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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-107
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-05-12-00001 - récépissé de déclaration SAP ALIOTH
MULTI-SERVICES SAP912331097 22140 TONQUEDEC (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2023-04-27-00001 - ARRÊTÉ SCOP ARBRE A LUTIK (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de
Saint-Brieuc Armor Agglomération (20 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-05-03-00003 - ARRETE ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE -
SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC - 18 B rue Saint-Yves à
PONTRIEUX (2 pages) Page 30
22-2023-05-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC - 13 bis
rue du Goelo à QUEMPER-GUEZENNEC (2 pages) Page 33
22-2023-05-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SARL POMPES FUNEBRES LE BOHEC - ZONE DE POULOGNE - RUE DE
KERALMY à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC (2 pages) Page 36
2 DDETS 22
22-2023-05-12-00001
récépissé de déclaration SAP ALIOTH
MULTI-SERVICES SAP912331097 22140
TONQUEDEC
DDETS 22 - 22-2023-05-12-00001 - récépissé de déclaration SAP ALIOTH MULTI-SERVICES SAP912331097 22140 TONQUEDEC 3 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912331097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALIOTH MULTI-SERVICES, 12 HAM SAINT-GILDAS 22140 TONQUEDEC, le 17/04/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 17/04/23 par M. LEGAL ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALIOTH MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 HAM SAINT- GILDAS 22140 TONQUEDEC et enregistré sous le N° SAP912331097 pour les activités suivantes
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-05-12-00001 - récépissé de déclaration SAP ALIOTH MULTI-SERVICES SAP912331097 22140 TONQUEDEC 4 activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 mai 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-05-12-00001 - récépissé de déclaration SAP ALIOTH MULTI-SERVICES SAP912331097 22140 TONQUEDEC 5 DDETS 22
22-2023-04-27-00001
ARRÊTÉ SCOP ARBRE A LUTIK
DDETS 22 - 22-2023-04-27-00001 - ARRÊTÉ SCOP ARBRE A LUTIK 6 Es PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Eébrehé Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail FARINE et des Solidarités des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ
RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
. VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ; .
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 + FÉISRIF à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17;
VU la demande de de la Société L'ARBRE A LUTIK, sollicitant l'inscription de ladite entreprise sur la liste des sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 21 septembre 2022;
ARRETE
Article 1er: La Société L'ARBRE A LUTIK - 39 KERNILIEN -— 22200 PLOUISY, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DDETS 22 - 22-2023-04-27-00001 - ARRÊTÉ SCOP ARBRE A LUTIK 7 Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : La directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 avril 2023
Directrice Départementale Adjointe
Responsable du Pôle Accompagnement
Des Entreprises et Relations du travail
Sophie ROLLAND
DDETS COTES D'ARMOR - i Boulevard edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
DDETS 22 - 22-2023-04-27-00001 - ARRÊTÉ SCOP ARBRE A LUTIK 8 DDTM 22
22-2023-04-28-00001
Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025 fixant les
objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 9 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché le 18 "8 2074
iD : 022-200669409-20230428-120_2023-AU
PR SAINT
Poe PRÉFET BRIEUC DES CÔTES-
ARMOR D'ARMOR AGGLOMÉRATION Pie
Traternité
Convention de délégation
d’attribution des aïdes publiques au logement
Avenant n° 8 (=2023-1) à La convention de délégation de compétence 2926-2025 fixant Les objectifs de 2023
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
et
L'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les
articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu ie code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2609 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2023 n° 202-1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date du 15 maï 2020 ;
Vu la délibération n° 2022-7 du conseil d'administration du fonds national des aides à La pierre (FNAP) du 15 décembre 2022 portant budget initial pour 2023 et décisions associées ;
Vu la décision Président n°120-2023 autorisant la signature de l'avenant n°2023-1 à la convention de délégation des aides à la pierre ;
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025
1/6
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 10 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Afiché le 2? 8 AVR. 2073
: £ « ID : 022-2060069408-20239428-120_2023-AU Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du Ébcoermerre—ce-2e—rem-rer
2023 concernant la programmation 2023 des aides à La pierre pour Île logement locatif social ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) du 24 mars 2023 ;
Préambule
»
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2023,
Cet avenant porte également sur l'actualisation des majorations locaies de loyers et des loyers accessoires (annexe 1).
IL à été convenu ce qui suit :
A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2023 sur Le Togement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2023, conformément à la programmation 2023 arrêtée par Le CRHH du 24 mars 2023,
Pour 2623 et compte tenu de La dotation disponible, les objectifs sont
a) La réalisation d'un objectif globat de 250 logements locatifs sociaux, dont
+ 95 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
- dont 9 logements PLAI-A ;
+ 130 logements en prêt locatif à usage social (PLUS)
- dont 87 PLUS structures ;
+ 25 logements en prêt locatif social (PES) ;
Ainsi que 34 logements en prêt social location-accession
À titre indicatif, cette programmation comprend
+ @ pension de famille où résidence sociale ;
+ @ place d'hébergement ;
* © foyer de travailleurs migrants ;
+ 1 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS- CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure.) est jointe en annexe 4, '
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025
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DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 11 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 7 û Bi 8, 104 2m ‘
ID : 022-200069409-20230426-120 2023-AU
b)La démolition de 54 logements locatifs sociaux
c)La réhabilitation de 6 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
d)La réhabilitation de 71 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HEM.) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d’utilité sociale et communiquée par l’État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à ‘loyers maîtrisés en 2023
(Anah)
Pour 2023 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ 439 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte
a) Le traitement de 31 logements de propriétaires baïlleurs,
b) le traitement de 2 logements de propriétaires occupants dans Île cadre de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
c} le traitement de 346 logements de propriétaires occupants, dont 251 au titre de la iutte contre la précarité énergétique et 95 au titre de l'autonomie de La personne (hors habitat indigne et très dégradé),
d) te traitement de 69 logements dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé} et Le tableau de bord de suivi sont intégrés dans le tableau de bord de La convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B - Les modalités financières pour 2023
B.1 - Moyens mis à La disposition du délégataire par l’État
è
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2023-1 à ja convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025
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DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 12 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché le ” 8 AVR. 2073
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle allouée Lj2:022200069408-2020428-120_2023-AU Agglomération s'élève à 953 726€ pour la production de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe au titre de La rénovation énergétique s'élève à 60 000 € pour
2023,
L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 24 mars 2023,
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le
tableau suivant
ÆEnvebppe
Fonds de oo . Dune ReTaunts (P révisbnne ts D éégatbn au BOP N ature operaton M putaton : constats ladéégueren concours annee 2823 £" avenant (a) b) 2623
| CE _ 0135-BRET |FDC 1-2-00479 |0 ffre nouve le 0117(DC) |620 290€ 243655€ e76635e€ [225981€
0135-BRET[FD C 1-2-00479 |D ém o ton 0119PC) [221616 € 0 € 221616 € 221 616 € |
0135-BRET [FD C 1-2-00480. [PLARdapté 01-17DC) [111828 € 209928€ Joe O € |
TOTAL | 953 726 € 453575€ |598251€ |447597€ |
A la signature du 1° avenant, l’enveloppe à disposition de Saint-Brieuc Armor Agglomération est de 901 172€ :
+ 243 655 € (reliquat au 01/01/2023
nouvelle),
+ 209 920 € (reliquat au 01/01/2023 - fonds de concours 480 - PLAI-A), + 447 597 € (ière délégation - avenant 2023-1),
fonds de concours 479 - offre
Ainsi; à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à La 1° dotation 2023, s'élève à 447 597 € :
+ 225 981€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-66479 nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
+ 221 616 € typés AE FNAP - 1-2-00479 démolition",
M"FNAP offre
fonds de concours n° WFNAP
+ © € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-06488 "FNAP PLAI A",
Pour 2023, le contingent est de 34 logements PSLA.
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
B-2 Répartition des droiîts à engagement entre le logement locatif social et L’habitat privé pour 2023
Pour 2023, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2023-{ à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025
46
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 13 Ret.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 7 8 AVR 207
ID : 022-200069409-20230428-120_2023-AU
e< Moyens mis à disposition du délégataire pour pere-prave
5 405 222 €, dont
381 163 € pour l'ingénierie,
- 30 580 € pour le directeur de projet ACV,
B.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2623, le montant des engagements que Saint-Brieuc-Armor Agglomération affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 568 000 €, dont
+ 2 308 006 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l’habitat ;
+ 1 260 000 € pour l'habitat privé.
C - Actualisation des majorations locales de loyers et des loyers
accessoires
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1)
D - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le
2 8 AVR. 7072
Le Président de Saint-Brieuc Le Préfet des Côtes-d'Armor Armor Agglomération, L.
LA } S!
Ep
Ronan KERDRAON Fr | Stéphane ROUVÉ
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025
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DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 14 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfeciure le 28/04/2023
Affiché le 2 8 AVR. 1023
ID .022-200069409-20230428-120 2023-AU
Annexes
- annexe 1 : majorations locales de loyers et des loyers accessoires - annexes 2 : comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
- annexe 2 bis : comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propres - annexe 3 : objectifs de réalisation de la convention - Tableau de bord
- annexe 4 : liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à {a pierre — 2020-2025
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DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 15 Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfectu re ie 28/04/2023
Affiché le ? ë EUR. 1023
D : 022-200069409-20230428-120 2023-AU
Annexe 1 de l’avenant n°2023-1 à la convention de délégation de compétences 2020-2025 fixant les objectifs 2023
L'annexe 6 de la convention de délégation de compétences 2020-2025, prise en application de larticle L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l'opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 - Pour les opérations de construction, d'acquisition et d’acquisition- amélioration -
En application du 2° de l'article D. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention APL, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l'opération.
ll est déterminé à cette fin à partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b} et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers maximaux de zone applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la présente convention figurent dans l'avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Elles sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.
Loyer mensuel en € par m° de surface utile en 2022 :
TYPE DE Zone Zone 3 = les 32 communes de SBAA Zone 3 Zone C n |
LOGEMENT B2 Zone B2 = Hillion ; La Méaugon ; ; À Langueux; Plédran ; Plérin ; Logements MNANCES en 4,94 Î Î Ploufragan ; Pordic ; Saint-Brieuc ; Saint- PLAI . ar | } Donan ; Saint-Juken ; Trégueux ;
Trémuson ; Yffiniac
Er PIS MnENSES en 5,97 / / Zone C = Binic-Etables ; La Harmoye ; | Lanfains ; Lantic ; Le Bodéo ; Le Foeil ;
Le Leslay ; Le Vieux-Bourg ; Plaine- |
L sf h Haute ; Plaintel ; Ploeuc-L'Hermitage ; PES ONE / 9,02 837 | Plourhan : Quintin : Saint-Bihy ; Saint- | Brandan ; Saint-Carreuc ; Saint-Gildas ; |
Saint-Quaÿy-Portrieux ; Trévenebc
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2023-01 Page 1/7
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 16 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfeature le 28/04/2023
Affiché le 2 8 AVR 2073
ID : 022-200069409-20230428-120 2023-AU
b} le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération ne dépasse pas les limites fixées dans l'avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Ce barème est établi conformément aux indications de l'avis annuel loyers.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :
MAJORATIONS LOCALES DE LOYERS EN CONSTRUCTIONS NEUVES - Année 2023
plafonnement à :
- 12 % pour les opérations sans ascenseur ou avec ascenseur obligatoire Taux - 18 % pour les opérations avec ascenseur non obligatoire
Performances énergétiques :
- Atteinte de performances thermiques RT 2012 — 10% (au vu d'une étude thermique, Cep - x 10%) pour les permis de construire déposés avant le 31/12/2021 4%
- Logements passifs 5%
- Atteinte de performances thermiques RE 2020 pour les logements collectifs — permis de x construire déposé après le 01/01/2022 et jusqu’à ce que la RE2020 devienne obligatoire 4%
Localisation
- Communes en SRU / DALO (1) 3%
- Quartiers urbains, y compris centre bourg: colmatage de dents creuses, continuité 2% architecturale (2) :
- Localisation sur communes littorales (3) 3%
Typologies
- Réalisations de T2> 20% des logements 3%
- Réalisations de T2> 30% des logements 4%
Qualité de service :
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface 2% comprise entre 20 et 50 m2 °
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de surface 4% surface > à 50 m2 :
- Présence d'un ascenseur (si ascenseur non obligatoire au titre de l'Article R.111-5 du CCH) 4%
- Locaux Collectifs Résidentiels intégrés (Selon avis de loyer en vigueur, soit pour 2023:
- Si SLCR/SU < à 10 % : pas de majoration
- Si SLCR/SU > à 20 % : majoration de 2 % Selon calcul - si SLCR compris entre 10 % et 20 % : majoration = [20 x (SLCR/SU)] - 2 &-contre
SLCR = Surface des Locaux Collectifs Résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la Surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte, SU = surface utile totale
- GIEP : Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (4) 2%
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2023-01 Page 2/7
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché le 2 8 AVR. 2075
ID : 022-200069409-20230428-120 2025-AU
(1) communes SRU : Binic-Etables sur Mer, Hiflion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l’Hermitage , Ploufragan,
Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, et Yffiniac.
(2) = correspond à un zonage U du PLU
(3) communes littorales : Binic-Etables-Sur-Mer, Hillion, Langueux, Plérin, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Portrieux,
Tréveneuc et Yffiniac
(4) s'applique à tout dispositif de gestion de l’infiltration des eaux pluviales dans te sol à l'exception des citernes de
récupération d'eau de pluie destinées à l'arrosage.
MAIJORATIONS LOCALES DE LOYERS EN ACQUISITION AMELIORATION-Année 2023
Plafonnement à :
- 12 % pour les opérations sans ascenseur ou avec ascenseur obligatoire Taux
- 18 % pour les opérations avec ascenseur non obligatoire
Performances énergétiques :
- Etiquette C après travaux 4%
- Etiquette B après travaux 6%
- Etiquette A après travaux 8%
Localisation :
- Communes en SRU / DALO (1) 3%
- Quartiers urbains, y compris centre bourg : colmatage de dents creuses, continuité 3%
architecturale (2) °
- Localisation sur communes littorales (3) 3%
Typologies :
- Acquisitions de T2> 20% des logements 3%
- Acquisitions de T2> 30% des logements 4%
Qualité de service :
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de > %
surface comprise entre 20 et 50 m°
- Logement individuel ou logement en RDC collectif avec jardin/terrasse privative de a%
surface > à 50 m° °
- Présence d’un ascenseur (si ascenseur non obligatoire au titre de l'Article R.111-5 du a%
CCH) 6
f.
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2023-01 Page 3/7
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Reçu en préfediture le TE AR
Affiché le 6 AR, 2073
ID : 022-200069409-20230428-120 2023-AU
- Locaux Collectifs Résidentiels intégrés (Selon avis de loyer en vigueur. soit pour 2023)
- Si SLCR/SU < à 10 % : pas de majoration | - Si SLCR/SU > à 20 % : majoration de 2 %
- Si SLCR compris entre 10 % et 20 % : majoration = [20 x (SLCR/SU)] - 2 . Selon calcul ci-
SLCR = Surface des Locaux Collectifs Résidentiels ou de service qui sont réservés à contre l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte, SU = surface utile totale
- GIEP : Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (4) 2%
{1} communes SRU: Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l’Hermitage , Ploufragan,
Pordic, Saint-Brieuc, Frégueux, et Yffiniac.
(2) = correspond à un zonage U du PLU
(3) communes littorales : Binic-Etables-Sur-Mer, Hillion, Langueux, Plérin, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Portrieux,
Tréveneuc et Yffiniac
(4) s'applique à tout dispositif de gestion de l'infiltration des eaux pluviales dans le sol à l'exception des citernes de
récupération d'eau de pluie destinées à l'arrosage.
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m°/ surface utile totale de l'opération ]
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes importantes entrant dans le calcul de la surface utile, le loyer maximal au m2 de surface utile fixé dans la convention APE est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum (après application des majorations résultant du barème local), (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au m2 conventionné) ne dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 18 % ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25 %. Pour les opérations PLS, le loyer maximal au m2 de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe.
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention APL est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
Pour 2023, les valeurs sont les suivantes :
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2023-01 Page 4/7
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
| Affiché le ? 8 ÂVR, 1073
| 1D : 022-200069409-20230428-120_2023-AU
PES PLUS PLAI PALULOS
Garage individuel fermé
Communes SRU : Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, | 57,47 € | 38,24€ | 34,07 € A2,58 €
Trégueux, et Yffiniac.
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 48,21€ | 32,14€ | 28,47€ 35,59€
Parking couvert
Communes SRU : Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, | 38,24 € | 25,46€ | 22,74€ 28,39 €
Trégueux, et Yffiniac.
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 32,14€ | 21,43€ | 19,55€ 23,64 €
Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès 1618 € | 10,82€ | a56€ 11,92 € individuel (1)
(1) : dispositif d'accès individuel :
- parking privatif (accès au parking par badge et/ou barrière ou portail), ou - place protégée par un pontet par exemple.
Une simple numérotation des places ou un panneau précisant que le parking est privé ne peuvent suffire.
NB: des logements sociaux nouvellement conventionnés à l’'APL peuvent entrer dans le champ d'application de la surface corrigée, selon les dispositions rappelées
dans l’avis annuel loyers.
2 - Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS
communale, aux PALULOS FTM, aux PALULOS hébergement, aux PALULOS
CGLLS et aux PAM)
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal
mentionné à l’article D.353-16 du CCH est fixé sur la base des loyers maximaux de
zone figurant dans l'avis loyer, selon que la superficie de l'opération est exprimée en
surface corrigée (SC) où en surface utile (SU). Ces valeurs sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la
construction et de lhabitation. t
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2023-01 Page 5/7
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 20 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfeêture le 28/04/2023
Affiché le ? 8 AVR. 7073
ID : 022-200069409-20230428-120 2023-AU
Loyer annuel en € par m? de surface corrigée pour 2023
TYPES DE LOGEMENT Zone 3 |
IL « PALULOS communales» 42,09 |
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m° fixé dans la convention APL s'obtient par le produit du loyer maximal de zone de l'avis loyer et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1 ci-dessus.
Loyer annuel en € par m°? de surface utile pour 2023
TYPES DE LOGEMENT Zone 3
Il « PALULOS communales» 5,57
3 — Pour les loyers maîtrisés du parc privé.
Les loyers plafonds sont calculés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle est appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc’Avantages (loc1, loc2, loc3). Ils sont fixés par commune, et définis en multipliant le plafond de loyer communal par un coefficient dépendant de la surface (coefficient = 0,7 + 19/surface fiscale du logement ; ce coefficient est plafonné à 1,2).
Se référer au site de l'Anah.
4 — Pour les redevances maximales des logements-foyers (résidences sociales et logements-foyer pour personnes âgées et handicapées)
Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées), les redevances maximales, applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1° janvier suivant l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année N-1 (L. 353-9-2 du CCH).
Pour l'année 2023, il convient de se référer à l'avis du 21 janvier 2023 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L831-1 du CCH (= « avis de loyers 2023 »).
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2023-01 Page 6/7
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché le 7 G AVR. 2023
ID : 022-200069409-20230428-120 2023-AU
Part maximale de la redevance assimilable aux équivalents loyers plus charges pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023
{en €, par mois, par type de logement et par zone)
Type de logement Financement Zone 3
PLAI 342,38
Type 1 PLUS 361,27
PLS -
PLAI 455,36
Type 1 PLUS 480,67
PLS 600,93
PLAI 500,18
Type 1 Bis PLUS 528,25
PLS 660,33
PLAI 516,88
Type 2 PLUS 558,49
PLS 698,05
PLAI 533,62
Type $ PLUS 600,49
PLS 750,56
PLAI 597,09
Type 4 PLUS 671,46
PLS 839,34
PLAI 659,64
Type 5 PLUS 742,67
PLS 928,30
PLAI 722,70
Type 6 PLUS 812,94
PLS 1 016,19
Les valeurs indiquées ci-dessus figurent dans l'avis annuel du 21 janvier 2023 et sont applicables pour des opérations conventionnées entre le 1er et le 31 décembre 2023. Ces valeurs devront être révisées suivant les dispositions figurant dans les avis successifs pour les conventions APL signées au-delà du 31 décembre 2023.
2 8 AVR 2073
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2023-01 Page 7/7
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 22 Fins
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201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché le à 8 AVR. 1073
ID : 022-200069409-20230426-120_2023-AU
Annexe 4 de l’avenant n°2023-1 à la conventio VETEUAUIUTT UE compétences 2020-2025 fixant les objectifs 2023
Liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques
Y Création d'un EHPAD de 87 places
Terres d'Armor Habitat s'engage dans une opération de démolition-reconstruction d’un EHPAD sur la commune de Plérin (22190).
L'EHPAD actuel dénommé « Les ajoncs d'or » est situé 4 rue de la Croix à Plérin. II compte 82 logements, est géré par le CCAS de Plérin, et fait l'objet d'une convention APL n°22/3/01.1993/R 353 161.2/22004/2835 signée le 01/02/1993.
Des études sont en cours pour envisager sa démolition d'ici 2024.
Le futur EHPAD, dénommé « TI ARVOR » est reconstruit Rue de la Noë Hue à Plérin et
prévoit 87 places.
+ L'accès principal ce fait depuis la voirie crée au nord-est de la parcelle. + Sur sa partie nord, le bâtiment est en simple RDC afin de s'intégrer au mieux avec le
tissu pavillonnaire avoisinant. Cette zone regroupe les lieux de vie communs aux
résidents, ainsi que la cuisine collective.
° Sur la partie sud, l'EHPAD est dissocié en 2 ailes d'hébergements sur 3 niveaux, avec
au RDC les d'hébergements «Alzheimer » et leur patio, et dans les étages les « poly-
dépendants » totalisant 87 chambres.
Cette configuration permet de ne pas avoir de chambre sur une façade Nord.
« La partie centrale reliant les 2 ailes, regroupe des espaces techniques et des lieux
communs.
+ L'espace technique général au bâtiment est situé au rez-de-jardin et accessible depuis
la rue de la Noë Hue.
Le plan de financement prévoit la mobilisation, au titre des aides à la pierre, des subventions suivantes : 87 PLUS structure .
Ÿ Création de logements en habitat inclusif
Terres d'Armor Habitat s'engage dans une opération de construction de 4 logements
individuels en habitat inclusif
Site concerné : Rue de la clôture neuve à Ploeuc-L'Hermitage (22150).
Le projet avait été inscrit à la programmation des Aides à la Pierre de l'Etat 2022 pour la création des 4 logements et a fait l’objet d’un report en 2023.
Le plan de financement prévoit la mobilisation, au titre des aides à la pierre, des subventions suivantes : 4 PLAI ordinaires et 4 PLAÏ-A. +
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 28 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture ie 28/04/2023
Affiché le 7 @ AVR, 207
ID : 022-200068409-20230428-120 2023-AU
Ÿ Création de logements adaptés à destination des gert-uu-royage
Pour 2023, Terres d'Armor Habitat a prévu de déposer 3 projets d'habitat adapté aux gens du voyage, financés au moyen de PLAI-A, situés sur les commune suivantes :
- Hillion : 1 logement
- Saint-Brieuc : 3 logements
- Yffiniac : 1 logement
Soit une mobilisation de 5 PLAI ordinaires et 5 PLAI-A.
* Démolition de 54 logements locatifs sociaux
La Ville de Plérin s'engage dans un projet de requalification urbaine du quartier de la « Cité des Jardins ».
La Cité des Jardins, propriété du bailleur Terres d'Armor Habitat, est composée de 3 bâtiments (Bâtiment À = 60 logements; bâtiment B = 54 logements; bâtiment C = 64 logements).
Le projet urbain vise à :
- déconstruire le bâtiment B (54 logements),
- réhabiliter les bâtiment À et C (60 et 64 logements),
- vendre le bâtiment C (64 logements),
- reconstruction de 54 logements (soit reconstitution de l'offre à 100%), - créer une offre nouvelle.
L'autorisation de démolir le bâtiment B a été obtenue par arrêté préfectoral en date du 02- 12-2022.
En 2023, Terres d'Armor Habitat a prévu de déposer une demande de financement au titre de la démolition de ces 54 logements situés 8 rue Paul Bert et 13 Rue Ferdinand Buisson, soit la mobilisation d'une aide de 221.616€ au titre du FNAP.
2 8 AR 0
DDTM 22 - 22-2023-04-28-00001 - Avenant n° 8 (= 2023-1) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-03-00003
ARRETE ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - SARL AMBULANCES ET POMPES
FUNEBRES LE BOHEC - 18 B rue Saint-Yves à
PONTRIEUX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-03-00003 - ARRETE ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC - 18 B rue Saint-Yves à PONTRIEUX 30 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des libertés publiques D ARMOR Bureau des élections et de Égalité l’administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant habilitation funéraire, sous le numéro 20-22-0169, de l'établissement secondaire SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC, représenté par Monsieur Sébastien LE BOHEC, Gérant, situé 18 B, Rue Saint-Yves à 22260 PONTRIEUX ;
CONSIDERANT le transfert des activités funéraires dans le nouvel établissement situé Zone de Poulogne à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC et par conséquent l'arrêt des
activités funéraires au sein de l'établissement susnommé ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant habilitation funéraire, sous le numéro 20-22-0169, de l'établissement SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC, représenté par Monsieur Sébastien LE BOHEC, Gérant, situé 18 B, Rue Saint-
Yves à 22260 PONTRIEUX, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-03-00003 - ARRETE ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC - 18 B rue Saint-Yves à PONTRIEUX 31 l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pontrieux et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 mai 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prfet22 W Prefet22
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22-2023-05-03-00002
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES
ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC - 13 bis rue du
Goelo à QUEMPER-GUEZENNEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC - 13 bis rue du Goelo à QUEMPER-GUEZENNEC 33 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
PS Bureau des élections et de
Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0118, de l'établissement SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC, représenté par Monsieur Sébastien LE BOHEC, Gérant, situé 13, bis, Rue
du Goëlo à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC ;
CONSIDERANT le transfert des activités funéraires dans le nouvel établissement situé Zone de Poulogne à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC et par conséquent l'arrêt des activités funéraires au sein de l'établissement susnommié ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0118, de l'établissement SARL AMBULANCES ET POMPES. FUNEBRES LE BOHEC, représenté par Monsieur Sébastien LE BOHEC, Gérant, situé 13, bis, Rue du Goëlo à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC - 13 bis rue du Goelo à QUEMPER-GUEZENNEC 34 l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Quemper-Guezennec et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 mai 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés-publiques,
iftophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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22-2023-05-03-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES LE BOHEC
- ZONE DE POULOGNE - RUE DE KERALMY à
22260 QUEMPER-GUEZENNEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES LE BOHEC - ZONE DE POULOGNE - RUE DE KERALMY à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC 36 PRÉFET |
DES COTES- Direction des libertés publiques
DAEN Bureau des élections et de
Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022, autorisant la SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC à créer une chambre funéraire située Zone de Poulogne à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC ;
VU la demande formulée par Monsieur Sébastien LE BOHEC, Gérant de la SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC, dont le siège social est situé Zone de Poulogne - Rue de Keralmy - 22260 QUEMPER-GUEZENNEC, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE îer: La SARL AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES LE BOHEC, dont le siège social est situé Zone de Poulogne - Rue de Keralmy à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC, représentée par Monsieur Sébastien LE BOHEC, Gérant, est autorisée à exercer les
activités suivantes sous le numéro 23-22-0203 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- [a fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES LE BOHEC - ZONE DE POULOGNE - RUE DE KERALMY à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC 37 - la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, _inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu'au 3 mai 2028.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Quemper-Guezennec et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 mai 2022.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
z
le directeur des libertés publiques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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© Pretet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES LE BOHEC - ZONE DE POULOGNE - RUE DE KERALMY à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC 38