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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-038
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-02-16-00001 - arrêté relatif aux opérations de conservation
cadastrale de la commune de HENON (2 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en
matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence
intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération (18
pages) Page 7
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
"AMC PLANGUENOUAL" à la catégorie de permis BE et aux formations B96
(2 pages) Page 26
22-2022-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
"AMC PLELO" à la catégorie de permis BE (2 pages) Page 29
22-2022-02-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
"AMC QUESSOY" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 (2
pages) Page 32
22-2022-02-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
dénommé "AUTO ECOLE PLERINAISE" à la catégorie de permis BE et aux
formations B96 (2 pages) Page 35
22-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant
modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite dénommé "AUTO ECOLE BASILE" suite à l'arrêt de la formation à
la catégorie C du permis de conduire (2 pages) Page 38
Etat major interministériel de zone /
22-2022-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2022 portant approbation du
document ORSEC "RETAP RESEAUX" (1 page) Page 41
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant
modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" (14 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-02-16-00002 - Arrêté de composition de la commission
départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un
magasin de surgelés à Loudéac (3 pages) Page 58
2 22-2022-02-15-00002 - Ordre du jour de la commission départementale du
24 février 2022 (1 page) Page 62
3 DDFIP 22
22-2022-02-16-00001
arrêté relatif aux opérations de conservation
cadastrale de la commune de HENON
DDFIP 22 - 22-2022-02-16-00001 - arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale de la commune de HENON 4 E 3
PRÉFET Direction Départementale
DE UOR $- des Finances Publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE- _
relatif aux opérations de conservation cadastrale de
la Commune de HENON
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 ;
la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes-d'Armor en date du ler février 2022 :
le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE 1: Des travaux de remaniement du cadastre seront entrepris dans la commune de HENON à partir du 14 mars 2022. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, publiques et privées, situées sur la zone du territoire de la commune concernée par les travaux et définie à l’article 1.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.fgouv.fr
@ Pretet22 y Prefet22
1/2
DDFIP 22 - 22-2022-02-16-00001 - arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale de la commune de HENON 5 ARTICLE 3: Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de HENON et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
ARTICLES: La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
9°? Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 6 FEV. 20e
Le 5
Mary MOSIMANN
2/2
DDFIP 22 - 22-2022-02-16-00001 - arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale de la commune de HENON 6 DDTM 22
22-2022-02-14-00001
Arrêté portant approbation du document cadre
en matière d'attribution de logements sociaux
adopté par la conférence intercommunale du
logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 7 PRÉFET | |
DES CÔTES- ‘ _ Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de
logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007.290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009.323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour. le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-3668 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté n° AG-213-2017 du 23 août 2017 relatif à la composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) annulé et remplacé. par l'arrêté n° AG-268-2017 du 17 novembre 2017 remplacé par l'arrêté n° AG-025-2020 du 24 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable de la CIL du 21 octobre 2021 sur les orientations én matière de politique d'attributions de logements sociaux ;
Vu la délibération DB-278-2021. du conseil d agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 16 décembre 2021 approuvant le document cadre sur les orientations en matière d'attribution des logements locatifs sociaux;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Places du général de Gaulle
BP.2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Profet22 W Prefet22
12
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 8 ARRÊTE :
Article 1”: Le document cadre amendé sur les orientations. en matière. d'attributions de logements sociaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération est approuvé. Il est annexé au présent arrêté. . |
‘Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.
Saint-Brieuc, le 1 4 FEV, 2022 |
Pour le Préfet,
Secrétaire Générale a TT en ale
Pé
A Béatrice OBARA
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 9 | SAINT
La rerre, la ruer, l'avenir en coninun BRIEUC
@600 saintbrieuc-armor-agglo.bzh
Pop ARMO F
AGENCE D'URBANISME AGENCE D'URBANISME BREST BREST BRETAGNE BRETAGNE AGENCE D'URBANISME AGENCE D'URBANISME BREST BREST BRETAGNE BRETAGNE B R E S T B R E S T B R E B R E T A T A G N E G N E B R E S T B R E S T B R E T A G N E B R E T A G N E B R E S T B R E S T B B
Octobre 2021
POLITIQUE D’ATTRIBUTION
DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL DOCUMENT CADRE
CIL du 21 octobre 2021
DOCUMENT CADRE l
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 10 Q
D
SOMMAIRE
1 - Équilibres et déséquilibres sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération ...........................................................................................3
1.1 Des marges de manœuvre contraintes pour une politique de rééquilibrage ........................................... 3
1.2 Une occupation sociale déséquilibrée en termes d’accueil des plus démunis ....................................... 6
2 - Publics de la politique d’attribution de Saint-Brieuc Armor
Agglomération ..........................................................................................8
2.1 Les principes établis dans le cadre de la loi Égalité & Citoyenneté ......................................................... 8
2.2 Les principes retenus sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération ........................................ 9
• a) Positionnement actuel de l’agglomération au regard des exigences de la loi Égalité & Citoyenneté ....................... 9
2.3 Compléments apportés par le diagnostic réalisé en 2021 .................................................................... 10
• a) Des pratiques d’attribution satisfaisantes pour une très large majorité des partenaires ....................................... 10 • b) Des difficultés à loger les ménages du 4ème quartile dans les QPV et les ménages du 1er quartile hors des QPV .. 10 • c) Des besoins en petits logements, grands logements et logements adaptés au vieillissement et handicap .......... 10
2.4 Des territoires ayant des spécificités d’occupation .............................................................................. 11
3 - Orientations de la politique d’attribution en logement locatif
social....................................................................................................... 12 3.1 Orientation 1 : Travailler à la régulation des attributions de logements sociaux afin de favoriser le droit au logement pérenne et la mixité sociale ............................................................. 12
• a) Des objectifs d’attribution pour favoriser le droit au logement et la mixité sociale et satisfaire aux obligations réglementaires................................................................................................................................... 12 • b) La répartition territoriale et par bailleur des ménages du 1er quartile ..................................................................... 12 • c) La répartition territoriale et par bailleur des ménages prioritaires ......................................................................... 13 • d) Cinq principes transversaux pour favoriser la mixité sociale sur le territoire ......................................................... 13
3.2 Orientation 2 : Mobiliser le levier du développement de l’offre pour agir sur le rééquilibrage de l’accueil des publics précaires ............................................................................................................... 14
3.3 Orientation 3 : Favoriser les parcours résidentiels ascendants des ménages, notamment dans le cadre du relogement par un accompagnement de qualité .......................................... 15
• a) Le parcours résidentiel dans le cadre du NPNRU ................................................................................................... 15 • b) Le parcours résidentiel hors NPNRU ...................................................................................................................... 15
3.4 Orientation 4 : Assurer la veille et le suivi actif des objectifs............................................................. 15
2 l POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 11 Nombre de logements
locatifs sociaux en 2016,
par commune
4907
1 000
100
Estimation de la part des
logements sociaux (logements
HLM) parmi les résidences
principales en 2016, par commune
(%)
| Er
M 6: 1003 15,0 moyennespa
[M 4502100
[I] de 20à5,0
[] <20
Pas de LLS
CO Communes SRU
Fond de carte : © OpenStreetMap Contributors
Données : RPLS 2016/insee, RGP 2013
mes Pants Limite ancien EPCI (avant le 01.01.2017) QPV CA St-Brieuc= Non renseignée ne Limite communale CA Saint-Brieuc = 11,0%
1- Équilibres et déséquilibres sur
le territoire de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
1.1 Des marges de manœuvre contraintes pour une politique de rééquilibrage
Alors que la démarche de définition
d’une stratégie de peuplement a démarré
en septembre 2016, la Communauté
d’agglomération de Saint-Brieuc a vu son
périmètre s’élargir au 1er janvier 2017 et est
passée de 13 à 32 communes comptant
dorénavant 151 246 habitants (Insee 2013).
Bien que relativement limitée des grands
enjeux de peuplement sur le territoire,
cette évolution du territoire, cumulée aux
évolutions législatives, a impliqué un temps
d’appropriation de la démarche pour les 19
nouvelles communes.
Si la population des 19 nouvelles
communes représente un tiers de la
population de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, celles-ci comptent
pour seulement 8 % du parc social (697
logements sociaux, RPLS 2016) et 10 %
des demandes (330 demandes, Imhoweb
2016). Deux communes se distinguent
cependant et comptent plus de 150
logements locatifs sociaux : Quintin et
Binic-Étables-sur-Mer. .
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL l 3
DOCUMENT CADRE l
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 12 000
500
000
0 ©
00
00
00
0 [=]
017 018 020
59
017 018 020
Le poids de ces nouvelles communes,
et notamment celui de leur parc social,
est trop faible pour avoir un impact
significatif dans l’accompagnement
d’un rééquilibrage du peuplement de
l’agglomération à 32 communes.
Par ailleurs, il est à noter que sur les 12
communes soumises à la loi SRU imposant
20 % de logements locatifs sociaux, seules
les villes de Saint-Brieuc et Ploufragan
respectent ces engagements.
Saint-Brieuc Armor Agglomération
compte 151 937 habitants en 2018. Le
parc de logements compte 84 191 unités,
dont 70 272 résidences principales
(Insee). 8 931 logements appartiennent
aux bailleurs HLM au 1er janvier 2020
(RPLS), soit 12,5 % des résidences
principales (8 % dans le département). Ce
sont les communes de Saint-Brieuc (4 785
logements locatifs sociaux), Ploufragan
(857 logements locatifs sociaux) ou Plérin
(772 logements locatifs sociaux) qui ont le
plus de logements HLM.
Ce parc social est non seulement concentré
sur 3 communes de Saint-Brieuc Armor
Agglomération mais particulièrement sur
les quatre Quartiers Politique de la Ville
(QPV) du territoire : le quartier de l’Iroise
à Ploufragan et les quartiers Croix-Saint-
Lambert, Plateau Europe Balzac et Point
du jour à Saint-Brieuc. 3 576 logements
locatifs sociaux, soit 42 % du parc social,
sont ainsi concentrés sur ces territoires en
2017 et 39 % en 2020.
1664
1799 1 836 1 777
741 734 796 656
0
500
1000
1500
2000
2017 2018 2019 2020
externe mutation
759
848
750
641
211 232
271
208
0
200
400
600
800
2017 2018 2019 2020
externe mutation
Source : Creha Ouest
Source : Creha Ouest
Évolution de la demande de logements sociaux entre 2017 et 2020
Évolution des attributions de logements sociaux entre 2017 et 2020
4 l POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
| DOCUMENT CADRE
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 13 re
|
4m.
- Point du jour
Ÿ f
C0
-Ploufragan Iroise FE orne
50
Loyer moyen* en €/m? de
surface habitable, par
commune/QPV
EH >5,5
MM de5335,5
Bi] de 5,0 à 5,3 Moyenne EPCI
ET] de45a50
[_] de3,9à4,5
Pas de LLS ou données
non renseignées
Fond de carte : © OpenStreetMap Contributors
Données : RPES 2016
Traitement statistique & cartographique : Eneis Conseil
Limite QPV CA Saint-Brieuc = 4,9€
Limite communale QPV CA St-Brieuc = 4,5€
1628 Nombre de logements locatifs
800 sociaux* en 2016, par
commune/QPV
Répartition du parc social
selon le type de financement
Er
LL] pus
PM Pis
BI pis
CA Saint-Brieuc =
PLAI 5,8% - PLUS 86,3% - PLS
0,8% - 0,1% PLI
Total QPV CA St-Brieuc =
PLAI 4,2% - PLUS 95,8% - PLS
0,0% - 0,0% PLI
* Saint-Brieuc et Ploufragan :
Limite EPCI valeurs communales estimées hors QPV
À cette forte spécialisation des QPV,
s’ajoutent également d’autres facteurs :
Une très forte présence du bailleur Terre
et Baie Habitat qui détient 76% des
logements en QPV et dans une moindre
mesure de Côtes d’Armor Habitat
(24% des logements) et de manière
anecdotique Bâtiments et Styles
Bretagnes (10 logements), Armorique
habitat et La Rance. La présence de
seulement deux bailleurs sur quatre
sur ces quartiers peut constituer un
frein au rééquilibrage du peuplement en
l’absence de gestion partenariale des
attributions.
La persistance d’un parc social
peu diversifié du point de vue des
financements. Ainsi, les QPV comptent
une large majorité de logements
PLUS et dans une moindre mesure de
PLAI mais on observe une absence
totale de logements en PLS, facteurs
de diversification des quartiers. Sur
l’ensemble des 32 communes, 27 %
du parc en PLAI se situe ainsi dans les
quartiers prioritaires.
Outre la concentration du parc social,
notamment à bas loyer, sur seulement
quelques communes/quartiers,
l’agglomération rencontre une tension
du marché locatif social. La tension,
bien que modérée est en augmentation :
3,6 demandes pour 1 attribution en
2020 contre 2,4 demandes pour 1
attribution en 2018. Le décret du 27
juin 2019 fixe la valeur du "ratio de
tension sur la demande de logement
social" (le rapport entre le nombre de
demandes de logement locatif social et
le nombre d'emménagements annuels,
hors mutations internes au sein du
parc locatif social) permettant de
déterminer la liste des unités urbaines
de plus de 30.000 habitants sur le
territoire desquelles les communes
sont susceptibles d'être exemptées,
pour la période 2020-2022. En dessous
d’une tension à 4, l’obligation pour les
communes soumises à la loi SRU est
de 20% de logements sociaux et 25 %
si l’indice de tension est supérieur à 4.
La vacance à plus de 3 mois est très
faible sur l’ensemble du parc social
(1 %) et dans le parc situé en quartiers
prioritaires (0,9 %).
En 2020, 72 % des demandeurs externes
de logements sociaux habitent déjà
dans l’une des communes de Saint-
Brieuc Armor Agglomération, 16 %
habitent dans les Côtes d’Armor hors
SBAA, et 12 % ailleurs en France.
Environ la moitié des demandeurs
externes habitent déjà dans la commune
demandée en premier choix.
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL l 5
DOCUMENT CADRE l
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 14 m<20% M 20 à 40
24%
21%
SBAA
40 à 60 m 60 à 100 M >100%
Cm Eu
19%
23%
PU
PET
SBAA hors Ensemble des
QPV QPV
Fond de carte : © OpenStreetMap Contributors
Données : OPS 2015 Limite communale Limite QPV Traitement statistique & cartographique : Eneis Conseil Limite EPCI
Part des ménages dont les
revenus sont inférieurs à 20%
des plafonds HLM en 2015,
par commune/QPV (%)
D 5: 360: 225
EM 4: 2203360 moyennerpci
[M de 22,03 29,0
[LU] de 1703220
[] de 833170
Données secrétisées
Pas de LLS
CA Saint-Brieuc = 29,5%
QPV CA St-Brieuc =35,0%
* Saint-Brieuc et Ploufragan :
valeurs communales estimées hors QPV
1.2 Une occupation sociale déséquilibrée en termes d’accueil des plus démunis
Si l’observation de l’offre marque une très
forte concentration du parc social dans
les quartiers prioritaires, l’observation de
l’occupation sociale fait également état
d’une précarité plus marquée dans ces
mêmes quartiers.
En effet, alors que sur l’ensemble du parc
social 29 % des ménages disposent de
ressources inférieures à 20 % des plafonds
HLM. Ce taux est de 37 % dans le parc
social des QPV (OPS 2015). Trois ans plus
tard, 34 % des ménages disposent de
ressources inférieures à 20 % des plafonds
HLM et ce taux est de 45 % dans le parc
social des QPV (OPS 2018).
L’analyse du critère de revenu fait ainsi
écho à l’observation de la concentration du
parc social dans les quartiers prioritaires.
La spécificité des QPV est moins marquée
concernant les autres critères : familles
monoparentales, de jeunes ou encore de
familles nombreuses.
La part des familles monoparentales
est importante sur l’ensemble de la
Communauté d’agglomération de
Saint-Brieuc puisqu’il s’élève à 24 % en
2015 et 26 % en 2018 avec de fortes
disparités entre les communes. Les
communes de Saint-Donan, Saint-
Brandan, Hillion ou encore Plaine-Haute
sont particulièrement marquées, elles
accueillent respectivement 62 %, 46 %,
44 % et 43 % de familles monoparentales
en 2015 (59 %, 46 %, 40 % et 38 % en 2018).
Il s’agit cependant de petites communes.
À contrario, les QPV s’inscrivent dans la
moyenne communautaire et accueillent
Répartition des ménage suivant
leurs revenus
(en fonction des plafonds de ressources
donnant accès au parc locatif social)
6 l POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
| DOCUMENT CADRE
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 15 &.i
a 4
PRE
:
|
|!
|
CIE
ee
n
TO 1
|
|
7 2
Le
|
/
|
& |
M
22 % de familles monoparentales, Iroise
se distinguant par une plus forte part
(27 %) et inversement pour Point du
Jour avec uniquement 18 % de familles
monoparentales.
Les QPV ne se distinguent pas non plus
concernant l’accueil de jeunes de moins
de 18 ans (30 % sur Saint-Brieuc Armor
Agglomération) ou des personnes âgées
de plus de 65 ans (12 % sur Saint-Brieuc
Armor Agglomération), si ce n’est le Point
du jour où les séniors sont davantage
représentés (15 %). En revanche, les petites
communes rurales nouvellement entrées
dans la Communauté d’agglomération se
caractérisent par une part importante de
personnes de plus de 65 ans : Plourhan
(41 %), Plainte Haute (32 %), Ploeuc-
L’Hermitage (29 %) et Saint Julien (27 %).
Enfin, Saint-Brieuc Armor Agglomération
compte 8 % de familles nombreuses et
9 % à l’échelle des quartiers prioritaires.
Cette moyenne masque néanmoins des
différences entre les quartiers avec 11 %
de familles nombreuses pour le quartier
Croix-Saint-Lambert et 9 % pour e quartier
Plateau-Europe-Balzac. Dans ce dernier
quartier, la présence de familles nombreuses
s’explique notamment par la typologie du
parc avec de nombreux T5, particulièrement
dans les immeubles restant de Balzac qui
pourraient être prochainement démolies.
Le projet de renouvellement urbain de ce
quartier sera formalisé dans le cadre d’un
conventionnement avec l’ANRU (Agence
Nationale de Rénovation Urbaine).
L’analyse du profil des ménages ayant
récemment emménagé permet de faire état
des dynamiques en cours ces dernières
années sur le parc social. Quelques
éléments saillants se dégagent de cette
analyse :
Des profils plus précaires renforçant les
inégalités entre territoires : 34 % des
nouveaux arrivants (et 44 % des nouveaux
arrivants en QPV) ayant des ressources
inférieures à 20 % des plafonds contre
une moyenne de 29 % (et 37 % en QPV)
pour l’ensemble des occupants
Un rajeunissement du peuplement
sur l’ensemble de l’agglomération :
37 % de moins de 18 ans dans les
emménagés récents sur Saint-Brieuc
Armor Agglomération contre 30 % pour
l’ensemble des ménages et 5 % de plus
de 65 ans dans les emménagés récents
sur Saint-Brieuc Armor Agglomération
contre 12 % pour l’ensemble des
ménages
Un renforcement de la part de familles
monoparentales sur l’ensemble
de l’agglomération : 33 % des
emménagés récents sont des familles
monoparentales contre une moyenne de
24 % pour l’ensemble des occupants.
L’objectif à travers notamment le levier
des attributions doit permettre d’engager
un processus de rééquilibrage territorial,
facteur de mixité sociale.
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL l 7
DOCUMENT CADRE l
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 16 2 - Publics de la politique d’attribution
de Saint-Brieuc Armor Agglomération
2.1 Les principes établis dans le cadre de la loi Égalité & Citoyenneté
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi
relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) et son article 55 oblige les
communes de plus de 3 500 habitants
appartenant à des intercommunalités de
plus de 50 000 habitants comprenant au
moins une commune de plus de 15 000
habitants à disposer de 20 % de logements
sociaux (25 % si la tension locative sociale
est supérieure à 4).
La loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la
citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 rend
la conférence intercommunale du logement
obligatoire pour tout EPCI compétent en
matière d’habitat et ayant au moins un
QPV. La CIL doit répondre à 3 enjeux dans
le cadre de la rédaction de la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA) :
mettre les intercommunalités en position
de chef de file de la politique locale
d’attributions de logements sociaux,
définir de manière concertée avec les
communes, les bailleurs et l’ensemble
des partenaires les orientations de
la politique intercommunale des
attributions, formalisées dans un
document cadre. Ces orientations sont
déclinées dans la CIA qui contient les
engagements des principaux acteurs
pour remplir les objectifs. Ces objectifs,
chiffrés par bailleur et par commune sont
accompagnés d’actions opérationnelles
pour leur mise en œuvre. Dans la
continuité des orientations, la CIA
est élaborée en association avec ses
différents signataires et devra permettre
de définir la politique d’attribution des
logements (publics prioritaires, droits de
réservation, système de cotation de la
demande de logement social...)
constituer, avec le plan partagé de
gestion de la demande, le cadre et la
gouvernance de la gestion de la demande,
de l’information et des attributions.
Saint-Brieuc Armor Agglomération et
ses partenaires doivent souscrire aux
obligations définies à l’article 70 de la
loi Egalité et Citoyenneté et codifiées
essentiellement à l’article L 441-1 du
code de la Construction et de l’Habitation
(CCH):
Dédier au moins 25 % des attributions
réalisées suivies de baux signés hors des
quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) à des ménages appartenant
aux 25% des ménages les plus pauvres
demandeurs d’un logement social (1er
quartile) et aux personnes relogées
dans le cadre d’une opération Anru (L
441-1 du CCH).
Les ménages relevant du 1er quartile sont
ceux dont les revenus sont inférieurs à
565,25 € / mois / unité de consommation
– 6 783 € annuels en 2017 et 627 € /
mois / unité de consommation, soit
7 528 € par an en 2020 - conformément
à l’arrêté préfectoral – DDCSPP – ISSL
du 8 mars 2017 et à celui du 15 juin
2020.
50% des propositions d’attributions
réalisées sur les patrimoines présents
dans les Quartiers Politique de la Ville
doivent se faire en direction de ménages
dont le revenu se situe au 2ème, 3ème et
4ème quartile.
L’objectif de ces mesures est d’équilibrer
les attributions de logements en
améliorant l’accès des ménages les plus
pauvres au parc social situé en dehors
des quartiers prioritaires.
Consacrer au moins 25 % des attributions
de logements locatifs des organismes
HLM et des réservataires aux ménages
dits prioritaires. Compte tenu par
ailleurs du contingent préfectoral, c’est
au minimum 42,5 % des attributions
totales de logements locatifs HLM qui
devront être destinées aux ménages
prioritaires.
Cette obligation s’inscrit dans l’idée
d’une contribution de l’ensemble des
acteurs réservataires, aux côtés de
l’Etat.
30 % :
Contingent
préfectoral
70 % :
Réservataires (bailleurs, communes...)
et logements non réservés des organismes HLM
Soit un total de 25 % + 17,5 % = un objectif de 42,5 % d’attributions aux publics prioritaires
Pourquoi 42,5 % des attributions aux ménages prioritaires ?
25 % du total
des attributions :
prioritaires
du contingent
préfectoral
25 % des 70 %
restants :
17.5 % du total
des attributions :
prioritaires
au titre de la LEC
attributions de droit commun
attributions
aux fonctionnaires
Pourquoi 42,5 % des attributions aux ménages prioritaires ?
8 l POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
| DOCUMENT CADRE
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 17 2.2 Les principes retenus sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération
a) Positionnement actuel de
l’agglomération au regard des
exigences de la loi Egalité &
Citoyenneté
Les logements sociaux sont attribués sous
certaines conditions, essentiellement de
ressources. Les plafonds de ressources sont
fixés en fonction des critères suivants :
les financements obtenus par le bailleur
lors de la construction ou de la rénovation
du logement concerné,
la localisation du logement souhaité,
et la situation familiale du demandeur.
La définition des publics prioritaires est basée
sur la reconnaissance de l’accès prioritaire de
certains publics au logement social. Pour cela,
deux définitions de priorité sont retenues :
La reconnaissance par la commission
de médiation du caractère prioritaire
et urgent d’une demande de logement
social (art. L.441-2-3 du CCH), c’est-à-
dire la reconnaissance DALO . S’agissant
de ce dispositif DALO, les motifs sont
limitativement énumérés par la loi du 5
mars 2007 :
Ne pas avoir reçu de proposition adaptée
de logement locatif social dans le délai de
18 mois;
Être dépourvu de logement ;
Être logé dans des locaux impropres à
l’habitation, ou présentant un caractère
insalubre ou dangereux ;
Avoir fait l’objet d’une décision de justice
prononçant l’expulsion ;
Être hébergé dans une structure
d’hébergement de façon continue depuis
plus de 6 mois ou dans un logement de
transition depuis plus de 18 mois ;
Être logé dans un local manifestement
suroccupé ou non-décent, à condition
d’avoir à charge au moins un enfant mineur
ou une personne handicapée ou d’être
handicapé soi-même ;
La reconnaissance DALO donne une priorité
absolue à l’accès au logement social
(obligation de résultat)
L'analyse des critères de priorité pour
l’attribution d’un logement définis à
l’article L.441-1 du CCH :
Personnes en situation de handicap
Personnes sortant d’un appartement de
coordination thérapeutique
Personnes mal logées ou défavorisées
et personnes rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des
raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
conditions d'existence ou confrontées à
un cumul de difficultés financières et de
difficultés d'insertion sociale
Personnes hébergées ou logées
temporairement dans un établissement ou
un logement de transition
Personnes reprenant une activité après une
période de chômage de longue durée
Personnes exposées à des situations
d'habitat indigne
Personnes mariées, vivant maritalement ou
liées par un pacte civil de solidarité justifiant
de violences au sein du couple ou entre les
partenaires, sans que la circonstance que
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité bénéficie d'un contrat de
location au titre du logement occupé par le
couple puisse y faire obstacle, et personnes
menacées de mariage forcé.
Personnes engagées dans le parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle
Personnes victimes de l'une des infractions
de traite des êtres humains ou de
proxénétisme
Personnes ayant à leur charge un enfant
mineur et logées dans des locaux
manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère d'un logement
décent ;
Personnes dépourvues de logement, y
compris celles qui sont hébergées par des
tiers ;
Personnes menacées d'expulsion sans
relogement.
Il n’y a pas pour l’instant de critère de
priorisation entre ces différents critères de
priorité.
Le PDALHPD 2017-2022 apporte certaines
précisions et fixe comme prioritaires les
publics suivants :
les personnes dépourvues de logement,
les personnes menacées d'expulsion,
les personnes hébergées ou logées
temporairement,
les personnes en situation d'habitat indigne
ou d'habitat précaire ou occupant des
locaux impropres à l'habitation,
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL l 9
DOCUMENT CADRE l
Les collectivités locales, État, Action Logement, employeurs… peuvent contracter des droits de réservation de logements sociaux
auprès des organismes HLM en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d’emprunt. Ils bénéficient
alors d’une priorité de présentation de candidats locataires. Ces droits de réservation sont formalisés dans une convention de
réservation signée par le bailleur social et le réservataire qui définit les modalités pratiques de la mise à disposition des logements.
La convention de réservation doit être cohérente avec les orientations et les engagements souscrits par les bailleurs et les
réservataires dans la CIL et la CIA. Elle doit également être compatible avec l’objectif légal d’attribution en faveur des publics
prioritaires (CCH : L.441-1, al. 3 à 18).
À ce jour, il n’y a pas de politique de réservation de mise en place à l’échelle de SBAA. Seule Action logement utilise son droit de
réservation. Réservés ou non réservés, ce sont les bailleurs sociaux qui gèrent les logements.
Les logements réservés sont pris en compte dans les obligations d’attributions de logements sociaux aux ménages du 1er quartile
et ménages prioritaires, contrairement aux logements communaux dont l’attribution ne passe pas en CALEOL
LA RÉSERVATION DE LOGEMENT
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 18 Contexte
Volume d’attributions
réalisés durant l'année 2020
42,5 %
849 attributions h
25%
Dont 603 hors QPV =}
50%
Dont 234
attributionsen QPV
Les objectifs de la loi
Égalité et Citoyenneté
361 attributions
minimum pour les
ménages prioritaires
151 attributions
minimum pour les
ménages du 1°’ quartile
hors QPV
117 attributions
minimum pour les
ménages du 2°, 3° et 4°
quartile
Bilan 2020 à SBAA
Objectif largement dépassé :
68 % contre 42,5 % attendu
575 attributionsaux
ménages prioritaires
Objectif non atteint : 16%
d’attributions contre 25 %
attendu
94 attributions pour les
ménages du 1°’ quartile
hors QPV
Objectif largement dépassé :
65 % d’attributions contre 50
% attendus
153 attributions en QPV
pour les ménages du 2°, 3°
et 4° quartile
les personnes en situation de
surpeuplement manifeste dans leur
logement,
les personnes confrontées à un cumul
de difficultés.
Les dispositifs locaux doivent prendre en
compte les critères de priorité définis ci-
dessus et pourront venir les préciser, les
compléter et/ou les hiérarchiser. Ainsi,
localement, on retrouvera les publics
prioritaires du plan départemental d’action
pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD).
Par ailleurs, le bilan « prévisionnel »
des attributions de la Communauté
d’agglomération pour l’année 2017 fait
apparaître que les objectifs réglementaires
en matière d’attribution seraient
partiellement atteints, tout comme en
2020.
En 2017 :
60 % des attributions ont concerné des
ménages prioritaires (460 attributions
sur 1 136) : objectif règlementaire atteint
en 2017
24 % des attributions en dehors des
QPV ont concernés des ménages du
1er quartile (175 attributions sur 750) :
objectif règlementaire non atteint en
2017
60 % des attributions en QPV ont
concerné des ménages au-dessus du
premier quartile (222 attributions sur
386) : objectif règlementaire atteint en
2020
Les chiffres évoqués ci-dessus sont à
relativiser car ils émanent de données
partielles, portant notamment sur les
attributions réelles.
Règlementairement, la CIA doit définir des
objectifs quantitatifs par commune et par
bailleur d’accueil des ménages prioritaires
et des ménages du 1er quartile. Afin de ne
pas entraver le droit au logement ainsi que
le rôle des CALEOL par rapport à la gestion
de l’urgence des demandeurs (femme
victime de violence, personne expulsée,
etc), la définition de la mixité sociale est
recentrée sur les ménage du 1er quartile et
ménages prioritaires.
L’objectif de mixité sociale, au-delà de
l’aspect règlementaire, est toujours
réaffirmé, notamment par la réservation
de logements pour des publics jeunes et
séniors, et il devra également s’appuyer
et être développé par les outils de mise en
œuvre de la CIA.
2.3 Compléments apportés par le diagnostic réalisé en 2021
Les équilibres et déséquilibres sur le territoire
de Saint Brieuc Armor Agglomération
identifiés en 2017 existent toujours en 2021.
Cependant, quelques éléments d’analyse
peuvent être ajoutés afin de compléter les
grands principes qui seront définis dans la
CIA en matière d’attribution de logements
sociaux.
a) Des pratiques d’attribution
satisfaisantes pour une très
large majorité des partenaires
Les acteurs sont très majoritairement
informés lorsqu’un logement se libère sur
leur commune et ils participent activement
au choix du futur locataire, tant par la
participation en CALEOL qu’en ayant la
possibilité de proposer des candidats. Les
acteurs sont globalement très satisfaits de
leur relation avec les bailleurs.
Les pratiques en matière d’attribution
sont relativement homogènes et la plupart
des communes sont satisfaites quant
aux modalités d’association : informées
quand un logement se libère, possibilité de
positionner un candidat, CALEOL préparées
en amont, participation aux CALEOL. Le
travail partenarial est reconnu par l’ensemble
des acteurs.
En 2020, 849 attributions ont été réalisées
pour 2 433 demandes.
À noter, environ 91 % du parc HLM de SBAA
est celui du futur OPH Terre d'Armor Habitat
(fusion de Côtes d’Armor Habitat et Terres et
Baie Habitat). Une commission d’attribution
spécifique sur le territoire sera mise en place.
b) Des difficultés à loger les
ménages du 4ème quartile dans
les QPV et les ménages du 1er
quartile hors des QPV
Il existe une solidarité intercommunale dans
la réponse aux plus précaires, malgré une
surreprésentation des attributions dans le
secteur urbain, et particulièrement en QPV
(en lien avec les niveaux de loyer). L’analyse
met en exergue un manque des logements
à bas loyers hors des QPV pour loger les
ménages les plus précaires. Sur l’ensemble
de l’agglomération, 25 % de la production
2015-2020 a été financée en PLAI (objectif
du PLH 2019-2024 de 40 %).
À l’inverse, il existe également des difficultés à
loger les ménages un peu plus aisés (surtout
les ménages du 4ème quartile) dans les QPV.
Le manque d’attractivité de ces quartiers lié à
une image moins positive explique en partie
les refus des ménages plus aisés.
c) Des besoins en petits
logements, grands logements
et logements adaptés au
vieillissement et handicap
L’indice de tension (le rapport entre le nombre
de demandes de logement locatif social et le
nombre d'emménagements annuels, hors
mutations internes au sein du parc locatif
social) est plus élevé sur les T1, T2 et T6 et
plus (plus de 5 demandes pour une attribution
Bilan des attributions de logements HLM en 2020
Source : Creha Ouest 2020
10 l POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
| DOCUMENT CADRE
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 19 Lanvollon
o
Châtelaudren
Plouagat
Oo
Hier
o Saint Brieuc ©
Ploufraga D, LanEUess
o Lamballe
Moncontour
oO
ay
Collinée
Uzel © Plouguenast
oO
contre 2,7 demandes pour une attribution
pour un T3). Cependant 48 % des logements
construits entre 2015 et 2020 sont des T3.
Le délai d’attribution de 11,2 mois en
moyenne pour les personnes ayant au moins
un motif de priorité contre 12,9 pour les non
prioritaires, et un délai global de 11,8 mois.
Un taux de rotation en baisse et deçà de la
moyenne départementale (11,1 % contre
12,2 % dans l’ensemble du département).
Le délai d’attente en 2020 est presque
similaire entre les ménages prioritaires et
les non prioritaires, mais certains types
de ménages connaissent une attente bien
plus longue avant d’obtenir une attribution.
Les personnes en situation de handicap ou
familles ayant à leur charge une personne
en situation de handicap sont parmi celles
qui attendent le plus longtemps pour se voir
attribuer un logement. Il s’agit pour beaucoup
de demandes de mutation au sein parc. Sur
553 refus en 2020, 230 motifs ne sont pas
renseignés, soit 41 %. Parmi les motifs de
refus renseignés, 1/3 correspondent à des
caractéristiques du logement, taille, ou étage
qui ne correspondent pas à la demande.
2.4 Des territoires ayant des spécificités d’occupation
À partir d’une ACP (analyse en composantes
principales) sur plusieurs indicateurs :
composition familiale, âge des personnes,
niveau de revenus, statut d’occupation,
CSP, niveau de diplôme (source :
Insee) des surreprésentations et sous-
représentations sont apparues permettant
de qualifier les communes et IRIS par
rapport aux moyennes de l’agglomération.
Communes vieillissantes
Surreprésentation de personnes de 60 ans et plus, de sans diplômés et sous-représentation de moins de 18 ans
Saint-Brieuc : les caractéristiques d’une ville centre
Surreprésentation de ménages d’une personne, de chômeurs, et de salariés précaires et sous-représentation de moins de 18 ans et propriétaires occupants
Communes littorales aux ménages ayant des ressources plus importantes Surreprésentation de cadres, de diplômés, de plus de 60 ans et sous-représentation de moins de 18 ans, de sans diplômés et d’ouvriers
Les 2 IRIS de la ville de Saint-Brieuc présentant le plus de précarité (Europe, la Ville Oger) Surreprésentation de chômeurs, de salariés précaires, de ménages monoparentaux, de sans diplômés, d’ouvriers, de moins de 18 ans, de ménages d’une personne et sous-représentation de diplômés du supérieur et de propriétaires occupants
Communes périurbaines et rurales ; familiales
Surreprésentation de moins de 18 ans, de propriétaires occupants, d’ouvriers et sous-représen- tation de ménages monoparentaux, de sans diplômés, de cadres, de salariés précaires, de chômeurs, de plus de 60 ans et de ménages d’une personne.
Indice de tension selon le type de
logement
T1 6,0
T2 5,0
T3 2,7
T4 2,8
T5 3,6
T6 et plus 6,0
Ensemble 3,6
Source : Creha Ouest 2020
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL l 11
DOCUMENT CADRE l
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 20 3 - Orientations de la politique
d’attribution en logement locatif social
3.1 Orientation 1 | Travailler à la régulation des attributions de logements sociaux afin de favoriser le droit au logement pérenne et la mixité sociale
a) Des objectifs d’attribution
pour favoriser le droit au
logement et la mixité sociale
et satisfaire aux obligations
réglementaires
L’observation de la demande satisfaite
sur le territoire de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, met en exergue une partie
des objectifs règlementaires atteints. La
communauté d’agglomération souhaite
conduire une réflexion pour aller au-delà
de ces objectifs-seuils, dans la mesure du
possible. Elle s’engage ainsi à :
Consacrer au minimum 42,5 % des
attributions totales (réservataires y
compris) en faveur des publics prioritaires
règlementaires (Dalo et ménages
prioritaires au titre des critères de priorité de
droit commun)
Réaliser 25% des attributions suivies d’un
bail hors-Quartiers Politique de la Ville en
faveur des ménages les plus démunis (1 er
quartile). Il s’agit d’amorcer un rééquilibrage
du peuplement sur le territoire afin de
favoriser davantage de mixité sociale
en évitant de loger systématiquement
les ménages les plus précaires dans les
Quartiers Politique de la Ville.
Réaliser plus de 50% des propositions
d’attributions dans les Quartiers Politique
de la Ville en faveur des ménages du 2ème,
3ème et 4ème quartile toujours dans un objectif
de rééquilibrage de l’occupation du parc
social.
b) La répartition territoriale et
par bailleur des ménages du 1er
quartile
L’accueil des ménages du premier quartile en
dehors des QPV
En 2020, les communes du pôle urbain ont
accueilli 87 % des ménages du 1er quartile
(66 % commune de Saint-Brieuc) alors qu’il
n’a concentré que 76 % de l’ensemble des
attributions, les communes des pôles relais et
intermédiaires et du pôle de bassin de vie ont
accueilli 11 % des ménages du 1er quartile.
Confirmer le pôle urbain du PLUI (Saint-
Brieuc, Trégueux, Langueux, Plérin,
Ploufragan) comme lieu d’accueil privilégié
des ménages les plus pauvres et renforcer
leur accueil dans les pôles relais et
intermédiaires (Saint-Quay-Portrieux,
Etables-Binic, Pordic, Trémuson, Plaintel,
Plédran, Yffiniac, Hillion) + pôles de bassins
de vie (Quintin et Ploeuc L’Hermitage) tout
en veillant à préserver un équilibre à l’échelle
de l’agglomération, en consacrant 82 % des
attributions pour les ménages du 1er quartile
dans le pôle urbain, 16 % des attributions
dans les pôles relais et intermédiaires +
pôles de bassins de vie.
Nombre d'attributions
aux ménages Total des
attributions
Part d'attributions aux
ménages
Commune attribuée Inférieur 1er quartile Supérieur 1er quartile Inférieur 1er quartile Supérieur 1er quartile
BINIC - ÉTABLES
SUR MER 2 16 18 11% 89%
HILLION 1 18 19 5% 95%
LA MEAUGON 2 2 0% 100%
LANFAINS 1 1 0% 100%
LANGUEUX 5 43 48 10% 90%
LE VIEUX BOURG 1 1 0% 100%
PLAINE HAUTE 1 4 5 20% 80%
PLAINTEL 6 6 0% 100%
PLEDRAN 2 18 20 10% 90%
PLERIN 12 75 87 14% 86%
PLOEUC -
L'HERMITAGE 1 11 12 8% 92%
PLOUFRAGAN 14 60 74 19% 81%
PLOURHAN 8 8 0% 100%
PORDIC 8 34 42 19% 81%
QUINTIN 3 10 13 23% 77%
ST BRANDAN 1 1 0% 100%
ST BRIEUC 115 271 386 30% 70%
ST CARREUC 1 1 0% 100%
ST DONAN 3 3 0% 100%
ST JULIEN 2 4 6 33% 67%
ST QUAY PORTRIEUX 1 14 15 7% 93%
TREGUEUX 6 32 38 16% 84%
TREMUSON 9 9 0% 100%
TREVENEUC 1 5 6 17% 83%
YFFINIAC 1 15 16 6% 94%
SBAA 175 662 837 21% 79%
Source : Creha Ouest 2020. Les communes absentes du tableau sont celles qui n’ont pas eu d’attributions en 2020 ou qui n’ont pas de parc HLM.
12 l POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
| DOCUMENT CADRE
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 21 Ensembk des bailleurs
Terre et Baie Habitæ
La Rance
Côtes d'Armor Habtat
BSB Les Foyers
Armorique Habitæ
na, 0%
n 2018 nm 2019 nn LULU
La contribution des bailleurs à l’accueil
des ménages du 1er quartile
Tous les bailleurs doivent consacrer
la même part d’attributions en dehors
des QPV aux ménages du 1er quartile, à
minima 25 %.
c) La répartition territoriale et par
bailleur des ménages prioritaires
L’accueil des ménages prioritaires
19 communes sur 25 ont largement
dépassé l’objectif règlementaire de 42,5 %
d’attributions à des ménages prioritaires.
Inscription d’un objectif d’attributions
aux publics prioritaires de 42,5 % pour
toutes les communes.
La contribution des bailleurs à l’accueil des
ménages prioritaires
Tous les bailleurs ont dépassé les 50 %
d’attributions à des ménages prioritaires
en 2020.
Inscription d’un objectif d’attributions
aux publics prioritaires de 42,5 % pour
chaque bailleur.
d) Cinq principes transversaux
pour favoriser la mixité sociale sur
le territoire
Cinq principes transversaux ont été définis
comme conditions sine qua non de l’atteinte
des objectifs d’attribution explicités plus-
haut :
Un accompagnement spécifique des
partenaires. La mise en œuvre de cette
démarche nouvelle devra s’appuyer
sur un accompagnement renforcé des
partenaires afin de garantir l’atteinte des
objectifs fixés. Cet accompagnement,
qui sera défini, notamment, dans le
cadre de la Convention Intercommunale
d’Attributions (CIA), devra être distinct en
fonction des objectifs visés :
L’accompagnement visant à favoriser le
Droit au logement en faveur du logement
des publics prioritaires ;
L’accompagnement visant à favoriser la
mixité sociale en faveur des ménages
du 1er quartile qui se voient attribuer un
logement hors-QPV et des ménages du
2ème, 3ème et 4ème quartile qui emménagent
en QPV.
Sur ce dernier point, des pistes d’action
concrètes ont été évoquées et devront faire
l’objet d’une concertation approfondie en
Nombre d'attributions
aux ménages Total des
attributions
Part d'attributions aux
ménages
Commune attribuée Non
prioritaires Prioritaires
Non
prioritaires Prioritaires
BINIC - ÉTABLES
SUR MER 6 12 18 33% 67%
HILLION 10 9 19 53% 47%
LA MEAUGON 2 2 100% 0%
LANFAINS 1 1 100% 0%
LANGUEUX 23 25 48 48% 52%
LE VIEUX BOURG 1 1 0% 100%
PLAINE HAUTE 2 3 5 40% 60%
PLAINTEL 5 1 6 83% 17%
PLEDRAN 8 12 20 40% 60%
PLERIN 34 56 90 38% 62%
PLOEUC -
L'HERMITAGE 9 3 12 75% 25%
PLOUFRAGAN 19 55 74 26% 74%
PLOURHAN 3 5 8 38% 63%
PORDIC 22 20 42 52% 48%
QUINTIN 3 10 13 23% 77%
ST BRANDAN 1 1 0% 100%
ST BRIEUC 89 306 395 23% 77%
ST CARREUC 1 1 100% 0%
ST DONAN 2 1 3 67% 33%
ST JULIEN 3 3 6 50% 50%
ST QUAY
PORTRIEUX 6 9 15 40% 60%
TREGUEUX 16 22 38 42% 58%
TREMUSON 4 5 9 44% 56%
TREVENEUC 1 5 6 17% 83%
YFFINIAC 5 11 16 31% 69%
SBAA 274 575 849 32% 68%
Part d'attributions à des ménages du 1er quartile
Source : Creha Ouest
Source : Creha Ouest 2020. Les communes absentes du tableau sont celles qui n’ont pas eu d’attributions en 2020 ou qui n’ont pas de parc HLM.
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL l 13
DOCUMENT CADRE l
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 22 lien avec les pilotes de l’action sociale.
En amont des attributions, il pourrait
ainsi s’agir d’organiser des rencontres
avec les élus concernés afin de les
sensibiliser à la démarche mais aussi de
travailler sur le traitement de la demande
de logement social et la réponse à ses
besoins en partenariat avec les bailleurs
et les communes : lister les services
clés pouvant être proposés (besoin de
transports en commun, de commerces
de proximité etc.), s’enquérir auprès des
ménages des services clés qui leur sont
indispensables, réaliser un entretien
avant la CALEOL avec le demandeur afin
de limiter les refus, etc.
Au moment de la signature du bail, des
actions pourraient être conduite pour
favoriser l’intégration des nouveaux
ménages et une mixité sociale effective :
remise des clés en présence du maire,
etc.
Enfin, dans le cadre de l’ajustement des
présents objectifs qui aura lieu après
un an d’exercice de la CIA à venir, il
s’agira de travailler avec les communes
concernées sur la modulation de leurs
objectifs d’attribution en tenant compte
notamment des services (de mobilité
particulièrement), de la présence de
patrimoine à faibles loyers et de l’Indice
de fragilité sociale.
Une affirmation des solidarités. Le
document cadre vise à affirmer une
plus grande solidarité intercommunale
entre les réservataires. À ce jour les
seuls réservataires sur Saint-Brieuc
Armor Agglomération sont l’État, Action
Logement et par défaut, les bailleurs.
Par ailleurs, des quotas définis dans
le cadre de la CIA s’appliqueront pour
chacun des bailleurs.
Une attention particulière sur
les mutations. Les demandes de
mutations font partie des situations
spécifiquement ciblées par le futur Plan
partenarial de gestion de la demande
locative social et d’information des
demandeurs. Il s’agirait ainsi d’identifier
et de comprendre les causes des points
de blocage actuels.
Réserver une part de logements locatifs
sociaux « ordinaires » à des jeunes
de moins de 30 ans et de proposer
prioritairement les logements adaptés
ou adaptables à des personnes en perte
d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Étudier la possibilité de la mise en
œuvre du droit de réservation dans
le cadre de la CIA et du PPGDID. Le
réservataire garanti l’emprunt, participe
au financement du logement ou apporte
le terrain ; en échange il propose des
candidats lorsque le logement se libère.
La CALEOL reste souveraine quant à
l’attribution effective. Les logements,
qu’ils soient réservés ou non, sont
comptabilisés dans les objectifs
règlementaires d’attributions.
3.2 Orientation 2 | Mobiliser le levier du développement de l’offre pour agir sur le rééquilibrage de l’accueil des publics précaires
Si le rééquilibrage du peuplement passe en
premier lieu par une évolution des objectifs
d’attribution au regard des ressources des
ménages, le développement de l’offre doit
également répondre aux enjeux de mixité
sociale, intégrés au PLH.
Favoriser la construction de logements
locatifs sociaux dans les communes
soumises à la loi SRU et ne respectant
pas l’obligation de 20 % de logements
sociaux (ou 25 % si l’indice de tension
est supérieur à 4). Pour autant, comme
évoqué précédemment, il s’agira
également de tenir compte des critères
d’accès aux services (accompagnement
social, mobilité, équipements, etc.) et
de ne pas exclure de fait les communes
volontaires mais remplissant déjà leurs
obligations SRU.
Limiter la reconstitution de l'offre sociale
sur les territoires classés Quartiers
prioritaires (QPV) ou de veille. Ainsi, les
nouvelles constructions sur ces quartiers
devront répondre à un objectif de mixité
sociale, les produits diversifiés visant à
l’apport d’une nouvelle population sur le
site pourront ainsi être privilégiés.
Continuer à renforcer la part des
logements sociaux financés en PLAI (Prêt
Locatif Aidé d’Intégration) s’adressant
aux ménages les plus fragiles, au sein du
développement de l’offre (constructions
neuves, acquisition-amélioration). Le
PLH préconise « une augmentation de la
part de PLAI (passant de moins d’1/3 à
plus de la moitié de la production PLUS-
PLAI) », sous réserve des agréments
annuels en CRHH.
Étudier la possibilité de produire une
production encadrée de logements
sociaux financés en PLS (Prêt Locatif
Social) qui s’adressent aux ménages
ayant des revenus plus importants, dans
un objectif de mixité sociale.
Poursuivre et amplifier les actions
entreprises sur l’accessibilité du parc
aux personnes handicapées et séniors
en perte d’autonomie. Cela passe par la
finalisation de l’inventaire des logements
accessibles et adaptés ou adaptables
déjà engagée par les bailleurs sociaux
ou encore par la définition d’objectifs
quantitatifs et territorialisés de
développement de cette offre.
Revaloriser l’offre ancienne et favoriser
les réhabilitations tout en veillant à
limiter l’augmentation de la contribution
financière globale (loyer et charges).
Réfléchir à une stratégie volontariste
afin de réussir la diversification sur
le quartier Balzac en s’appuyant
notamment sur la production de
programmes en accession.
Renforcer le parc de petits logements
(T2) permettant notamment de favoriser
le logement des jeunes ménages et des
séniors, et de très grands logements (T6
et plus) pour les familles nombreuses
moins développés actuellement sur
Saint-Brieuc Agglomération, afin de
mieux répondre à l’ensemble des
demandes.
14 l POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
| DOCUMENT CADRE
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 23 3.3 Orientation 3 | Favoriser les parcours résidentiels ascendants des ménages, notamment dans le cadre du relogement par un accompagnement de qualité
L’un des enjeux du parc social est de
favoriser le parcours des ménages, c’est
un maillon essentiel dans le parcours
de vie des ménages sur l’ensemble de
l’agglomération.
a) Le parcours résidentiel dans
le cadre du NPNRU
Le quartier prioritaire au titre de la Politique
de la Ville, Plateau Europe Balzac va
bénéficier dans les prochaines années du
Nouveau Programme de Renouvellement
Urbain. Il s’agit du QPV le plus important
et le plus précarisé où les ménages sont
les moins mobiles. Ce projet urbain doit
être l’occasion de favoriser les parcours
résidentiels ascendants des ménages des
résidences démolies en mettant en place
des mesures spécifiques, à savoir :
Un dispositif dédié au relogement
comprenant une Maîtrise d’œuvre
urbaine et sociale (MOUS)
« Relogement », un plan de relogement
ainsi qu’une charte de relogement
interbailleur;
Une adaptation de la surface du
nouveau logement aux besoins de
chaque ménage et la recherche d’un
reste à vivre identique ou amélioré ;
Un objectif de relogement des
ménages dans le neuf ou le logement
conventionné de moins de 5 ans, dans
la mesure du possible ou au sein des
logements réhabilités qui se libèreront
dans leur quartier. Il est à souligner que
les 30 logements sociaux qui devraient
être recréés sur le quartier du Plateau
Balzac devront prioritairement accueillir
les ménages relogés.
Un dispositif inter-bailleur renforcé afin
de faciliter le relogement qui prévoit
notamment l’instauration d’un groupe
de travail réunissant l’ensemble des
bailleurs afin de co-écrire une charte
inter-bailleur spécifique.
Au 7 juillet 2021 : sur les 4 tours (279
logements), 37 ménages occupent les
bâtiments : 16 ménages ont accepté une
proposition de relogement et 21 ménages
restent à reloger. La fin du relogement est
prévue pour la fin du 4ème trimestre 2021.
Si les déménagements sont presque
terminés, la MOUS relogement se poursuit.
b) Le parcours résidentiel hors
NPNRU
Le relogement du quartier Balzac est
presque terminé, cependant d’autres
opérations de renouvellement urbain
(OPAH, opérations sur des ilots ou
immeubles…) peuvent être envisagées
et il conviendra de toujours favoriser et
accompagner le relogement des ménages
dans un parcours de qualité qui pourra,
notamment, s’appuyer sur l’expérience du
NPNRU.
3.4 Orientation 4 | Assurer la veille et le suivi actif des objectifs
L’atteinte des objectifs, à savoir le
renforcement de la mixité sociale,
l’accès renforcé au parc social des
publics défavorisés et le rééquilibrage
du peuplement à l’échelle du territoire
intercommunal, implique un suivi
régulier de l’atteinte des objectifs fixés
dans le présent document. A cet effet,
l’état des lieux de l’occupation sociale
doit être régulièrement actualisé afin
de mesurer l’impact de la convention
sur les dynamiques d’occupation et le
rééquilibrage de l’offre.
Les partenaires de la convention
s’engageront ainsi à :
Actualiser chaque année le bilan des
attributions aux ménages du 1er quartile
et ménages prioritaires et tous les
deux ans mesurer les évolutions de
l’occupation du parc social à l’échelle
des QPV et des 32 communes de
Saint-Brieuc Armor Agglomération. Ces
bilans seront présentés en Conférence
Intercommunale du Logement.
Assurer un suivi spécifique des
équilibres de peuplement au sein des
quartiers en NPNRU en mesurant les
évolutions de l’occupation du parc social
tous les deux ans. Il s’agit notamment
de renforcer l’observation de l’impact
du relogement des ménages des quatre
tours Balzac en termes d’équilibres de
peuplement.
Assurer une veille spécifique sur les
quartiers de veille tous les 2 ans en
mesurant les évolutions de l’occupation
du parc social sur ces 7 territoires.
La liste pourra évoluer au moment de
l’évaluation annuelle.
Instaurer une « veille renforcée » sur le
quartier de la Tour d’Auvergne, dont le
peuplement présente des indices très
forts de fragilités potentielles. Cette
« veille renforcée » pourra se traduire
dans le Contrat de ville par la promotion
d’actions favorisant le vivre-ensemble,
l’accès aux services (accompagnement
social, vers l’emploi etc.) ou encore par
la mise en place d’une Gestion Urbaine
et Sociale de Proximité.
POLITIQUE D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL l 15
DOCUMENT CADRE l
DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 24 PP SAINT
# nd à AGGLOMÉRATION
(ADEUP:
www.adeupa-brest.fr
AGENCE D’URBANISME DE BREST • BRETAGNE
18 rue Jean Jaurès - 29200 BREST
Tél. 02 98 33 51 71
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DDTM 22 - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté portant approbation du document cadre en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération 25 DDTM 22
22-2022-02-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "AMC
PLANGUENOUAL" à la catégorie de permis BE et
aux formations B96
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC PLANGUENOUAL" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 26 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement
de la conduite suite à l'extension de l'agrément pour la catégorie
‘ de permis BE et aux formations B96
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136:
‘Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
. établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la ‘sécurité routière ; a
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation. de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant création de l'agrément E 2102200030 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter.un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AMC PLANGUENOUAL» situé 1 B Rue des Ponts Neufs-Planguenoual à LAMBALLE ARMOR;
Vu la demande présentée le 20 janvier 2022 par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l'établissement «AMC PLANGUENOUAL» afin d'obtenir l'extension de l'agrément à la catégorie de ‘permis BE et aux formations B96:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC PLANGUENOUAL" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 27 ARRÊTE :
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant création de l'agrément E2102200030 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AMC PLANGUENOUAL» situé 1B Rue des Ponts Neufs-Planguenoual à LAMBALLE ARMOR est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À; B/81, B- AAC, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2021. Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : ‘www.telerecours.fr. :
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. {| sera également notifié à l'exploitant et. une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE ARMOR...
Saint-Brieuc, le 16 février 2022
Pour le Préfet, et par subdélégation
La responsable de l'unité éducati utière par intérim
hs
Morgane QUEMERCH
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr' .
Q Prfet22 WW Prefet22 DDTM 22- SRSB — UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex.
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC PLANGUENOUAL" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 28 DDTM 22
22-2022-02-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "AMC PLELO" à la
catégorie de permis BE
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC PLELO" à la catégorie de permis BE 29 PRÉFET _ |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement de la
conduite suite à l'extension de l'agrément pour la catégorie de permis BE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel - n° 0100026A du 8 janvier 2001 . modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ; - :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20. décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du ‘7 juin 2021, portant délégation de signature à M: Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 8 octobre 2020 portant subdélégation de signature-en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création de l'agrément E 2102200110 autorisant - Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre. onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AMC PLELO» situé 2 Ter Rue des écoles à PLELO ;
Vu la demande présentée le 20 janvier 2022 par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l'établissement «AMC PLELO» afin d'obtenir l'extension de l'agrément à la catégorie de permis BE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC PLELO" à la catégorie de permis BE 30 ARRÊTE :
Article 1°": L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création de l'agrément E2102200110 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AMC. PLELO» situé 2Ter Rue des écoles à PLELO est modifié comme suit:
« Cet agrément eut délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, LE B/B1, B- AAC et BE pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2021. Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. il sera: également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLELO.
Saint-Brieuc, le 16 février 2022
Pour le Préfet, et par subdélégation
La responsable de l'unité éducation routière par intérim
LS
Le
Morgane QUEMERCH
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
: DDTM 22- 8SRSE — UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc- CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc cedex _:
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC PLELO" à la catégorie de permis BE 31 DDTM 22
22-2022-02-16-00005
Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "AMC QUESSOY"
à la catégorie de permis BE et aux formations B96
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC QUESSOY" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 32 PRÉFET | | DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement
de la conduite suite à l'extension de l'agrément pour la catégorie
de permis BE et aux formations B96
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
u
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136;
Vu le Décret n° 2008-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des.
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité
routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M..Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre
BESSIN, Directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer:.
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant création de l'agrément E 2102200040 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AMC QUESSOY», situé 16 B rue des Ruisseaux à QUESSOY.
‘Vu la demande présentée le 20 janvier 2022 par Monsieur Christian BRIENS au titre de
l'établissement «AMC QUESSOY» afin d'obtenir l'extension de l'agrément à la catégorie de
permis BE et aux formations B96;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC QUESSOY" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 33 ARRÊTE :
Article 1er: L'article 2 de l'arrêté prélecioral du 18 février 2021 portant création de l'agrément E2102200040 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la. sécurité routière dénommé «AMC QUESSOY», situé 16 B rue des Ruisseauxà QUESSOY est modifié comme suit:.
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À , B/B1,B- AAC, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 2021, Le reste sans changement. .
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de QUESSOY.
Saint-Brieuc, le 16 février 2022
Pour le Préfet, et par subdélégation
La responsable de l'unité éducati atière par intérim
Morgane QUEMERCH
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.,cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \f' Prefet22 ‘ DDTM 22- SRSB — UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc. CS 82268- 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AMC QUESSOY" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 34 DDTM 22
22-2022-02-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant
extension de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite dénommé
"AUTO ECOLE PLERINAISE" à la catégorie de
permis BE et aux formations B96
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE PLERINAISE" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 35 PRÉFET : DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égulité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement
de la conduite suite à l'extension de l’agrément pour la catégorie
de permis BE et les formations B96
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codé de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6,
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ; |
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière : .
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière Correspondant à la catégorie AM du permis
de conduire :.
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor -
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
. Directeur départemental des territoires et de la mer N
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant création de l'agrément E 2102200020 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la condulte des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE PLERINAISE» situé 13 Rue de la Croix Lormel à PLERIN,; :
Vu la demande présentée le . 20 janvier 2022 par Monsieur Christian BRIENS au titre de.
l'établissement «AUTO ECOLE PLERINAISE» afin. d'obtenir l'extension de l'agrément à la catégorie de permis BE et aux formations B96 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE PLERINAISE" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 36 ARRÊTE :
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant création de l'agrément E2102200020 autorisant Monsieur Christian BRIENS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE PLERINAISE» situé 13 Rue de la croix Lormel à PLERIN est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1, B- AAC, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2021. Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte —. 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLERIN.
Saint-Brieuc, le 16 février 2022
Pour le Préfet, et par
La responsable de l'unité éducatios ère par intérim
Morgane QUEMERCH
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
DDTM 22- SRSB — UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-02-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE PLERINAISE" à la catégorie de permis BE et aux formations B96 37 DDTM 22
22-2022-02-08-00002
Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant
modification de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite dénommé
"AUTO ECOLE BASILE" suite à l'arrêt de la
formation à la catégorie C du permis de
conduire
DDTM 22 - 22-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE BASILE" suite à l'arrêt de la formation à la catégorie C du permis de conduire 38 PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif suite à l'arrêt de la formation à la catégorie C
du permis de conduire d’une auto-école pour l'apprentissage de la conduite.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.'212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ; :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu. la décision .n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018, accordant le renouvellement de l'agrément accordé à Monsieur Didier LE VERRE, en vue d'exploiter sous le numéro E0602205580 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : dénommé «AUTO ECOLE BASILEY», situé 6 Rue de la croix Fichet à PLOUFRAGAN:
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 2018, suite à une erreur de rédaction ;
Considérant la déclaration en date du 8 février 2022 de Monsieur Didier LE VERRE notifiant l'arrêt de l’activité concernant la formation à la catégorie C du permis de conduire suite à la vente .de ses véhicules ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE BASILE" suite à l'arrêt de la formation à la catégorie C du permis de conduire 39 ARRÊTE
Article 1er: L'article 2 ést modifié comme suit : « Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/AAC, B/B1, B96, BE et CE pour une durée de cinq ans à compter du 19 avrii 2018.
Le reste sans changement.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes { 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUFRAGAN.
Saint-Brieuc, le 8 février 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
La responsable de l'unité 2 routière par intérim
Morgane QUEMERCH
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefat22 WW Prefet22 DDTM22-SRSB- UNITÉ EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 62258 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE BASILE" suite à l'arrêt de la formation à la catégorie C du permis de conduire 40 Etat major interministériel de zone
22-2022-02-16-00007
Arrêté du 16 février 2022 portant approbation
du document ORSEC "RETAP RESEAUX"
Etat major interministériel de zone - 22-2022-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC "RETAP RESEAUX" 41 Em PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°2203
portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et
à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques,
eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet
de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants
relatifs aux plans ORSEC ;
VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets des menaces de la zone de défense et de sécurité Ouest :
VU l'arrêté n° 2020-11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX »
de la zone de défense et de sécurité Ouest :
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE :
Article 1: Le document ORSEC RETAP RESEAUX de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: L'arrêté n° 2020-11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP
RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.
Article 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Faità Rennes, le 1 6 FEV. 202?
Le préfet,
Emmañuèt BERTHIER
Etat major interministériel de zone - 22-2022-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC "RETAP RESEAUX" 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant
modification des statuts du syndicat mixte
"Vigipol"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 43 PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Li berté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants.
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes du Nord et le 24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden (29) du 27 mai 2021 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de L'Île d'Houat (56) du 6 mars 2020 et Loctudy (29) du 9 juillet 2021 souhaitant adhérer au syndicat mixte;
Vu la délibération n°CS-2021-22 du comité syndical du 27 novembre 2021 approuvant l'adhésion des communes et EPCI ci-dessus mentionnés et sollicitant la modification des statuts ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 w Prefet22
1/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 44 ARRÈÊTE :
Article 1°’ : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Publication :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille et Vilaine, de la Manche, du Morbihan et le Sous-Préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ile et Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
et dont copie sera adressée aux:
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan
- Directeurs départementaux des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille et Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
Saint-Brieuc, le ,f 5 FEV. 2022
Le Préfet d'Armor,
Thierry MOSIMANN
2113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 45 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU À 5 FEV. 2999
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL
Le Préfet d'Armor,
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
EE
josnol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de la Manche et :
> 51 communes des Côtes d'Armor: Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin- Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le- Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ; > 68 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul- Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des- Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
4 communes d'Ille et Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
13 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Le Palais, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-
Mendon, Île d’Houat, Plouhinec, Saint-Philibert, Sainte-Hélène et Sauzon ;
> 1 EPCI des Côtes d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère: Communauté de commune du Haut Pays Bigouden, Communauté de commune
du Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan: Communauté de commune de Belle-Isle- en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
3/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 46 ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d'établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
4113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 47 Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques maritimes ;
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;
assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 1, rue Claude Chappe - 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
EPCI : 1 délégué
Département : 4 délégués
Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 48 Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 49 La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 50 Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 1 1 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 51 - Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical. Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
-__ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 52 Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 53 Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
æ ofe ee, 7
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ; - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- __ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- __ilest l’interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la région ;
- ___ils’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 54 Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint. En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : Poor EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ; - vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 55 Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGEF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ; - les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : Buncer
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 56 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 57 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-16-00002
Arrêté de composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
portant sur la création d'un magasin de surgelés
à Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-16-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin de surgelés à Loudéac 58 E
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Il ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Bernard
Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU la demande de permis de construire PC 02213622J0004 déposée le 27 janvier 2022 à la mairie de Loudéac (22600) ;
VU la demande déposée le 2 février 2022, par la SCI TER LOUDEAC représentée par M. Philippe Ginestet, en vue de la création d'un magasin de surgelés de type « Picard » d'une surface de vente de 270 m2, lieu-dit Ker d'Hervé, à Loudéac ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Priet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-16-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin de surgelés à Loudéac 59 ARRÊTE
ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Monsieur le maire de Loudéac, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté de communes Loudéac communauté-Bretagne Centre, ou son représentant, conformément à l’article L 5211-9 du code général des
collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté de communes Loudéac communauté-Bretagne _ Centre, au titre du SCot ou son représentant ;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Monsieur Jean Olu, commissaire-enquêteur, ou Mme Marie-Claire Desbois, commissaire- enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Claude Bellec, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que
personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-16-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin de surgelés à Loudéac 60 La zone de chalandise incluant des communes du Morbihan. le préfet de ce département propose l'élu et la personnalité qualifiée suivants :
° Monsieur Jean Guillot, maire de Bréhan (56580), commune de la zone de chalandise ;
+ M. Eric Lore, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 16 février 2022
Pour le Préfet des Gôtes d'Armor
Et par délégation
Le Sous-Préfet de Dinan
Bernard MUSSET
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-16-00002 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur la création d'un magasin de surgelés à Loudéac 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-15-00002
Ordre du jour de la commission départementale
du 24 février 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00002 - Ordre du jour de la commission départementale du 24 février 2022 62 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
24 MARS 2022
Sous-Préfecture de Dinan — Visioconférence
Ordre du jour
CAPACITÉ
Horaire demandeur lieu et nature Actuelle à créer après Rapports
de l'opération envisagée travaux
LOUDEAC
10h00 0 m° 270 m° 270 m° DDTM N° 1069 Création d’un magasin de s U "
surgelés de type «Picard»
Fait à Dinan, le 16 février 2022
Bernard MUSSET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-15-00002 - Ordre du jour de la commission départementale du 24 février 2022 63