Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021

Le lundi dix-huit octobre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, sur convocation du Maire du 7 octobre 2021, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Isabelle MANTEAUX, Solange CARRET, Martine ZOLLER, Corinne KAUFFMANN

MM. Pascal DI STEFANO, Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Philippe HERQUE, Stéphane SALCH, Claude SOURICE

Nombre de membres absents excusés : 2

Caroline SYDA et Tristan TRAWALTER

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 2 Marie LESAGE qui a donné procuration à Pascal DI STEFANO

Stéphane OLIVIER qui a donné procuration à Corinne KAUFFMANN

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

______

Monsieur DI STEFANO ouvre la séance à 19 heures et salue bien cordialement les membres présents.

Il sollicite l’ajout d’un point supplémentaire.

Point n°10 : Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux »

Il passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Travaux de mise en accessibilité de la Mairie

5°) Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

6°) Création d’un poste permanent à temps non complet

7°) Participation des communes au loyer de M. MOREAU, agent O.N.F.

8°) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

9°) Déclarations d’intention d’aliéner

10°) Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes « Pays de Rouffach,

Vignobles et Châteaux »

11°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur DI STEFANO rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Monsieur DI STEFANO rappelle que le procès-verbal de la séance du 13 septembre été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès- verbal de la séance du 13 septembre.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

• Commission de l’Urbanisme du 18/10/2021

Mme Corinne KAUFFMANN, rapportrice, présente le compte-rendu de la commission :

- DP 21 B 0030 - M. Abraham FREGONA / 41 rue du Maréchal Leclerc – Remplacement des fenêtres ; Avis favorable

- PC 21 B 0001-T01 – M. Jean-Christophe PERRIN / rue de Wiggensbach – Transfert des lots 1 et 3 à la SCI TIDEFO ; Avis favorable

Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de cette commission.

POINT N°4 : TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire soumet au conseil l’étude d’avant-projet concernant la mise en accessibilité de la Mairie, réalisé par le cabinet d’architecture KNL à ROUFFACH et présentée en réunion « Toutes commissions » du 4 octobre dernier.

Les aménagements prévoient :

• Réhabilitation et l’aménagement du sous-sol/rez-de-chaussée de la Mairie afin de de rendre le bâtiment conforme aux normes PMR

• Réfection des façades, toiture et zinguerie

L’estimation des travaux s’élève à selon détail ci-après :

HT

- Travaux intérieurs sous-sol 350 000 € (Création bureaux, sanitaires et salle du conseil)Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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- Réfection des façades, toiture et zinguerie 72 000 € - Ravalement façade et toiture accolée 15 000 € - Honoraires maîtrise d’œuvre 52 000 € (9,6% architecte + 2,4% bureau d’études

Total Général HT 489 000 €

TVA 20 % 97 800 €

TOTAL TTC 586 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet susvisé pour un montant total de 489 000 € H.T. soit 586 800 € T.T.C

- SOLLICITE l’attribution de la DETR, de la DSIL ainsi que du concours de la Collectivité Européenne d’Alsace, de la Région et de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach.

- AUTORISE le Maire à déposer les dossiers de subvention auprès des différents organismes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel public à la concurrence par procédure adaptée dès que le financement sera assuré ainsi que de signer et faire tout ce qui est utile et nécessaire à la réalisation de ces travaux.

POINT N°5 : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le référentiel budgétaire et comptable M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832 seront supprimés.

Les budgets des services publics industriels et commerciaux conservent en revanche leur propre nomenclature M4.

Il est d’ores et déjà possible et même conseillé d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en adoptant ce nouveau référentiel dès le 1er janvier 2022. En effet, le référentiel M57 peut être adopté dès à présent sur option, par délibération et après avis du comptable, par les collectivités qui le souhaitent. Par ailleurs, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent opter pour le référentiel M57 abrégé au 1er janvier 2022, afin de bénéficier du plan de comptes simplifié et du cadre budgétaire assoupli associé à ce plan de comptes.

1) La M57 assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional, en termes de :

- Pluriannualité

L’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les règles de gestion des AP/AE et les modalités d’information de l’assemblée. Les AP/AE sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS) et affectées par chapitres (le cas échéant par articles) : une AP/AE peut être affectée sur plusieurs chapitres (voire articles).

- Fongibilité des créditsCommune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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Possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi).

- Gestion des dépenses imprévues

Possibilité de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits. Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues.

2) La M57 génère une souplesse en matière organisationnelle et de simplifications

La M57 est une source de souplesse organisationnelle pour les collectivités locales et permet une plus grande fluidité pour les cadres de la fonction publique territoriale. Elle est un corpus règlementaire unique, simplifiant les relations avec les services de l’Etat, tant sur le plan réglementaire qu’applicatif et opérationnel.

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- ACCEPTE d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en adoptant le référentiel M57 dès le 1er janvier 2022.

POINT N°6 : CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que la création d’un poste permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35èmes) est rendue nécessaire au vu de la nouvelle organisation mise en place à l’école ;

DECIDE

Article 1er : À compter du 01/01/2022, un poste permanent d’agent d’entretien polyvalent relevant du grade d’adjoint technique est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35èmes).

Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

- Maintien de la propreté et nettoyage des locaux (école, mairie et maison des

associations)

- Désinfection des sols et surfaces de l’école (Covid)Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un emploi à temps non complet inférieur à 50 % d’un temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants.

Dans cette situation, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par référence à un échelon du grade précité.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

POINT N°7 : PARTICIPATION DES COMMUNES AU LOYER DE M. MOREAU, AGENT O.N.F.

Monsieur le Maire expose que M. Clément MOREAU a pris ses fonctions début octobre en tant que chef de triage, agent ONF, en remplacement de M. COLACRAI qui a fait valoir ses droits à la retraite. M. MOREAU est à la recherche d’un logement et sollicite la participation des communes relevant de sa circonscription (Gueberschwihr, Hattstatt, Herrlisheim-près- Colmar et Pfaffenheim). Un logement va se libérer très prochainement dans la résidence « Zind » à Gueberschwihr, avec un loyer charges comprises de 460 €. A l’instar de ce qui s’est déjà pratiqué par le passé, il est proposé aux communes une répartition au prorata de la superficie de la forêt de chaque commune :

Commune Pourcentage Superficie

(hectare)

Montant annuel en euros

GUEBERSCHWIHR 38,55 468 2128

HATTSTATT 10, 87 132 600

HERRLISHEIM-PRES-

COLMAR 0.75 9 41,40

PFAFFENHEIM 49.83 605 2750

Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à cette participation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE la participation de la commune au loyer de M. MOREAU, agent ONF, au prorata de la superficie de la forêt de notre commune représentant un montant annuel de 600 €.Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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POINT N°8 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose que M. le Trésorier demande l’admission en non-valeur des montants détaillés ci-après :

• Budget assainissement

16 pièces pour un montant total de 221,95 €.

Sur proposition de M. le Trésorier et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :

- D’ADMETTRE en non-valeur, sur le budget assainissement de l’exercice 2021, la somme de 221,95 €.

- D’IMPUTER le montant de cette créance à l’article 6541 du budget assainissement 2021.

POINT N°9 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivante :

- demande formulée par la SCP ZANETTE et MEURLET-KOHLER notaire à Bergheim et qui porte sur la vente d’une maison d’habitation appartenant à M. et Mme RAVASSARD sis 23 rue de la Croix, section 1 parcelle 62 d’une superficie totale de 1,49 ares au profit de M. LAMBERT et Mme FAVEYROL.

- demande formulée par Maître Bertrand TACZANOWSKI notaire à Delle et qui porte sur la vente d’une maison d’habitation appartenant à M. et Mme WEISSLER sise 7 rue des Saules, section 6 parcelle 705/95 d’une superficie totale de 6,48 ares au profit de M. GACHET et Mme RICHE.

- demande formulée par Maître Magali MULHAUPT notaire à Colmar qui porte sur la vente d’une maison d’habitation appartenant à la succession de Mme HUSSER sise 44 rue du Maréchal Leclerc, section 1 parcelle 22 d’une superficie totale de 6,79 ares au profit de M. Cédric RINQUEBACH

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé que le droit de préemption n’a pas été mis en œuvre pour les biens susvisés.

POINT N°10 : RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PAYS DE ROUFFACH, VIGNOBLES ET CHATEAUX »

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit la présentation d’un rapport annuel d’activités des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Il présente le rapport d’activités 2020 de la Communauté de communes du Pays de Rouffach, dont un exemplaire est distribué à chaque conseiller.

Ce rapport rappelle l’historique et les compétences de la structure, son organisation, les opérations réalisées au cours de l’exercice 2020, avec mention des actions menées lesCommune de HATTSTATT PV du CM du 18 octobre 2021

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années antérieures dans tous les domaines de compétence : aménagement du territoire, environnement, logement et cadre de vie, développement économique, commercial et artisanal, tourisme et promotion du territoire, enfance-jeunesse, culture et communication. Le rapport résume également les principaux éléments financiers du compte administratif 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte du contenu de ce rapport.

POINT N°11 : DIVERS

- Concernant la demi-journée de travail au cimetière prévue samedi 23/10, quelques

riverains ce sont inscrits. Au total, une quinzaine de personnes prendront part au chantier. Le

rendez-vous est fixé à 8h à la Maison des associations et la matinée débutera par un temps

de convivialité.

- Une partie de la rue des Seigneurs sera barrée à compter de la semaine prochaine dans le cadre de travaux de branchement gaz.

- Monsieur le Maire informe les conseillers de l’invitation des Alte Hatstätter de Bâle au Mähli du 28 novembre 2021.

- Le marché de Noël aura lieu le samedi 27/11 et la fête de Noël des séniors le 10/12.

- M. SOURICE fait part au conseil du compte-rendu de la précédente réunion du SMITEURC à laquelle il a pris part. Il explique que les fortes pluies ont eu un impact sur le système de collecte des eaux usées.

- M. SALCH remonte la remarque d’une riveraine de la rue du Vignoble sur la nécessité de mettre en place un panneau « Voie sans issue » à l’entrée de la rue, car beaucoup de camions s’y engagent. M. le Maire explique que le problème a déjà été soulevé et que la commande est en cours. L’entreprise va être relancée.

La séance est levée à 20h15.