Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - LISTE DE DELIBERATIONS cm du 12 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2024
Procès Verbal - projet PROCES VERBAL cm du 21 fevrier 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2024 3 avril
Conseil Municipal - CM+10+avril+2024+procés+verbal
Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 12 AVRIL 2021
Procès Verbal - 1713282874 PROCES VERBAL DU CM DU 02.04.2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 14 06 2023
Procès Verbal - Proces verbal cm 28 11 2023
Procès Verbal - Procès verbal du 12 avril 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL cm du 12 AVRIL 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL cm du 12 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Santé,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIERES
- AUDE -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 AVRIL 2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mille quatre, le douze avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales, (CGCT), s'est réuni dans la salle du conseil municipal sise 10, avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER.
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Absents excusés et représentés :
1. Monsieur NOWOTNY donne son pouvoir à madame MEILLIAND.
2. Madame BONNET donne son pouvoir à madame ROUANET.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil :
Claudine ROUANET, à l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.
Le quorum est constaté.
Date de convocation : 5 avril 2024
Date d'affichage de la convocation : 5 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres représentés : 2
Nombre de votants : 15
Majorité absolue : 8
A l’ordre du jour figure :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024.
1) Apurement du compte 1069 après le passage en M57 et reprise automatique au débit du compte 1068. 2) Approbation des comptes de gestion - année 2023.
3) Approbation du compte administratif - budget principal - année 2023.
4) Affectation de résultat exercice 2023 - budget principal.
5) Vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale pour 2024.
6) Subvention 2024 du budget principal vers le budget CCAS.
7) Subventions 2024 - Associations communales.
8) Subventions 2024 - Associations extra-communales.
9) SIVOM Corbières Méditerranée : contribution communale, montant à fiscaliser pour l’année 2024. 10) Budget principal, vote du budget primitif de l’exercice 2024.
11) Approbation du compte administratif - budget PVR - année 2023.
12) Budget annexe PVR, vote du budget primitif de l’exercice 2024.
13) Approbation du compte administratif - budget centre commercial - année 2023. 14) Budget annexe du centre commercial, vote du budget primitif de l’exercice 2024. 2
15) GRAND NARBONNE Modification des statuts – Prise de compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets)» - « Reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie».
16) Présentation d’un rapport d’observations de la cour régionale des comptes Occitanie : contrôle conjoint des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Port-La- Nouvelle, portant sur l’aménagement du littoral, pour les exercices 2018 et suivants. 17) Promesse d’achat en vue d’acquérir un terrain pour la construction de la résidence autonomie « Le clos des Oubiels ».
18) Donation de terre des héritiers de monsieur Francis BRUNEL requalifiée en cession à l’euro symbolique. 19) Tarifs et durée des concessions terre, funéraires et cinéraires au sein du cimetière communal. 20) Frais des obsèques de m. LECOMTE.
21) Abondement au fonds de solidarité pour le logement 2024 (FUL).
22) Déclaration d'intention d'aliéner - vente : Familles OULIE / SNC Les jardins de MILA. 23) Déclaration d'intention d'aliéner - vente : NAG / LUTIQUE.
24) Déclaration d'intention d'aliéner - vente : RENAUD / PRAT.
25) Déclaration d'intention d'aliéner - vente : BOUCHERE / BIGAT-COUSTAL. 26) Informations relatives à l’exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire.
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont examinées.
ADOPTION du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 février 2024,
Après lecture de celui-ci, le conseil municipal,
DÉCIDE, à l’unanimité d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024.
QUESTION N° : 1
Apurement du compte 1069 après le passage en M57 et reprise automatique au débit du compte 1068
DÉLIBÉRATION N°017-2024
Le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°072-2022 du 13 octobre 2022 concernant l’adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDÉRANT que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n’étant pas repris dans le plan de comptes M57.
CONSIDÉRANT que le compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d’éviter que l’introduction du rattachement des charges et produits n’entraine un accroissement des charges.
CONSIDÉRANT que le solde de ce compte doit être apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d’entrée N de l’exercice de première application du référentiel M57. CONSIDÉRANT que dès lors que le compte 1069, non soldé avant le passage en M.57, est apuré comptablement, par reprise au débit du compte 1068, en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M.57, au vu d'une délibération de l'organe délibérant.
CONSIDÉRANT que cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+1 (ligne 001) et le compte de gestion.
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu’une correction du résultat cumulé d'investissement doit être réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur.
CONSIDÉRANT que dans le cas où l'ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, en raison notamment d'un résultat d'investissement déficitaire, l'entité doit corriger annuellement les résultats de la section d'investissement selon une durée fixée par décision de l'assemblée délibérante ne pouvant excéder 10 exercices. CONSIDÉRANT que pour les entités publiques locales n'ayant pas apuré le compte 1069 avant le passage en M57, le solde de ce compte sera apuré comptablement, par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57, au vu d'une délibération de l'organe délibérant. CONSIDÉRANT que c’est est le cas de notre collectivité. 3
Il est proposé au conseil municipal :
-d’apurer le compte 1069 après le passage en M57 par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57.
-de corriger le résultat cumulé d'investissement au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. - d’approuver le tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur et qui sera annexé à la présente délibération.
-d’autoriser l’apurement du compte 1069, soit la somme de 563.10 €, sur une durée de 1 an.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d’apurer le compte 1069 après le passage en M57 par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57.
DÉCIDE de corriger le résultat cumulé d'investissement au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. DÉCIDE d’approuver le tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur et qui est annexé à la présente délibération.
DÉCIDE d’autoriser l’apurement du compte 1069, soit la somme de 563.10 €, en une seule fois. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 2
Approbation des comptes de gestion 2023
DÉLIBÉRATION N°018-2024
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs (budget principal, budget P.V.R, budget annexe du centre commercial) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par monsieur le comptable, chef du service de gestion comptable (S.C.G) de Narbonne accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que monsieur le comptable, chef du service de gestion comptable (S.C.G) de Narbonne a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2023.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l’exposé,
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, CONSIDÉRANT que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune réserve, VU l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1, VU la délibération n°017-2024 actant l’apurement du compte 1069 après le passage en M57 et reprise automatique au débit du compte 1068,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés. APPROUVE les comptes de gestion de tous les budgets primitifs (budget principal, budget P.V.R, budget annexe du centre commercial) de monsieur le comptable, chef du service de gestion comptable (S.C.G) de Narbonne pour l'exercice 2023. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 4
QUESTION N°3
Approbation du compte administratif - budget principal - année 2023
DÉLIBÉRATION N°019-2024
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe au maire en charge des finances locales, préside la séance.
Madame l’adjointe au maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023.
Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte-administratif 2023 avant l’apurement du compte 1069 après le passage en M57 et reprise automatique au débit du compte 1068
Compte-administratif 2023 après l’apurement du compte 1069 après le passage en M57 et reprise automatique au débit du compte 1068 (cf délibération n°017-2024).
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs du budget 2023 tels que résumés ci-dessus.
QUESTION N°4
Affectation de résultats de l’exercice 2023 - budget principal
DÉLIBÉRATION N°020-2024
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Résultats Solde exécution Résultats Résultats
D001 ou
R001
D002 R002
-1 535 071.70 1 743 355.57 208 283.87 -1 295 632.15 1 728 557.42 432 925.27 -2 830 703.85 3 471 912.99 641 209.14
-278 909.27 0.00 0.00 611 593.99 -278 909.27 611 593.99
-1 813 980.97 1 743 355.57 -70 625.40 -1 295 632.15 2 340 151.41 1 044 519.26 -3 109 613.12 4 083 506.98 973 893.86
-1 813 980.97 1 743 355.57 -70 625.40 -1 295 632.15 2 340 151.41 1 044 519.26 -3 109 613.12 4 083 506.98 973 893.86
-208 668.67 187 740.57 -20 928.10 -208 668.67 187 740.57
-2 022 649.64 1 931 096.14 -1 295 632.15 2 340 151.41 -3 318 281.79 4 271 247.55
-91 553.50 0.00 1 044 519.26 952 965.76
RESULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE
NOUVEAU RESULTAT DE
CLOTURE DE L'EXERCICE
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES AVEC R.A.R
RÉSULTATS DÉFINITIFS
RESULTAT REPORTE initial N-1
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
OPERATIONS DE L'EXERCICE
Résultats Solde exécution Résultats Résultats
D001 ou
R001
D002 R002
-1 535 071.70 1 743 355.57 208 283.87 -1 295 632.15 1 728 557.42 432 925.27 -2 830 703.85 3 471 912.99 641 209.14
-278 909.27 0.00 0.00 611 593.99 -278 909.27 611 593.99
-563.10
-1 814 544.07 1 743 355.57 -71 188.50 -1 295 632.15 2 340 151.41 1 044 519.26 -3 110 176.22 4 083 506.98 973 330.76
-1 814 544.07 1 743 355.57 -71 188.50 -1 295 632.15 2 340 151.41 1 044 519.26 -3 110 176.22 4 083 506.98 973 330.76
-208 668.67 187 740.57 -20 928.10 -208 668.67 187 740.57
-2 023 212.74 1 931 096.14 -1 295 632.15 2 340 151.41 -3 318 844.89 4 271 247.55
-92 116.60 0.00 1 044 519.26 952 402.66
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
OPERATIONS DE L'EXERCICE
RESULTAT REPORTE initial N-1
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déf icits
Recettes ou
excédents
RESULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE
NOUVEAU RESULTAT DE
CLOTURE DE L'EXERCICE
RESTES A REALISER
Re pri s e s ur l e s e xé de nts ca pi ta l i s é s - Ne utra l i s a ti on de l 'é xé ce de nt de s cha rge s s ur l e s produi ts - Re pri s e (non porté e pa r une opé ra ti on budgé ta i re ) du compte 1069
*Régularisation - Apurement du compte 1069 après le passage en M57 - Montant à régulariser : 563.10 € - selon la délibération qui sera annexée au présent document
TOTAUX CUMULES AVEC R.A.R
RÉSULTATS DÉFINITIFS
*Régularisation - apurement du compte
169 après le passage en M57 5
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,
VU la délibération n°017-2024 en date du 12 avril 2024, actant l’apurement du compte 1069 après le passage en M57 et reprise automatique au débit du compte 1068,
VU la délibération n° 018-2024 en date du 12 avril 2024, portant adoption des comptes de gestion 2023, VU la délibération n° 019-2024 en date du 12 avril 2024, portant adoption du compte administratif 2023, CONSIDÉRANT que conformément aux instructions M14 et M57, l’assemblée délibérante doit procéder à l’arrêt et à l’affectation définitive des résultats 2023 à la suite de l’adoption du compte administratif en conformité avec le compte de gestion ;
Après s’être fait présentés le compte administratif adopté de l’exercice 2023, doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal.
CONSIDÉRANT les soldes de clôture figurant au compte administratif 2023 et après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d'affecter les résultats de la gestion 2023, au budget primitif 2024 de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A.Résultat de l’exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
432 925.27 €
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou
- (déficit)
611 593. 99 €
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-
dessous)
1 044 519.26 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement
(précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
- 71 188.50 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
(précédé du signe + ou -)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
- 20 928.10 €
Besoin de financement F. = D. + E. 92 116. 60 €
AFFECTATION =C. = G. + H.
1 044 519.26 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
92 116. 60 €
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
952 402.66 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.
(4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.
QUESTION N°5
Fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2024
DÉLIBÉRATION N°021-2024
Le conseil municipal, 6
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
La présente délibération soumet à l’approbation du conseil municipal le vote taux d'imposition de fiscalité directe locale pour 2024.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux d’imposition de la fiscalité directe locale sur leur niveau de 2023 soit :
Fiscalité directe locale Bases estimées 2024 Taux proposés 2024 Produit fiscal attendu 2024 (€)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 1 129 000 63.84 % 720 754
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 55 200 96.18 % 53 091
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) 302 500 17.75 % 53 694
TOTAL 827 539
Il est précisé que ce produit prévisionnel sera ramené à 738 095 €, une fois appliqué le produit du coefficient correcteur mis en place à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation ; des allocations compensatrices et du FNGIR.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, VU l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les taux d'imposition de fiscalité directe locale pour 2024,
APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 63.84 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.18 %,
- taxe d’habitation : 17.75 %.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants à ce dossier. CHARGE monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°6
Subvention 2024 du budget principal vers le budget du CCAS
DÉLIBÉRATION N°022-2024
Les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9, et R 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Le rôle social des communes s'exerce à travers le centre communal d'action sociale ou C.C.A.S. Le CCAS vote son propre budget.
Pour financer son activité, il dispose, pour l'essentiel, à côté des recettes provenant de ses prestations de services et de dons et legs, de la subvention qui lui est versée par la commune et qui lui permet d'équilibrer ses comptes. Monsieur le maire précise qu’une subvention de 5 500.00 € serait nécessaire au C.C.A.S pour équilibrer son budget 2024. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l’exposé,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, VOTE une subvention de 5 500 € au budget C.C.A.S.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 7
QUESTION N° 7
Subventions 2024 aux associations communales
DÉLIBÉRATION N°023-2024
Monsieur le maire précise que les associations dont le siège est situé à PORTEL-des-CORBIÈRES et dans le cadre de leurs activités, ont sollicité auprès de la commune une aide financière de fonctionnement. A l’appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à monsieur le maire qui comporte les informations sur l’association, sur la réalisation effective et conforme d’un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d’une opération ; sur les ressources propres de l’association et autres informations utiles.
Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder aux associations listées ci-dessous une subvention de fonctionnement d’un total de 50 700 euros. Cette dépense sera imputée à l’article 65748.
ASSOCIATIONS MONTANT Voté en € ASSOCIATIONS MONTANT Voté en €
L’âge d’or 600.00 Chats-potes 1 000.00
ASP Pétanque 800.00 Corbières Maritimes XV 4 000.00
ASP Pétanque – 14 juillet 200.00 Aud’imat 1 000.00
ACCA 2 000.00 Les fous de la Reine 800.00
ASP Gym PORTEL-des-CORBIÈRES 2 500.00 Le twirling de la Berre 1 000.00
Portel Sport Canin 1 500.00 Loisirs sport école 1 000.00
Atelier de couture / peinture de PORTEL-des-CORBIÈRES 700.00 MJC de PORTEL-des-CORBIÈRES 2 600.00
Danse de salon 1 000.00 MJC de PORTEL-des-CORBIÈRES 30 000.00
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
Madame TACCOËN demande pourquoi la M.J.C a-t-elle deux subventions ? Madame ROUANET répond que la somme de 2 600 € correspond à la demande d’une subvention de fonctionnement. Le montant de 30 000 € est versée tous les ans suivant la convention approuvée en 2021 entre la commune et la F.R.M.J.C.
ENTENDU l’exposé,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, VOTE l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont le détail est ci-dessus. INSCRIT au budget les crédits correspondants.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N° 8
Subventions 2024 aux associations extra communales
DÉLIBÉRATION N°024-2024
Plusieurs associations extra communales ont déposé un dossier pour demander une aide financière notamment : la ligue contre le cancer, les médaillés militaires, l’amicale des sapeurs-pompiers.......
Monsieur le maire propose d’accorder à ces associations, une subvention de fonctionnement d’un total de 3 405 euros. Cette dépense sera imputée à l’article 65748.
ASSOCIATIONS MONTANT en €
Ligue contre le cancer 150.00
Société d’entre aide de la Médaille militaire 200.00
Souvenir Français 175.00
Amicale des sapeurs-pompiers SIGEAN 230.00
GIC Peyriac des Corbières Maritimes 100.00 8
FEDON 200.00
Association SPORTIVE du collège de Sigean 200.00
Fédération Française de cardiologie 100.00
Ass. CROIX ROUGE Française 100.00
Ecole de rugby UPS 250.00
Association des déficients visuels de l’AUDE 100.00
Association FCCM 200.00
Les restaurants du cœur 100.00
Œuvre nationale du bleuet de France - ONACVG 100.00
AFM Téléthon 100.00
Refuge SPA PORT-La- Nouvelle 100.00
AFSEP – Scérolse en plaque 100.00
Association ARBRA 100.00
Ass. Conservatoire des oliviers – Durban-Corbières 800.00
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
ENTENDU l’exposé,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
VOTE l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont le détail est ci-dessus. INSCRIT au budget les crédits correspondants.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°9 :
SIVOM CORBIERES MEDITERRANEE, contribution communale, montant à fiscaliser pour l’année 2024
DÉLIBÉRATION N°025-2024
Monsieur le maire précise que la contribution des communes associées dans un syndicat intercommunal à vocations multiples est obligatoire.
Cette contribution versée annuellement sous forme directe sur son budget peut être remplacée par le produit des impôts : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et contribution économique territoriale (composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L’assiette de ces taxes et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. L’ensemble de ces dispositions est conforme à l’article L.5212-20 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le maire propose de fixer à 38 000 € le montant à fiscaliser pour la contribution communale de l’année 2024. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,
Madame TACCOËN demande si le montant de la contribution à fiscaliser auprès du SIVOM a augmenté par rapport à l’année dernière ?
M. le maire répond que la somme est identique à celle versée en 2023.
ENTENDU l’exposé,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, FIXE à 38 000 € le montant à fiscaliser de la contribution communale 2024 pour le SIVOM Corbières Méditerranée. AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°10
BUDGET PRINCIPAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024
DÉLIBÉRATION N°026-2024 9
Monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;
VU la délibération n°072-2023 du 13 octobre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l’avis des membres de la commission des finances ;
VU la délibération n°017-2024 actant l’apurement du compte 1069 après le passage en M57 et reprise automatique au débit du compte 1068,
VU la délibération n°018-2024 du 12 avril 2024 portant adoption du compte de gestion 2023 dudit budget principal de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ;
VU la délibération n°020-2024 du 12 avril 2024 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2023 sur le budget primitif 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ;
VU la maquette budgétaire du budget primitif 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ; CONSIDÉRANT que les modalités de vote des budgets s’entendent ainsi, le vote se fait par chapitre, les provisions sont semi-budgétaires ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
Section de Fonctionnement 2 532 000.00 €
Section d’Investissement 1 178 850.00 €
ENTENDU l’exposé,
Le conseil municipal,
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour et, Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
ADOPTE le budget primitif 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère tel que défini ci-dessous et dit que les modalités de vote des budgets s’entendent ainsi, le vote se fait par chapitre, les provisions sont semi- budgétaires :
Section de Fonctionnement 2 532 000.00 €
Section d’Investissement 1 178 850.00 €
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ; AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°11
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - ANNEE 2023 - BUDGET ANNEXE / PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX (P.V.R)
DÉLIBÉRATION N°027-2024
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe au maire en charge des finances locales, préside la séance.
Madame l’adjointe au maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget annexe P.V.R, exercice 2023.
Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe P.V.R et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 10
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l’unanimité, et arrête les résultats définitifs du budget annexe P.V.R 2023 tels que résumés ci-dessus.
QUESTION N°12
BUDGET ANNEXE PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX (PVR), VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024
DÉLIBÉRATION N°028-2024
Le maire,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;
VU la délibération n°083-2022 du 19 décembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l’avis des membres de la commission des finances ;
VU la délibération n°018-2024 du 12 avril 2024 portant adoption du compte de gestion 2023 dudit budget annexe de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ;
VU la maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ; CONSIDÉRANT que les modalités de vote des budgets s’entendent ainsi, le vote se fait par chapitre, les provisions sont semi-budgétaires ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget annexe P.V.R 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
Section de Fonctionnement 1 000.00 €
Section d’Investissement 120 000.00 €
ENTENDU l’exposé,
Le conseil municipal,
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour et, Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, ADOPTE le budget primitif du budget annexe P.V.R 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère tel que défini ci-dessous et dit que les modalités de vote des budgets s’entendent ainsi, le vote se fait par chapitre, les provisions sont semi-budgétaires :
Section de Fonctionnement 1 000.00 €
Section d’Investissement 120 000.00 €
Résultats Solde exécution Résultats Résultats
D001 ou R001
D002 R002
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 34 788.15 0.00 998.69 0.00 35 786.84
0.00 34 788.15 34 788.15 0.00 998.69 998.69 0.00 35 786.84 35 786.84
0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 34 788.15 0.00 998.69 0.00 35 786.84
34 788.15 0.00 998.69 35 786.84
RESULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES AVEC R.A.R
RÉSULTATS DÉFINITIFS
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
OPERATIONS DE L'EXERCICE
RESULTAT REPORTE N-1 11
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ; AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°13 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL - ANNEE 2023
DÉLIBÉRATION N°029-2024
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe au maire en charge des finances locales, préside la séance.
Madame l’adjointe au maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget annexe du centre commercial, exercice 2023.
Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l’unanimité, et arrête les résultats définitifs du budget annexe du centre commercial 2023 tels que résumés ci-dessus.
QUESTION N°14
BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024
DÉLIBÉRATION N°030-2024
Le maire,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;
VU la délibération n°083-2022 du 19 décembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l’avis des membres de la commission des finances ;
VU la délibération n°018-2024 du 12 avril 2024 portant adoption du compte de gestion 2023 dudit budget annexe de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ;
VU la maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe du centre commercial 2024 de la ville de PORTEL-des- CORBIÈRES ;
CONSIDÉRANT que les modalités de vote des budgets s’entendent ainsi, le vote se fait par chapitre, les provisions sont semi-budgétaires ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget annexe du centre commercial 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
Résultats Solde exécution Résultats Résultats
D001 ou R001
D002 R002
0.00 0.00 0.00 -6 665.75 12 000.00 5 334.25 -6 665.75 12 000.00 5 334.25
0.00 61 131.84 0.00 61 131.84
0.00 0.00 0.00 -6 665.75 73 131.84 66 466.09 -6 665.75 73 131.84 66 466.09
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 -6 665.75 73 131.84 -6 665.75 73 131.84
0.00 66 466.09 66 466.09
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déf icits
Recettes ou
excédents
OPERATIONS DE L'EXERCICE
RESULTAT REPORTE N-1
RESULTAT DE CLOTURE DE
L'EXERCICE
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES AVEC R.A.R
RÉSULTATS DÉFINITIFS 12
Section de Fonctionnement 78 000.00 €
Section d’Investissement 0.00 €
ENTENDU l’exposé,
Le conseil municipal,
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour et,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, ADOPTE le budget primitif du budget annexe du centre commercial 2024 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère tel que défini ci-dessous et dit que les modalités de vote des budgets s’entendent ainsi, le vote se fait par chapitre, les provisions sont semi-budgétaires :
Section de Fonctionnement 78 000.00 €
Section d’Investissement 0.00 €
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; ADOPTE le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ; AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°15
GRAND NARBONNE Modification des statuts – Prise de compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets)» - « Reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie».
DÉLIBÉRATION N°031-2024
Ce qu’il faut retenir
La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009 a créé les contrats locaux de santé avec pour objectif
de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, favoriser la mise en place de parcours de santé cohérents et
mobiliser professionnels de santé, citoyens et usagers.
La prise de la compétence « Contrat local de santé intercommunal : ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets » est proposée au Conseil communautaire. La Communauté d’agglomération n’a pas vocation à se substituer aux communes dans la mise en œuvre des actions de santé
Une prise de compétence complémentaire sur un projet temporaire expérimental est également proposée, il s’agit d’actions de prévention santé expérimentales en s’appuyant sur le réseau immobilier préexistant des communes (sans transfert immobilier) et sur un bus itinérant avec un financement Etat de 113 000€/an sur 2 ans
Par la délibération C2024_07 du 8 février 2024, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne a adopté la présente modification et a autorisé le Président à saisir, selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les 37 conseils municipaux des communes du territoire afin qu’ils se prononcent dans le délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert d’une nouvelle compétence à la communauté d’agglomération.
RAPPORT AU CONSEIL
La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009 a créé les contrats locaux de santé avec pour objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, favoriser la mise en place de parcours de santé cohérents et mobiliser professionnels de santé, citoyens et usagers.
Ce sont des outils de mobilisation et de coordination privilégiés pour la mise en œuvre du Projet Régional de Santé et qui peuvent porter autant sur la promotion de la santé que sur la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
La montée en puissance des intercommunalités sur les questions sanitaires et sociales dans le contexte de la crise sanitaire, ainsi que les inquiétudes légitimes des habitants et des élus locaux sur les parcours de santé sur le territoire, ont amené les partenaires institutionnels à s'interroger sur l’articulation la plus efficace de leurs interventions pour 13
atteindre prioritairement les personnes fragiles, défavorisées et éloignées de la prévention ou de l’accès aux soins. Dans cette dynamique, le Grand Narbonne a créé par délibération du 28 septembre 2022 un groupe de travail permanent « Politique de santé ». La constitution définitive de ce groupe de travail est établie au présent conseil communautaire. Parallèlement la Ville de Narbonne s’engageait après réalisation d’un diagnostic local de santé à une réflexion commune avec l’Agence Régionale de Santé sur une éventuelle évolution du périmètre du CLS, le périmètre du CLS 2019-2023 comprenant uniquement la Ville de Narbonne.
La démarche a fait l’objet d’une restitution en conférence des Maires le 20 avril 2023 ainsi qu’en Bureau communautaire. L’hypothèse de travail la plus pertinente qui s’est progressivement distinguée est basée sur : • Un seul Contrat Local de Santé pour l’ensemble du territoire communautaire
• Un territoire d’étude et de mise en cohérence des actions pertinent : le territoire communautaire pour garantir l’articulation des dispositifs et définir un niveau de proportionnalité des actions différencié selon les besoins de chaque entité du territoire
• 4 axes thématiques de travail : Prévention et promotion de la santé, Accès aux soins, Santé environnementale, Santé mentale
• Un interlocuteur privilégié des différents partenaires institutionnels du monde de la Santé : le Grand Narbonne, positionné en interface stratégique avec les signataires et en interface technique avec les acteurs
• Une répartition claire des rôles entre les communes et la communauté d’agglomération, sans que ces dernières ne se substituent aux responsabilités de l’Etat.
Communauté d’agglomération : ingénierie du Contrat Local de Santé (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets)
Communes : porteurs de projets santé, l’intercommunalité n’ayant pas vocation à se substituer aux communes de manière générale et notamment dans la mise en œuvre des actions de santé ou dans le volet offre de soins
• Un personnel qualifié pour la mise en place de la compétence : mise à disposition du Grand Narbonne, sur la base d’un mi-temps chacun, du Directeur et de la Directrice adjointe de la santé et sport santé de la Ville de Narbonne
• Un conseiller communautaire membre du Bureau référent de la démarche
C’est sur cette base que la prise de la compétence « Contrat local de santé intercommunal : ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) » est proposée au Conseil communautaire.
***
Par ailleurs, un projet expérimental est proposé pour la période 2024-2025, avec un financement Etat de 113 000€ par an.
L’année 2022 a été consacrée à la part du projet proprement Ville de Narbonne. Les actions prévues pour 2023 et 2024 avec les financements annuels correspondants ont été suspendus et reportés sur 2024 et 2025 dans l’hypothèse d’un transfert dudit contrat à la Communauté d’Agglomération, les actions rattachées à ces deux exercices ayant vocation à être mises en œuvre à l’échelle intercommunale.
Elles consistent en l’acquisition /location avec ou sans option d’achat par le Grand Narbonne d’un bus « prévention santé » itinérant et d’actions de prévention santé sur le territoire communautaire, tels que décrites dans l’annexe 2 du projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 ainsi que la mise à disposition à temps plein d’un agent qualifié de la Ville de Narbonne.
Les actions s’appuieront sur le réseau immobilier préexistant des communes membres (sans transfert immobilier au Grand Narbonne) et sur le bus itinérant.
Il est proposé d’adjoindre à la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) » la « Reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie»
Il s’agit d’un projet expérimental sur une durée limitée mais qui doit faire l’objet d’une prise de compétence spécifique. En effet, si en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice », le périmètre de la compétence facultative doit être défini avec précision et exhaustivité. 14
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17, VU la délibération N°C2022_162 du 28 septembre 2022 créant le groupe de travail permanent « Politique de santé » VU le projet de territoire « GRAND NARBONNE 2030 »
VU l’arrêté N°A2023_67 du 26 octobre 2023 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Paul CESAR, Conseiller communautaire membre du Bureau,
VU le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie, VU la délibération C2024_07 du 8 février 2024, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne ayant adopté la présente modification et autorisé le Président à saisir, selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les 37 conseils municipaux des communes du territoire afin qu’ils se prononcent dans le délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert d’une nouvelle compétence à la communauté d’agglomération.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver au titre des compétences facultatives du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, de la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) »
- D’adjoindre à la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets)» la « Reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie»
- De déclarer que ladite compétence sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral à intervenir,
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour. M. ARCOS s’interroge sur l’utilité de cette compétence pour le Grand Narbonne ? Madame TACCOËN se questionne à savoir pourquoi donner au Grand Narbonne une compétence que la commune n’a pas ?
M. le maire argumente sur l’importance d’un partenariat entre l’A.R.S et le Grand Narbonne, qui n’avait pas la compétence santé.
Le conseil municipal,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, des membres présents et représentés : 13 voix POUR, 2 ABSENTIONS (Patrick ARCOS et Julia TACCOËN).
APPROUVE au titre des compétences facultatives du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, de la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) ».
DÉCIDE d’adjoindre à la compétence « Contrat local de santé intercommunal : Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) » la « Reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie ». DÉCLARE que ladite compétence sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral à intervenir. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°16
Présentation d’un rapport d’observations de la cour régionale des comptes Occitanie : contrôle conjoint des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Port-La-Nouvelle, portant sur l’aménagement du littoral, pour les exercices 2018 et suivants.
DÉLIBÉRATION N°032-2024
Le maire,
VU le rapport d’observations définitives (ROD 2) de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie reçu par la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES le 22 février 2024 et qui est porté à la connaissance des élus, VU l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, qui dispose « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de la communauté 15
d’agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Port-La-Nouvelle, portant sur l’aménagement du littoral, pour les exercices 2018 et suivants.
Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur l’aménagement du littoral. Le rapport comporte 3 parties :
-la première sur le contexte littoral,
-la deuxième sur les risques littoraux
-la dernière sur l’extension du port de Port la Nouvelle.
Les magistrats ont émis 4 recommandations :
À l’attention de la commune :
1. En 2024, attribuer les sous-traités de plage, conformément aux dispositions des articles R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Non mise en œuvre.
À l'attention de la communauté d’agglomération :
2. Rendre effective la défense contre la mer à l’échelle intercommunale, conformément aux dispositions des articles L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et L. 566-12-1 du code de l’environnement. Non mise en œuvre. 3. Modifier les statuts afin de permettre le transfert à l’échelon intercommunal de la maîtrise d’ouvrage effective des projets d’aménagement en cours concernant le quai du port et l’avenue de la mer, en application des dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre. À l’attention de la commune et de la communauté d’agglomération :
4. Renforcer le suivi des activités et de l’opération d’extension du port de Port-la-Nouvelle. Mise en œuvre partielle par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne. Non mise en œuvre par la commune de Port-la-Nouvelle.
Il est proposé au Conseil :
-de débattre sur le rapport d’observations définitives (ROD2) envoyé le 3 janvier 2024 par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie suite au contrôle conjoint des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Port-La-Nouvelle, portant sur l’aménagement du littoral, pour les exercices 2018 et suivants,
-de prendre acte de ce rapport
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour. M. ARCOS pense que le conseil municipal ne devrait pas voter cette délibération mais simplement prendre connaissance de l’information.
Le conseil municipal,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
VU l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, qui dispose « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés,
DIT que le rapport d’observations définitives (ROD2) envoyé le 3 janvier 2024 par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie pour donner suite au contrôle conjoint des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne et de la commune de Port-La-Nouvelle, portant sur l’aménagement du littoral, pour les exercices 2018 et suivants a fait l’objet d’un débat au conseil municipal.
PREND acte de ce rapport.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°17
Promesse d’achat en vue d’acquérir un terrain pour la construction de la résidence autonomie « Le clos des Oubiels ».
DÉLIBÉRATION N°033-2024
Le maire,
Mesdames, Messieurs,
Je vous rappelle tous les travaux engagés par notre conseil municipal et le COPIL MARPA afin que soit construite la résidence autonomie « Le Clos des Oubiels ». 16
Cette résidence autonomie, ensemble de logements pour les personnes âgées associé à des services collectifs, sera construite à proximité des commerces, des transports et des services publics. Elle aura une capacité 29 logements privatifs pour un accueil maximal de 30 places.
A ce stade du dossier, il est nécessaire de sécuriser l’achat de la parcelle sur laquelle sera construit ce complexe, en signant la promesse de vente présentée par la société en nom collectif LES JARDINS DE MILA, dont le siège est à NARBONNE (11100) et qui est l’actuel propriétaire du terrain.
Le terrain, assiette du projet, est d’une superficie de 5 618 m².
Il formera le lot n°17 et sera pris sur les parcelles section A, numéros 29—31—32—33—34 –35– 2072 dont la contenance totale est de 02ha29 a 00ca.
Le coût d’acquisition a été fixé à 260 000 € ttc soit 46,28 €/m².
Lecture est donnée de la promesse de vente établie par maître Ombeline POUDOU-LABONDE, Notaire de la Société Civile Professionnelle "Société Civile Professionnelle Alain AYROLLES, Nathalie ROUDIERES, Guillem RICOUR, Elodie FOURCADET et Ombeline POUDOU-LABONDE, notaires associés", titulaire d’un Office Notarial à SIGEAN (Aude).
En conséquence, mesdames et messieurs les élus, je vous propose :
-d’approuver la promesse de vente établie par maître Ombeline POUDOU-LABONDE. -d’autoriser monsieur le maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour, M. ARCOS voudrait savoir si ce prix correspond au terrain nu ou bien viabilisé ? M. le maire répond qu’il s’agit du prix du terrain viabilisé.
M. ARCOS s’interroge sur l’accessibilité liée à l'étage et les frais d’entretien d’un ascenseur.
Le conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’achat de la parcelle de terre sur laquelle sera construite la future résidence autonomie « Le Clos des Oubiels » ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, des membres présents et représentés : 12 voix POUR ; 2 voix CONTRE (Frédéric HABERT et Jean-Pierre GARCIA) ; 1 ABSTENTION (Dominique BOUDIAF).
APPROUVE le projet de compromis de vente tel que présenté et annexé à la présente délibération, établi par maître Ombeline POUDOU-LABONDE et qui engage notre collectivité auprès la SNC LES JARDINS DE MILA de Narbonne. ACCEPTE le prix de la transaction foncière qui s’élève à 260 000 € ttc et des frais annexes qui sont exprimés dans ladite proposition de vente.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°18
Donation de terre des héritiers de monsieur Francis BRUNEL requalifiée en cession à l’euro symbolique.
DÉLIBÉRATION N°034-2024
Le maire,
Rappelle à ses collègues la délibération n°073-2022 du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a accepté la donation de madame Eliane ARRIBAS, domiciliée à Castries (Hérault) par laquelle elle-même, mesdames MESSIN Charline et Clémentine et madame BRUNEL Lucette des parcelles de terre leur appartenant.
Il donne lecture des courriers en date du 22 mars 2024, mesdames BRUNEL Lucette, ARRIBAS Eliane, MESSIN Charline et Clémentine qui souhaitent requalifier cette donation en « cession à l’euro symbolique ». En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter la cession à l’euro symbolique des parcelles de terre suivantes :
Section B Lieu-dit Lou Béal n°384 d’une contenance de 11 a 50 ca
Section B Lieu-dit Lou Béal n°385 d’une contenance de 2 a 70 ca 17
Section A Lieu-dit Le village n°629 d’une contenance de 3 a 80 ca
Section A Lieu-dit Rue de Bendrans n°630 d’une contenance de 3 a 40 ca
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier. A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire ;
VU les articles L.2242-1 et suivants, R.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, VU l’article 932 du code civil,
CONSIDERANT les courriers du 22 mars 2024, mesdames Eliane ARRIBAS, Charline MESSIN, Clémentine MESSIN et Lucette BRUNEL.
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
RETIRE la délibération n°073-2022 du 13 octobre 2022.
ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des parcelles de terre listées ci-dessus. AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à signer tous documents administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération. CONFIE au notaire, Maître Alain AYROLLES, notaire à SIGEAN (Aude), la rédaction des actes afférents à cette cession. DIT que les tous les frais afférents à ce dossier sont à la charge de la commune et sont inscrits au budget communal.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°19
Tarifs et durée des concessions terre, funéraires et cinéraires au sein du cimetière communal.
DÉLIBÉRATION N°035-2024
Le maire rappelle la délibération n°009-2024 par laquelle il a été fixé les nouveaux tarifs des monuments funéraires et cinéraires au sein du cimetière communal.
Monsieur le maire présente le plan d’implantation de concessions réalisé dans l’extension établi par le cabinet de géomètres experts, SCP ORRIT-BLANQUER de Narbonne.
Au vu de ce document, il est proposé aux élus de fixer un nouveau tarif de concession de terre dans l’extension du cimetière communal.
Il propose de laisser inchangé le tarif de l’ancienne partie du cimetière puisque les concessions de terre ne sont pas dimensionnées de la même façon.
La durée de concession de 50 ans et les tarifs des monuments funéraires et cinéraires venant d’être fixés lors du dernier conseil municipal, ils resteraient inchangés.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
Le conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 à L. 2223- 18 et R.2223-10 à 2223-23 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 16-1,16-1-1 et 16-2 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU la délibération du conseil municipal n°009-2024 du 21 février 2024 ; VU le plan d’implantation de concessions établi par le cabinet de géomètres experts, SCP ORRIT-BLANQUER dans l’extension du cimetière communal ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la revalorisation des tarifs applicables en matière de concessions de terre au sein de la nouvelle extension du cimetière communal ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de fixer le tarif des concessions de terre, des monuments cinéraires et funéraires et la durée des concessions au sein du cimetière communal tels qu’exprimés dans le tableau ci-dessous. 18
A compter du 15 avril 2024
Sur la nouvelle extension du cimetière communal
CONCESSION de 1.80 m x 3.10 m 600 €
CONCESSION de 2.80 m x 3.10 m 1 200 €
Sur l’ancienne partie du cimetière communal
CONCESSION par m² 200 €
Sur la totalité du cimetière communal
ENFEU PAR EMPLACEMENT 2 000 €
COLUMBARIUM PAR EMPLACEMENT 700 €
DUREE DE CONCESSION 50 ans
DIT que la nouvelle tarification sera applicable à compter du 15 avril 2024. ABROGE la délibération n°009-2024 du 21 février 2024.
AUTORISE monsieur le maire à procéder à l'inscription des recettes au budget de la commune. CHARGE monsieur le maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°20
Frais des obsèques de m. LECOMTE.
DÉLIBÉRATION N°036-2024
Le maire,
Selon les termes de l'article L2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le Maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».
La commune est amenée à prendre en charge les frais d'obsèques pour les indigents mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223- 27 du CGCT).
L'article L2223-27 du code précité dispose aussi que : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223 -19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ». Il faut apprécier localement, par le biais d'un faisceau d'indice s, si le défunt doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. Dans ce cadre, en sa qualité de président du centre communal d'action sociale, le maire a notamment accès aux informations à caractère social et peut ainsi déterminer si la commune doit prendre en charge les funérailles de la personne décédée.
Une commune peut ainsi recouvrir les sommes avancées pour les obsèques sur la succession, à concurrence de l'actif net. Lorsque l'actif successoral est insuffisant, les frais funéraires présentant le caractère d'une obligation alimentaire, la commune peut demander à la famille du défunt d'en assurer le remboursement, y compris en cas de renonciation à la succession. L'article 806 du code civil prévoit aussi que l'obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant même dans le cas d'une renonciation à la succession.
M.LECOMTE, demeurant 13, grand’ rue à PORTEL -des-CORBIÈRES, est décédé le 20 février 2024 à son domicile et ne dispose pas de ressources suffisantes.
Au vu de ces éléments, monsieur le maire propose de prendre en charge les frais d'obsèques de M. Magid Mouloud Michel LECOMTE, dit Michel LECOMTE, soit un montant de 4 432.00€ TTC compte tenu de la facture n°2402.086 établie par les pompes funèbres du Golf e du Lion GARRETA, qui est portée à la connaissance des élus.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour. 19
Le conseil municipal,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
VU le code des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le décès de M. Magid Mouloud Michel LECOMTE, dit Michel LECOMTE , né le 06 février 1953 à Paris 13ème et décédé le 20 février 2024, en son domicile 13, grand’ rue à PORTEL-des-CORBIÈRES, CONSIDÉRANT la situation financière de l'intéressé,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder en urgence à l'inhumation du défunt selon les textes et règlements en vigueur, CONSIDÉRANT la facture n°2402.086 établie par les pompes funèbres du Golfe du Lion GARRETA d’un montant de 4 432.00€ TTC
CONSIDÉRANT l'existence d'ayants droits à l'encontre desquels la commune à la possibilité de se retourner, CONSIDÉRANT que le défunt n’est pas démuni de bien,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés,
ACCEPTE la prise en charge des frais d'obsèques de M. Magid Mouloud Michel LECOMTE, dit Michel LECOMTE , né le 06 février 1953 à Paris 13ème et décédé le 20 février 2024, en son domicile 13, grand’ rue à PORTEL-des-CORBIÈRES et d’acquitter la facture n°2402.086, d’un montant de 4 432.00€ TTC aux pompes funèbres du Golfe du Lion GARRETA.
PRÉCISE qu’il existe des ayants droits à l'encontre desquels la commune à la possibilité de se retourner. PRÉCISE que le défunt n'étant pas démuni de bien, la collectivité adressera à l'office notarial chargé de la succession, le montant des frais engagés pour remboursement.
DIT que la dépense sera inscrite au budget principal à l'article 6525 - Frais d’inhumation. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°21
Abondement au fonds de solidarité pour le logement 2024 (FUL).
DÉLIBÉRATION N°037-2024
Le maire,
Informe ses collègues qu’il a été saisi par madame la présidente du conseil départemental de l’Aude qui souhaite savoir si la collectivité souhaite abonder le fonds de solidarité pour le logement pour l’année 2024, le Fonds Unique Logement (FUL).
Il rappelle la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a prévu le transfert de compétence aux départements de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement à compter du 1er janvier 2005 (Fonds Unique pour le Logement FUL dans le département de l'Aude).
Sa mission dans le département est d'apporter des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement.
Ces aides peuvent permettre de financer les dépenses liées à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance du logement, frais de déménagement, biens de première nécessité) ou de maintien dans le logement (dettes de loyers, factures d'énergie : électricité, gaz, fioul, bois et d'eau).
Elles s'adressent aux locataires et sous-locataires, aux propriétaires occupants et aux résidents de logements foyers. L'attribution des aides est conditionnée selon des critères de ressources, mais aussi selon des plafonds de loyers ou de consommation et, selon la situation, d'une évaluation sociale.
L'attribution d'une aide n'est pas de droit, les critères étant définis dans le règlement départemental des aides financières.
En 2023, 6 décisions ont été prises pour les habitants de PORTEL-des-CORBIÈRES en difficulté. Ils ont pu bénéficier d’une aide au titre de ce fonds d’un montant de 2 405.20 € (répartis en totalité pour le volet énergie). En 2023, notre collectivité a abondé le FUL à hauteur de 450.00 €.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour.
Le conseil municipal,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016-art.108 et plus précisément son deuxième alinéa de l'article 3. CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales et les autres 20
personnes peuvent participer au financement de ce dispositif FUL.
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES de renouveler son aide en abondant le Fonds Unique Logement pour aider financièrement les personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’allouer une participation de 450 € au Fonds Unique au Logement (FUL) pour l’année 2024. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 de la commune. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°22
Déclaration d'intention d'aliéner - vente : Familles OULIE-CAZES / SNC Les jardins de MILA.
DÉLIBÉRATION N°038-2024
Le maire,
Dans le cadre de la vente du bien (terres) appartenant aux familles OULIE -CAZES au profit de la SNC LES
JARDINS DE MILA, et conformément aux dispositions de l'article L. 213 -2 du code de l'urbanisme, Maître
POUDOU-LABONDE, notaire à SIGEAN (Aude) a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES,
titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner.
Les biens sont référencés au cadastre sous les section et numéros : A 29 – 31 -32.
Le montant de cette vente atteignant la somme de 323 665.00 €, monsieur le maire ne peut exercer, au nom
de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014 -2020, le 9 juin 2020, pour instruire
les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de
préemption urbain,
VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les
droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €,
CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 28 février 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux
termes de laquelle, Maître POUDOU-LABONDE fait part de l'intention des familles OULIE-CAZES de vendre leurs
biens situés à 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES, cadastrés A 29 – 31 -32, d'une surface de 20 700 m² au prix de
323 665.00 €.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N°23
Déclaration d'intention d'aliéner - vente : NAG / LUTIQUE.
DÉLIBÉRATION N°039-2024
Le maire,
Dans le cadre de la vente du bien (maison d’habitation) appartenant à monsieur NAG Karl et madame 21
PHILLIPS Helen au profit de madame JOYEUX Emmanuelle, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Isabelle JEANTET -VASSEUR, notaire à SIRAN a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner.
Les biens sont référencés au cadastre sous les section et numéro : A 355 et A 354. Le montant de cette vente atteignant la somme de 447 500 € (dont 18 985 € de mobilier inclus), monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014 - 2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain,
VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €, CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 16 février 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle, Maître Isabelle JEANTET-VASSEUR fait part de l'intention de monsieur NAG Karl et madame PHILLIPS Helen de vendre au prix de : 447 500 € leurs biens, situés 28, rue du quartier neuf – 11490 PORTEL-des- CORBIÈRES, cadastrés au sol :
− A 355, d'une surface de 230 m².
− A 354 d'une surface de 130 m².
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N°24
Déclaration d'intention d'aliéner - vente : RENAUD / PRAT.
DÉLIBÉRATION N°040-2024
Le maire,
Dans le cadre de la vente du bien (maison d’habitation) appartenant à monsieur Noël RENAUD au profit de
monsieur PRAT Antoine et madame CUPERLIER Noémie, et conformément aux dispositions de l'article L. 213 -
2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Bertr and FABRE, notaire à TOULOUSE a transmis à notre
commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention
d'aliéner.
Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : A 464.
Le montant de cette vente atteignant la somme de 337 000 € (dont 17 000 € de mobilier inclus), monsieur le
maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014 -
2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas
300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de 22
préemption urbain,
VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les
droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €,
CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 11 mars 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux
termes de laquelle, Maître Bertrand FABRE fait part de l'intention de Noël RENAUD de vendre son bien situé 54,
avenue des corbières – 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES, cadastré A 464, d'une surface de 115 m² au sol au prix de
337 000 €,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N°25
Déclaration d'intention d'aliéner - vente : BOUCHERE / BIGAT-COUSTAL.
DÉLIBÉRATION N°041-2024
Le maire,
Dans le cadre de la vente du bien (maison d’habitation) appartenant à monsieur BOUCHERE Alexandre au
profit de monsieur BIGAT Sylvain et madame COUSTAL Elodie, et conformément aux dispositions de l'article
L. 213-2 du code de l'urbanisme, Maître LIENARD Julie, notaire associée de l’étude ONST de SAINT -THIBERY
(Hérault) a transmis à notre commune de PORTEL -des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain,
une déclaration d'intention d'aliéner.
Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : A 2746.
Le montant de cette vente atteignant la somme de 330 000 € (dont 8 650 € de mobilier inclus), monsieur le
maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014 -
2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300
000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de
préemption urbain,
VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les
droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €,
CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 3 avril 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux
termes de laquelle, Maître LIENARD Julie fait part de l'intention de monsieur BOUCHERE Alexandre de vendre son
bien situé - 8, rue de la Syrah à 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES, cadastré A 2746, d'une surface de 586 m² au sol au prix
de 330 000 €,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. 23
QUESTION N°26
Informations relatives à l’exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire.
Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues au titre de l’article L.2122- 22 du CGCT, le 9 juin 2020 par délibération n°014-2020 :
$ 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Décision du maire n°005-2024 : Contrat de cession avec l’association « AUDE MUZIK » pour une prestation musicale, concert du samedi
10 août 2024 organisé dans le cadre du festival « LES FESTEJADES 2024 ».
Le montant global de la prestation s’élève à 2110.00 € (deux mille cent dix euros Toutes Taxes Comprises). Décision du maire n°006-2024 : Contrat de cession avec l’association « PAPITO COLLECTIVE PRODUCTIONS » pour une prestation
musicale, concert du samedi 10 août 2024 organisé dans le cadre du festival « LES FESTEJADES 2024 ».
Le montant global de la prestation s’élève à 1 200 € (mille deux cents euros Toutes Taxes Comprises). Décision du maire n°007-2024 : Son et lumière des concerts du samedi 10 août 2024 organisés dans le cadre du festival « LES
FESTEJADES 2024 ».
Le montant global de la prestation s’élève à 1 740.00 € (mille sept cent quarante euros Toutes Taxes Comprises).
$ 15. Exercice du droit de préemption (DPU) :
Renonciation à l’exercice du droit de préemption pour les ventes de biens immobiliers suivantes :
VENTE ADRESSE
TERRAIN
PARCELLES USAGE PRIX VENTE
AUZOLLE / LES JARDINS DE
MILA (GROUPE SM) Le Village A 2072 terrain à bâtir 75 000.00
Cts PASCAL-RUBEN / Mme
DIOP
1, rue de la
fontaine A 169 habitation 70 000.00
BOILLOT-POISSON /
MILHAU-CIFRE
1, impasse du
Berra A 2841 habitation 280 000.00
DANEELS / DE PIERPONT 35, rue du quartier Neuf A 415 habitation 245 000.00
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20h52.
La secrétaire de séance, Le maire,
Claudine ROUANET. Bruno TEXIER.