Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 122 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 122 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 107 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 107 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 122 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 122 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 228 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 228 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 151 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 151 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 038 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 122 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 122 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2023-122

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023Sommaire

DDETS 22 /

22-2023-05-31-00005 - récépissé de déclaration SAP EI STEPHANIE

KERGOAT SAP518650981 22330 LE MENE (2 pages) Page 3

22-2023-05-31-00004 - récépissé de déclaration SAP ERRINGTON SIMON

SAP880247077 22160 PLOURA'CH (2 pages) Page 6

DDFIP 22 /

22-2023-06-02-00002 - Arrêté de fermeture du service de publicité foncière

et d'enregistrement de Saint-Brieuc le 19 juillet 2023 (1 page) Page 9

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-05-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant N°1 au

cahier des charges établi entre l'État et le Conseil départemental des

Côtes-d'Armor pour la concession d'endigage du 23 juin 1998 (2 pages) Page 11

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-05-31-00007 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du

chevreuil pour l'année cynégétique 2023/2024 (2 pages) Page 14

22-2023-05-31-00008 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du

sanglier pour l'année cynégétique 2023/2024 (4 pages) Page 17

22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé

" Aer Vat " sur la commune de LE MERZER (8 pages) Page 22

22-2023-05-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse

et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les

espèces de grand gibier soumises à plan de chasse (4 pages) Page 31

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de

compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération (7

pages) Page 36

2DDETS 22

22-2023-05-31-00005

récépissé de déclaration SAP EI STEPHANIE

KERGOAT SAP518650981 22330 LE MENE

DDETS 22 - 22-2023-05-31-00005 - récépissé de déclaration SAP EI STEPHANIE KERGOAT SAP518650981 22330 LE MENE 3E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP518650981

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme À & S Breizh, 4 RUE DE CROQUELIEN 22330 LE MENE, le 08/05/23;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 08/05/23 par Mme. KERGOAT Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme A & S Breizh dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE CROQUELIEN 22330 LE MENE et enregistré sous le N° SAP518650981 pour les activités suivantes

*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2023-05-31-00005 - récépissé de déclaration SAP EI STEPHANIE KERGOAT SAP518650981 22330 LE MENE 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 31 mai 2023

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la

DDETS des Côtes d'Armor,

La Directrice Départementale Adjointe,

Responsable du Pôle Accompagnement

des Entreprises et Relations du Travail

Sophie ROLLAND

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2023-05-31-00005 - récépissé de déclaration SAP EI STEPHANIE KERGOAT SAP518650981 22330 LE MENE 5DDETS 22

22-2023-05-31-00004

récépissé de déclaration SAP ERRINGTON

SIMON SAP880247077 22160 PLOURA'CH

DDETS 22 - 22-2023-05-31-00004 - récépissé de déclaration SAP ERRINGTON SIMON SAP880247077 22160 PLOURA'CH 6E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880247077

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ERRINGTON SIMON, 2 Lieu-dit Kerlouet Vraz 22160 Plourac'h, le 08/05/23;

Le préfet des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 08/05/23 par M. ERRINGTON SIMON en qualité de dirigeant, pour l'organisme ERRINGTON SIMON dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit Kerlouet Vraz 22160 Plourac'h et enregistré sous le N° SAP880247077 pour les activités suivantes :

*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2023-05-31-00004 - récépissé de déclaration SAP ERRINGTON SIMON SAP880247077 22160 PLOURA'CH 7L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 31 mai 2023

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la

DDETS des Côtes d'Armor,

La Directrice Départementale Adjointe,

Responsable du Pôle Accompagnement

des Entreprises et Relations du Travail

Sophie ROLLAND

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2023-05-31-00004 - récépissé de déclaration SAP ERRINGTON SIMON SAP880247077 22160 PLOURA'CH 8DDFIP 22

22-2023-06-02-00002

Arrêté de fermeture du service de publicité

foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc le

19 juillet 2023

DDFIP 22 - 22-2023-06-02-00002 - Arrêté de fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc le 19 juillet 2023 9Œ à REPUBLIQUE 4

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES-D'ARMOR

17, rue de la gare

22000 Saint-Brieuc

Arrêté relatif à la fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc le

mercredi 19 juillet 2023

La directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction. générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°"

Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc sera exceptionnellement fermé le mercredi 19 juillet 2023

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service concerné.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 juin 2023

Par délégation du/préfet,

La directrice départementale des 7] publiques des Côtes d'Armor

Ron -

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2023-06-02-00002 - Arrêté de fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc le 19 juillet 2023 10DDTM 22

22-2023-05-25-00002

Arrêté portant approbation de l'avenant N°1 au

cahier des charges établi entre l'État et le Conseil

départemental des Côtes-d'Armor pour la

concession d'endigage du 23 juin 1998

DDTM 22 - 22-2023-05-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges établi entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor pour la concession d'endigage du 23 juin 1998 11PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

puit Fraternité

Arrêté portant approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges établi entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor pour la

concession d'endigage en date du 23 juin 1998

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;

Vu le code du domaine de l'État :

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L:123-9, R123- :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes-d'Armor :

Vu la concession d'endigage en date du 23 juin 1998 établie entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor:

Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 20 mars

2023 fixant les nouvelles conditions financières de la concession d'endigage en date du

23 juin 1998 ;

Vu l'avenant n° 1 au cahier des charges établi entre l’État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor pour la concession d’'endigage en date du 23 juin 1998 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-05-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges établi entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor pour la concession d'endigage du 23 juin 1998 12ARRÊTE :

Article 1° : La présente décision approuve l'avenant n°1 au cahier des charges établi entre l'État

et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor pour la concession d'endigage en date du

23 juin 1998 et portant sur Une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Boulevard de la Mer » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC.

La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de1 004 m°

environ, conformément au plan annexé à ladite convention.

Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter

de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la

décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la

réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

-__ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal

administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction

départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de PERROS-GUIREC, certifié par le maire de la commune.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires

et de la mer et le maire de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au

sous-préfet de LANNION et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.

Saint-Brieuc, le 29 MAI 2023

Le Préfet,

elfe our

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires

et de la mer des Cêtes-d’Armorle: 30 MAI 2023

DDTM 22 - 22-2023-05-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges établi entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor pour la concession d'endigage du 23 juin 1998 13DDTM 22

22-2023-05-31-00007

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à

tir du chevreuil pour l'année cynégétique

2023/2024

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00007 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2023/2024 14E =

PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil

pour l'année cynégétique 2023-2024

dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 1! du livre IV du code de l'environnement et notamment l’article R. 424-8 :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 :

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 21 avril 2023 ;.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 mai 2023;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du5 mai au 27 mai 2023 :

Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils au regard notamment de la gestion forestière ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse. à tir du chevreuil est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1° juin 2023.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023.SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00007 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2023/2024 15Article 2 : Conditions spécifiques

Période(s) | Conditions spécifiques de chasse

Uniquement à l'aff”t ou approche par les

détenteurs d'une autorisation préfectorale

de tir sélectif ;

Soumis à plan de chasse de droit:

Du 1” juin à la date d'ouverture générale de la chasse à tir Tir à balle, à l'arc ou au plomb n°1 ou 2;

Retour de la carte T de déclaration de

prélèvement sous 72 heures au siège de la

Fédération départementale des chasseurs ou

par télédéclaration sur le site de la

Fédération départementale des chasseurs.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également | chasser le renard dans les conditions spécifiques visées à l'alinéa précédent.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal’ administratif. de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.

Ÿ ‘

Saint-Brieuc, le s°1 MAI #0

À prétet

7 à he Stéphäne ROUVÉ

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00007 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2023/2024 16DDTM 22

22-2023-05-31-00008

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à

tir du sanglier pour l'année cynégétique

2023/2024

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00008 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2023/2024 17E

PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir

du sanglier pour l'année cynégétique 2023-2024

dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre I! du livre IV du code de l’environnement et notamment l'article R.424-8:

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

. Mu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission départementale de là chasse et de la faune sauvage en date du 4 mai 2023 ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 5 maï au 27 mai 2023 :

Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard du risque lié à la peste porcine africaine ;

Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W° Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00008 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2023/2024 18ARRÊTE :

Article 1‘: Objet

Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1° juin 2023.

Article 2 : Conditions spécifiques

Période(s) | Conditions spécifiques de chasse

Uniquement à l'affût ou à l'approche et sur

Du 1° juin 2023 au 14 août 2023 autorisation préfectorale. Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.

Du 15 août 2023 à la date d'ouverture Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc générale Chasse à l'affût, à l'approche ou en battue.

Mesures plan de gestion départemental sanglier :

Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant soit une superficie inférieure à 100 ha baillés, soit une entité forestière de moins de 25 ha d'un seul tenant. Le territoire de chasse s'entend comme un ensemble de parcelles détenues par un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d'un seul tenant. Ce territoire doit être dôment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs.

Apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse.

Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).

Pour les chasses en battue (autorisées à partir du 15 août): organisation sous la responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) de société(s) ou. de leur représentant dûment mandaté par écrit.

Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées ci-dessus.

2/3

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00008 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2023/2024 19Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative. ll peut également, daris le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique: Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique émporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes. les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le

3 ! MAI 2023

S° réfet, __—

UE Stéphane ROUVÉ

nt Es

. qe

3/3

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00008 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2023/2024 20655 AM : €

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00008 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2023/2024 21DDTM 22

22-2023-06-02-00001

Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative à la création du

lotissement dénommé " Aer Vat " sur la

commune de LE MERZER

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 22PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

ui Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative à la création du lotissement dénommé « Aer Vat »

Commune de LE MERZER

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 17 novembre 2022, et présenté par la commune de LE MERZER représentée par Madame Laurence CORSON,. maire de LE MERZER enregistré sous le numéro DIOTA-221117-102900-399-012 et relatif à la création du lotissement dénommé « Aer Vat » sur la commune de LE MERZER ;

Vu les compléments au dossier en date du 6 décembre 2022 et du 17 mars 2023 :

Vu l'accusé de réception en date du 17 novembre 2022 attestant de l'enregistrement de la demande :

Place du général de Gaulle

‘BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 23Vu le récepissé de déclaration en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'absence d'observations de Madame le maire de LE MERZER sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 24 avril 2023 :

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1'du code de l’environnement ;

Considérant que le système d'assainissement est actuellement non conforme sur la commune de LE MERZER:;

Considérant qu'aucun raccordement ne peut être envisagé tant que la nouvelle station d'épuration ne sera pas mise en service ;

Considérant que l’échéancier des travaux prévus pour la mise.en conformité du système d'assainissement de LE MERZER prévoit la fin des travaux pour le 1°’ août 2024 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration, ia commune de LE MERZER identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Madame Laurence CORSON, maire de LE MERZER, est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé « Aer Vat» sur la commune de LE MERZER,.

Cet ouvrage d'une superficie totale de 2,65 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la. surface

21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha (D)

Article 2 : Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par la mise en place d'un bassin à sec enherbé d'un volume de 375 m°.

2/7

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 24Le bassin est équipé :

- de dispositifs anti-érosion en entrée et en sortie du bassin ;

- d'un dispositif de débit de fuite (8 Is) ;

- d'un dispositif de confinement du débit de fuite en cas de pollution accidentelle ;

- d'üne surverse vers le fossé au Sud du projet, rue de Bel Air ;

- d'une voie d'accès pour assurer l'entretien régulier des ouvrages.

Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées

Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de LE MERZER est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.

Avant la fin des travaux de mise en conformité du système d'assainissement, aucun raccordement ne pourra être effectué.

Article 4 : Dispositions générales

4 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux.

411 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel:des travaux.

41.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester: par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

4-13 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

3/7

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 25Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.

Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:

- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

-les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

-tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident où de fuite ;

- un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion: et la traçabilité des: déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

4-15 - Récolement des ouvrages

Le maître d' ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.

4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

47

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 26Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;

- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets

récupérés ;

- les incidents ou accidents;

- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute éirconstance.

Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés ‘au registre d'exploitation.

Article 6 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage démeure responsable des accidents du dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à léur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux:ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à. l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

5/7

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 27Article 8 : Changement.de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent. demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articlés L. 171-6 à 8, L. 173 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter. de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droïts qui lui sont reconnus par lès articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

6/7

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 28Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisancé ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage.peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la démande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 14 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de LE MERZER où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chéf du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de LE MERZER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LE MERZER.

Saint-Brieuc, le 5? JUIN 2023

Pourqe Pr: "\r2 élégation

Le Gr | 7 ee" .antal

des TerLuoz)s; “1. Mer

Benoît DUFUMIER

717

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 29& me êl

dj" "au où

LIECCUC IN a

Et Mir oueËr

DDTM 22 - 22-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé " Aer Vat " sur la commune de LE MERZER 30DDTM 22

22-2023-05-30-00002

Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de

chasse et fixant le nombre minimal et maximal

d'animaux à prélever pour les espèces de grand

gibier soumises à plan de chasse

DDTM 22 - 22-2023-05-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 31ES

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | . Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et fixant le nombre

minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier

soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre 11 du code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-8 et.R. 425-1-1 à 17;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de

chasse et au marquage du gibier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et

fixant le nombre minimal: et maximal d'anirnaux à prélever pour les espèces de grand

gibier soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du

4 mai 2023 ; |

Vu la consultation du public réalisée du 5 mai au 27 mai 2023:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’:

Le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement pour les espèces de

grand gibier soumises à plan de chasse pour les Côtes-d'Armor à compter de la saison

2023-2024 est fixé comme suit :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22. WW Prefet22

18

DDTM 22 - 22-2023-05-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 32—

Espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

Chevreuil Cerf élaphe ._ Daim

(Capreolus capreolus) (Cervus.elaphus) (Dama dama) :

minimum | maximum minimum maximum minimum 1 Maximum |

17 350 500 - - - - |

2] 700 880 - - | -

3 650 850 - - - =

4. 700 880 - - er -

8 | 5] 600 840 - _ oo -

& 6 400 530 = - = -

27 400 500 - = - -

4 8 | 600 770 - - _. -

&# |9/| 600 810 - - : -

10 650 820 - - - -

11 ‘330 460 - - - =

12] 500 690 - - - -

13 200 300 - - - -

TOTAL. 6680 | 8830 275 550 0 20

Article 2 :

Un prélèvement qualitatif du cerf élaphe à l'échelle du département, prévoyant trois cRESOreS en fonction de l'âge et du sexe, est également mis en œuvre selon la règle des tiers :

+ _ 1/3 catégorie « jeune » : jeune cerf de moins d’un an, mâle ou femelle ;

. 1/3 catégorie « biche » : cerf femelle de plus d'un an ;

+ 1/3 catégorie « cerf » : cerf mâle de plus d'un an.

Article 3 :

Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées comme suit pour le département .des Côtes-d'Armoï : .

DDTM 22 - 22-2023-05-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 33DATE LIMITE

Petit gibier | Cerf élaphe : Autre grand

| gibier

Dépôt des demandes de plan de chasse

individuel par les détenteurs de droit de chasse

Ou par les propriétaires ou mandataires visés à a 11. .

l'article L. 425-7 du code de l'environnement à juillet 15 avril 10 mars

la Fédération départementale des chasseurs

(DC) :

de : Trente jours. minimum avant la première Avis des organismes consultés à l'article R. 425- x . 6 du code de l'environnement date d'ouverture. de la chasse de

l'espèce concernée:

Au plus tard la veille de la première date

d'ouverture de la chasse de l'espèce

concernée dans le département

Notification par la Fédération départementale

des chasseurs des plans de chasse.

Article 4 !

L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et

fixant le nombre minimal et maximal: d'animaux à prélever pour les espèces de grand

gibier soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES (3 Contour de là Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa: publication au recueil des actes administratifs de: la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans ie même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet : de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois...

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 4 N MAI 2073

Stéphane ROUVÉ

DDTM 22 - 22-2023-05-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 34DDTM 22 - 22-2023-05-30-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 35DDTM 22

22-2023-05-31-00009

Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation

de compétence 2021-2026 fixant les objectifs

2023 de Dinan Agglomération

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 36NN E = pere

Préfecture mess Côtes d'Armor

Convention de délégation

d'attribution des aides publiques au logement

Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023

Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de Dinan Agglomération;

et

L'Etat, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor :

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2008 de mobilisation pour le logement et la iutte contre l'exclusion, notamment son article 28 :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;

Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, enr date du 16/04/2021 ;

Vu la circulaire du 13 février 2023 N°C 2023/01 relative aux priorités d'intervention de l'Anah

Vu la délibération n° 2022-7 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 15 décembre 2022 portant budget initial pour 2023 et décisions associées ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 portant intégration de la commune de: Beaussais-Sur-Mer,

Vu la délibération DB 2023 039 du bureau communautaire de Dinan Agglomération.en date du 9 mai 2023 ‘autorisant le Président à signer l'avenant n°2023-1 à la convention de délégation des aides à la pierre ;

Dinan Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aldes à la pierre — 2021-2026 Page 1/7

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 37Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 22 février 2023 concernant la

programmation 2023 des aides à la pierre pour le logement locatif social,

Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat

(CRHH) du 24 mars 2023,

Préambule :

Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de

répartition des crédits entre délégataires.

Per ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2023.

Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).

Il a été convenu ce qui suit :

A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2023

A1 - Les objectifs quantitatifs sur le logement locatif social

Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2023, conformément à la

programmation 2023 arrêtée par le CRHH du 24 mars 2023,

Pour 2023 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :

a) La réalisation d'un objectif global de 246 logements locatifs sociaux, dont :

- 45 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration)

. - dont 14 PLAI- ST A/A

- dont 4 PLAI-Adapté

-96 logéments PLUS (prêt locatif à usage social) ;

: - dont 24 PLUS -ST ‘

- 105 logements PLS (prêt locatif social) :

- 0 logement PSLA (prêt-social location-accession).

dont 0 pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ 0. logements

dont 0 places d'hébergement

dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM)

dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0. logements

La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD,. PLUS Stricture,

PLAI adapté, PLAI structure …) est jointe en annexe 2.

b} La démolition! de 0 logement locatif social;

c) La réhabilitation de 0 logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de

1 Les démolitions restent sournises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH

Dinan Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026 | Page 2/7

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 38la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l'Agglomération.

d) La réhabilitation de O logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM... ) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.

La réalisation des objectifs PLUS- PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à . l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023,

A.2 - Les objectifs quantitatifs sur l'habitat privé

Il est prévu, pour l'année 2023, la réhabilitation d'environ 175 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :

e 173 logements de propriétaires occupants,

e 2 logements de propriétaires bailleurs, .

° 0 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).

B. Modalités financières pour 2023

B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat

Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Dinan Agglomération s'élève à 440 384 € pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.

L'enveloppe au titre de la rénovation énergétique s'élève à 0 € pour 2023.

L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 24 mars 2023,

La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau'suivant :

Envebppe Dr pe

Fonds de Hputatb [prévisbnnels Relquats pré nnel}, élgatbn au BOP N ature opératbn constatés eà dékguer concours . an année 2023 1“ avenant a) b) en 2023

@)-b)

0135-BRET |FDC 1200479 |O ffre nouvelk 01-17 DC) 1320 064€ 401€ 319 663 € 191798€

OL5-BRET |FDC 1200479 |Démolton 01-19 DC) 10€ 0€ 0€ 0€

0135-BRET |FDC 1-2-00480 |PLA adapté 01-17 DC) |1120320€ Ce 120 320€ 120 320€

TOTAL 440 384€ 401€ 439 983 € 312 118 €

À la signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition de Dinan Agglomération est de 312 519 € :

— 401 € (reliquat au 01/01/2023 — fonds de concours 479 ‘offre nouvelle’), O € (reliquat au 01/01/2023 — fonds de concours 479 démolition), O0 € (reliquat au 01/01/2023- fonds de concours 480 ‘PLAI adapté),

—

—

— 312118 € (T° délégation — avenant 1-2023).

À la signature du présent ävenant, la somme déléquée de 312 118 € correspondant à la première dotation 2023, se répartit ainsi :

Dinan Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2021-2026 Page 3 / 7

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 39—+ 191 798 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle”,

pour la production de logements locatifs sociaux,

—+ 0€typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition”.

— 120 320 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",

Pour 2023, le contingent est de 0 logement PSLA.

B_.2 — Répartition des drolts à engagement entre logement locatif social et

habitat privé

Pour 2023, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :

. + Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement locatif social :

- 312 118 € pour financer l'offre nouvelle - (60 % ON, AA)

e ‘Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 1 810 337 €, dont :

- 165 437 € pour l'ingénierie,

-, 0 € pour le directeur de projet ACV.

B.3 — Interventions propres du délégataire

Pour 2023, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son

propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 650 000 €, dont : |

e 500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels

du programme local de l'habitat :

e 150 000 € pour l'habitat privé ;

e 0 € pour l'accession sociale aidée.

C - Actualisation des loyers accessoires et des marges locales

L'annexe 6 à‘la convention de délégation de compétence est. modifiée. Cette annexe

actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1)

D — Publication

Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actès administratifs du délégataire.

/\ 8 1 MAI 2023

Le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d'Armor

LÉ ST _— Arnaué-Léeuyer— “Stéphane Rouvé

DINAN | AGGLOMÉRATION SCA

2 ee mettre

Dinan Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2028

Page 4/7 L |

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 40ANNEXE

1

: Actualisation

des

loyers

accessoires

et

des

marges

locales

e

Loyers

accessoires

- Dinan

Agglomération

Les

annexes

qui

n'entrent

pas

dans

le calcul

de

la surface

utile

peuvent

donner

lieu

à la perception

d'un

loyer

accessoire

(jardins, garages,

parkings...)

Montants

applicables

à compter

du

ter

janvier 2023

dans

les

nouvelles

conventions

APL

|

pis

|

pius

|

pLai

|Parulos

|

}

_Garage

individuel

fermé

|

-

Pôle

de

centralité

de

Dinan

: Dinan,

Lanvallay,

Quévert,

Taden,

Trélivan

57,47

€

38,24

€

34,07

€

|

42,58

€

Les

autres

communes

de

Dinan

Agglomération

48,21

€

32,14 €

28,47

€

Parking

couvert

Pôle

de

centralité

de

Dinan

: Dinan,

Lanvallay,

Quévert,

Taden,

Trélivan

38,24

€

25,46

€

22,74€

|

28,39

€

Les autres

communes

de

Dinan

Agglomération

32,14

€

21,43

€

19,55

€

|

23,64

€

Parking

aérien

non

couvert

avec

dispositif

d'accès

individuel

[|

16,18€

10,82

€

9,56

€

|

11,92

€

Terrasses,

cours,

jardins faisant

l'objet

d'une

jouissance

exclusive

PLUS,

PLAI,

PLS,

PALULOS

|

<50m?

10,00 €

|

de 50m? à 100 m2

15,00 €

|

> 100

m?

20,00

€

+

Marges

locales

- Dinan

Agglomération

Calcul

du

loyer

maximum

: Après

application

des

majorations

résultant

du

barème

local,

le

produit

locatif

maximum

ne

dépasse

pas

de

plus

de

18%

le

niveau

qui

aurait

été

le sien

en

l'absence

de

toute

surface

annexe

et de

toute

marge

appliquée

au

loyer

maximal

de

base

mensuel.

ER

|

-

Le

loyer

maximal

de base

mensuel

est

le produit

du

loyer

maximal

de

zone

{LMzone)

indiqué

dans

l'avis annuel

des

loyers

de

l’année

en

cours,

et

du

coefficient

de

structure

de

l'opération

(CS).

|

-

Le coefficient

de

structure

est

calculé

selon

la formule

suivante

: CS

= 0.77*(1+(nombre

de

logements

* 20m?

/

surface

utile

totale

de

l’opération)).

-

Le

loyer

maximum

des

opérations

(exprimé

en

€ par

mois

et

par

m?)

= LMzone

* CS

* {1+

marge

locale

exprimée

en

pourcentage)

Pièces

justificatives

pour

l'application

des

majorations

locales

:Lors

du

montage

du

dossier,

et

pour

le

calcul

des

loyers

de

son

opération

pouvant

bénéficier

de

majorations

locales,

le

bailleur

devra

consulter

le

service

Habitat

de

Dinan

Agglomération

pour

avis

en

présentant

les

pièces

justificatives

nécessaires

demandées.

Les

majorations

applicables

retenues

par

la présente

convention

sont

les suivantes

[cf page

suivante)

Remarque

:

La

majoration

accordée

sera

limitée

à

15%

pour

tous

les

types

d'opérations

PLUS

et

PLAI.

Dinan

Agglomération

- Avenant

2023-1

à la

convention

de

délégation

de

compétence

des aides

à la

pierre

- 2021-2026

Page

5/7

|

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 41DINAN AGGLOMÉRATION Majorations

locales

- Dinan

Agglomération

;

nn

ur

Taux

de

EL

En

construction

neuve

Description

de

la

majoration

nm.

Pièces

justificatives

majoration

+

RT

2012

-10%

(CEP-10%)

5%

RT

2012

-20%

(CEP

-20%)

.

6%

RE

2020

-5%

{BBIO_maxmoyen

-5%

ou

CEP_max

-5%

+ CEP,nr_rnax

-5%)

2%

RE

2020

-5%

{BBIO_maxmoyen

-5%

et

CEP_max

-5%

+

CEP,nr_max

-5%)

.

5%

synthèse

de

l'étude

thermique,

Performance

globale

RE

2020

-10%

(BBIO_maxmoyen

-10%

ou

CEP_max

-10%

+ CEP,nr_max

-10%)

3%

demande

de

label

ou

attestation

de

RE

2020

-10%

(BBIO_maxmoyen

-10%

et

CEP_max-10%

+ CEP,nr_max

-10%)

6%

l'organisme

certificateur

RE

2020

Icconstruction_max

moyen

niveau

2025

2%

.

RE 2020

Icconstruction_max

moyen

niveau

2028

nn

reeeeeneeeenee

Lee

x

|

Labels

NF

Habitat

ou

NF

HQE

2%

Atteinte

du

"1er

niveau

2013"

du

label

"bâtiment

biosourcé"

institué

par

l'arrêté

du

19

décembre

2012

:1/

attestation

de

l'organisme

certificateur

Performance

.

incorporation

d'un

taux

minimal

de

matière

biosourcée

de

42kg/m2

de

surface

plancher

pour

une

maison

où

description

des

ouvrages

avec

énergétique

et

Utilisation

de

matériaux

biosourcés

…

|individuelle

et

18

kg/m°

de

surface

plancher

pour

les

bâtiments

collectifs

à usage

d'habitation.

2/

Mise

en

2%

calcul

des

taux

d'incorporation

de

K

,

oeuvre

d'au

moins

deux

produits

de

construction

biosourcés

remplissant

des

fonctions

différentes

au

sein

du

matière

biosourcée

conformément

à

environnementale

Lu

-

nn

|

bâtiment,

l'arrêté

Systèmes

permettant

la

récupération

et

le

réemploi

de

l'eau

de

pluie

à

l'extérieur

du

logement

{ex

:

cuve

de

2%

j

i

î

récupération

d'eau

pour

l'arrosage

du

jardin

SOON

tEEnIQUE

Mise

en

place

d'au

moins

un

dispositif

récupération

d'eau

ee

ge

Arr

eee

eness

ess

Penanse

or

bermettant

de

réduire

Systèmes

permettant

la

récupération

et

le

réemploi

de

l'eau

de

pluie

au

sein

du.

logement

{ex

:

récupération

AR

.

des

eaux

de

pluie

pour

alimenter

les

toilettes)

plans

significativement

la

consommation

su

.

,

.

Equipements

permettant

la

"non

consommation"

d'eau

(ex

:toilettes

sèches)

d'eau

potable

des

locataires

4

Dispositifs

facilitant

le

réemploi.

des

eaux

grises

{ex

: récupération

de

l'eau

des

lavabos

/ douches

pour

alimenter

les

toilettes)

Production

d'énergie

renouvelable

permettant

de

l'autoconsommation

et

des

diminutions

de

charges

aux

Production

d'énergie

renouvelable

locataires

à un

niveau

supérieur

à l'atteinte

de

la

RE

2020

(hors

production

de

chaleur

pour

les

maisons

3%

étude

thermique

|

individuelles)

Qualité

architecturale

Exigence

de

l'ABF

dans

un

périmètre

historique

2%

justificatif

périmètre

ABF

Forme

urbaïne

Onérations

considérées

comme

de

l'habitat

intermédiaire

3%

plans

|

‘

ur

,

Ter

,

.

.

.

.

.

.

Demande

écrite

du

bailleur

avec

Le

bailleur

peut

demander

une

marge

supplémentaire

pouvant

aller

jusqu'à

5%

pour

ün

projet

techniquement

innovant

qui

n'entrerait

pas

dans

le

|

un

.

.

NC

.

H

.

description

du

projet.

.

cadre

d'une

majoration

technique

déjà

proposée

par

le

délégataire.

|

,

.

nu.

.

.

Projets

innovants

.

.

,

a

,

.

:

.

.

.

185%

A

réception,

le

délégataire

se

réserve

le

Le

projet

devra

entrainer

une

augmentation

des

coûts

de

construction

pour

le

bailleur

et

permettre

une

baisse

des

charges

ou

une

qualité

de

service

droit

de

demander

des

pièces

supplémentaire

pour

le

locataire

:A

l'appréciation

du

délégataire

d'accepter

la

demande

et

de

définir

le

niveau

de

là

marge

-

justificatives

P

Opérations

situées

dans

les

communes

| Communes

concernées

:Dinan,

Lanvallay,

Quévert,

Taden,

Trélivan,

Broons,

Caulnes,

Plancoët,

Matignon,

Potarités

du

PLUIH

[ciblées

comme

"polarité”

dans

le

PLUI

{Saint

Cast

le

Guildo,

Plélan

le

Petit,

Evran,

Plouasne,

Pleslin

Trigavou,

Pleudihen

sur

Rance,

Plouër

sur

Rance,

-

3%

H

Beaussais

sur

Mer

{Ploubalay)

en

ur

ue

”.

[Proximité

du

service

de

transport

,

,

ne

.

_

,

Majorations

de

localisation

Proximité

transports

gratuit"

Dinamo"

p

Communes

concernées

:Dinan-Léhon,

Quévert,

Taden

{hors

Trélat),

Lanvallay,

Trélivan

2%

adresse

exacte

.

.

Autres

communes

avec

équipement(s)

Pour

toutes

les

autres

communes

(hors

polarités

PLUI

H)

si

proximité

d'

une

école,

d'un

commerce

de

bouche,

Proximité

des

services}.

.

LR

2%.

|

à moins

de

500

mètres

d'une

gare

Opérations

disposant

d'un

espace

à

.

Il

és f

qui

ilisé

:

ur

|

.

.

|

Qualité

résidentielie

usage

co

"ect!

qu

Sere

cn

ê

Espaces

considérés

:jardins

partagés,

serres

collectives,

buanderies

communes,

salles

d'animation.

2%

plans

et

projet

|

cadre

d’un

projet

de

vie

ou

d'un

projet

‘

social

avec

mise

en

place

d'animations

‘

«

.

.

_

o,

Majoration

de

qualité

de

service

oi

Ascenseur

Ascenseur

non

obligatoire

desservant

les

logements

à

partir

du

rez

de

chaussée

ou

du

sous

sol

4%

plans

Accessibilité

—

.

.

no

:

Es

Les

Dee

.

Opérations

séniors

ou

PMR

Opérations

dont

les

attributions

sont

fléchées

pour

les

séniors

ou

les

Personnes

à Mobilité

Réduite

(PM

R)

2%

plans

et

projet

.

.

Pour

un

logement

disposant

d'un

espace

privatif

de

type lo

ia,

balcon,

terrasse

> 20

m2

(Pour

une

annexe

ou

Qualité

d'usage

{Espace

privatif

: 8

|

SP

|

aie

|

u

.

.

:

{

ne

3%

plans

:

;

une

partie

d'annexe

non

considérée

dans

la surface

utile

et

ne

bénéficiant

pas

d'un

loyer

accessoire)

us

es.

A

_"

Taux

de

En

acquisition

amélioration

Description

de

la

majoration

ue

Pièces

justificatives

S

majoration

Atteinte

de

l'étiquette

énergétique

À

ou

B après

travaux

5%

.

Atteinte

de

l'étiquette

énergétique

C

après

travaux

4%

étude

thermique,

demande

de

label

ou

Performance

globale

du

bâti

mn

nm

nne

"En

ss

RS

—

D

nn

one

RE

RS

RE

1

,

.

.

:

Label

HPE

Rénovation

3%

attestation

de

l'organisme

certificateur

Label

BBC

Rénovation

3%

Atteinte

du

“1er

niveau

2013"

du

label

"bâtiment

biosourcé"

institué

par

l'arrêté

du

19

décembre

2012:

1/

attestation

de

l' organisme

certificateur

incorporation

d'un

taux

minimal

de

matière

biosourcée

de

42kg/m?

de

surface

plancher

pour

une

maison

ou

description

des

ouvrages

avec

Utilisation

de

matériaux

biosourcés

individuelle

et

18

kg/m?

de

surface

plancher

pour

les

bâtiments

coflectifs

à usage

d'habitation.

2/

Mise

en

2%

calcul

des

taux

d'incorporation

de

oeuvre

d'au

moins

deux

produits

de

construction

biosourcés

remplissant

des

fonctions

différentes

au

sein

du

matière

biosourcée

conformément

à

Performance

bâtiment,

l'arrêté

énergétique

et

Systèmes

permettant

la

récupération

et

le

réemploi

de

l'eau

de

pluie

à l'extérieur

du

on

(ex

:cuve

de

2%

:

environnementale

:

|

récupération

d'eau

pour

l'arrosage

du

jardin

Mise

en

place

d'au

moins

un

dispositif

das

Re

=

ES

ee

ni

Te

‘

Systèmes

permettant

la

récupération

et

le

réemploi

de

l'eau

de pluie

:au

sein

du

logement

(ex

: récupération

4%

Majorations

techniques

"

=.

des

eaux

de

pluie

pour

alimenter

les

toilettes)

plans

significativement

la

consommation

ER

ne

nn

.

P

|

;

.

Equipements

permettant

la

“non

consommation"

d'eau

{ex

:

toilettes

sèches)

d'eau

potable

des

locataires

‘

Dispositifs

facilitant

le

réemploi

des

eaux

grises

(ex

:

récupération

de

l'eau

des

tavabos

/ douches

pour

alimenter

les

toilettes)

:

Production

d'énergie

renouvelable

permettant

de

l'autocorsommation

et

des

diminutions

de

charges

aux

3%

Production

d'énergie

renouvelable

locataires

à un

niveau

supérieur

à l'atteinte

de

la

RE

2020

{hors

production

de

chaleur

pour

les

maisons

étude

thermique

individuelles)

Qualité

architecturale

Exigence

de

l'ABF

dans

un

périmètre

historique

2%

justificatif

périmètre

ABF

.

J

.

me

,

,

.

tr

Demande

écrite

du bailleur

avec

Le

bailleur

peut

demander

une

marge

supplémentaire

pouvant

aller

jusqu'à

5%

pour

un

projet

techniquement

innovant

qui

n'entrerait

pas

dans

le

dScrict

j

re

=

cadre

d'une

majoration

technique

déjà

proposée

par

le

délégataire.

.5

,

RS:

?

",

Projets

innovants

1à5%

JA

réception,

le

délégataire

se

réserve

le

us

Le

projet

devra

entrainer

une

augmentation

des

coûts

de

construction

pour

le

bailleur

et

permettre

une

baisse

des

charges

ou

une

qualité

de

service

droit

de

demander

des

pièces

supplémentaire

pour

te

locataire

:

A

l'appréciation

du

délégataire

d'accepter

la

demande

et

de

définir

le

niveau

de

la

marge

justificatives

P

Opérations

situées

dans

les

communes

| Communes

concernées

:

Dinan,

Lanvallay,

Quévert,

Taden,

Trélivan,

Broons,

Caulnes,

Plancoët,

Matignon,

Polarités

du

PLULH

[ciblées

comme

‘polarité”

dans

le

PLUI

|Saint

Cast

le

Guildo,

Plélan

le

Petit,

Evran,

Plouasne,

Pleslin

Trigavou,

Pleudihen

sur

Rance,

Plouëér

sur

Rance,

3%

H

Beaussais

sur

Mer

(Ploubalay)

‘

ne

.

Proximité

du

service

de

trans

ot

ie

,

-

.

_

TA

:Majorations

de

localisation

Proximité

transports

gratuit

"Dinamo"

|

E

Communes

concernées

:Dinan-Léhon,

Quévert,

Taden

{hors

Trélat},

Lanvailay,

Trélivan

2%.

adresse

exacte

..

Autres

communes

avec

équipement(s)

Pour

toutes

lés

autres

communes

{hors

polarités

PLUI

H}

si

proximité

d'une

école,

d'un

commerce

de

bauche,

Proximité

des

services

2%

à

moins

de

500

mètres

d'une

gare

Opérations

disposant

d'un

espace

à

,

Ilectif

qui

sera

utilisé

dans

|

%

|

ne

|

Qualité

résidentielle

1sage

ce

su

au

See

so

5°

ans

:

Espaces

considérés

:jardins

partagés,

serres

collectives,

buanderies

communes,

salles

d'animation.

2%

plans

et

projet

cadre

d'un

projet

de

vie

où

d'un

projet

social

avec

mise

en

place

d'animations

|

.

LL.

mu?

Ascenseur

Ascenseur

non

obligatoire

desservant

les

logements

à

partir

du

rez

de

chaussée

ou

du

sous

sal

4%

plans

Majoration

de

qualité

de

service

Accessibilité

:

,

-

Opérations

séniors

ou

PMR

Opérations

dont

les

attributions

sont

fléchées

pour

les

séniors

ou

les

Personnes

à Mobilité

Réduite

{PMR)

2%

plans.et

projet

|

Pour

un

logement

disposant

d'un

espace

privatif

de

type loggia,

balcon,

terrasse

> 20

m2

(Pour

une

annexe

ou

Qualité

d'usage

[Espace

privatif

8

P

pce

YPe

"088

3%

plans

une

partie

d’annexe

non

considérée

dans

la

surface

utile

et

ne

bénéficiant

pas

d'un

loyer

accessoire)

Dinan

Agglomération

_ Avenant

2023-1

à la

convention

de

délégation

de

compétence

des

aides

à la

pierre

-

2021-2026

Page

6/7

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 42ANNEXE 2 : Liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAI adapté, PLAI structure ….)

14 PLAI structure A/A dont 4 PLAÏ adapté Lieu dit La Mereille — Quévert / Centre d'Accueil des Demandeurs d’Asile et

Allocation Logement Temporaire

24 PLUS structure Route de Saint Cast — Matignon — HRPA et habitat inclusif

Dinan Agglomération - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2028

. Page 7/7.

DDTM 22 - 22-2023-05-31-00009 - Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 fixant les objectifs 2023 de Dinan Agglomération 43