Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023

Le lundi dix-huit septembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, sur convocation du Maire du 12 septembre 2023, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 11

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Marie LESAGE, Corinne KAUFFMANN, Solange CARRET, Martine ZOLLER-LOISON

MM. Pascal DI STEFANO, Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Stéphane SALCH

Nombre de membres absents excusés : 1

Stéphane OLIVIER

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 2 Tristan TRAWALTER qui a donné procuration à Jean KNAUS

Isabelle MANTEAUX qui a donné procuration à Marie-José FURSTENBERGER

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

______

Monsieur DI STEFANO ouvre la séance à 19 heures 00 et salue bien cordialement les membres présents.Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Relocation des chasses communales

6°) Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du Centre de gestion du

Haut-Rhin

7°) Déclaration d’intention d’aliéner

8°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur DI STEFANO rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2023

Monsieur DI STEFANO rappelle que le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 a été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

• Commission de l’Urbanisme du 24/07/2023

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission :

- DP 23 B 0022 – M. Vincent QUINTLE / 4 Chemin du Hartzweg – Construction d’une piscine enterrée ; Avis favorable

- DP 23 B 0023 – M. Emmanuel GUILLIN / 35 rue du Maréchal Leclerc – Installation de 21 panneaux photovoltaïques ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

- DP 23 B 0024 – Mme Christine IAMURRI / 10A rue du Maréchal Leclerc – Remplacement des fenêtres ; Sursis à statuer (refus ABF)

• Commission de l’Urbanisme du 18/09/2023

- DP 23 B 0025 – M. Pascal HEIMBURGER / 32 rue du Raisin – Ravalement des façades ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

- DP 23 B 0026 – SCI de la Vallée de Soultzmatt / 85 rue du Maréchal Leclerc – Ravalement des façades, isolation du toit et remplacement des tuiles ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

- DP 23 B 0027 – M. Cemalettin DÖNMEZ / 22 rue de Wiggensbach – Mise en place d’une clôture rigide aluminium avec portail ; Avis favorable

- DP 23 B 0028 – M. Patrick JAKOB / 3 rue des Saules – Création d’une pergola en alu ; Avis favorable

- PC 23 B 0003-M01 – M. Mehmet DEMIRKAN / 22 rue de la Lauch – Création d’une piscine 5,7 X 4m ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de cette commission.

POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

Aucune réunion n’a eu lieu durant la période estivale.

POINT N°5 : RELOCATION DES CHASSES COMMUNALES

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des instructions règlementaires sur la relocation des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2035, et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet et après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse réunie le 14 septembre 2023.

DECIDE :

1. D’arrêter la surface chassable à 597,89 HA, la surface des chasses réservées et enclaves à 97,64 HA, les terrains clôturés à 98,59 HA, la contenance des terrains à soumettre à la location à 401,66 HA.

2. De procéder à la location en 2 lots comprenant :

a) LOT n°1 : d’une superficie de 201,02 HA environ dont 45,43 HA de forêt de plaine du triage du « Niederwald », délimité au sud et à l’ouest par les limites du territoire communal, à l’est par les terrains situés au-delà de la RN 83, y compris les terrains communaux situés sur le ban des communes de Herrlisheim et Rouffach.

b) LOT n°2 : d’une superficie de 200,64 HA environ dont 71,96 HA de forêt de montagne, délimité au nord par les limites du territoire communal, à l’ouest par les limites du territoire communal, y compris les terrains communaux situés sur le ban de la commune de Soultzbach-les-bains à l’exception des terrains réservés ou exclus en vertu des dispositions légales.

3. D’opter pour la location par convention de gré à gré au profit du locataire en place pour les deux lots.

4. De fixer la mise à prix pour le lot n°1 à 3 120 €

5. De fixer la mise à prix pour le lot n°2 à 5 695 €

6. D’adopter la convention de gré à gré ainsi que le cahier des charges type et les clauses particulières suivantes :

 Agrainage et affouragement

Respect du schéma départemental de gestion cynégétique.

 Installation de miradors

Le locataire de chasse devra demander à la commune l’autorisation d’installer des miradors. Cette autorisation sera accordée après recherche des emplacements, en accord avec l’Office national des Forêts.

 BattuesCommune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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Les battues sont interdites chaque année pendant la période des vendanges, le tir à l’affût est admis. Les dates sont à communiquer à la commune ainsi qu’à l’Office National de la chasse et de la faune sauvage. Les coupes de bois seront à réaliser en dehors des périodes de battues. Les dates de battues seront transmises à l’ONF.

 Manifestations

L’organisation de manifestations en forêt sera soumise pour avis aux locataires chasse.

7. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.

POINT N°6 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024- 2027 DU CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN

Le conseil municipal,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER :

DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes : - Assureur / Courtier : CNP Assurances / RelyensCommune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

- décès ;

- accident de service / maladie contractée en service ;

- longue maladie / maladie longue durée ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable , - mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours1 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,40 % 1

Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;

- grave maladie ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours2 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,25 % 2

Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en grave maladie.

ARTICLE 2 :

PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

ARTICLE 3 :

AUTORISE LE MAIRE à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.Commune de HATTSTATT PV du CM du 18 septembre 2023

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

POINT N°7 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil les déclarations d’intention d’aliéner un

bien soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivantes :

- demande formulée par Maître Sophie WINTZENRIETH, notaire à Horbourg-Wihr et qui porte sur la vente d’une propriété sise 74 rue du Maréchal Leclerc, section 7 parcelle 309/114 d’une superficie totale de 5,98 ares.

- demande formulée par Maître Magali MULHAUPT, notaire à Colmar et qui porte sur la vente d’une propriété sise Impasse de la Lauch, section 2 parcelle 308/37 d’une superficie totale de 0,12 ares.

- demande formulée par Maître Marine GROS, notaire à Colmar et qui porte sur la vente d’une propriété sise rue du Buhnackerweg, section 2 parcelle 305/37 d’une superficie totale de 3,88 ares.

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé que le droit de préemption n’a pas été mis en œuvre pour le bien susvisé.

POINT N°8 : DIVERS

- Une demi-journée de désherbage du cimetière sera à nouveau prévue courant octobre.

- La fête de Noël des séniors est fixée au dimanche 10/12 à la salle Côté Jardins d’Obermorschwihr.

- Concernant les travaux de la Mairie, l’étude énergétique devrait nous être restituée prochainement.

- Le plan de circulation a été réactivé le 1er août 2023.

- La cérémonie du 11 novembre aura lieu cette année à Hattstatt.

_________

La séance est levée à 20h05.