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Déliberation - decision ndeg2021 078 du 24 mars 2021 mdq m paul avenant prolongation convention objectifs et de financement avec la caf contrat local accompagnement scolarite
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 078 du 24 mars 2021 mdq m paul avenant prolongation convention objectifs et de financement avec la caf contrat local accompagnement scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
-Département de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/
VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L.2122-22 et L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Maison de quartier Marcel Paul
Objet : La CAF de la Seine-Saint-Denis s'engage à participer financièrement au contrat local d'accompagnement à la scolarité de la maison de quartier Marcel Paul.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDERANT la participation de la CAF au financement de ce dispositif et le projet de
convention proposé,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer avec la CAF de la Seine-Saint-Denis, 93024 Bobigny,
représentée par Monsieur Pascal Delaplace, une convention pour le contrat local
d'accompagnement à la scolarité de la maison de quartier Marcel Paul du 1° juillet
2020 au 31 juin 2021.
ARTICLE 2 : La CAF procédera au paiement de la subvention sur présentation des pièces demandées pour la réalisation du projet, dans la limite du montant retenu par elle et
selon les conditions conventionnelles.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision :
- Sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de contrôle de légalité,
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA), Décision n°2021/
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public,
- notifiée à la CAF
Le Maire, D
5
Stéphane BLANCHET
En application de la Lui” Drcits ot Lisertés", le Maire deSevran
certifie que le présent acte a ëte:
- reçu en préfecture le :
- publié le :