Déliberation - decision ndeg2022 025 du 01 02 2022 mdq michelet convention de financement avec la caf de seine st denis contrat local daccompagnement a la scolarite 2021 2022

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Déliberation - decision ndeg2022 025 du 01 02 2022 mdq michelet convention de financement avec la caf de seine st denis contrat local daccompagnement a la scolarite 2021 2022 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 025 du 01 02 2022 mdq michelet convention de financement avec la caf de seine st denis contrat local daccompagnement a la scolarite 2021 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°202225 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

| PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Maison de Quartier Edmond Michelet

Objet : Signature d'une convention avec la CAF de Seine-Saint-Denis pour une convention de financement concernant les modalités

d'interventions et de versement de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » de la Maison de quartier Michelet.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-8

CONSIDÉRANT l'axe du projet social de renforcer le lien social sur le quartier.

CONSIDÉRANT la participation de la CAF au financement de ce dispositif et le projet de convention proposé,

CONSIDÉRANT le projet de convention,

ARTICLE 1: DÉCIDE de signer avec la CAF de la Seine-Saint-Denis, 93024 Bobigny, représentée par Monsieur Pascal DÉLAPLACE, directeur général, une convention pour le financement du projet « Clas » pour l’année scolaire 2021-2022.

ARTICLE 2 : DIT que la CAF procédera au paiement de la subvention sur présentation des pièces demandées pour la réalisation du projet, dans la limite du montant retenu par elle et selon les conditions conventionnelles.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision

- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

Décision n°2022/ 025"Décision n°2022/02 5

- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la CAF

Fait à Sevran, le — | FEV. 2022

LE MAR

Bi Stéphane BLANCHET

En apalication de la Lei" Droits et Libertés " le Maire de Sevran

certifie que le présent acte a dé :

- teçu en préfecture le: -— 1 FEV, 2092

." PubHE le: — 2 FEV. 2092

Décision n°2022/0.257