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Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022.62 Approbation convention CET Mairie de Saujon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 MAI 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2022.62
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 10 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Patrick DUBLIN pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à M. Bertrand DEBUISSER.
Absent(s) excusé(s) : M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. MANERO).
Objet de la délibération : APPROBATION CONVENTION FINANCIERE AVEC LA
MAIRIE DE SAUJON : MONETISATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Exposé :
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Conseil Municipal du mardi 17 mai 2022
Délibération n°2022.62 : Approbation convention financière avec la Mairie de Saujon : monétisation d'un compte épargne temps
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220517-lmc120220000061-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022 Page 2 sur 2
En vertu de ce décret, la délibération a pour objet d'approuver la convention à intervenir avec la ville de Saujon qui définit les conditions financières de reprise du compte épargne-temps du directeur restauration-hygiène dans le cadre de sa mutation de la ville de Saujon à la ville d’Aucamville. Elle donnera lieu à un versement par la commune de Saujon au profit de notre commune d’un montant de 6 147.88 Euros.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps,
Vu le projet de convention à intervenir avec la ville de Saujon,
Entendu l'exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver la convention à intervenir avec la ville de Saujon pour la reprise du compte épargne temps du directeur du service restauration-hypgiène.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Conseil Municipal du mardi 17 mai 2022 Délibération n°2022.62 : Approbation convention financière avec la Mairie de Saujon : monétisation d'un compte épargne temps