Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 06 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 06 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, REPUBLIQUE FRANÇAISE

FRTEL

ET SE CRETE ES

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIERES

- AUDE -

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 14 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, quatorze juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7,

L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales, (CGCT), s'est réuni dans la salle du conseil municipal sise 10, avenue des corbières

à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER.

Ilest procédé à l'appel nominal des conseillers.

Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA.

AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.

Il'a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’élection d’un secrétaire pris au sein du

conseil :

Bernard NOWOTNY, à l'unanimité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

Le quorum est constaté.

Date de convocation : 8 juin 2023

Date d'affichage de la convocation : 8 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés : 0

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

A l'ordre du jour figure :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2023.

1. Modalités de la mise à disposition au public du dossier de 27€ modification simplifiée du plan local d'urbanisme.

2. Révision des tarifs de la cantine scolaire.

3. Recrutement d’agent{s) contractuel{s) sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

4. Echange de terrain entre les époux CONSTANS et la COMMUNE.

5. Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-Ecole).

6. Convention de partenariat financier pour l'hébergement des renforts de gendarmerie saison estivale 2023.

7. Informations relatives à l'exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire.

Les questions inscrites à l'ordre du jour sont examinées.

Présents 14 : mesdames ROUANET, MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF, CASTEL, SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER, NOWOTNY, MAGRO. GARCIA

AUZOLLE. HABERT. ARCOS

{Monsieur MANDIN est arrivé à L8 :43, à la question n° 2)

ADOPTION du procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2023

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 mai 2023,

Après lecture de celui-ci, le conseil municipal,

DÉCIDE, à l'unanimité d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2023

QUESTION N° : 1

Modalités de la mise à disposition au public du dossier de 27° modification simplifiée du plan local d'urbanisme. Présents 14 : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET, BOUDIAF. CASTEL, SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY, MAGRO, GARCIA

AUZOLLE. HABERT. ARCOS, (Monsieur MANDIN est arrivé à 18 :43, à la question n° 2}

DÉLIBÉRATION N°034-2023

Le maire,

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU les articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l’urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES approuvé en date du 18 juin 2019 et ayant depuis lors fait l’objet d’une

1ère modification simplifiée approuvée en date du 9 octobre 2020;

VU l'arrêté n°062-2022 en date du 4 mars 2022 prescrivant la 1ère modification de droit commun du PLU ;

VU l'arrêté n°016-2023 en date du 30 janvier 2023 abrogeant l'arrêté n°062-2022 et prescrivant la 2ème modification simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme ; CONSIDÉRANT QUE la 2°" modification simplifiée du P.L.U de PORTEL-des-CORBIÈRES a pour objet d'optimiser la zone AUa couverte par l’Orientation

d'aménagement et de Programmation « Secteur Route de Durban » afin d’y accueillir favorablement, sur une partie, un projet de logements

conventionnés à destination des séniors.

CONSIDÉRANT QUE pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant,

les avis émis par les personnes associées mentionnées à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois,

dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront alors enregistrées et conservées ;

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début

de cette mise à disposition ;

A l'issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié

pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.

Après avoir entendu cet exposé et,

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

VU le code de l'urbanisme notamment les articles L.153- 45 et suivants ;

CONSIDÉRANT QUE la 2°" modification simplifiée du PLU est la procédure adaptée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

DÉCIDE de mettre à disposition du public le dossier de la 27° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune suivant les modalités

fixées dans le cadre de la présente délibération. Cette dernière devra être affichée pendant toute la durée de la concertation et mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

DIT QUE le dossier de 27° modification simplifiée du PLU et les avis des Personnes Publiques Associées ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non

mobiles, seront déposés à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, 10 avenue des Corbières 11490, PORTEL-des-CORBIÈRES, du mercredi S juillet 2023 au

lundi 7 août 2023 soit 34 jours aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie indiqués ci-après et ce pendant toute la durée de la mise à

disposition du public : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 16h à 18h.

Le dossier de 2*"° modification simplifiée du PLU sera également disponible sur le site internet de la commune : http://www.portel-des-corbieres.fr/

AUTORISE monsieur le maire à prendre toutes les décisions relatives à la 2°" modification simplifiée du PLU de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES.

AUTORISE monsieur le maire à établir un avis à la population précisant les modalités de la concertation qui sera publié, en caractères apparents, dans

un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition selon l’article L.153-47 du code de l’urbanisme. L'avis

sera également affiché dans les mêmes délais aux portes de la mairie et durant toute la mise à disposition.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DIT QUE la présente délibération sera affichée en mairie durant 1 mois transmise au préfet, et notifiée :

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- aux maires des communes limitrophes ;

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

QUESTION N° :2

Révision des tarifs de la cantine scolaire. Présents LS : mesdames ROUANET, MEILLIAND, BONNET, BOUDIAF., CASTEL, SUNER, TACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA

AUZOLLE, HABERT, ARCOS, MANDIN

{Monsieur MANDIN est arrivé à 18 :43, à la question n° 2)

DELIBERATION N°035-2023

Le maire,

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités

territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du

service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

La conjoncture a pour conséquence une hausse des coûts de fonctionnement, notamment pour la restauration scolaire. L'augmentation

du prix des achats des repas auprès de notre prestataire, de l'électricité et les augmentations salariales imposées font que le prix de

revient des repas est en constante évolution.

Confronté à l'augmentation générale et mécanique des coûts de fonctionnement, il convient de revoir les prix appliqués pour ce service

facultatif rendu par la collectivité. Mais dans un contexte économique et social contraint, la commune entend ajuster la hausse nécessaire des tarifs

destinée à compenser une partie de l'augmentation des coûts d'achat des repas auprès de notre fournisseur.

Conscient des difficultés de chacun en cette période, il est proposé de ne pas prendre en compte dans le calcul de cette augmentation, la totalité du

coût de gestion de ce service communal.

La nouvelle tarification pourrait prendre effet au 1° septembre 2023.

Monsieur le maire rappelle que la dernière augmentation du prix des repas pour la restauration scolaire remonte à octobre 2018 (délibération 052-

2018).

Il est proposé de revaloriser les tarifs actuels, dans les proportions suivantes :

(Cantine scolaire

Prix du repas pour les élèves habitants PORTEL-des-CORBIERES 4.00 € ttc

Prix du repas pour les élèves habitants hors commune {H.Cj* 5.00 € ttc Ces nouveaux tarifs seraient applicables à compter du 1% septembre 2023.

Cette modification de tarif devra faire l’objet d'un affichage en mairie et dans tous les lieux de restauration.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier,

Un débat contradictoire s'engage entre les élus.

Madame MEILLIAND aurait souhaité être informée plus en amont, de ce changement de tarif des repas « cantine », mais comprend qu'il faille réviser le tarif

Madame TACCOËN, suite aux travaux rendus par la commission des finances, interpelle les élus et ne comprend pas pourquoi, les réflexions engagées

sur ce dossier, ne seront pas celles proposées aux conseillers municipaux. Elle informe ses collègues que les débats de ladite commission ont porté sur

une juste équité du prix de vente des repas; que les tarifs exprimés dans la délibération devraient tenir compte du coefficient familial des parents :

qu'il soit pris en compte un tarif « enfants des classes de la maternelle » et un pour les « enfants des classes primaires », avec un écart entre les deux

propositions de + 10 centimes ; et concernant le tarif des non-résidents portelais, que celui soit envisagé qu'à la seule condition qu'il concerne plus de

10 familles.

Madame BOUDIAF rappelle que normalement les communes des enfants accueillis devraient participe aux frais de fonctionnement

Un débat s'engage sur les enfants non-résidents portelais et qui sont scolarisés dans l'enceinte du groupe scolaire de la Berre

Monsieur GARCIA et madame TACCOËN ne comprennent pas pourquoi, on devrait pénaliser les enfants qui ne sont pas de Portel

Monsieur NOWOTNY informe que cette hausse de tarif ne servira pas à combler le déficit de ce service communal qui, de toute façon sera déficitaire,

mais qu'il s'agit de ne plus vendre les repas à perte

Monsieur le maire défend l’idée qu'il serait judicieux de créer deux tarifs, un pour les résidents portelais qui contribuent à l'effort fiscal pour la

collectivité et un pour les non-résidents, pour qui ce n’est pas le cas.

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour.

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,

VU l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales.

VU le décret 2006-753 du 29 Juin 2006 abrogeant le décret 2000-67 du 19 Juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire,

VU la délibération n°052-2018 du 4 octobre 2018,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 9 voix POUR. 3 ABSTENTIONS, Anne-Marie BONNET, Médéric MANDIN,

Augustin MAGRO. 3 voix CONTRE, Julia TACCOEN, Patrick ARCOS, Jean-Pierre GARCIA.

DÉCIDE de relever les tarifs de la restauration collective comme précité et créé un nouveau tarif pour les élèves n’habitant pas sur la commune.

PRÉCISE que le tarif H.C (hors commune) est appliqué aux élèves n’habitant pas sur la commune mais fréquentant les écoles de la commune, à

“l'exception des élèves qui seraient scolarisés en U.L.L.S dont l’orientation spécifique est décidée par l'Education Nationale.

DIT que l’ensemble des tarifs proposés ci-dessus s’appliqueront à compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2023 et demeureront

valables jusqu'au l'adoption d’une délibération modificative.

AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'application de ces tarifs et en particulier d'afficher cette modification en mairie et

dans les lieux de restauration.

DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 7067.

AUTORISE le maire où son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° :3

Recrutement d'agent(s) contractuel(s) sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. DÉLIBÉRATION N°036-2023

Le maire,

Rappelle la création du comité communal des feux de forêt (C.C.F.F) qui assure la surveillance estivale des massifs forestiers de la commune de

PORTEL-des-CORBIÈRES.

Il rappelle aussi la nécessité d'accompagner et de renforcer les équipes bénévoles du C.C.F.F. afin que leurs missions puissent être pleinement remplies.

Ainsi, chaque été, la collectivité recrute des agents contractuels en ce sens.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

3.1°;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de [a loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir

: renfort du comité communal des feux de forêt (C.C.F.F.) afin d’en assurer une plus grande sécurité.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la possibilité de recruter un ou des agent{s) contractuel(s) dans le grade de d’adjoint technique territorial pour faire face à ce besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité, pour :

+ la période du 1° au 31 juillet 2023

+ et si besoin, pour la période du 1% au 31 aout 2023,

PRÉCISE que chaque agent recruté assurera les fonctions de coordinateur / patrouilleur communal, à temps complet.

DÉCIDE que la rémunération de chaque agent sera calculée sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement.

RAPPELLE que les crédits correspondants à ces dépenses sont inscrits au budget communal 2023.

AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 4

Echange de terrain entre les époux CONSTANS et là COMMUNE. DÉLIBÉRATION N°037-2023

Le maire,

informe les élus qu’il a reçu M. et Mme CONSTANS. Ces derniers sollicitent un échange de terrain avec la commune afin de sécuriser leur sortie

d'habitation.

M. et Mme CONSTANS cèderaient à la commune la parcelle À n°2984, d’une surface de 4 m? dontils sont propriétaires, contre la parcelle communale

référencée À n°2986, d’une contenance de 6 m2.

Cet échange, au-delà de sécuriser la sortie de leur habitation, permettrait à la commune de finaliser son projet d'accessibilité de la salle communale,

salle Jean-François ANTON.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier,

Après avoir entendu cet exposé et,

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1 :

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21 :

CONSIDÉRANT la requête de monsieur et madame Philippe CONSTANS domiciliés 5, bis chemin des plâtrières à PORTEL-des-CORBIÈRES par laquelle les

intéressés sollicitent un échange de terrain avec la commune afin de sécuriser leur sortie d'habitation.

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en place de l'accessibilité de la salle Jean-François ANTON, située au premier étage de la salle CAIROL.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE les propositions de monsieur le maire.

APPROUVE l'échange tel qu’exprimé ci-dessus.

DIT que l'échange est consenti à l'euro symbolique.

DIT que les frais de notaire seront à la charge des demandeurs et les frais de géomètre seront à la charge de la collectivité et que les crédits sont prévus

au budget communal.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° :5

Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-Ecole). DÉLIBÉRATION N°038-2023

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il a été saisi par madame la directrice du groupe scolaire de la Berre pour mettre

en place l'Environnement Numérique de Travail (ENT) académique 1° degré.

Ainsi, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, l'académie de Montpellier et la commune conviennent de mettre en

place un plan de développement des usages du numérique à l'école.

La présente convention a pour objet de définir le cadre général de la mise en œuvre de l'ENT- école pour les élèves des écoles publiques :

- maternelle et élémentaire du groupe scolaire de la Berre.

L'ENT- école offre à chaque usager un accès simple et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin.

Les usagers bénéficient à travers un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques.

La présente convention proposée prend effet au jour de sa signature et se termine le 1% septembre 2024.

Le coût de l'ENT-école est assuré par l'engagement fort de l'académie et la participation des communes qui se monte à 45 € TTC par école et par

an.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.

Après avoir entendu cet exposé et,

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE les propositions de monsieur le maire.

APPROUVE la convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-école) pour les écoles communales

du groupe scolaire de la Berre.

DIT que la contribution financière de 90 € TTC fixée par la convention sera prévue au budget 2023 de la commune

DIT que cette convention, en accord avec les deux parties, pourra être prorogée chaque année scolaire pour la durée du mandat.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente

délibération ET notamment la convention avec la madame la rectrice de la Région Académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

QUESTION N° :6

Convention de partenariat financier pour l'hébergement des renforts de gendarmerie saison estivale 2023. DÉLIBÉRATION N°039-2023

Le maire,

Pendant la saison estivale, des renforts de gendarmerie (détachement de surveillance et d'intervention, D.5.1) interviennent dans là commune de

PORTEL-des-CORBIERES et dans 5 communes voisines. Ils sont notamment chargés des opérations nocturnes de protection des biens et des personnes.

Depuis 2011, le coût de l'hébergement des militaires fait l’objet d’une convention de partenariat financier avec ces communes.

Considérant l'effectif des renforts constitués de seize gendarmes, l'aire d'habitations légères de loisirs de PORT-La-NOUVELLE est à même de les

héberger dans les conditions adaptées à leurs contraintes de service et sur un même site, pour un tarif global de 43 541, 70 € pour la période allant du

01/07/2023 au 31/08/2023.

Comme tous les ans, la commune de PORT-La-NOUVELLE sollicite les communes concernées afin qu’elles participent à ces frais d'hébergement. La

répartition des charges d'hébergement des renforts de gendarmerie est établie comme suit :

PORT-La-NOUVELLE : 25 741, 70 €

SIGEAN : 14 000, 00 €

LA PALME : 1 100, 00 €

ROQUEFORT-des-CORBIÈRES : 900, 00 €

PORTEL-des-CORBIÈRES : 900, 00 €

PEYRIAC-de-MER : 900, O0 €

Lecture est faite de la convention.

Monsieur le maire propose l'approbation de cette convention répartissant les charges d'hébergement incombant aux communes qui bénéficient de

ce service, sachant que les communes associées à la convention verseront leur contribution auprès de monsieur le comptable, chef du service de

gestion comptable (S.C.G) de Narbonne dans les deux mois, au plus tard, qui suivront la réception du titre émis par la commune de PORT-La-

NOUVELLE.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance estivale,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,

ACCEPTE de participer aux frais d'hébergement des renforts de gendarmerie pour un montant de 900 €.

APPROUVE la convention de partenariat financier correspondante.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal,

AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

QUESTION N°7 :

Informations relatives à l’exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire

Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu des délégations reçues au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, le 9

juin 2020 par délibération n°014-2020 :

$ 15. Exercice du droit de préemption (DPU) :

Renonciation à l'exercice du droit de préemption pour les ventes de biens immobiliers suivantes :

EAST ET DS TS ITS [0 OU ELEC

BARAT / JEANNERAT 3, lotissement de Tamaroque À 2382 Habitation 270 000.00

IGGERT / LALANDE 76, avenue des Corbières A2877 Habitation 275 000.00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19h33.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Bernard NOWOTNY. Bruno TEXIER.