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Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
a Ville de
VU? Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mms
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 15 février 2022
N°30/02/2022 : PERMIS DE LOUER
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 09 février 2022.
Présents : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Quentin
SUCAU, Jacques ZAMUNER
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Daniel BORY à Marie-Claude BERLY, Andréa CARO à Sandrine LAGARDE, Solal GEA à Arnaud MOURGUES, Claude JEAN à Quentin SUCAU, Rodolphe PORTOLES à Jeannine MEIGNAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR), créant les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location afin de lutter contre l'habitation indigne :
Vu les articles L.634-1 à L.634-5 et les articles L.635-1 à L.635-11 du Code de la Construction et de l'
Habitation :
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Considérant que, sur le territoire du Grand Montauban, le parc locatif représente environ 24.5% des
logements ;
Considérant qu'en 2017, le territoire comptabilise 115 signalements rédigés par les occupants eux- mêmes ou par des acteurs institutionnels afin de faire connaître des problématiques sur des logements lorsque ceux-ci sont occupés :
Considérant que sur ces 115 signalements, 108 concernaient des logements situés sur la commune
de Montauban ;
Le Grand Montauban est en charge de l'ensemble des dispositifs liés à la question de l'Habitat. Dans ce cadre, il apparait opportun de poser le principe de la mise en application de la disposition dite
« Permis de louer » issu de la loi ALUR.
Ce dispositif, lorsqu'un territoire décide de s'en saisir, permet de subordonner tout contrat locatif à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable qui permet de s'assurer que le bien ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire.
Le système de l'autorisation est assorti de visite du bien, contrairement au système de la déclaration, qui consiste en la seule évaluation des pièces.
Les référentiels de contrôle pour délivrer les autorisations préalables à la location sont : - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
- le Règlement Sanitaire Départemental,
- le titre 1 et le titre 3 du livre troisième du Code de la Santé Publique,
- les articles L 511-1 à L 511-6 et R 511-1 à R 511-5 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
La date d'entrée en vigueur du dispositif ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de
la publication de l'adoption de la présente décision.
La Ville de Montauban, ayant une meilleure connaissance de son territoire que le GMCA, souhaite mettre en place le régime d'autorisation préalable de mise en location. Par ailleurs, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), dans son article 188 prévoit que, « à la demande d'une où plusieurs communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10, s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location. « Cette délégation est limitée à la durée de validité du Programme Local de l'Habitat. Le Maire de chaque commune délégataire adresse à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation ». A ces fins, l'instruction des demandes sera effectuée par deux chargés de mission recrutés par la Ville de Montauban et qui seront mis à disposition de l'ensemble des communes souhaitant mettre en place le dispositif. La Ville de Montauban se verra déléguer la compétence relative à l'autorisation préalable de mise en location sur son territoire, et effectuera chaque année un rapport auprès du Grand
Montauban Communauté d'Agglomération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- demander la délégation au GMCA pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif du
permis de louer,
- permettre à la Ville de Montauban de gérer le régime d'autorisation préalable de mise en
location pour son territoire, comme prévu par l’article 188 de la loi ELAN.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 15 février 2022
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transinission en Préfecture le 2 1 FEV. 2022 = Le Maire
De sa publication et/ou affichage le :
2 1 FEV. 2024