des peintures d’angles sur1454

contreforts, la consolidation et intégration du pourtour peint derrière la croix et la consolidation et nettoyage du Saint-Christophe.

Les travaux ont été chiffrés par l’entreprise EURL MESCLA d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN à 12 235,00 euros HT soit 14 682,00 euros TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

RETIENT l’entreprise EURL MESCLA pour les travaux de restauration des peintures murales extérieures pour un montant HT de 12 235,00 euros soit 14 682,00 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

2024.5.10

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour les travaux de restauration des vitraux et protections grillagées de l’ancien chœur de l’église Saint- Martin

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 10 juin 2024, le conseil municipal attribuait à l’entreprise SCHERBERICH MH le marché de restauration extérieure de l’ancien chœur de l’église Saint-Martin.

Des travaux annexes sont énumérés par la maîtrise d’œuvre dont les travaux de restauration des vitraux et protections grillagées. Ces travaux consistent au nettoyage des vitraux, au traitement des feuillards et barlotières et au calfeutrement. Cette restauration comprend le rendu d’un protocole de restauration détaillant les techniques, matériaux et produits utilisés. Une critique d’authenticité et un état sanitaire baie par baie sera transmis à la DRAC pour validation avant démarrage des travaux.

Les vitraux de l’ancien chœur et de l’ancienne sacristie seront restaurés par l’intérieur, et des cadres grillagés pour l’ensemble des vitraux seront fournis et posés.

Les travaux ont été chiffrés par l’entreprise VITRAUX JAEGY d’ELBACH à 12 850,00 euros HT soit 15 420,00 euros TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

RETIENT l’entreprise VITRAUX JAEGY pour les travaux de restauration des vitraux et protections grillagées extérieures pour un montant HT de 12 850,00 euros soit 15 420,00 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.1455

2024.5.11

Subvention à l’association Pfaff Contact

Rapporteur : Isabelle KRETZ, Adjointe

VU le Budget Primitif 2024,

VU le tableau des subventions annexé au Budget Primitif 2024,

VU l’attribution de la subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace pour l’aide au fonctionnement des clubs – jeunes licenciés 2024,

CONSIDERANT que la commune de Pfaffenheim verse, en sus de la subvention annuelle de fonctionnement, une subvention équivalente à celle versée par la Collectivité Européenne d’Alsace sur la base d’un tableau récapitulatif,

CONSIDERANT que cette somme n’était pas connue lors de l’établissement du Budget Primitif 2024 et n’a fait l’objet d’une notification que le 12 novembre 2024,

CONSIDERANT que les subventions votées par le conseil municipal sont nominatives,

Il convient de prévoir le versement de la subvention relative aux jeunes licenciés sportifs à l’association Pfaff Contact pour un montant de 350 euros. La ligne « Réserves pour subventions ultérieures » sera déduite de 350 euros. Le montant global de 14 000 euros prévu à l’article 65748 reste inchangé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ATTRIBUE une subvention supplémentaire de 350 euros à l’association Pfaff Contact : la subvention passant donc de 320 euros à 670 euros,

DIT QUE les crédits seront prélevés sur la ligne « Réserves pour subventions ultérieures »,

MODIFIE le tableau des subventions en conséquence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

2024.5.12

Informations diverses

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibérations du 25 mai 2020 et du 20 février 2023, le conseil municipal a donné au Maire les délégations d’attribution prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales étant précisé par ailleurs, qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.1456

- Délégation d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 euros (point

n°8 des délégations) :

➢ Décision du Maire n°27/2024/D :

Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 2 parcelle 199 – 43 rue de l’Eglise M. et Mme FLESCH

Christian et Martine

Non

➢ Décision du Maire n°28/2024/D :

Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 1 parcelle 216 – 23 rue de la Lauch SCI DARLING SWEET Non

➢ Décision du Maire n°29/2024/D :

Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 14 parcelles 601 + 805 – Lieu-dit Ruest GMF IMMOBILIER Non

➢ Décision du Maire n°30/2024/D :

Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 14 parcelles 780 GMF IMMOBILIER Non1457

- Délégation permettant au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre dans le cadre de la fongibilité des crédits :

Dépenses Recettes

Article (Chap) Montant Article (Chap) Montant 61524 (61) – Bois et forêts + 10 000,00

65314 (65) – Cotisations de sécurité

sociale – part patronale

- 6 900,00

6541 (65) – Créances admises en non-

valeur

- 1 200,00

6542 (65) – Créances éteintes - 100,00

65748 (65) – Autres personnes de droit

privé

- 1 800,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

- Questions diverses :

Monsieur le Maire tient à informer le conseil d’une correction matérielle effectuée sur la délibération

n°2024.3.8 du 23 septembre 2024. Dans le paragraphe « en vue de l’aménagement de parkings en

raison de la proximité de la salle multifonctions et du stade de football », la parcelle 271 est

mentionnée, or il s’agit de la parcelle 279.

Le conseil municipal prend acte de cette correction matérielle.

Monsieur le Maire fait état de l’avancement de différents chantiers et d’informations utiles :

- L’acquisition du bâtiment 14 rue Baer est en attente de signature pour 60 000 euros. Un devis

a été établi par l’entreprise EFD. La démolition et l’aménagement en parking sont chiffrés pour

environ 50 000 euros HT. Le conseil municipal sera appelé à voter lors du prochain conseil

municipal dans l’attente de notification d’éventuelles financements.

- Le permis de construire du commerce multiservices a été déposé. La commune est dans

l’attente d’un chiffrage estimatif.

- Les vœux du Maire auront lieux à la salle multifonctions le vendredi 3 janvier 20254 à 17h00.

Monsieur EHRHART rappelle que Monsieur le Maire avait invité le conseil municipal à réfléchir sur

l’appellation de la future impasse desservant le lotissement « Clos des Millésimes ». Il propose impasse

du Muhlbach, le Muhlbach étant un canal de la Lauch ce qui fait écho à cette impasse qui dessert la

rue de la Lauch.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition qui sera entérinée définitivement lors du

prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire tient à faire part au conseil d’une réflexion sur les risques inhérents à la résiliation

des assurances des communes en cas de sinistralité trop élevée. Quid de la fête des Caves si cette1458

dernière devait revenir au centre du village ? Qui est responsable en cas de dommages ? L’association ?

La commune ?

Monsieur FLESCH s’étonne de la réaction de Monsieur le Maire car il était toujours pour le retour de la

fête au centre-village.

Monsieur le Maire explique que le contexte a changé et n’est plus le même qu’il y a 5 ans. Cette

réflexion se doit d’être posée au conseil municipal. Il demande également si la Ronde des Fêtes n’assure

pas les manifestations de ses membres.

Monsieur FLESCH répond que ce n’est pas possible.

Monsieur WINKELMULLER pense que le format de la fête doit changer.

Monsieur FLESCH explique que dans l’idée, la fête se limiterait à la Place de la Mairie et s’étendrait

jusqu’à la place Notre-Dame en incluant le parvis de l’église.

Madame GELLON demande si la fréquentation est en baisse depuis son organisation au stade de

football.

Monsieur FLESCH répond par l’affirmative.

Monsieur RIEFLE estime que si la fête ne retourne pas au centre du village, elle disparaitra sous peu. Il

ajoute que la population est plus calme qu’il y a 30 ans. Les risques sont limités. Que veut-on pour le

village ?

Prochain conseil municipal : lundi 17 février 2025 à 20h00

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h201459

2024.5.1. Désignation du secrétaire de séance

2024.5.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2024 2024.5.3. Adoption des tarifs communaux 2025

2024.5.4. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2025 avant l’adoption du Budget Primitif Général

2024.5.5. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2025 avant l’adoption du Budget Primitif Eau-Assainissement

2024.5.6. Aménagement de la rue de la Lauch : Avenant n°1 aux travaux de voirie 2024.5.7. Budget forestier 2025

2024.5.8. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (RGPD)

2024.5.9. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses pour les travaux de restauration des peintures murales extérieures de l’ancien chœur de l’église Saint- Martin

2024.5.10. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses pour les travaux de restauration des vitraux et protections grillagées de l’ancien chœur de l’église Saint- Martin

2024.5.11. Subvention à l’association Pfaff contact

2024.5.12. Informations diverses

Nom-Prénom Qualité Signature

LICHTENBERGER Aimé Maire

WESSANG Romuald Secrétaire de séance

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 9 décembre 2024