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Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 27 Budget Camping Affectation resultat Exercice 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE CHARMES-SUR-RHÔNE ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
SEANCE DU LUNDI 4 MAI 2026
Nombre de membres Résultat du vote
En exercice 23 Pour Contre | Abstention
Présents 17
Pouvoirs 5 22 0 0
Votants 22
Le lundi 4 mai 2026 à 19h, le Conseil municipal de la Commune de Charmes-sur-Rhône s’est réuni en Salle du
Conseil sous la présidence de Julie SICOIT-ILIOZER, Maire.
Date de convocation : 17 avril 2026
Date d’envoi en Préfecture : 5 mai 2026
Date d’affichage : 6 mai 2026
Etaient présents : Julie SICOIT ILIOZER, Pascal MUSSARD, Corinne DUPLANTIER ARNAUD, Hugo MANENT, Pascal
ESTEOULLE, Alexandre LAPICOTIERE, Yves OLINGER, Carole BIRAC, Marie-Laurence FRAISSE, Lucie PERRAUDIN,
Johanna LERAY, Clémentine CANU, Coralie HOYAN, Philippe BONNEFOY, Thierry AVOUAC, Yoan ALLEGRE, Céline
HERITIER
Etaient excusés : Lisa GRANSART, Vincent MASONE (procuration à Corinne DUPLANTIER ARNAUD), Philippe FAYAT {procuration à Marie-Laurence FRAISSE), Nathalie VIVES (procuration à Alexandre LAPICOTIERE), Nicolas OBRINGER
(procuration à Pascal MUSSARD), Matar NDIAYE (procuration à Yves OLINGER)
Secrétaire de séance : Corinne DUPLANTIER-ARNAUD
D 2026-27 FINANCES
Budget Camping - Affectation du résultat de l’exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2311-5,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier Municipal,
Vu la délibération N°D2025-25 du conseil municipal de ce jour approuvant le compte financier unique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
La réglementation en vigueur prévoit que les résultats de l'exercice antérieur sont affectés par
l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier
unique. Les résultats doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du compte financier unique. En effet, conformément à l’article L. 2311-5 du code général des
collectivités territoriales et l'instruction M57, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement
est affecté prioritairement au résultat déficitaire de la section d'investissement. U L FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE ES OU RECETTES OÙ DEPENSES OU | RECETTES OÙ DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ ere EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultais reportés 13 es | Opérations de l'exercice 89 632,49 18 242,20 Totaux 65 972,38] ___17305,25| 0,00 10327763) 18 232,20| Résultat de clôture 67 760,18) 17 305,25| 0,00 85 065,43| 0,00
Besüin de financement 17 305,25 € (A inscrire au compte 001 en dépenses d'iivestiisemnent au BP N+1)
Excédent de financement 0,00 €!iA inscrire au comple 001 en recettes d'investissement äu BP N+1)
Restes a réañser [7] BR —-inciquer x sl absence de restes à réaser Besoin de financement des restes à réaliser 0.00 Excédent de financement des restes à réaliser 5,00
Besain total de financement 47 305,25 Euros
Excédent Total de financement . 0,00
2° Considérant l'excédent de fonctiannement, décide d'affecter la somme de [Ja comple 1068 investissement (A inscrire au BP N+t)
Déficit de fonctionnement 67 760,18 € {A insurire au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1]
Excédent de fonchonnement 0,00 EitA inscrire au compte 002 en recettes de fonctionnement au BP N+t}
Madame la Maire expose qu'il convient d'affecter les résultats du compte financier unique 2025, faisant apparaître :
e un déficit d'investissement cumulé de 17 305,25 €
e un déficit de fonctionnement cumulé de 67 760,18 €
ce qui représente un déficit global de clôture de 85 065,43 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
— DÉCIDE d’affecter le résultat 2025 du budget annexe camping en affectant les résultats comme
suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépense :
Ligne budgétaire 001 - déficit d'investissement reporté : 17 405,25 € SOUS CURE DE TOURNON-SUR-RHÔNE LE
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépense : 05 MAI 2026
Ligne budgétaire 002 - déficit de fonctionnement reporté : 6} 760,18 €
Ainsi fait et délibéré à Charmes-sur-Rhône les jours, mois et an susdits, Extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Corinne DUPLANTIER ARNAUD Mme Julie SICOIT-LIOZER ©. £ L 1 À A
fe > Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon péut être sai Ga voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotés suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de l’Ardèche
- date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.