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Procès Verbal - CM 15 12 14
Procès Verbal - CM 14 02 17
Procès Verbal - CM 03.05.2021 site internet
Procès Verbal - CM 12.12.2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 12.12.2022)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Changement climatique,
1233
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le douze décembre deux mil vingt-deux à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Monsieur les Adjoints :
KRETZ Isabelle,
RIEFLE Christophe,
M. RUOLT Bernard, M. EHRHART Armand, Mme FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, Mme MOLTES Pascale, M. ECKERLEN Stéphane, Mme SPREYZ Céline, Mme GELLON Mélanie.
A donné procuration : Mme MOLTES Pascale à M. ECKERLEN Stéphane (jusqu’au point 3)
M. STRASBACH Jean-Michel à Mme KRETZ Isabelle
M. FLESCH Jean-Luc à M. RUOLT Bernard
Absent excusé : M. WALTER Jérémy
Absent non-excusé : /
Quorum : Oui (11 membres présents sur 15, 12 membres présents sur 15 à partir du point 3)
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 12 décembre 2022 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1234
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022
3. Location du caveau Saint-Martin
4. Vente de bois de chauffage aux habitants de Pfaffenheim
5. Adoption des tarifs communaux 2023
6. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour
l’exercice 2023 avant l’adoption du Budget Primitif Général
7. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour
l’exercice 2023 avant l’adoption du Budget Primitif Eau-Assainissement
8. Décision modificative n°1 : budget eau-assainissement
9. Travaux AEP et assainissement - tranche 2022 : avenant n°1 au marché de
travaux
10. Budget forestier 2023
11. Concours des maisons fleuries 2023 – fixation des prix
12. Convention-cadre de partenariat au titre du fonds « Alsace Rénov » pour l’habitat
privé dans le Haut-Rhin
13. Création d’un bassin dessableur : échange de parcelles
14. Fonds de concours CC Parovic
15. Sécurisation de la paroi rocheuse du Schauenberg: modalités de participation de
l’association « le Schauenberg »
16. Réduction de loyer du lot n°1 de chasse de Pfaffenheim
17.Informations diverses
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du
Conseil Municipal du 25 mai 2020
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1235
P PO OI IN NT T 1 1
D Dé és si ig gn na at ti io on n d du u s se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour (procuration à M.ECKERLEN)
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1236
P PO OI IN NT T 2 2
A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 7 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 22 2
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022.
Des erreurs matérielles ont été corrigées. Le procès-verbal a été modifié en conséquence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 7 novembre 2022.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour (procuration à M.ECKERLEN)
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1237
POINT 3
Location du Caveau Saint-Martin
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Arrivée de Mme MOLTES
La commune est propriétaire du caveau Saint-Martin qui a été aménagé conjointement et
aux frais partagés de la Commune, du Conseil de Fabrique et du Syndicat viticole.
Cette salle disposant de tous les équipements nécessaires ne bénéficie actuellement qu’aux
trois entités fondatrices. Une volonté d’étendre l’utilisation de cette salle et de l’ouvrir aux
particuliers a émergé de plusieurs membres. Aussi convient-il d’acter ces nouvelles
dispositions par une délibération et de fixer les tarifs correspondants comme indiqués dans
la convention jointe à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
OUVRE le caveau Saint-Martin à la location dans les conditions mentionnées à la
convention jointe à la présente délibération,
FIXE les tarifs de location comme indiqués dans la convention jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
Annexe 1 : modèle de convention
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1238
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 4
Vente de bois de chauffage aux habitants de Pfaffenheim
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
La commune propose la vente de bois de chauffage issu de sa forêt communale aux
particuliers habitants Pfaffenheim.
Il est proposé de fixer un tarif à 50 euros le stère et de limiter l’achat par foyer du nombre
de stères à 8 par an. Un justificatif de domicile pourra être sollicité par la commune.
Les personnes intéressées devront se faire connaître auprès de la mairie qui les mettra en
relation avec l’ONF pour établissement d’un contrat de vente, au prix privilégié fixé dans la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la vente de bois de chauffage aux particuliers dans la limite de 8 stères par an
et par foyer ;
FIXE le tarif au stère à 50 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1239
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 5
Adoption des tarifs communaux 2023
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Chaque année, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux de l’année à suivre.
2022 2023
Redevance eau
Jusqu’à 2000 m³
Au-delà de 2000 m³
1,55 €
1,53 €
1,55 €
1,53 €
Redevance d’assainissement
Participation pour non raccordement à l'assainissement
Part fixe
1,95 €
1,95 €
15 €
2,00 €
2,00 €
15 €
Redevances obligatoires
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Redevance pour pollution domestique
0,233€/m³
0,350€/m³
0,233 €/m³
0,350 €/m³
Redevance viticole
Surcoût d'investissement
Surcoût de fonctionnement
0,40 €/hl
0,08 €/hl
0,40 €/hl
0,08 €/hl
Location de compteurs
3 m³
5 m³
7 m³
10 à 15 m³
Compteur combiné
20 m³
10 €
12 €
30 €
58 €
120 €
85 €
10 €
12 €
30 €
58 €
120 €
85 €
Droit de branchement au réseau d’eau 1 400 € 1 400 €
Droit de branchement au réseau d’assainissement 1 400 € 1 400 € Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1240
Participation à l’assainissement collectif
- maison avec 1 logement
logement supplémentaire
- maison avec 2 logements
- maison avec 3 logements
- maison avec 4 logements
- maison avec 5 logements
- maison avec 6 logements
- maison avec 7 logements
- maison avec 8 logements
- maison avec 9 logements
- maison avec 10 logements
2 200 €
1 000 €
3 200 €
4 200 €
5 200 €
6 200 €
7 200 €
8 200 €
9 200 €
10 200 €
11 200 €
2 200 €
1 000 €
3 200 €
4 200 €
5 200 €
6 200 €
7 200 €
8 200 €
9 200 €
10 200 €
11 200 €
Droits de place 10 € 10 €
Concession de cimetière pour 15 ans
- tombe de 2 m²
- tombe de 4 m²
- Columbarium
Concession de cimetière pour 30 ans
- tombe de 2 m²
- tombe de 4 m²
- Columbarium
125 €
250 €
550 €
250 €
500 €
1 100 €
125 €
250 €
550 €
250 €
500 €
1 100 €
Mise à disposition de matériel municipal avec personnel 75€/heure 75 €/heure
Liste électorale 30 € 30 €
Livre "Mémoire de Vies"
Frais de port
15 €
7 €
15 €
7 €
Photocopies
A4 noir & blanc
A4 couleur
A4 couleur (association ayant leur siège à Pfaffenheim)
A4 noir & blanc recto/verso
A4 couleur recto/verso
A3 noir & blanc
A3 couleur
A3 noir & blanc recto/verso
A3 couleur recto/verso
Fax
15 cts
30 cts
10 cts
25 cts
50 cts
30 cts
60 cts
50 cts
1 €
10 cts
15 cts
30 cts
10 cts
25 cts
50 cts
30 cts
60 cts
50 cts
1 €
10 cts
Montage podium (gratuit pour les associations de
Pfaffenheim) 150 € 150 €
Contrôle conformité assainissement 300 € 300 €
Pavés grès 15 € / m² 9 € / m²
Vente de bois de chauffage aux particuliers (limité à 8 stères par foyer) / 50 € / stère
Location du caveau Saint-Martin
Tarif ½ journée ou soirée
Du 15/04 au 15/09
Association locale
Rencontre de familles
Autre occupation
Du 16/09 au 14/04
Association locale
Rencontre de familles
Autre occupation
50 €
70 €
90 €
70 €
90 €
110 € Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1241
Tarif journée
Du 15/04 au 15/09
Association locale
Rencontre de familles
Autre occupation
Du 16/09 au 14/04
Association locale
Rencontre de familles
Autre occupation
70 €
90 €
120 €
90 €
110 €
140 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les tarifs communaux 2023
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1242
POINT 6
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 avant l’adoption du budget primitif général
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2023 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.
La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2023 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le montant de ces crédits.
Montant des dépenses d'investissement 2023 (BP 2022) : 1 768 831,05 €
Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 442 207,00 € (25 % x 1 768 831,05 €) avec l’affectation suivante :
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 60 000,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 5 000,00 € - Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 377 207,00 €
Total : 442 207,00 €
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la rue du Schauenberg, de la Place de la Mairie, de la Grand’Rue et de la rue de la Chapelle : 20 000 euros (article 203)
Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la rue de la Lauch : 30 000 euros (article 203)
Maîtrise d’œuvre pour la restauration intérieure de l’ancien chœur : 10 000 euros (article 203)
Matériel pompiers : 5 000 euros (article 2156)
Restauration intérieure de l’ancien chœur de l’église Saint Martin : 50 000 euros (article 231)
Travaux de requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue, de la Place de la Mairie et de la rue de la Chapelle : 327 207 euros (article 231)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les dépenses d’investissement 2023 dans la limite de 442 207,00 € avec la
répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1243
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 7
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 avant l’adoption du budget primitif eau-assainissement
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2023 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.
La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2023 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le montant de ces crédits. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1244
Montant des dépenses d'investissement 2023 (BP 2022) : 1 465 744,84 €
Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 366 436,21 € (25 % x 1 465 744,84 €) avec l’affectation suivante :
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 20 000,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 26 436,21 € - Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 320 000,00 €
Total : 366 436,21 €
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Maîtrise d’œuvre pour la tranche 2022 : 20 000 euros (article 203) Acquisition matériel gestion réseau eau potable : 26 436,21 euros (article 2156) Travaux de rénovation réseaux AEP assainissement tranche 2022 : 320 000 euros (article 2315)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les dépenses d’investissement 2023 dans la limite de 366 436,21 € avec la
répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT) Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1245
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 8
Décision modificative n°1 : budget eau-assainissement
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
La commune doit s’acquitter tous les ans de taxes auprès de l’Agence de l’Eau dont notamment, la taxe pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette taxe n’a pas été prévue au budget primitif 2022, aussi convient-il de la prévoir. L’équilibre se fait par la constatation de l’augmentation des recettes de la vente d’eau aux particuliers.
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 014
Article 701249 –
Redevance pour
pollution d’origine
domestique
+ 5 000,00 € Chap. 70 Article 7011 – Eau + 5 000,00 €
TOTAL 5 000,00 € TOTAL 5 000,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la décision modificative n°1 du Budget Eau-Assainissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1246
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 9
Travaux AEP et assainissement – tranche 2022 : avenant n°1 au marché de travaux
POINT AJOURNÉ
POINT 10
Budget forestier 2023
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Programme Forestier pour l’année 2023
L’Office National des Forêts propose le programme des coupes et travaux à exécuter au cours de l’exercice 2023 comme suit :
Année 2022 Année 2023 Année 2022 Année 2023
Frais de personnel 39 300 44 610
Frais d’abattage et de
façonnage 7 020 10 090
Vente de bois
A façonner 128 260 177 410
Débardage et câblage 21 700 29 090
Honoraires 6 067 7 204
Assistance à la gestion 1 965 2 231
Vente de bois
Sur pied 2 470
C3A, équipement de
sécurité 1 965 2 231
TOTAL 78 017 95 456 TOTAL 130 730 177 410
Le bilan prévisionnel forestier 2023 sera excédentaire de 81 954 euros. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1247
Programme d’actions pour l’année 2023 – Forêt communale de Pfaffenheim
Le programme d’actions pour la gestion durable de notre patrimoine forestier est conforme au document d’aménagement de notre forêt, aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001. Les prestations seront réalisées conformément aux engagements du Règlement National des Travaux et Services Forestiers (RNTSF).
Récapitulatif avec honoraires
(montants prévisionnels) Total H.T.
Travaux de préparation du terrain 7 290,00 €
Travaux sur limites parcellaires 3 072,00 €
Travaux sylvicoles 6 560,00 €
Travaux de protection contre les dégâts de
gibier 27 188,00 €
Travaux d’infrastructure 12 920,00 €
Travaux de plantation / régénération 5 140,00 €
Travaux divers 4 826,00 €
Honoraires d’assistance technique à
donneur d’ordre 3 590,00 €
Honoraires de gestion de la main d’œuvre 1 462,00 €
Total programme des travaux patrimoniaux
2023 72 048,00 €
Il est précisé qu’il s’agit de prévisions que l’on retrouvera en bilan dans le compte administratif communal approuvé par le Conseil Municipal sur l’année civile et par rapport aux réalisations réelles.
Le conseil municipal, sur proposition de l’ONF, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de réaliser le programme de coupes et travaux proposés par l’O.N.F. pour
l’exercice comptable 2023 décrit ci-avant,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le programme d’actions
pour l’année 2023 avec les services de l’O.N.F.,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document permettant
la mise en œuvre de ce programme. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1248
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 11
Concours des maisons fleuries 2023 – fixation des prix
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
La commune de Pfaffenheim doit fixer par délibération du Conseil Municipal les montants des prix remis aux lauréats des maisons fleuries.
Il est proposé de récompenser les candidats selon les critères suivants :
Nouveau lauréat n’ayant eu aucune récompense les années précédentes : 30 euros Lauréat obtenant une distinction plus élevée par rapport à l’année précédente : 30 euros
Catégorie 3 fleurs : 15 euros
Catégorie 4 fleurs : 30 euros
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les montants indiqués ci-dessus pour le concours des maisons fleuries, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1249
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2023, à l’article 65132 «
Bourses et Prix »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 12
Convention-cadre de partenariat au titre du fonds « Alsace Rénov »pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
On estime que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l’observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE, janvier 2019), indiquent que 158 330 ménages alsaciens sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % de la population (24,3% pour la Région Grand Est). Ceux-ci résident majoritairement dans le parc privé, qui comporte 725 453 logements.
Face à ce défi climatique, la réhabilitation thermique de ce parc constitue un enjeu majeur pour lequel la Collectivité européenne d’Alsace, qui a succédé aux Départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin dans ses droits et obligations au 1er janvier 2021, est fortement Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1250
investie. Les programmes d’intérêt général (PIG) déployés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ont permis d’impulser une dynamique territoriale forte par un accompagnement des citoyens dans leur projet de travaux.
Toutefois, des efforts importants restent à mener pour les logements classés très énergivores, notamment pour répondre aux mesures importantes prises dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les logements dits « passoires thermiques », soit un quart du parc locatif privé, seront interdits à la location dès 2023 pour les logements classés G et dès 2028 pour ceux classés F. Ces mesures auront un impact sur le marché du logement, avec pour effet de réduire l’offre locative disponible à brève échéance et de laisser les ménages les plus précaires dans une situation délicate.
Face au défi climatique, la réhabilitation thermique du parc de logement est un enjeu majeur. Dans le prolongement des actions entreprises par les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dans le cadre des programmes d’intérêt général PIG déployés sur le territoire alsacien, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite amplifier et cibler son action dans la transition énergétique du parc de logements énergivores.
Au vu de ces enjeux, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, réuni le 6 décembre 2021, a décidé de prioriser l’intervention du plan de relance dans le parc privé pour la réhabilitation des logements locatifs privés et des copropriétés fragiles, pour permettre le maintien des ménages précaires dans un logement décent et performant. Le plan rebond de la Collectivité européenne d’Alsace a permis de mobiliser une enveloppe supplémentaire de 10M€ pour les années 2022-2023 au profit du Fonds Alsace Rénov’ pour soutenir les opérations de rénovation énergétique du parc privé (délibération n° CD-2021-8-4-2 du 6 décembre 2021).
La Collectivité européenne d’Alsace décide d’accentuer son intervention sur les territoires pour lesquels les collectivités territoriales (Communes ou Communautés de communes) ont conclu un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et abondent les aides dans le but de créer une dynamique territoriale forte. Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace favorise une implication forte des EPCI et Communes dans le programme « Habiter Mieux » afin de construire un projet global de revitalisation du territoire qui se concrétise par la mise en place d’un partenariat afin de renforcer son intervention sur le territoire. Ce partenariat est fondamental pour le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et les ménages occupant un logement non décent.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’engager la Commune de Pfaffenheim dans un partenariat avec la
Collectivité européenne d’Alsace pour la mise en œuvre du Fonds Alsace
Rénov sur le territoire communal ;
DECIDE du niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son
territoire pour les projets de travaux de réhabilitation du parc privé
engagés par les propriétaires dans la cadre du Fonds Alsace Rénov, et
d’apporter des financements complémentaires aux aides de l’Anah et de la
Collectivité européenne d’Alsace selon les conditions détaillées dans les
annexes 1, 2 et 3 de la présente délibération ; Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1251
APPROUVE la Convention-Cadre de partenariat au titre du Fonds « Alsace Rénov »
pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin jointe en annexe à la présente
délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat ;
DIT QUE l’enveloppe annuelle est plafonnée à 2 000 euros maximum pour les
propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs confondus.
Annexe 2 : Convention-cadre de partenariat
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 13
Création d’un bassin dessableur : échange de parcelles
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Pour lutter contre les phénomènes de coulées de boue lors d’orages exceptionnels, la commune dispose sur son ban de plusieurs bassins d’orage disposés en des points stratégiques pour limiter le phénomène.
La commune a, par ailleurs, lors de l’établissement de son Plan Local d’Urbanisme, indiqué par le biais d’un emplacement réservé, la parcelle 24 section 14, d’une superficie de 2 133 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1252
m² qui permettrait la réalisation d’un bassin d’orage et qui sécuriserait le côté Nord du Village.
Le propriétaire de la parcelle mentionnée a donné son accord pour l’échange de sa parcelle avec les parcelles communales n°27, 397 et 399 section 14, d’une superficie totale de 2 428 m² située de l’autre côté du chemin rural.
L’échange se ferait par le biais d’un acte notarié sans soulte, dont les honoraires et taxes seraient aux frais de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’échange des parcelles communales n° 27, 397 et 399 section 14, d’une
superficie totale de 2 428 m² contre la parcelle de Monsieur TSCHOPP
Philippe Gérard n°24 section 14 d’une superficie de 2 133 m²,
DIT QUE l’échange se fera sans soulte ;
DIT QUE la commune prendra à sa charge tous les frais annexes (honoraires, frais
d’acte, etc.) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1253
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 14
Fonds de concours CC PAROVIC
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Schauenberg, Place de la Mairie, Grand’Rue et rue de la Chapelle, la commune est éligible au fonds de concours de la Communauté de Communes PAROVIC pour l’aménagement des entrées de village (ici la rue du Schauenberg) à hauteur de 10 000 euros.
Le coût total des travaux de voirie est de 759 921,55 euros HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches pour la demande de fonds
de concours auprès de la CC PAROVIC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
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SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 15
Sécurisation de la paroi rocheuse du Schauenberg : modalités de participation de l’association « Le Schauenberg »
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 27 mars 2021, le conseil municipal attribuait le marché de sécurisation du pèlerinage du Schauenberg à l’entreprise ACROTIR pour un montant de 159 300,00 euros HT et validait par délibération en date du 8 août 2022 l’avenant n°1 pour un montant de 14 400,00 euros HT.
Le Comité directeur de l’association, par séance en date du 29 juin 2021, a décidé de participer aux travaux à hauteur de 52 110,00 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la participation de l’association le Schauenberg à hauteur de 52 110,00
euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la recette et de dire que celle-ci sera
affectée au budget général de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
POINT 16
Réduction de loyer du lot n°1 de chasse de Pfaffenheim
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Par courrier réceptionné par nos services en date du 12 décembre 2022, Monsieur Victor
HURTH, titulaire du lot de chasse n°1 de Pfaffenheim, sollicite la commune pour une
révision du loyer de chasse, en raison de l’exercice de leur droit, devenant de plus en plus
difficile en raison notamment du partage nécessaire entre toutes les activités (randonnée,
VTT, marches populaires, entraînements militaires, etc.) sans compter les activités illégales
comme le quad sur des chemins interdits, etc.
De ce fait, il est proposé une remise de 3 000 euros sur le loyer annuel du lot n°1. Le loyer
sera donc de 5 000 euros au lieu de 8 000 euros. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1255
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCORDE une remise sur le loyer annuel du lot n°1 de 3 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour (procuration à Mme KRETZ)
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Pour
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour (procuration à M.RUOLT)
MOLTES Pascale Conseillère municipale Pour
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal /
GELLON Mélanie Conseillère municipale Pour
POINT 17
Informations diverses
Permis de construire et déclarations préalable accordés :
ALBAYRAK Sadettin – 8 rue de la Chapelle
Ouverture et pose de fenêtres de toit
SCHIRRER Michel – 7 rue des Jardins
Construction d’un carport
ADOR SARL GEOMETRE-EXPERT, ADOR Jérôme – rue des Vergers Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
1256
Division foncière
LOPRETE Sandra – 2 Place Notre-Dame
Changement de toiture et rajout de trois lucarnes et deux velux
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.
Marché inférieur à 10 000 € TTC
/
Ventes – achats immobiliers
- Section 14 parcelle 307– rue du Pinot
- Section 14 parcelle 307– rue du Pinot
- Section 5 parcelles 139/243/241– 7 rue des Vergers
Fongibilité des crédits
- Article 653172 : Cotisation fonds de financement allocation fin de mandat : + 50,00 euros
- Article 66111 : Intérêts réglés à l’échéance : - 50,00 euros
Monsieur RUOLT souhaite savoir l’avancement du projet de création de toilettes à l’église Saint-Martin.
Monsieur le Maire répond qu’un devis a été demandé par le conseil de fabrique à l’entreprise FRITSCH. Aucune nouvelle n’a pour l’instant été communiquée aux services de la mairie.
Madame GELLON estime, pour l’avoir vu dans d’autres églises, que la création d’un toilette dans la sacristie n’est pas anormale et estime que pour une question de coût, cette solution devrait être envisagée.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h45 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 12/12/2022
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1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022 3. Location du caveau Saint-Martin
4. Vente de bois de chauffage aux habitants de Pfaffenheim 5. Adoption des tarifs communaux 2023
6. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 avant l’adoption du Budget Primitif Général
7. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 avant l’adoption du Budget Primitif Eau-Assainissement 8. Décision modificative n°1 : budget eau-assainissement 9. Travaux AEP et assainissement - tranche 2022 : avenant n°1 au marché de travaux 10. Budget forestier 2023
11. Concours des maisons fleuries 2023 – fixation des prix 12. Convention-cadre de partenariat au titre du fonds « Alsace Rénov » pour l’habitat privé dans le Haut-Rhin
13. Création d’un bassin dessableur : échange de parcelles 14. Fonds de concours CC Parovic
15. Sécurisation de la paroi rocheuse du Schauenberg: modalités de participation de l’association « le Schauenberg »
16. Réduction de loyer du lot n°1 de chasse de Pfaffenheim 17. Informations diverses
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020.
Nom-Prénom Qualité Signature
LICHTENBERGER Aimé Maire
WESSANG Romuald Secrétaire de séance
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 12 décembre 2022